ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NAO

PORTANT SUR LES SALAIRES, LES REMUNERATIONS, LES AVANTAGES SOCIAUX

ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE 2023

Entre :

d’une part,

XXXXX2 et ses filiales, représentées par Monsieur Marc-Philippe LUCCHINI, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,

ci-après dénommée XXXXX2 et ses filiales.

et

d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives au niveau de XXXXX2 et ses filiales, représentées par :

• XXXXX

• XXXXX

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »

Ci-après ensemble désignées « les Parties »

Table des matières

PREAMBULE 4

Article 1. Champ d’application de l’accord 4

Partie I – PROTECTION & AVANTAGES SOCIAUX 5

Article 2. Prévoyance 5

Article 3. Hospitalisation ambulatoire 5

Article 4. Amélioration de l’autorisation d’absence pour enfants malades ou hospitalisés 5

Article 5. Accompagnement psychologique des salariés 5

Article 6. Accompagnement à la retraite 6

Article 7. Retraite Progressive 6

Article 8. Mécénat de compétences 7

Article 9. Indemnité complémentaire exceptionnelle de départ à la retraite 7

Article 10. Abondement CET Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE). 8

Article 11. Carte salariés 8

Article 12. Abonnement annuel au programme Xxxx Max Extra 8

Article 13. Engagement en faveur des pompiers volontaires 9

Article 14. Médaille du travail 9

Article 15. Accompagnement dans la scolarité des enfants 9

Article 16. Ticket restaurant 10

Article 17. Absence autorisée pour circonstances de famille : décès. 10

Article 18. Congé supplémentaire au titre de l’ancienneté 10

Article 19. Jour assiduité 10

Partie II – EMPLOI & CONDITIONS DE TRAVAIL 11

Article 20. Salariés à temps partiel 11

Article 21. Accompagnement des femmes enceintes 11

Article 22. Bon d’achat lessive 11

Article 23. Demande de « Corsisation » des emplois 11

Article 24. Information des postes employés disponibles en CDI sur l’ensemble des magasins 12

Partie III – REMUNERATIONS 12

Article 25. Revalorisation des salaires des employés et ouvriers 12

Article 26. Mise en place d’un Echelon D pour le Niveau II 12

Article 27. Revalorisation de la grille de salaire dite fidélité employés & ouvriers 13

Article 28. Remplacements provisoires 13

Article 29. Egalité Femmes / Hommes et réduction des écarts de rémunération 13

Article 30. Mise en place d’un Intéressement pour l’année 2023 13

Article 31. Abondement de l’intéressement et des versements volontaires dans le PEE. 13

Article 32. Revalorisation des salaires des agents de maîtrise (5 & 6) 14

Article 33. Revalorisation de la grille de salaire des agents maitrise opérationnels 14

Article 34. Evolution des agents de maitrise opérationnels confirmés 14

Article 35. Revalorisation des salaires de cadres de niveau 7, 8 et 9. 14

PARTIE IV – FORMALITES 15

Article 36. Durée, opposition, publicité et formalités de dépôt de l’accord 15

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation a été engagée au sein de XXXXX2 et ses filiales.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1^ère réunion 10 février 2023

• 2^e réunion 23 février 2023

• 3^e réunion 09 mars 2023

La Direction a notamment exposé les difficultés économiques auxquelles l'entreprise est confrontée sur son activité, aboutissant de nouveau à un résultat d’exploitation déficitaire de l’activité.

Aussi, et malgré une situation économique fragilisée et particulièrement délicate, la Direction a souhaité poursuivre et maintenir un effort salarial ainsi qu’un accompagnement social au bénéfice de son personnel.

Ainsi, après le constat fait sur les résultats et la situation économique & sociale de l'entreprise, ainsi que sur les revendications formulées par les organisations syndicales représentatives et les propositions faites par la Direction, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après :

Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés de XXXXX2 et ses filiales que sont :

• xxxxxxxxxxxx

Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

Partie I – PROTECTION & AVANTAGES SOCIAUX

Prévoyance

En 2023, la Direction s’engage à reconduire les mesures concernant l’indemnisation journalière de la prévoyance pour les salariés en affectation longue durée :

• une avance systématique des indemnités journalières de la prévoyance pour les salariés en ALD (affection longue durée) qui le souhaitent.

