Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2019 SOMOVAL" chez SOMOVAL - SOC MONTHYONAISE DE VALORISATION (Siège)

RÉGION ILE DE FRANCE RECYCLAGE & VALORISATION DES DÉCHETS

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES

NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

SOMOVAL

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société SOMOVAL dont le siège est situé 28 Boulevard de Pesaro – 92751 NANTERRE Cedex, représentée par le Directeur Général, et dûment mandaté à cet effet,

d'une part,

et

Les Délégués Syndicaux de l’Entreprise SOMOVAL représentant les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise représentée respectivement par :

Le Délégué syndical dûment mandaté, pour la CFDT,

Le Délégué syndical dûment mandaté, pour la CGT,

d'autre part,

La négociation annuelle obligatoire s’est engagée sur :

• La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur. (article L. 2242-5 du code du travail)

• La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail   (art. L. 2242-8 du code du travail),

L’ensemble des informations a été communiqué lors des réunions.

La négociation annuelle obligatoire s’est engagée conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail sur les thèmes mentionnés au dit article.

Cette négociation s’est tenue au niveau de l’entreprise avec une délégation de représentants des salariés, composée des délégués syndicaux de l’entreprise, assistés de salariés représentant les différentes activités de l’entreprise.

Aux termes des réunions en date des 5, 19 et 26 juin 2019, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise sauf pour les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation pour lesquels une grille conventionnelle spécifique d’évolution est applicable.

ARTICLE 2 : SALAIRES DE BASE :

2-1 : Ouvriers :

La Direction appliquera une augmentation du salaire mensuel de base du personnel ouvrier de 1,3% à compter du 1er juillet 2019 avec effet rétroactif au 01 juin 2019.

2-2 : Employé, Technicien et Agent de Maîtrise (ETAM) :

Les ETAM font l’objet d’une gestion individualisée. Les augmentations de salaire sont fixées une fois par an au 1er mars avec effet rétroactif au 1er janvier, sur proposition du responsable hiérarchique et après validation de la Direction Générale.

La Direction s’engage à mettre en place une revalorisation du point SOMOVAL déterminé lors de la NAO Année N, au plus tard le 1er juillet de cette même année.

ARTICLE 3 : SUPPRESSION DE LA PRIME QUALITÉ MENSUELLE DES PONTIERS ET MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE RÉSULTATS ANNUELLE

Les Pontiers, bénéficieront dorénavant d’une prime de résultats annuelle en lieu et place de la prime qualité de 40€ bruts par mois. Cette prime sera effective sur le bulletin de salaire de mars de l’année N au vue des éléments de l’année de référence N-1.

Les critères (Annexe 1 – Critères Prime de Résultats - Pontier) et modalités sont définis conjointement entre la Direction et les Représentants du personnel pour application desdits critères à compter du 01 juillet 2019. Les critères seront revus 1 fois/ an lors de l'entretien annuel réalisé avec le supérieur hiérarchique.

Pour cette première année de mise en place, les salariés ayant bénéficié de la prime Qualité mensuelle sur la période de paie du 1^er janvier 2019 au 30 juin 2019, se verront attribuer une prime de résultats proratisée uniquement pour la période du 1^er juillet 2019 au 31 décembre 2019.

ARTICLE 4 : SUPPRESSION DE LA PRIME QUALITÉ MENSUELLE DES RONDIERS ET MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE RÉSULTATS ANNUELLE

Les Rondiers, bénéficieront dorénavant d’une prime de résultats annuelle en lieu et place de la prime qualité de 40€ bruts par mois. Cette prime sera effective sur le bulletin de salaire de mars de l’année N au vue des éléments de l’année de référence N-1.

Les critères (Annexe 2 – Critères Prime de Résultats – Rondier) et modalités sont définis conjointement entre la Direction et les Représentants du personnel pour application desdits critères à compter du 01 juillet 2019.Les critères seront revus 1 fois/ an lors de l'entretien annuel réalisé avec le supérieur hiérarchique.

Pour cette première année de mise en place, les salariés ayant bénéficié de la prime Qualité mensuelle sur la période de paie du 1^er janvier 2019 au 30 juin 2019, se verront attribuer une prime de résultats proratisée uniquement pour la période du 1^er juillet 2019 au 31 décembre 2019.

