Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez GIS - EFICIUM PARIS EST (Siège)

Eficium EFICIUM PARIS EST

Procès-verbal d’accord de la dernière réunion Négociation annuelle obligatoire 2017/2018

La dernière réunion de négociation annuelle obligatoire de la Société EFICIUM PARIS EST s’est tenue le 1^er octobre 2018 à 17h00 dans les locaux de l’entreprise au 3 Square Flora Tristan.

Étaient présents :

Directeur

Délégué syndical CFTC

Délégué syndical CGT (absent)

I – Préambule

Les parties se réunissent dans le cadre de la dernière réunion de négociation annuelle obligatoire.

Ordre du jour :

• Application de la grille des salaires conventionnelle 2018

• Application de la prime de fin d’année

• Cumul des CP sur deux années pour les salariés de nationalité étrangère

• Evaluation des agents de maitrise en terme de carrière et charges de travail

• Durée effective du travail

• Egalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes

• L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

• Accord sur une prime pour les vêtements de travail

• Accord sur les primes panier

• Droit à la déconnexion

II – Résultat des négociations

• Application de la grille des salaires conventionnelle 2019

La direction ainsi que la délégation s’entendent sur l’application de la grille des salaires conventionnelle 2018 à compter du 1^er janvier 2018. La direction précise qu’il ne lui est pas possible aujourd’hui de satisfaire à des attentes tant en évolution systématique de la qualification, qu’un élargissement de la prime de panier qui a déjà fait l’objet d’un accord d’entreprise ou de la mise en place d’une prime de lavage des tenues de travail.

• Application de la prime de fin d’année

L’application de la prime annuelle a été réalisée en 2018. Elle sera appliquée en totalité dès cette année et bénéficiera à l’ensemble des salariés.

• Cumul des CP sur deux années pour les salariés de nationalité étrangère

Il est important de rappeler la faculté pour les salariés de nationalité étrangère de reporter leurs congés annuels de 5 semaines sur l’année suivante.

Les conditions de mise en place sont simples, il suffit d’adresser un courrier en fin d’année à la direction de l’entreprise pour que les compteurs se reportent à compter du 1^er juin sur l’exercice suivant. Il ne peut cependant y avoir de report sur plus d’une année soit un plafond à 10 semaines de congés payés.

• Evaluation des agents de maitrise en termes de carrière et charges de travail

Les agents de maitrise sont des éléments importants de notre fonctionnement tant administratifs qu’exploitation. Chaque année des entretiens sont déjà mis en place pour évaluer avec eux et individuellement leurs résultats ainsi que leurs attentes au sein de l’entreprise. Tous les sujets y sont donc abordés aussi bien en matière de formation, d’évolution que de rémunération. Il est donc proposé de renforcer cette évaluation par un entretien à mi année pour évaluer les décisions mise en place après l’entretien professionnel et s’assurer de la parfaite application des décisions prises et ce pour les deux parties.

• Egalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes

Le tableau ci-dessous nous indique la répartition des effectifs de la société Eficium Paris Est

Les effectifs sont présentés au 31 décembre 2017 par tranche d’âge & sexe.

L’on observe que les effectifs de l’entreprise se composent de 132 salariés représentant 56.81 postes en équivalent temps plein.

EFICIUM PARIS EST s’engage à mettre en place un système permettant de poser un diagnostic sur la formation.

Elle souhaite également sensibiliser les femmes sur la nécessité de se former dans le but de développer la polyvalence et la poly compétence des femmes afin de leur permettre d’accéder à un plus grand nombre de postes.

EFICIUM PARIS EST a donc créée un document de suivi faisant état de la répartition du nombre moyen d’heures ainsi que de la nature de formation par genre de salarié dans l’année. Les besoins et les souhaits de formation des salariés, par genre, collectés lors des entretiens annuels, seront identifiés et intégrés dans le document de suivi de formation.

Après analyse, les parties ont constaté que les absences de longue durée pour motif familial sont à prédominance féminine. Aussi, conscientes de l’impact que peut avoir une longue absence du salarié sur sa vie professionnelle, les parties ont souhaité mettre en place des entretiens individualisés pour les salariés de retour du congé maternité/paternité, afin de faciliter leur réintégration et faire le point sur leur besoin en formation. Cette formation de courte durée, aura pour objet la réadaptation du salarié à son poste par la réactualisation de ses connaissances. Ainsi, tous les salariés ayant formulé une demande de congé parental, se verront adresser avec le courrier d’acceptation de leur congé, une note d’information précise concernant ce dispositif.

EFICIUM PARIS EST affirme le principe d’égalité salariale entre les femmes et les hommes, et assure que toutes les décisions doivent s’appuyer sur des éléments objectifs indépendants de tout critère liés au genre des salariés. EFICIUM PARIS EST s’engage à maintenir la politique salariale afin de soutenir l’égalité des  salaires hommes/femmes, notamment sur le poste Chef d’équipe niveau 1.

Elle souhaite garantir l’égalité salariale à l’embauche, quelque soit le sexe, à compétence et expérience équivalente.

• L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

La Direction met en place en collaboration avec l’Agephip, le Fare et la FEP un accompagnement dans la reconnaissance des ses travailleurs dont le handicap n’est reconnu.

Le constat est fait sur le principe que beaucoup de nos agents peuvent être dépassés par le dossier administratif ou tout simplement ne pas avoir conscience que sa situation de santé lui permet une reconnaissance de salarié handicapé qui pourrait lui donner droit à des aménagements de poste, d’outils de travail, etc…

La direction va communiquer sur le sujet afin de pouvoir avoir une efficacité pour l’année 2017 et ainsi apporter son soutien et suivi à l’ensemble des agents pouvant prétendre à une reconnaissance. Les avis d’aptitude partielles et dont une mise en place a été réalisée sur le poste de travail seront donc ciblées en priorité pour parvenir à l’objectif.

Au 31 décembre 2017 nous avions toutes nos unités sur Eficium Paris Est nous n’avons donc pas payer la taxe aux AGEPHIP.

• Prime entretien Blouse.

Au 1^er Septembre 2018 une prime nette de 3.5 euros mensuelle sera versée a l’ensemble des salariés pour l’entretien des vêtements de travail.

• Accord Prime panier.

Une prime panier de 9 euros est versée par jour travaillés aux agents et techniciens travaillant à temps plein en journée de 6h00 à 21h00 et ayant au minima une coupure d’une heure.

• Droit à la déconnexion.

• Fait à ”Roissy”, le 1^er octobre 2018

en ”Nombre d'exemplaires de l'accord” exemplaires,

Plus rien n’étant à l’ordre du jour,

propose la fermeture de la réunion.

La réunion est close à 18h00

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