ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENTS

RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE POUR SOUTENIR LE POUVOIR D’ACHAT

Dispositions générales

PARTIES SIGNATAIRES

ENTRE

L’Association Hospitalière de Bretagne dont le siège social est situé 2 Route de Rostrenen – 22110 PLOUGUERNEVEL, représentée par M. en sa qualité de Directeur Général.

ET

L’organisation syndicale CGT représentative au sein de l’Association Hospitalière de Bretagne, représentée par ……………………………….. , délégué syndical,

L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de l’Association Hospitalière de Bretagne, représentée par ……………………………….. , délégué syndical,

2. Article 1 – Préambule

   Introduite par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est reconduite par l’article 4 de la loi n° 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.

Le Conseil d’Administration de l’Association Hospitalière de Bretagne, s’est positionné favorablement quant à l’octroi de cette prime dans les établissements médico-sociaux et sociaux Personnes Handicapées.

En conséquence, les parties au présent accord conviennent des dispositions suivantes :

Article 2 - Champ d’application et beneficiaires

Le présent accord concerne les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, les apprentis et les intérimaires des établissements suivants :

ESAT – Coatrennec - BP 11 - 22110 GLOMEL

Centre Ker Arthur, MAS/FAM - 16 ter rue de Quimper - 29520 CHATEAUNEUF-DU-FAOU

Le Village de Persivien, MAS - 41 rue de Persivien - 29270 CARHAIX-PLOUGUER

Le Village Vert, MAS - Kerbuannec - 22160 CALLAC

Ker Dihun, MAS - 2 allée Dulcie September - 22000 SAINT-BRIEUC

Le Petit Clos, MAS - Rue de la Gare - 22150 PLOEUC-L’HERMITAGE

Ti Dihun, SAMSAH - 2 allée Dulcie September - 22000 SAINT-BRIEUC

SAVS – Coatrennec - BP 11 - 22110 GLOMEL

Résidence Les Myriades - 2 rue de la plage - 56300 PONTIVY

Qui sont liés à l’AHB par un contrat de travail ou d’intérim à la date de versement de la présente prime, soit le 30 novembre 2021.

Qui ont travaillé au cours de la période allant du 01/11/2020 au 31/10/2021.

Dont la rémunération annuelle brute, reconstituée base temps plein pour les temps partiels, est strictement inférieure à 3 SMIC sur la période du 01 novembre 2020 au 31 octobre 2021, soit 55 978,57 euros bruts.

Article 3 - Montant de la prime

Le montant théorique de la prime est fixé à 550 euros.

5. Article 4 - Modulation de la prime

La prime est versée en fonction de la présence effective du salarié dans l’entreprise du 01/11/2020 au 31/10/2021, en neutralisant les congés maternité, paternité, d’accueil ou d’adoption d’un enfant, les congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale, les congés maladie, accident du travail, de trajet, de maladie professionnelle et les congés évènements familiaux rémunérés.

De ce fait, ne sont défalquées du nombre de jours contractuels que les absences non rémunérées de type congés sans solde, sabbatiques, suspension de contrat, invalidités 2^ème catégorie et absences non autorisées.

Ainsi les personnels en contrat au 30/11/2021 mais n’ayant pas travaillé du 01/11/2020 au 31/10/2021, hors les absences neutralisées, ne percevront pas de prime.

4 niveaux de prime sont retenus :

De 1 à 91 jours : le quart de la prime, soit :

• 137.50 euros

De 92 jours à 182 jours : la moitié de la prime, soit :

• 275 euros

De 183 jours à 273 jours : les trois quarts de la prime, soit :

• 412,50 euros

A partir de 274 jours : la totalité de la prime, soit :

• 550 euros

La prime est versée prorata temporis du temps de travail contractuel sur la période du 01/11/2020 au 31/10/2021.

Pour les salariés exerçant à la fois dans les établissements mentionnés à l’article 1 du présent accord et dans des établissements exclus du bénéfice de cette prime, le montant de la prime due sera proratisée du pourcentage de temps de travail contractuel exercé dans les établissements mentionnés à l’article 1 du présent accord ramené au temps de travail contractuel total.

La prime due sera répartie pour son versement prorata temporis des affectations dans chacun des établissements mentionnés à l’article 1 du présent accord.

Article 5 - Echéance de versement de la prime

La prime exceptionnelle pour soutenir le pouvoir d’achat telle que définie par le présent accord sera versée à l’échéance de paie de novembre 2021.

Article 6 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée utile à la réalisation de son objet, soit jusqu’au 30 novembre 2021.

Il cessera donc de s’appliquer, de plein droit, au 1er décembre 2021, sans pouvoir se transformer en accord à durée indéterminée.

Article 7 - Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 8 - Révision et dénonciation de l’accorD

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement formulée 3 semaines avant l’échéance du présent accord et accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

A réception de cette lettre, les parties se rencontrent en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

L’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou par l’autre des parties signataires avec un préavis de 2 semaines, avant l’expiration de l’accord sur notification écrite par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie.

Les modifications législatives et règlementaires ou conventionnelles impactant cet accord auront pour conséquence la caducité du présent accord.

Article 9 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant, accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail seront adressés par l’entreprise :

• à la DIRECCTE du siège social, via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en deux exemplaires dont un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale,

• au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Conformément à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles, les accords des établissements et services sociaux et médicaux-sociaux visés par cet article devront faire l’objet d’une demande d’agrément. Cette demande se fera en ligne par le biais de la plateforme DEMAT-Agrément.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association et non signataires de celui-ci et remis aux représentants du personnel.

Le présent accord sera mis à disposition sur Blue-Medi et son existence sera mentionnée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à PLOUGUERNEVEL, le

Pour l’Association Hospitalière Pour la C.G.T. Pour la C.F.D.T.

De Bretagne

Le Directeur Général