Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord sur le régime des astreintes du 23 janvier 2009" chez CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT VAL FRANCE (CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE)

Entre les soussignés :

D’une part,

La Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL de Val de France, dont le Siège Social est situé 1 rue Daniel Boutet à CHARTRES, représentée par, Directeur Général

Et d’autre part,

Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées, représentées respectivement par :

• SNECA/CGC

• UNSA

• SUD

PREAMBULE

Dans un contexte de vigilance constante face à la menace terroriste, TRACFIN et les autorités ont renforcé leurs exigences de réactivité vis-à-vis des établissements bancaires.

Ceux-ci ont à présent l’obligation de mettre en place un dispositif en cas de situations d’urgences absolues permettant de répondre à tout moment et sans délai à des demandes émanant des services judiciaires et de TRACFIN.

Afin de répondre à ces exigences, l’accord sur le régime des astreintes du 23 janvier 2009 est modifié comme suit :

Modification des articles initiaux

Nouvel article 1 – Définition de l’astreinte

L’astreinte est définie comme suit, en application de l’article L.3121-9 du Code du Travail :

« Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. »

Au sein de la Caisse régionale Val de France, l’astreinte consiste en l’obligation à laquelle sont tenus, du fait de leur mission, les collaborateurs du service Sécurité mais également du service Sécurité Financière de pouvoir être joint à l’aide d’un téléphone (fixe et/ou mobile) afin d’effectuer une assistance à distance et/ou de se rendre à la Caisse régionale (site administratif ou agence) de Val de France pour procéder à une intervention, à la demande du PC de Télésurveillance, des forces de l’ordre ou de la Direction de la Caisse Régionale.

Cette astreinte s’organise :

• Du lundi 9 heures au lundi suivant 9 heures

Elle ne peut concerner un salarié en période de congés payés.

L’astreinte fait partie de la mission courante des collaborateurs attachés à la fonction Sécurité et Sécurité Financière.

Nouvel article 3 – Modalités pratiques

Trimestriellement (soit au plus tard 15 jours avant la fin de chaque trimestre), une programmation indicative des astreintes du trimestre sera communiquée à chaque collaborateur et membre de la Direction concernée par l’unité Sécurité et l’unité Sécurité financière.

Cette programmation devra permettre une rotation régulière des collaborateurs au sein d’un même service afin d’assurer entre ces derniers une répartition équilibrée des astreintes.

Les changements éventuels dans ce planning d’astreinte devront être effectués en respectant un délai de prévenance de 15 jours. Ce dernier délai pourra être ramené à un jour franc en cas de circonstances exceptionnelles.

Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues par le Code du Travail.

Il prendra effet à sa signature.

Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé dès sa conclusion par les soins de l’Entreprise, en un exemplaire à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) du Centre Val de Loire. Ce dépôt est dématérialisé et s’effectue sur la plateforme

www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr

Une fois signé, il sera remis en mains propres contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales.

Il sera consultable sous l’Intranet RH/ESPACE SOCIAL/ACCORDS LOCAUX.

En outre, il sera déposé par l’entreprise au Greffe des Conseils de Prud'hommes de BLOIS et de CHARTRES.

Fait à Blois, le 24 Mai 2019, en six exemplaires.

Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France,

Le Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales

Syndicat SNECA/CGC

Syndicat UNSA

Syndicat SUD