Accord d'entreprise "Accord social et salarial - négociation annuelle obligatoire 2021" chez CLINIQUE DE L'ESCREBIEUX (Siège)

ACCORD SOCIAL ET SALARIAL

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre

La Clinique de l’Escrebieux représentée par en qualité de Directeur d’Etablissement

d’une part,

Et

Le délégué syndical de la clinique :

Le syndicat SUD Santé Représenté par :

d’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Dans le cadre de cette négociation, les parties se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions, le 15/06/2021, le 09/07/2021 et le 21/07/2021 et elles ont abordé les thèmes de négociation prévus par le Code du travail.

Elles ont exprimé à cette occasion la nécessité d’intégrer dans leurs propositions les préoccupations majeures tenant :

• A la mise en place de mesures salariales visant à améliorer le pouvoir d’achat de toutes les catégories de personnels.

• A la volonté de maintenir des dispositifs incitatifs afin de favoriser une meilleure adéquation des ressources humaines aux exigences inhérentes au fonctionnement et à l’évolution de l’activité de la Clinique de l’Escrebieux

• A la volonté de privilégier une politique de ressources humaines soucieuse de l’amélioration des conditions de travail.

Ces négociations se sont déroulées dans le cadre d’un contexte de crise sanitaire durant laquelle la clinique a dû s’adapter en permanence face aux difficultés de recrutement de personnel mais aussi à la fluctuation importante de notre file active.

Cette crise sanitaire n’est pas terminée et amène une certaine incertitude sur l’évolution de notre activité.

S’inscrivant dans la droite ligne de ces impératifs, les parties ont abouti, dans le cadre de la NAO, à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 1 - POLITIQUE SALARIALE

Art 1-1 Renouvellement de la prime annuelle dite de « transport ».

Les parties ont constaté et convenu que certaines mesures négociées dans le cadre de l’accord NAO 2015, actuellement encore en vigueur dans l’établissement, sont reconduites dans les mêmes conditions d’attribution et dans leur montant comme définies audit accord, à compter du 1^er juillet 2021 et effectives jusqu’au 30/06/2022.

Ainsi la prime annuelle dite de transport est reconduite du 01/07/2021 au 30/06/2022 dans les mêmes conditions définies à l’accord NAO de 2015. Elle cessera de produire tout effet le 30 juin 2022.

A l’issue de cette période et plus particulièrement lors de la négociation annuelle de l’année 2022, les parties conviennent de réexaminer les possibilités de maintien de ces mesures.

Art 1-2. Renouvellement de la prime de disponibilité

Les parties se sont accordées pour renouveler dans les mêmes conditions et dans les mêmes montants la prime de disponibilité définie dans l’accord de NAO 2015.

Cette mesure est mise en place du 01/07/2021 au 30/06/2022. Elle cessera de produire tout effet le 30 juin 2022.

A l’issue de cette période et plus particulièrement lors de la négociation annuelle de l’année 2022, les parties conviennent de réexaminer les possibilités de maintien de ces mesures.

Art 1-3 : Renouvellement de la prime d’assiduité

La prime d’assiduité est maintenue à 150€ bruts mensuels par salarié exerçant une activité à temps plein.

Cette mesure concerne l’ensemble des catégories professionnelles de la Clinique de l’Escrebieux et s’applique aux salariés justifiant d’une ancienneté de 3 mois dans le contrat en cours.

La prime d’assiduité sera calculée au prorata de la durée de travail contractuelle pour les salariés à temps partiel.

Cette prime est assujettie à la présence sur le mois considéré.

Toute absence dans le mois n’ouvrira pas droit à cette prime, à l’exception des absences assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congé payé.

Les compteurs d’absence sont remis à zéro à la fin de chaque mois.

Il n’y a pas de redistribution du reliquat des primes non perçues par les salariés absents.

Les nouvelles modalités d’application de la prime d’assiduité mensuelle entreront en vigueur à compter du 01/07/2021.

Cette mesure est applicable à compter du 1^er juillet 2021 et se terminera le 30 juin 2022 date à laquelle cette mesure cessera de produire tout effet. A l’issue de cette période et plus particulièrement lors de la négociation annuelle de l’année 2022, les parties conviennent de réexaminer les possibilités de maintien de cette mesure.

Art 1-4 : Augmentation de l’indemnité de dimanche.

Cette mesure concerne les catégories professionnelles de la Clinique de l’Escrebieux travaillant le dimanche.

Les parties se sont accordées pour augmenter l’indemnité de dimanche pour que celle-ci soit portée à 40,49 euros bruts par dimanche effectué.

Cette mesure est mise en place du 01/07/2021 au 30/06/2022. Elle cessera de produire tout effet le 30 juin 2022.

