Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU CALCUL DE LA PRIME D'ANCIENNETE" chez AHBFC - HOSPITALIERE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de AHBFC - HOSPITALIERE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE et le syndicat CGT et CFDT et Autre le 2022-08-05 est le résultat de la négociation sur le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT et Autre

Numero : T07022001533
Date de signature : 2022-08-05
Nature : Accord
Raison sociale : CHS ST REMY ET NORD FRANCHE COMTE
Etablissement : 40039525700043 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution) Négociations Annuelles Obligatoires 2020 - Procès verbal d'accord (2020-12-10) ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D'UNE PRIME "AU PIED LEVE" (2021-06-22) AVENANT N°3 A L'ACCORD POUR L'EXTENSION DE LA PRIME FONCTIONNELLE DE 11 POINTS PREVUE PAR LES ARTICLES A1.1.2 ET A1.2.3.2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE FEHAP AUX A.H.S.EXERCANT EN MAS ET FAM (2021-12-10) ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UNE PRIME DE FIDELISATION (2022-09-15) NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022 - PROCES VERBAL D'ACCORD (2022-11-23) ACCORD RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE 2023 (2023-09-07)

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-08-05

ACCORD RELATIF AU CALCUL DE LA PRIME D’ANCIENNETE

Entre

L’Association Hospitalière de Bourgogne Franche-Comté, dont le siège social est situé Rue Justin et Claude Perchot – 70160 SAINT-REMY-EN-COMTE, représentée par Monsieur , Président du Conseil d’Administration

d’une part,

et

les Délégués Syndicaux mandatés par les Organisations Syndicales Représentatives du Personnel de l’Association Hospitalière de Bourgogne Franche-Comté

d’autre part,

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, dans l’objectif de rétablir le principe d’équité entre tous les salariés, et de contribuer à leur fidélisation, les parties conviennent de déroger aux dispositions du Chapitre 4 de la Convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 et de modifier l’article 08.01.1 (5ème alinéa) relatif au calcul de la prime d’ancienneté, dans un sens plus favorable aux salariés, comme suit :

ARTICLE 1 – Relatif aux modalités de calcul de la prime d’ancienneté

La prime d’ancienneté est versée à terme échu, qui évolue comme indiqué ci-dessous :

Années d'exercice Prime d'ancienneté
1 1%
2 2%
3 3%
4 4%
5 5%
6 6%
7 7%
8 8%
9 9%
10 10%
11 11%
12 12%
13 13%
14 14%
15 15%
16 16%
17 17%
18 18%
19 19%
20 20%
21 21%
22 22%
23 23%
24 24%
25 25%
26 26%
27 27%
28 28%
29 29%
30 30%
31 31%
32 32%
33 33%
34 34%
> 34 34%

L’ancienneté s’entend des périodes de travail effectif ou assimilé au sens de l’article 08.01.6 de la Convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.

Les autres dispositions conventionnelles relatives au calcul de la rémunération restent inchangées.

ARTICLE 2 – Champ d’application

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’AHBFC qui dépendent de la Convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.

ARTICLE 3 – Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prend effet à compter du 01er janvier 2023, il se poursuivra par tacite reconduction, si aucune des parties aux présentes ne le dénonce, en respectant un préavis d’un mois avant la fin du délai d’un an, et prendra fin de plein droit en cas de dénonciation/révision des dispositions de la Convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.

Le présent accord n’a pas d’effet rétroactif.

ARTICLE 4 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. Il sera ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) géographiquement compétente.

Le présent accord sera remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Vesoul.

Il en sera remis une copie à chaque Organisation Syndicale Représentative du Personnel.

Un exemplaire fera l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la Direction.

Une copie sera adressée aux salariés avec le bulletin de paie du mois de décembre 2022.

Fait à Saint-Rémy-en-Comté, le 05 août 2022

L’ASSOCIATION HOSPITALIERE LES DELEGUES SYNDICAUX F.O.

DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE

Président du Conseil d’Administration

LES DELEGUES SYNDICAUX C.G.T.

LES DELEGUES SYNDICAUX CFDT

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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