Hospitalisation ambulatoire

En 2023, la Direction s’engage à reconduire le dispositif qui consiste à considérer comme une « hospitalisation » les interventions nécessitant une « hospitalisation ambulatoire » ¹et, en conséquence, à maintenir la rémunération du collaborateur pendant cette absence y compris en l’absence de nuitée passée à l’hôpital.

Ce dispositif s’applique à la condition de produire un certificat médical précisant la date de l’intervention et la mention « hospitalisation ambulatoire ».

Amélioration de l’autorisation d’absence pour enfants malades ou hospitalisés

Les dispositions conventionnelles actuellement applicables prévoient qu’en cas de maladie, d’accident ou d’hospitalisation d’un enfant à charge de moins de 12 ans, tout salarié pourra bénéficier d’une autorisation d’absence rémunérée de 5 jours par année civile pour un enfant ou de 8 jours par année civile pour deux enfants et plus, et ce sur présentation d’un justificatif médical ou d’hospitalisation.

Il est convenu entre la Direction et les partenaires sociaux signataires du présent accord, de reconduire le dispositif mis en place en 2021 dans le cadre de la période épidémique COVID19. Le dispositif relatif à l’autorisation pour garde d’enfant malade ou hospitalisé est donc :

Cette autorisation d’absence rémunérée de 5 jours par année civile pour un enfant ou de 8 jours par année civile pour deux enfants et plus, sera applicable jusqu’à un enfant à charge de moins de 16 ans (contre moins de 12 ans) en cas de maladie, d’accident ou d’hospitalisation, et ce sur présentation d’un justificatif médical ou d’hospitalisation.

Cette amélioration du dispositif est reconduite au titre du présent accord NAO 2023.

Accompagnement psychologique des salariés

En 2023, la Direction s’engage à poursuivre la mise à disposition d’une cellule d’accompagnement psychologique des salariés :

• déclenchée par la DRH sur demande du manager, notamment en cas de catastrophe naturelle, agression, situation de violence ou de tension aigue…

• permettant un accompagnement individuel ou collectif par un psychologue clinicien

• basé sur l’organisation de rendez-vous (jusqu’à 6 RDV) ainsi qu’un bilan à 6 mois, organisés sur le temps de travail du salarié

• dans le respect total de la confidentialité des échanges

Accompagnement à la retraite

Dans le cadre de l’accompagnement à la retraite des salariés, il a été convenu en 2023 :

• de poursuivre la mise en place de réunions d’informations à l’adresse des salariés de 50 ans et plus, animées par un expert, pour accompagner les salariés dans la préparation de leur retraite et notamment :

  • explication des calculs sur la retraite du régime de base

  • explication du régime complémentaire

  • échange sur les cas particuliers

  • connaître les bons organismes/interlocuteurs

  • Ces réunions seront complétées par un échange individuel avec un interlocuteur dédié.

  • Selon la situation épidémique COVID19, ces réunions pourront se tenir en mode distanciel.

• de poursuivre le dispositif mis en place depuis 2019 prenant pour forme la prise de rendez- vous avec un membre de la DRH ou habilité par cette dernière, pour mieux connaître la situation du collaborateur, connaître ses attentes et l’accompagner dans sa démarche au-delà des rencontres d’information.

