Accord d'entreprise "AVENANT N°1 ACCORD RELATIF A LA MONETISATION DE JOURS DE REPOS CONVENTIONNELS OU DE CONGES PAYES POUR COMPENSER LA DIMINUTION DE REMUNARATION SUBIE PAR LES SALARIES EN ACTIVITE PARTIELLE (COVID-19)" chez AHBFC - HOSPITALIERE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE (Siège)

AVENANT N°1

ACCORD RELATIF A LA MONETISATION DE JOURS DE REPOS CONVENTIONNELS OU DE CONGES PAYES POUR COMPENSER LA DIMINUTION DE REMUNERATION SUBIE PAR LES SALARIES EN ACTIVITE PARTIELLE (COVID-19)

Entre

L’Association Hospitalière de Bourgogne Franche-Comté, dont le siège social est situé Rue Justin et Claude Perchot – 70160 SAINT-REMY-EN-COMTE, représentée par Madame , Présidente du Conseil d’Administration

d’une part,

et

les Délégués Syndicaux mandatés par les Organisations Syndicales Représentatives du Personnel de l’Association Hospitalière de Bourgogne Franche-Comté

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Afin de se conformer à l’article 8 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, les dispositions concernant la monétisation de jours de repos s’appliquent désormais jusqu’au 30 juin 2021 (au lieu du 31 décembre 2020).

Les articles 3 et 4 sont modifiés comme suit (les autres clauses demeurent inchangées) :

Article 3 – Demande de monétisation

Les salariés souhaitant bénéficier d’une monétisation de leurs jours de repos conventionnels ou de congés doivent en formuler la demande auprès du service ressources humaines, en indiquant le nombre et la nature des jours de repos concernés.

Dans les jours suivant la réception de la demande, la DRH-paie s’assure de la disponibilité des jours visés et procède à une évaluation de la monétisation de ces jours.

La monétisation ne doit pas conduire à ce que le salarié bénéficie d’une rémunération nette supérieure à celle qu’il aurait perçue s’il n’avait pas été placé en activité partielle.

Au sein de l’AHBFC, il est tenu compte de la perte de rémunération liée à un placement en activité partielle entre le 01^er mai 2020, date de mise en place des arrêts dérogatoires, et le 30 juin 2021.

Le cas échéant, la DRH-paie validera la monétisation d’un nombre de jours de repos conventionnels ou de congés inférieur à celui demandé.

Les sommes correspondantes sont versées à l’échéance de paie suivant la réception de la demande de monétisation. Toute demande reçue après le 15 juin 2021 ne sera pas prise en compte.

Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2021. Il entrera en vigueur à la date de signature.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de l’Association Hospitalière de Bourgogne Franche-Comté.

Article 5 – Formalités de dépôt et de publicité

La Direction de l’Association Hospitalière de Bourgogne Franche Comté procèdera aux formalités légales de dépôt conformément aux articles L.2231-5-1 et D.2231-2 et suivants du Code du travail (dépôt est opéré en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE de Vesoul, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ainsi qu’un exemplaire adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de VESOUL).

Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R.2262-3 du Code du travail (l’accord fera l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la Direction et consultable sur le site intranet de l’AHBFC).

Il en sera remis un exemplaire original à chaque Organisation Syndicale représentative.

Fait à Saint-Rémy-en-Comté, le 03/03/2021

L’ASSOCIATION HOSPITALIERE LES DELEGUES SYNDICAUX F.O.

DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE

Présidente du Conseil d’Administration

LES DELEGUES SYNDICAUX C.G.T.

LES DELEGUES SYNDICAUX CFDT