ARTICLE 5 : SORTIE DE LA CAISSE DE CONGES PAYES

A compter du 1er juin 2019, les congés payés des collaborateurs de la société SOMOVAL acquis au titre de la période du 01/06/2018 au 31/05/2019 seront gérés par la société et non plus par la Caisse de Congés Payés à l’exception des salariés en CDI entrés après le 31/12/2018 pour lesquels on appliquera la règle de la CICPRP.

Ce changement a donné lieu à une information / Consultation en Comité d’Entreprise SOMOVAL portant sur la neutralisation de la perte de rémunération et les modalités de compensation pour le personnel ouvrier.

En conséquence, la Direction octroie pour le personnel ouvrier une augmentation de 0,2% du salaire mensuel de base brut à compter du 01 juillet 2019 avec effet rétroactif sur la paie de juin 2019 afin de compenser la sortie de la caisse des congés payés (CICPRP)

Pour le personnel ETAM SOMOVAL dont la gestion des Congés Payés était assurée encore par la CICPRP, une augmentation de 3€ brut sera appliquée pour cette population sur le salaire de base du mois de juillet 2019 avec effet rétroactif au 1er juin 2019.

L’ensemble de ce dispositif permet de compenser la perte de rémunération suite à la sortie de SOMOVAL de la caisse des Congés Payés.

ARTICLE 6 : MÉDAILLE DU TRAVAIL

A compter du 1er janvier 2019, le barème des médailles du travail est revalorisé de 2%. La Direction s’engage à communiquer la procédure et les modalités à respecter pour bénéficier de cette gratification.

ARTICLE 7 : DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée au titre de l’année 2019.

Il sera notifié par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Le délai d’opposition de huit jours sera décompté à compter de la remise du courrier de notification susmentionné conformément à l’article L. 2232-7 du Code du travail.

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail, et accomplies à l’expiration du délai d’opposition susmentionné.

ARTICLE 8 : ADHÉSION, REVISION, DENONCIATION

Toute organisation syndicale représentative au plan nationale au sens de l’article L. 2231-1 du Code du travail qui n’est pas partie au présent accord peut adhérer à cet accord selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-3 et D. 2231-8 du Code du travail.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans le respect des règles prévues aux articles L. 2222-5 et L. 2222-6 et 2261-9 à 2261-14 du Code du travail.

ARTICLE 9 : PUBLICITE

Dans les 15 jours suivant sa signature, le présent accord sera, à la diligence de la société, déposé en deux exemplaires à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle dont relève le siège de cette société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 à D. 2231-7 du Code du travail.

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 à D. 2231-7 du Code du travail, en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Monthyon, le 26 juin 2019 (en 6 exemplaires)

Pour l’entreprise Le Directeur Général SOMOVAL	Signature(s)
Pour l’organisation syndicale signataire, représentée par : Pour la CGT
Pour l’organisation syndicale signataire, représentée par : Pour la CFDT

ANNEXE 1

Prime de Résultats - Pontiers

Personnes concernées :

• Pontiers 650 € maximum

Modalités de prise en compte :

Cette prime annuelle est calculée de la manière suivante, sur une période calendaire du 1^er janvier N au 31 décembre de l’année N :

Montants	Critères
100 €	Prise du pesage en salle de commande en autonomie et sans erreurs répétitives
125 €	Débit horaire moyen à l’année des chaudières L1 et L2 ≧ 7,2 TOM/h
125 €	Qualité du mur de stockage
150 €	Réactivité (ex : Réponse aux appels du pesage, appels des conducteurs d’engins afin d’optimiser la gestion de la fosse et du quai...etc..)
150 €	Conduite de la pelle en dehors des heures des conducteurs d’engins

Cette prime ne pourra pas être versée en cas de sanction disciplinaire (hors RAO) au cours de l’année N.

ANNEXE 2

Prime de Résultats - Rondiers

Personnes concernées :

• Rondiers 650 € maximum

Modalités de prise en compte :

Cette prime annuelle est calculée de la manière suivante, sur une période calendaire du 1^er janvier N au 31 décembre de l’année N :

Montants	Critères
120 €	Prise du pesage en salle de commande en autonomie et sans erreurs répétitives
120 €	Qualité du reporting (SI-TRAITEMENT, Ronde) 5 erreurs maximum par an
110 €	Remonter 5 situations dangereuses différentes par rondier. Ces SD devront être différentes d’un rondier à un autre.
150 €	Réactivité et prise d’initiatives
150 €	Réaliser régulièrement les remplacements de Chefs de Quart

Cette prime ne pourra pas être versée en cas de sanction disciplinaire (hors RAO) au cours de l’année N.