Retraite Progressive

Il est convenu entre la Direction et les partenaires sociaux signataires du présent accord, de la poursuite en 2023 du dispositif relatif à la retraite progressive ouvert à tous les statuts Employé / Agent de Maîtrise / Cadre, et ce dans le respect des dispositions légales et des conditions d’éligibilité suivantes :

La retraite progressive est un dispositif permettant de cumuler, tout en continuant à constituer des droits à retraite :

• un salaire d’activité à temps partiel

• et une partie de sa retraite

Les conditions d’éligibilité au dispositif de retraite progressive sont les suivantes :

• Etre âgé de 60 ans et plus ;

• Totaliser 150 trimestres de retraite validés tous régimes de retraite obligatoires confondus ;

• Faire la demande par écrit (lettre recommandée avec demande d’avis de réception, lettre remise en main propre contre décharge) à la Direction des Ressources Humaines Xxxxx2 dans un délai de deux mois minimum avant la date souhaitée de mise en œuvre du dispositif. Les conditions de mise en œuvre devront être validées avec la Direction de l’établissement et la Direction des Ressources Humaines.

Pour les salariés à temps complet

Le personnel à temps complet peut bénéficier d’un départ en retraite progressive dans les conditions suivantes :

• en réduisant leur temps de travail à hauteur de 50 ou 60 % d’un temps complet.

• la Direction prendra en charge la part patronale et salariale des cotisations retraites sur la base d’un temps complet à hauteur du différentiel de 40% ou 50% (en fonction réduction horaire)

Pour les salariés à temps partiel

Le personnel à temps partiel peut également bénéficier d’un départ en retraite progressive selon les modalités suivantes :

• le salarié bénéficiera d’un aménagement de son temps de travail partiel, lequel sera réduit à 50% ou 60% d’un temps complet.

• la part patronale des cotisations retraite et la part salariale des cotisations retraite sont prises en charge par l’employeur sur la base du temps partiel avant la mise en œuvre de la retraite progressive à hauteur du différentiel induit par la retraite progressive.

Mécénat de compétences

Il est convenu entre la Direction et les partenaires sociaux signataires du présent accord, de poursuivre en 2023 le dispositif de mécénat de compétences.

Au titre du mécénat de compétences, l’entreprise accordera un jour de congé par mois pris en charge par l’employeur :

• pour les salariés en CDI âgés de 60 ans et plus

• souhaitant s’investir dans des associations reconnues d’utilité publique et dont le champ d’activité à un caractère éducatif, social ou familial. Les associations concernées devront faire l’objet d’une approbation par la Direction des Ressources Humaines Xxxxx2.

Ce dispositif permet aux salariés en fin de carrière d’envisager une transition plus facile vers la retraite sans que sa rémunération ne soit affectée.

Indemnité complémentaire exceptionnelle de départ à la retraite

Il est convenu entre la Direction et les partenaires sociaux signataires du présent accord, de reconduire le dispositif exceptionnel suivant :

Pour tout départ à la retraite effectif avant le 31 mars 2024, il sera versé une indemnité complémentaire exceptionnelle de départ à la retraite :

• Cette indemnité exceptionnelle de départ à la retraite viendra en sus de l’indemnité de départ à la retraite actuellement applicable au sein de l’entreprise.

• Elle sera équivalente à un mois de salaire de base brut.

Abondement CET Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE).

Sous réserve de la signature d’un avenant à l’accord XXXXX2 Plan Epargne Entreprise (PEE), tout salarié, remplissant les conditions requises, peut bénéficier d’un abondement à hauteur de 10 % des jours Compte Epargne Temps (CET) transférés dans le Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) dans la limite de 10 jours par an dès lors que cette demande est formalisée d’ici le 31 mars 2024.

Carte salariés

Le programme de fidélité pour les salariés comporte notamment

• une remise de 15 %, via cagnottage, sur les produits de marque Xxxx dans nos enseignes intégrées Géant Xxxx, Supermarché Xxxx & Drive Xxxx.

• et une remise de 5 %, via cagnottage, sur tous les achats dans nos enseignes intégrées Géant Xxxx, Supermarché Xxxx & Drive Xxxx.