A l’issue de cette période et plus particulièrement lors de la négociation annuelle de l’année 2022, les parties conviennent de réexaminer les possibilités de maintien de cette mesure.

ARTICLE 2 – ORGANISATION ET TEMPS DE TRAVAIL

Le thème du présent article et les informations y afférant ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par la Direction, lesquelles conviennent que les mesures actuellement en vigueur demeurent inchangées. 

En 2022, les parties s’engagent à ouvrir des négociations dans le but de mettre en place un nouvel accord temps de travail. En effet, l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail a été signé en 1999 et doit être actualisé au regard de nos nouvelles organisations de travail. Ces négociations seront l’occasion d’aborder le temps d’habillage / déshabillage.

ARTICLE 3 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTE

 Le thème du présent article et les informations y afférant ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par la Direction, lesquelles conviennent que les mesures actuellement en vigueur demeurent inchangées. 

ARTICLE 4 - EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES / FEMMES

Le thème du présent article et les informations y afférent ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par la Direction, lesquelles conviennent que les mesures actuellement en vigueur demeurent inchangées. Un nouvel accord a été signé le 18/02/2021 pour une durée de 4 ans.

ARTICLE 5 - CONDITIONS DE TRAVAIL ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

La Clinique de l’Escrebieux s’investit dans une démarche d’amélioration de la qualité de vie au travail. Dans ce cadre, la direction a déployé en 2021 une semaine de la qualité de vie au travail où des ateliers massage et des cadeaux ont été offerts aux salariés. Cette démarche très appréciée des salariés sera renouvelée en 2022.

Des moments conviviaux seront renouvelés en 2022 en fonction de la situation sanitaire à l’instar de la soirée des 20 ans de la clinique réalisée en 2019.

Le système de livraison de paniers de fruits et légumes à la Clinique sera également poursuivi en 2022.

ARTICLE 6 - PREVOYANCE - MUTUELLE

Le thème du présent article et les informations y afférant ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par la Direction, lesquelles conviennent que les mesures actuellement en vigueur demeurent inchangées. 

Les parties en présence s’étaient accordées sur la mise en place d’un régime de frais de santé responsable dans le cadre d’une décision unilatérale de l’employeur à effet au 01/01/2016.

ARTICLE 7 - TRAVAILLEURS HANDICAPES

 Le thème du présent article et les informations y afférant ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par la Direction : un nouvel accord groupe en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés a été signé le 20 février 2020.

A titre d’information, l’établissement emploie à ce jour 2 salariés handicapés. Au regard des effectifs de la clinique, celle-ci doit employer 3 salariés handicapés. Les représentants du personnel ont été informés de l’impact financier que cela représentait pour la structure. La Direction a invité les salariés ayant une reconnaissance de travailleur handicapé à se manifester auprès d’elle.

La clinique a la volonté de développer des partenariats avec les entreprises adaptées, et a pour se faire renouveler son partenariat avec les Papillons Blancs sur un périmètre hygiène et propreté de l’Hôpital de jour.

Le partenariat signé en avril 2014 (contrat pluriannuel) avec l’ESAT de l’Arrageois, a été renouvelé en vue d’assurer l’entretien des espaces verts de la clinique.

ARTICLE 8 - ENTREE EN VIGUEUR – DUREE – OPPOSITION – REVISION

Le présent accord entre en vigueur le 01/07/2021. Il est signé pour une durée déterminée d’une année jusqu’au 30/06/2022, date à laquelle il cessera de produire tout effet.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-8 du code du travail, l’opposition doit être écrite et motivée. Elle doit être notifiée aux signataires.

Toute modification de l’une des dispositions du présent accord qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires ou adhérentes donnera lieu à l’établissement d’un avenant de révision.

Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et doit comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. Les négociations devront s’engager dans les 3 mois qui suivent la demande de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant portant révision.

ARTICLE 9 – NON CUMUL

Il est précisé par les parties que si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature devaient être globalement plus avantageuses pour les salariés, elles se substitueront aux dispositions du présent accord et seront les seules applicables.

A l’inverse, si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature étaient globalement moins favorables, elles ne se cumuleraient pas avec les dispositions du présent accord qui s’appliqueraient de manière exclusive.

Il est convenu que les dispositions du présent accord forment un tout indivisible qui ne saurait faire l’objet d’une dénonciation partielle.

ARTICLE 10 - DATE D’EFFET - PUBLICITE - DEPOT

La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Le présent accord, signé des Parties, sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr, et en un exemplaire au secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes de Douai.

Une version anonymisée sera transmise à la DIRECCTE, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur Légifrance.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à ESQUERCHIN le 21/07/2021

Pour la Direction

Pour le syndicat