Accord d'entreprise "Accord Astreintes et permanences Maintenance" chez EUROSERUM (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LES PRIMES

D’ASTREINTE ET DE PERMANENCE MAINTENANCE

Entre les soussignés :

La société EUROSERUM , dont le siège social est sis à Port-sur-Saône (70) représentée aux fins des présentes par XX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après « la Société»,

D'UNE PART,

Et :

Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :

• L’organisation syndicale CGT, représentée par XX, pris en sa qualité de délégué syndical central ;

• L’organisation syndicale CFTC, représentée par XX, pris en sa qualité de délégué syndical central ;

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par XX, pris en sa qualité de délégué syndical central ;

D'AUTRE PART,

Il a été décidé et convenu ce qui suit :

Préambule

Il est rappelé qu’en date du 01/01/2019, l’établissement de Quimper a été intégré dans le périmètre Eurosérum.

Cette opération a eu pour conséquence de remettre en cause l’ensemble des accords collectifs applicables ou usages au sein de la société EUROSERUM et notamment les primes liées aux astreintes et permanence de maintenance.

C’est la raison pour laquelle, à la suite d’un groupe de travail avec les personnels de la maintenance et leur hiérarchie, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées :

• Le 25/06/2020

• Le 01/07/2020

• Le 08/07/2020

• Le 02/09/2020

• Le 09/09/2020

Aux termes de ces réunions, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L.2221-1 et suivants du Code du Travail.

Les dispositions du présent accord fixant les modalités négociées d’application du système de permanence et d’astreinte de la maintenance, emportent substitution de plein droit aux dispositions relevant d’accords, d’usages et d’engagements unilatéraux antérieurement en vigueur pour l’ensemble des établissements d’Euroserum à compter du 1er janvier 2021 pour tous les salariés en CDI et CDD.

Il est rappelé qu’il n'existe pas pour le salarié de droit acquis aux astreintes, sauf engagement en ce sens de l'employeur vis-à-vis du salarié sur un certain nombre d'astreintes. En l'absence d'un tel engagement, le salarié ne peut donc pas exiger d'être indemnisé pour les astreintes non réalisées.

Article 2 : Définitions

2.1 – Temps d’astreinte

Une astreinte est définie comme une période pendant laquelle un collaborateur, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation d’être en mesure d’intervenir en urgence pour effectuer un travail ne pouvant être reporté dans l’Entreprise.

La période d’astreinte, hors durée d’intervention, n’est pas considérée comme du temps de travail effectif. Lorsqu’il y a intervention sur site, cette intervention est alors considérée comme du temps de travail effectif y compris le temps de trajet.

2.2 – Temps de permanence

Une permanence est définie comme une période planifiée pendant laquelle un collaborateur a l’obligation de se rendre régulièrement sur son lieu de travail au cours d’une période donnée pour y réaliser diverses missions de contrôles pour le compte de l’Entreprise.

Cette intervention est alors considérée comme du temps de travail effectif.

Le temps de permanence est compris dans le temps d’intervention pendant l’astreinte.

Article 3 : Personnel visé par le présent accord

Le personnel concerné est le personnel de maintenance :

• Techniciens de maintenance / Techniciens énergies-utilités / Gestionnaires d’équipement

• Electromécaniciens

Le personnel concerné est susceptible de rentrer dans des régimes d’astreinte y compris en semaine civile avec intervention potentielle le samedi, dimanche et jours fériés. Ces régimes d’astreinte peuvent intégrer des temps de permanence sur site.

Nous rappelons que l’astreinte ne s’applique pas aux personnes en alternance dans la société (apprentis, contrat professionnel).

Article 4 : Astreinte maintenance

4.1 - Principes fondamentaux

Chaque usine est responsable de l’organisation de son service maintenance et planifie les astreintes et permanences en respectant le cadre légal en matière de temps de travail.