• la gratuité de la Carte Bancaire Salarié Xxxx et de la carte bancaire conjoint (hors carte GOLD) pour :

  • salariés CDI dès l’embauche

  • salariés en CDD dès l’embauche pour les contrats de plus de 3 mois ou dès 3 mois d’ancienneté

  • retraités

En complément du dispositif de paiement en 6 fois sans frais, des facilités de paiement spécifiques en 10 fois sans frais sur des périodes déterminées :

• du 1^er juin au 31 juillet

• du 1^er août au 30 septembre

• du 1^er au 31 décembre

Abonnement annuel au programme Xxxx Max Extra

Pour les salariés souscrivant à un abonnement annuel XxxxMax Extra entre le 1^er avril 2023 et le 31 mars 2024, le coût de l’abonnement annuel est ramené de 90 € à 10 €.

Les salariés concernés sont les :

• CDI dès l’embauche ;

• CDD dès l’embauche pour les contrats de plus de 3 mois ou dès 3 mois d’ancienneté.

Engagement en faveur des pompiers volontaires

Afin de favoriser et d’encourager l’engagement citoyen basé sur des valeurs fortes telles que le partage, l’entraide et la solidarité, la Direction maintient pour 2023 le dispositif de 3 jours d’absences rémunérées par an à tous pompiers volontaires, sous réserve de justifier d’une convocation pour suivre une formation et d’informer par écrit sa direction 2 mois avant la date de la formation.

Médaille du travail

Il a été convenu de reconduire le bénéficie d’une gratification de médaille du travail pour les salariés qui se feront délivrer, à la suite de l’instruction du dossier qu’ils auront réalisé auprès de la préfecture en 2023, une médaille du travail Argent, Vermeil ou Or.

Ancienneté	Médaille	Gratification
20 ANS	Argent	100 €
30 ANS	Vermeil	150 €
35 ANS	Or	185 €
40 ans	Grand Or	220 €

Cette gratification est versée pour la seule couleur médaille du travail obtenue et ce au regard de l’ancienneté acquise au sein des sociétés de Xxxxx2.

Cette gratification sera complétée dans les mêmes conditions par une remise spécifique carte salarié liée à la médaille du travail :

• 20 ans – Médaille d’Argent= 10% de remise valable sur l’article de son choix

• 30 ans – Médaille de Vermeil= 15% de remise valable sur l’article de son choix

• 35 ans – Médaille d’Or = 20% de remise valable sur l’article de son choix

• 40 ans – Médaille Grand Or = 20% de remise valable sur l’article de son choix

Accompagnement dans la scolarité des enfants

Il a été convenu de reconduire en 2023 le dispositif mis en place en 2020 relatif à l’accompagnement dans la scolarité des enfants.

Ainsi, les salariés parents pourront bénéficier d’une aide dans la scolarité de leurs enfants, à travers la mise à disposition de contenus, via un prestataire externe :

• Contenus interactifs reprenant le programme scolaire adapté au niveau de chaque enfant pour progresser à son rythme (cours illustrés, exercices, corrigés, commentés) avec un espace parents pour suivre les progrès ;

• Astuces et conseils pratiques pour accompagner et guider les parents ainsi que des activités (bricolage, cuisine, coloriage) pour inviter les enfants à exprimer leur créativité ;

• Documentation pédagogique ;

• Cours de langue étrangère en ligne.

Une information sur cet outil sera de nouveau réalisée auprès des salariés afin qu’ils puissent accéder ou poursuivre leur connexion, s’ils le souhaitent, à cette plateforme en ligne.

Ticket restaurant

Les tickets restaurants feront l’objet d’une revalorisation à 10 € (9.48 € actuellement) à compter du 01^er juin 2023.

La Direction maintient son niveau de participation à hauteur de 60% (actuellement au maximum autorisé par la loi) soit pour un montant à 10 € :

• 6 € (5.69€ actuellement), pour la participation employeur

• 4 € (3,79€ actuellement) pour la participation salarié

Absence autorisée pour circonstances de famille : décès.

