ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION

DE LA PRIME DECENTRALISEE 2023

Entre

L’Association Hospitalière de Bourgogne Franche-Comté, dont le siège social est situé à SAINT-REMY-EN-COMTE 70160, représentée par M , agissant en qualité de Président du Conseil d’Administration,

Ci-après dénommée « l’Association »

d’une part,

et

Les Délégués Syndicaux dûment mandatés par les Organisations Syndicales représentatives du personnel de l’Association Hospitalière de Bourgogne Franche-Comté

d’autre part,

Il a été convenu, après consultation du Comité Social et Economique, le présent protocole d’accord collectif d’entreprise qui annule et remplace toutes les dispositions antérieures applicables au sein de l’Association Hospitalière de Bourgogne Franche Comté et relatives à la prime décentralisée.

ARTICLE 1 – OBJET – DUREE

Le présent protocole convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour l’année civile 2023. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2023.

ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’Association, à l’exclusion :

• Des salariés non qualifiés embauchés en contrats aidés CUI-CAE, …

• Des allocataires d’étude,

• Des familles d’accueil

• Des stagiaires.

ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME DECENTRALISEE

Le montant brut global à répartir entre les salariés concernés est égal à 5% de la masse des salaires bruts.

Conforment à la décision unilatérale de l’employeur relative à l’attribution de l’indemnité forfaitaire SEGUR aux personnels non médicaux des établissements de santé et des EHPAD et à la décision unilatérale de l’employeur relative à l’attribution d’une prime exceptionnelle forfaitaire aux personnels non médicaux des établissements du secteur social et médico-social du 06 novembre 2020, le montant de cette indemnité forfaitaire mensuelle Ségur et de cette prime exceptionnelle forfaitaire mensuelle, ainsi que la prime fidélisation et la prime d’installation sont exclus de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la CCN 51.

ARTICLE 4 – DEFINITION DE LA MASSE DES SALAIRES BRUTS

Par masse des salaires bruts, on entend l’ensemble des sommes versées aux salariés concernés (définis dans l’article 2 du présent accord) pour la période allant du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023, qui ont le caractère de salaire et sont, à ce titre, soumises à cotisations de sécurité sociale au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale. Ce décalage d’un mois permettra le calcul et donc le paiement de la prime avant le 31 décembre 2023.

La masse des salaires bruts comporte donc non seulement les salaires de base des salariés (coefficients de référence majorés des divers compléments de rémunération), les primes d’ancienneté et compléments technicité, les indemnités de carrière et indemnités différentielles, mais également toutes les primes, indemnités, majorations et avantages en nature qui y sont annexés et ont, donc, le caractère de complément de salaire.

En ce qui concerne les indemnités journalières de sécurité sociale (maternité, paternité, adoption, accident du travail, accident de trajet ou maladie professionnelle) déduites au niveau du brut de la fiche de paie, elles sont réintégrées dans la base servant au calcul de la prime décentralisée.

Sont en revanche exclus : l’indemnité de licenciement, de rupture conventionnelle, les remboursements de frais et les indemnités de fin de contrat.

ARTICLE 5 – MODALITES D’ATTRIBUTION

Il est versé à chaque salarié concerné une prime annuelle de 5% de son salaire brut.

Les salariés sortis en cours d’année percevront au moment de leur départ la prime décentralisée au prorata de leur présence annuelle, selon les dispositions du dernier accord en vigueur, dans l’attente de signature d’un nouvel accord.

ARTICLE 6 – VERSEMENT DE LA PRIME

6.1 La prime décentralisée fera l’objet d’un acompte de 500 € en novembre 2023 (versé au prorata en cas d’embauche en cours de période considérée ainsi que pour les temps partiels), et à condition que la montant total de la prime ne soit pas inférieur au montant de l’acompte.

6.2 Le solde de la prime, égal à la différence entre le calcul résultant des dispositions des articles
4 et 5 et l’acompte versé en novembre, sera versé avec la paie de décembre 2023.

ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINALES

Un exemplaire du présent protocole est remis à chaque Délégué Syndical et à chaque membre du Comité Social et Economique (titulaires et suppléants).

Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la Direction.

Fait à Saint-Rémy-en-Comté, le 7 septembre 2023

L’ASSOCIATION HOSPITALIERE LES DELEGUES SYNDICAUX F.O.

DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE

Président du Conseil d’Administration

LES DELEGUES SYNDICAUX C.G.T.

LES DELEGUES SYNDICAUX CFDT