Elle tient compte des spécificités de l’usine et de l’effectif et compétences de ses personnels. Le cadre maintenance met à disposition du personnel d’astreinte les procédures et équipements qui conviennent pour la réalisation et le suivi de l’intervention en période d’astreinte.

L’astreinte est obligatoire et s’appuie sur un planning semestriel ou annuel réalisé au mieux en fin d’année précédente. Ce planning pourra être modifié en fonction des impératifs et fera l’objet d’un délai de prévenance a minima de 72 heures avant la date de début d’astreinte. En cas d’absence planifiée (congés par exemple), la personne prévue initialement en astreinte en informe son manager afin que ce dernier organise sa permutation et en informe le remplaçant en respectant a minima le délai de prévenance de 72 heures.

Il est convenu que seule l’astreinte réalisée sur la période concernée est payée à la personne qui a réellement effectué l’astreinte.

Afin de rétribuer le temps d’intervention comme du temps travail effectif, les parties conviennent que tout personnel de maintenance OETAM devra badger en début et fin d’intervention. Le temps de déplacement est également considéré comme du temps de travail effectif.

La durée minimale du repos quotidien de 11 heures consécutives et la durée minimale de repos hebdomadaire de 35 heures consécutives sont à respecter.

En cas d’intervention, la fin de la période d’intervention détermine le début du repos quotidien ou hebdomadaire. Cette règle ne s’applique que si le salarié n’a pas déjà bénéficié de la totalité du repos quotidien ou hebdomadaire avant le début de l’intervention.

En cas d’intervention après une période de repos quotidien, l’amplitude de la journée de travail ne peut excéder 12 heures.

En cas d’intervention ne permettant pas exceptionnellement de disposer de l’intégralité du repos quotidien (11h) et hebdomadaire (35h), celui-ci sera récupéré dans la semaine civile suivante. Lorsqu’il sera constaté, que des interventions sont accomplies de manière récurrente le week-end, un jour de repos par anticipation sera attribué au cours de la même semaine. Ces dispositions ne peuvent en aucun cas permettre de planifier le non-respect des durées de repos consécutif ci-avant énoncées.

Il appartient au supérieur hiérarchique de veiller au respect des règles ci-dessus énoncées ainsi qu’aux dispositions légales en matière de durée du travail, étant précisé que la durée maximale de travail est actuellement fixée à 10 heures par jour et 48 heures par semaine (sauf dispositions spécifiques, notamment inscrites dans l`accord du 30 mars 2014 sur le travail atypique).

Lorsqu'une intervention a lieu durant un jour de repos hebdomadaire, l'employeur, afin de respecter la durée du temps de travail légale, doit faire bénéficier le salarié d’une récupération d'une durée égale au repos supprimé sur base du temps de travail effectif réalisé. La dérogation aux 11 h de repos quotidien est possible à condition que des périodes au moins équivalentes de repos soient accordées aux salariés concernés.

Si une intervention a lieu pendant la période d'astreinte, le repos intégral doit être donné à compter de la fin de l'intervention, sauf si le salarié en a déjà bénéficié entièrement avant le début de l'intervention.

Par exception, il est possible de suspendre le repos hebdomadaire ou déroger au repos quotidien lorsqu'il est nécessaire d'effectuer des travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus aux installations ou aux bâtiments de l'établissement. Si l'intervention effectuée dans le cadre d'une astreinte répond à ces critères, le repos hebdomadaire peut être suspendu et il peut être dérogé au repos quotidien sous réserve d’aviser immédiatement l'inspecteur du travail avant le commencement des travaux urgents, sauf cas de force majeure.

4.2 – Organisation de la maintenance

Chaque site, en fonction de ses caractéristiques techniques et humaines doit mettre en place son organisation de sorte que le service puisse intervenir sur un taux de couverture au plus proche du temps de production et de sorte à limiter au mieux les heures de récupération, étant entendu que les électromécaniciens et les techniciens de maintenance sont soumis au badgeage.