Il est convenu dans le cadre du présent accord NAO 2023 d’amender pour 2023 le dispositif d’autorisation d’absence rémunérée en cas de décès dans les conditions suivantes :

Aux durées d’absences rémunérées en cas d’obsèques par les dispositions conventionnelles qui nous sont applicables, s’ajoute le droit à un congé rémunéré de deux jours, la veille ou le lendemain de l’évènement, lorsque les obsèques ont lieu sur le continent, et ce sur présentation des justificatifs de transport.

Congé supplémentaire au titre de l’ancienneté

Il est accordé pour la période de référence du 01^er juin 2023 au 31 mai 2024 :

• 1 jour de congé ouvré supplémentaire aux salariés ayant plus de 30 ans d’ancienneté

• 1 second jour de congé ouvré supplémentaire aux salariés ayant plus de 35 ans d’ancienneté

Jour assiduité

Au regard des situations exceptionnelles que peuvent être amenés à rencontrer les salariés, il est convenu de modifier la règle portant sur l’acquisition des jours d’assiduité : en janvier 2024, 2 jours au titre de l’assiduité seront accordés aux salariés² sous réserve de ne pas totaliser un nombre de jours d’absence supérieurs à 6³ jours durant l’année de référence 2023.

Partie II – EMPLOI & CONDITIONS DE TRAVAIL

Salariés à temps partiel

La Direction entend poursuivre la politique de revalorisation des contrats horaires hebdomadaires des collaborateurs à temps partiel souhaitant évoluer vers un contrat de travail à temps complet en :

• proposant prioritairement à tout collaborateur à temps partiel un poste à temps complet pour lequel un recrutement serait envisagé, dans son établissement ou dans un établissement limitrophe, dès lors que le collaborateur dispose des compétences requises pour l’occuper ;

• proposant prioritairement la revalorisation de son volume horaire hebdomadaire à tout collaborateur à temps partiel qui en ferait la demande et qui présenterait les compétences requises, avant toute embauche d’un nouveau collaborateur (hors contrats étudiants).

Accompagnement des femmes enceintes

En 2023, il est reconduit le dispositif permettant d’autoriser toute salariée dès le 4^ème mois de grossesse (& non à son expiration), à rentrer ¼ d’heure après le reste du personnel et à sortir ¼ d’heure avant, sans perte de salaire. Cette disposition ne s’applique pas aux salariées bénéficiaires d’un horaire individualisé.

Bon d’achat lessive

Tout salarié en magasin portant une tenue de travail et ayant travaillé au minimum 45 jours sur le trimestre considéré (toutes les absences sont décomptées à l'exception de la formation professionnelle et de la délégation), bénéficie d’un bon d’achat lessive par trimestre.

Ce bon d’achat lessive d’un montant de 11 € par trimestre jusqu’au 31 mars 2023 sera porté à compter du 01^er avril 2023 à 12 € par trimestre.

Demande de « Corsisation » des emplois

La Direction confirme sa volonté de recruter sur place et selon ses besoins :

• par sa présence sur les forums destinés à l’emploi et à l’alternance

• lors de recrutement de « manager commercial » ou d’emploi métier (boucher…)

• avec la mise en place des parcours de formation certifiant

• par la mise en place de Master Class Alternance dédiée à Xxxxx2 pour soutenir l’apprentissage, la formation, le recrutement et l’emploi de la jeunesse en Corse.

Toutefois, elle rappelle qu’elle se réserve le droit de recourir à des candidatures extérieures lorsque le profil n’est pas disponible en Corse.

Information des postes employés disponibles en CDI sur l’ensemble des magasins

Les postes employés sous CDI, disponibles au sein des établissements XXXXX2, seront communiqués à l’ensemble des magasins pour information auprès du personnel, avec la mise en place d’un processus d’information et de demande du collaborateur(rice) intéressé(e) pour postuler au dit poste.

Partie III – REMUNERATIONS

Revalorisation des salaires des employés et ouvriers

Pour les salariés employés et ouvriers positionnés du niveau IIB jusqu’au IVD de la grille de classification, il est convenu de 2,5 % d’augmentation générale sur la base des salaires réels au 1^er avril 2023.

