Accord d'entreprise "avenant n°1 à l'accord d'entreprise du 17 juin 2016 sur le compte épargne temps" chez TOYOTA MATERIAL HANDLING MANUFACTURING FRANCE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de TOYOTA MATERIAL HANDLING MANUFACTURING FRANCE et le syndicat CGT-FO et CGT et CFE-CGC le 2021-01-26 est le résultat de la négociation sur le compte épargne temps.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT et CFE-CGC
Numero : T04421009984
Date de signature : 2021-01-26
Nature : Avenant
Raison sociale : TOYOTA MATERIAL HANDLING MANUFACTURING FRANCE
Etablissement : 40018553400023 Siège
CET : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Compte épargne temps
Avenant N°27 aux accords d’entreprise sur la politique salariale et sociale pour l’année fiscale FYE23 (2022-03-16)
Conditions du dispositif CET pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-01-26
AVENANT N°1
A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS
Entre :
- la Société Toyota Material Handling Manufacturing France SAS :
représentée par Monsieur /////////, Directeur Général, assisté de Madame /////////// – Directrice Ressources Humaines,
Et :
- Les Organisations Syndicales ci-dessous énumérées, prises en la personne de leur représentant qualifié :
pour la CGT-FO : M. /////////
assisté de M. //////////
et de M. ///////////
pour la CGT : M. /////////
assisté de M. ///////////
pour la CFE-CGC : M. /////////
assisté de M. /////////
-
PREAMBULE
Les signataires ci-dessus ont évoqué, à l’occasion des Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l’année fiscale FYE22, la possibilité d’aménager certaines modalités relatives au Compte Epargne Temps.
A l’issue de ces échanges, il a donc été décidé, d’un commun accord, de procéder à la signature d’un avenant intégrant les modifications suivantes.
Le texte de l’article 3.1.3 ci-dessous, annule et remplace le texte du même article de l’accord initial en date du 17 juin 2016.
L’ensemble des autres articles se trouve strictement inchangé.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 3 : COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
(…)
3.1.3. Limites
Compartiment de base
Le nombre maximum de jours placés par an sur ce compartiment est l’équivalent de 13 jours.
Le nombre de jours maximum placés sur ce compartiment est l’équivalent de 28 jours.
-
Compartiment fin de carrière
Le nombre de jours maximum placés sur ce compartiment est l’équivalent de 100 jours.
FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.
En outre, un exemplaire signé sera remis à chaque partie, ainsi qu’au secrétaire du Comité Social d’Entreprise.
Enfin, le présent accord signé, sera affiché sur les panneaux de la Direction.
Ancenis en 6 exemplaires originaux, le
SIGNATURES :
Pour Toyota Material Handling Manufacturing France SAS:
La Directeur Général : //////////………………………………………………...
La Directrice RH : //////////…………………………………………….……
Pour le syndicat FO : ////////////…….
Pour le syndicat CGT : ///////////////………………
Pour le syndicat CFE-CGC : /////////////………………………….………
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