Les opérations de maintenance curative peuvent-être classée en 3 niveaux de complexité :

• Le niveau 1 : il s’agit de tâches basiques d’entretien ou de réparation réalisées par les opérateurs de production ayant suivi une formation-action au poste de travail ;

• Le niveau 2 : les opérations d’intervention sont de nature complexes ou nécessitent une habilitation spécifique ; elles sont obligatoirement réalisées par un salarié ayant la compétence maintenance ou la formation adéquate ;

• Le niveau 3 : l’intervention présente un risque majeur pour les équipements ou les hommes et la responsabilité de l’entreprise peut être engagée. Dans ce cas, un membre du comité de direction est appelé pour mettre en place la procédure d’urgence nécessaire et prévenir les personnes compétentes.

La nature de l’intervention concerne essentiellement le niveau 2 de complexité.

L’organisation définie tient compte des dispositions légales, conventionnelles ou contractuelles relatives au temps de travail.

4.3 – Période d’astreinte

La période d’astreinte est hebdomadaire et comprend toutes les nuits du lundi au vendredi en cas d’absence de 3x8 du personnel de maintenance et le weekend à compter du vendredi en début du quart de nuit jusqu’au lundi au début du quart du matin.

A titre exceptionnel et ponctuellement, la personne d’astreinte peut faire appel à un autre salarié pour une intervention « de secours » au regard de la compétence spécifique requise (habilitation, ...) ou de la nature des travaux à réaliser (intervention à deux nécessaire). Dans ce cas, cette deuxième personne appelée pour intervenir sur site bénéficiera de la prime de rappel selon les conditions mentionnées dans l’accord sur les primes liées à l’activité du 28 novembre 2019, soit à la date de signature du présent accord, 45 € bruts en cas de rappel dans un délai de prévenance inférieur à 72 h et quelle que soit la durée du rappel.

4.4- Eléments de rémunération de la prime d’astreinte maintenance

Les astreintes effectuées par le salarié donnent lieu à des compensations sous forme de prime d’astreinte.

4.4.1 Montant de l’astreinte

Cas des usines :

Le montant de la prime d’astreinte est fixé à 300 € euros bruts/semaine pour une astreinte réalisée sur la semaine complète, soit 5 nuits du lundi au vendredi et le weekend 24/24H.

En cas de période d’astreinte inférieure à la semaine complète, les parties conviennent d’affecter une prime d’astreinte par jour comme suit :

• 40 € bruts par jour du lundi au samedi

• 60 € pour le dimanche et jour férié

Prime de doublage : L’acquisition de l’échelon 2 certifie la capacité d’une personne à intervenir en autonomie sur sa fonction (évaluation des compétences signée par le responsable). Toutefois, sur les sites plus complexes, le responsable maintenance peut décider de la nécessité de « doubler » ces personnes nouvellement nommés à l’échelon 2 lors de leur astreinte après leur passage à l’échelon 2 de manière à confirmer leurs compétences. Il arbitrera alors sur la durée de ce doublage qui ne pourra excéder un an après le passage à l’échelon 2.

Dans ce cas de doublage, une astreinte de niveau 2 est planifiée et la personne en doublage touchera une prime d’astreinte de deuxième niveau de 225 € bruts/semaine pour une astreinte réalisée sur la semaine complète, soit 5 nuits du lundi au vendredi et le weekend 24/24H. En cas de période d’astreinte inférieure à la semaine complète, les parties conviennent d’affecter une prime d’astreinte par jour comme suit :

• 30 € bruts par jour du lundi au samedi

• 45 € bruts par jour pour le dimanche et jour férié

Prime de rappel : Toute personne intervenant à titre exceptionnel et ponctuellement dans le cadre d’une intervention « de secours » et prévenue dans un délai de prévenance inférieur à 72 heures bénéficiera d’une prime de rappel le jour de son intervention, dont le montant est identique à la prime de rappel de production. Le service maintenance de chaque usine est en charge de définir la personne ou les personnes à contacter pour organiser le rappel.