Mise en place d’un Echelon D pour le Niveau II

Il a été convenu dans le cadre du présent accord NAO 2023 de la création de l’échelon « D » du Niveau II « Employés ». Ce nouvel échelon du Niveau II a pour objectif de valoriser la contribution particulière des salariés ayant la plus longue expérience et l’expertise la plus reconnue.

L’accès à cet échelon D du Niveau II sera conditionné par les conditions cumulatives suivantes :

• une ancienneté minimum de 15 ans dans le niveau II C

• des compétences et une expertise des missions validées :

  • dans le cadre d’un entretien managérial et RH;

  • et au terme d’actions de formation réalisées en lien avec les missions.

Le passage à l’échelon D du Niveau II pourra intervenir au 01^eravril de chaque année selon les conditions cumulatives ci-dessus énoncées.

La mise en place de cette mesure interviendra pour l’année 2023 au 01^er avril 2023.

Dans le cadre de la mise en place du Niveau II Echelon D au 01^er avril 2023, il a été exceptionnellement convenu que les salariés en poste et positionnés au Niveau II Echelon C et disposant d’une ancienneté minimum de 12 ans au 31 mars 2023 évolueront au Niveau II Echelon D au 01^er avril 2023 sur la base de leur ancienneté minimum de 12 ans validé par un entretien managérial sur les compétences et les expertises au titre de leurs missions effectives réalisées à date.

Il a également été déterminé que le salaire de base brut du Niveau II D sera au 01^er avril 2023 porté à 1880,70 € brut pour un temps complet (151 h 67).

Revalorisation de la grille de salaire dite fidélité employés & ouvriers

A l’exception du personnel classé au Niveau II Echelon D depuis le 01^er avril 2023, il sera appliqué une revalorisation de 0,5 % au 01^er septembre 2023 et de 0,73 % au 01^er octobre 2023 pour les autres niveaux de la grille dite de fidélité employés & ouvriers.

Remplacements provisoires

Les collaborateurs qui se voient confier pendant au moins quatre semaines consécutives, la responsabilité d’une fonction correspondant à un niveau supérieur au leur, bénéficient proportionnellement au temps passé du salaire minimum garanti du niveau correspondant à cette fonction selon les modalités prévues à l’article 4-4.3 de la CCN du Commerce de Détail et de Gros à prédominance Alimentaire.

Egalité Femmes / Hommes et réduction des écarts de rémunération

Au regard de l’Index Egalité Femmes / Hommes instauré en 2018 par le législateur, de ses résultats positifs à date pour Xxxxx2 (moyenne à 92/100 en 2022) et soucieux de poursuivre l’objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, il est alloué, pour 2023, une enveloppe de 20 000 €, destinée à poursuivre la réduction des écarts de salaire entre les femmes et les hommes.

Mise en place d’un Intéressement pour l’année 2023

Il est convenu entre les parties signataires du présent accord NAO de la mise en place d’un régime d’intéressement pour l’année 2023 reposant sur le triptyque intéressement Xxxxx2, intéressement Branche d’activité et intéressement Local Etablissement. Les dispositions négociées du régime d’intéressement pour l’année 2023 donneront lieu corolairement à la signature du présent accord NAO 2023, à la signature d’un accord collectif XXXXX2 relatif à la mise en place d'un régime d’intéressement pour l’exercice 2023.

Abondement de l’intéressement et des versements volontaires dans le PEE.

Sous réserve de la signature d’un avenant à l’accord XXXXX2 Plan Epargne Entreprise (PEE) , Il a été convenu que les sommes perçues au titre de l’intéressement ainsi que les versements volontaires des salariés, dans la limite d’un montant total annuel compris entre 100 € et 600 € seront abondés sur l’ensemble des fonds à hauteur de 50 %.

L’abondement maximal ne pourra pas dépasser 300 € pour l’ensemble des versements.

Cette mesure prend effet en 2024 pour le versement de l’intéressement acquis au titre de l’exercice 2023.

