PROTOCOLE D’ACCORD PRELIMINAIRE RELATIF
AUX MODALITES DE DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS ANNUELLES PORTANT
SUR LA POLITIQUE SALARIALE ET SOCIALE POUR L’ANNEE FISCALE FYE21

Entre :

- la Société TOYOTA MATERIAL HANDLING MANUFACTURING FRANCE SAS :

représentée par XXX, Directeur Général

Et :

- les Organisations Syndicales ci-dessous énumérées, prises en la personne de leur représentant qualifié :

pour la CGT-FO : XXX

pour la CGT : XXX

pour la CFE-CGC : XXX

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Dans le cadre de l’Article L 2242-1 du Code du Travail, les parties se sont préalablement réunies le mercredi 15 janvier 2020 pour fixer les conditions relatives à la négociation annuelle sur la politique sociale et salariale pour l’année fiscale 2021 (soit du 01/04/2020 au 31/03/2021).

La Direction est ouverte à la rencontre d’un représentant extérieur de chaque organisation syndicale. Cependant, afin d’assurer son impartialité vis-à-vis des différentes organisations syndicales lors des négociations, ces rencontres informelles devront avoir lieu en dehors du cadre des négociations annuelles, soit avant le jeudi 05 mars 2020.

La Direction rappelle les termes des articles du Code du Travail définissant les modalités de représentation lors des négociations annuelles, et son attachement aux échanges entre les différents représentants des salariés dans l’entreprise lors du déroulement de ces négociations, échanges basés sur la confiance, l’écoute et le respect.

ARTICLE 1 : PARTICIPANTS

Les parties décident que, pour les négociations annuelles portant sur la politique salariale et sociale de l’année fiscale 2021, les délégués syndicaux pourront être assistés d’un ou deux salariés appartenant à l’entreprise, selon leurs résultats aux dernières élections professionnelles :

• Pour les syndicats n'ayant pas obtenu la majorité des voix au premier tour des dernières élections des représentants titulaires du C.S.E., quel que soit leur collège, le délégué syndical se fera assister par un salarié de l'entreprise.

• Pour le syndicat ayant obtenu la majorité des voix au premier tour des dernières élections des représentants titulaires du C.S.E., quel que soit le collège, le délégué syndical se fera assister par deux salariés de l'entreprise.

Compte tenu de ces principes, les participants à la réunion seront donc les suivants :

• Pour la Société TOYOTA MATERIAL HANDLING MANUFACTURING FRANCE SAS :

XXX

• Pour l’Organisation Syndicale FO :

XXX

• Pour l’Organisation Syndicale CGT :

XXX

• Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC :

XXX

ARTICLE 2 : INFORMATIONS PRELIMINAIRES

L’entreprise fournira, au plus tard jeudi 23 janvier 2020, les documents suivants, permettant une bonne appréhension des conditions économiques et sociales de la société :

1. Evolution des effectifs

• Evolution des effectifs depuis 6 ans

• Répartition des effectifs par sexe et par catégorie au 31/12/2019

2. Evolution des rémunérations

• Evolution de la Masse salariale depuis 6 ans

• Evolution des augmentations et de l’inflation depuis 6 ans

• Rémunération de base minimum garantie

• Rappel du résultat des négociations annuelles au titre de l’année fiscale 2020

3. Eléments relatifs à l’égalité professionnelle

4. Evolution du marché et de l’activité

• Evolution du Marché « Chariots élévateurs »

• Evolution des volumes de production et de ventes

• Evolution du Chiffre d’Affaires TMHMF

• Ventes de chariots FYE20 et prévisionnel FYE21

• Compte de résultat FYE20 et prévisionnel FYE21

• Analyse de la variation du résultat entre FYE20 et FYE19

• Taux de change appliqué aux pièces provenant du Japon

• Perspectives activités pour les 3 années fiscales à venir (FYE22, FYE23, FYE24)

ARTICLE 3 : DATES DE RENCONTRE

Les dates retenues pour les négociations sont :

• Le jeudi 05 mars 2020 de 08h15 à 11h00 en salle Conférence

• Le jeudi 12 mars 2020 de 08h15 à 11h00 en salle Conférence

• Le mardi 24 mars 2020 de 08h15 à 11h00 en salle Conférence

A l’occasion de la première réunion, une présentation globale de l’environnement économique de l’exercice passé et des perspectives pour l’année à venir sera faite.

Il est par ailleurs convenu qu’entre la première et la dernière de ces réunions, chaque partie pourra solliciter l’organisation d’une réunion intermédiaire portant sur ces négociations. Cette réunion éventuelle nécessiterait l’accord des deux autres parties pour avoir lieu.

5. ARTICLE 4 : REMISE DES REVENDICATIONS

   Afin de permettre à la Direction d’analyser les revendications, il est demandé aux Organisations Syndicales de remettre leurs demandes au plus tard le jeudi 13 février 2020.

   ARTICLE 5 : DEROULEMENT DES REUNIONS

L’ensemble des parties s’accorde sur l’importance de ces négociations pour l’ensemble des salariés de l’entreprise. En particulier, les échanges et la communication seront toujours privilégiés afin de résoudre les points de discordes éventuels.

Il est également entendu que les propositions qui seront faites par l’entreprise, et à moins qu’il en soit précisé autrement par les représentants de la Direction, s’entendront toujours comme un tout indivisible. Notamment, si des avancées devaient être réalisées sur un sujet, mais sans qu’un accord global puisse être obtenu, les propositions seraient considérées comme refusées et, dès lors, non applicables.

ARTICLE 6 : CONCLUSION

L’accord entre la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales pourra se traduire par la signature d’un ou plusieurs avenants aux accords d’entreprises existants.

Chaque partie s’engage à signer un procès-verbal de désaccord aux négociations salariale et sociale pour l’année fiscale 2021 (soit du 01/04/2020 au 31/03/2021), si aucun accord n’a été trouvé à l’issue de la réunion prévue le 24 mars 2020, et au plus tard à la date du 25 mars 2020, en cas de besoin nécessité par les circonstances des négociations.

ARTICLE 7 : VALIDITE DE L’ACCORD

Le présent accord s'applique pour la période relative aux négociations annuelles portant sur la politique salariale et sociale de l’année fiscale 2021 (soit du 01/04/2020 au 31/03/2021).

ARTICLE 8 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prendra fin de plein droit à la conclusion d’un accord ou d’un constat de désaccord, et en l’occurrence au plus tard le 25 mars 2020 au soir.

ARTICLE 9 : PUBLICATION

Le présent accord sera déposé sur la plate-forme de télé-procédure du ministère du travail. Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

En outre, un exemplaire signé sera remis à chaque partie, ainsi qu’au C.S.E.

Enfin, le présent avenant signé, sera affiché sur les panneaux de la Direction et sera consultable par les salariés.

Fait à Ancenis en 6 exemplaires, le 15 janvier 2020

SIGNATURES :

Pour TOYOTA MATERIAL HANDLING MANUFACTURING FRANCE SAS :

Le Directeur Général, XXX …………………………….

Pour FO : XXX …………………………….

Pour la CGT : XXX …………………………….

Pour la CFE-CGC : XXX …………………………….