Cas d’Airaines

Pour Airaines, le montant de la prime d’astreinte est fixée à 200 € bruts/semaine pour une astreinte réalisée sur la semaine complète, soit 5 nuits du lundi au vendredi et le weekend 24/24H. En cas de période d’astreinte inférieure à la semaine complète, les parties conviennent d’affecter une prime d’astreinte par jour comme suit :

• 26 € bruts par jour du lundi au samedi

• 44 € bruts par jour pour le dimanche et jour férié

Prime de rappel : Toute personne intervenant à titre exceptionnel et ponctuellement dans le cadre d’une intervention « de secours » et prévenue dans un délai de prévenance inférieur à 72 heures bénéficiera d’une prime de rappel le jour de son intervention, dont le montant est identique à la prime de rappel de production. Le service maintenance est en charge de définir la personne ou les personnes à contacter pour organiser le rappel.

La prime d’astreinte couvre les temps de permanence et d’astreinte.

Le temps d’intervention sur site est rémunéré comme du temps de travail effectif selon les règles en vigueur dans l’entreprise, avec, le cas échéant, les majorations pour la nuit, les dimanches et jours fériés.

4.4.2. Impact sur les rémunérations

Pour les personnels de BENESTROFF, BAS-en-BASSET, PORT-sur-SAONE et SAINT-MARTIN-BELLE -ROCHE, il est constaté une perte de la prime théorique d’astreinte mensuelle. Afin de ne pas léser les personnels concernés, la perte sera compensée dans le salaire, nette de variables, selon le calcul suivant (sur base 300 €) :

[ (ancienne prime annualisée 343,92 - nouvelle prime 300€ ) x 12 mois]/13 mois de salaire

Le résultat donne 175,68 € par mois, montant que l’on divise par le nombre de personnes d’astreintes par site à la date de signature et auquel on neutralise les variables.

4.5 – Prise en charge des déplacements

La distance parcourue sera calculée à partir de l’évaluation du trajet le plus court sur le simulateur d’itinéraire utilisé par le service paye (Mappy.com) entre le domicile et le lieu de travail habituel. Tout changement d’adresse doit faire l’objet d’une modification datée dans le dossier du personnel, à l’initiative du salarié.

Les parties conviennent que le temps de déplacement entre le domicile et le lieu de travail habituel sera également basé sur l’estimation du simulateur. Il sera comptabilisé dans la banque d’heures en temps de travail effectif.

Les frais de déplacements dans le cadre de son intervention, et en sus de sa journée de travail habituelle, seront pris en charge dans le cadre de l’indemnité kilométrique selon le barème en vigueur au sein du Groupe Sodiaal.

ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord d’entreprise entrera en vigueur le 1^er janvier 2021 et ce, pour une durée indéterminée.

Cet accord peut être dénoncé suivant les conditions réglementaires.

ARTICLE 6 - DISPOSITIONS FINALES

6 -1 : Révision de l’accord et clause de revoyure

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.

Par ailleurs, les parties signataires conviennent d’appliquer le présent accord dans un esprit de loyauté et s’engagent à se revoir dans un délai d’un mois à compter de la première demande motivée d’une des parties.

6-2 : Dénonciation de l’accord

En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Article 7 – MoDALITES DE Dépôt ET DE PUBLICITE

Le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des parties signataires et des organisations syndicales représentatives au sein de la société EUROSERUM.

Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de Vesoul.

Les dispositions de cet accord EUROSERUM seront également mentionnées sur les tableaux d’affichage de la Direction au sein des différents établissements de la société.

Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition des salariés par la Direction des Ressources Humaines de la société EUROSERUM.

Fait à Port-sur-Saône, le 9 septembre 2020,

Pour la société EUROSERUM : Pour les organisations syndicales :

Pour la CFDT :

Directeur des Ressources Humaines

Pour la CGT :

Pour la CFTC :