Revalorisation des salaires des agents de maîtrise (5 & 6)

Il est convenu une enveloppe d’augmentation de 2,5 % sur la base des salaires réels au 01^er avril 2023 pour l’annualisation de la rémunération des agents de maîtrise dans le cadre d’augmentations individuelles ; ainsi que 0,5 % de la masse salariale brute pour les promotions.

Tout agent de maîtrise qui n’aurait pas bénéficié d’une évolution de son salaire de base depuis 2 ans sera reçu par sa hiérarchie afin que soient expliquées et discutées les raisons ou les circonstances ayant conduit à cette situation.

Tout agent de maitrise pourra à sa demande être reçu par son responsable hiérarchique et la direction du magasin dont il dépend au titre de cette disposition.

Revalorisation de la grille de salaire des agents maitrise opérationnels

Il a été convenu de la revalorisation de la grille de salaire des agents de maitrise opérationnels classés au Niveau 5 et au Niveau 6 au 01^er juin 2023 selon les modalités suivantes (temps complet) :

Managers Commerciaux	A Date	Au 01er juin 2023	Grille plus de 36 mois sous statut agent de maîtrise opérationnel et après validation dans son Niv.
Niveau 5	1984 € brut	2025 € brut	2235 € brut
Niveau 6	2188 € brut	2235 € brut	2440 € brut

« Après validation dans son niveau » signifie que l’agent de maitrise opérationnel maîtrise la fonction de son niveau, maitrise validé par un examen interne.

Evolution des agents de maitrise opérationnels confirmés

En 2023, il sera poursuivi l’engagement d’une démarche visant au passage des agents de maîtrises opérationnels confirmés du niveau 5 au niveau 6.

Pour être considérés comme « confirmés », les agents de maîtrise opérationnels devront soit parfaitement maîtriser en totalité leur fonction, soit être dans le cadre d’un parcours professionnel évolutif partagé.

Quand il sera validé, ce changement de niveau, s’il n’entraine pas une revalorisation de salaire issue de la grille ci-dessus mise en place (article 33), s’accompagnera d’une revalorisation de salaire de 2,5 %.

Revalorisation des salaires de cadres de niveau 7, 8 et 9.

Il est convenu une enveloppe globale d’augmentation de 2.5 % sur la base des salaires réels au 01^er avril 2023 pour l’annualisation de la rémunération du personnel sous statut Cadres au titre d’augmentations individuelles, ainsi que 0,5 % de la masse salariale brute pour les promotions.

Tout cadre qui n’aurait pas bénéficié d’une évolution de son salaire de base depuis 2 ans est reçu par sa hiérarchie à sa demande afin que soient présentées et discutées les raisons ou circonstances ayant conduit à cette situation.

PARTIE IV – FORMALITES

Durée, opposition, publicité et formalités de dépôt de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2023. Il prend effet à compter du 1^er avril 2023 et jusqu’au 31 mars 2024, sauf dates et durées spécifiques d’application de certaines mesures, expressément indiquées dans les articles concernés.

Le présent accord voit sa validité subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du Code du travail.

Dès lors que ces conditions seront remplies, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accessible à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétent, dans les conditions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Il entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires et un affichage de cet accord sera porté sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Bastia, le 09 mars 2023.

SIGNATURES

Pour les organisations syndicales Pour la Direction :

xxxxxxxxxxxx

Directeur des Ressources Humaines

---

1. L’hospitalisation ambulatoire correspond à la réalisation médicale d’un traitement ou d’une intervention qui nécessite une hospitalisation de courte durée (durée infra-journalière). Elle ne correspond pas aux examens et rendez-vous médicaux de tout nature, qui peuvent être réalisés à l’hôpital ou en dehors.↩

2. A condition d’être lié par un contrat durant l’année de référence du 1^er janvier au 31 décembre, et être présent au moment de l’attribution des jours d’assiduité.↩

3. Les absences en heures sont également comptabilisées dans ce compteur et seront converties en jour, au regard du contrat horaire du salarié.↩