ACCORD RELATIF A LA REFONDATION DU DIALOGUE SOCIAL

AU SEIN DE LA XXXXXXX

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société XXXXXXX, Société anonyme, dont le siège social est situé XXX – XXXXX XXX Cedex, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de XXX, sous le numéro XXXXXXX, représentée par Monsieur XXX XXX, agissant en qualité de Directeur Général et Madame XXX XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée la « Société »

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein d’XXXXXXX :

• L’organisation syndicale XXX

• L’organisation syndicale XXX

• L’organisation syndicale XXX

Ci-après dénommées les « les Partenaires Sociaux »

D’autre part

Ensemble ci-après dénommées les « Parties »

ET EN PRESENCE DE :

Les Organisations Syndicales :

• L’organisation syndicale XXX

• L’organisation syndicale XXX

SOMMAIRE

CHAPITRE I. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD 5

Article 1. Objet de l’accord 5

Article 2. Champ d’application de l’accord 5

CHAPITRE II. DETERMINATION ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS 5

Article 3. L’Entreprise au sens du Comité Social et Economique Central 5

Article 4. Définition des établissements distincts au sens du Comité social et économique d’établissement 5

Article 5. Définition des sites au sens des représentants de proximité 6

CHAPITRE III. LES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES REGIONAUX ET LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL 7

Article 6. Mise en place des Comités Sociaux et Economiques Régionaux 7

Article 7. Composition du Comité Social et Economique Régional 7

7.1 Membres élus 7

7.2 Membres du bureau 7

7.3 Président 7

7.4 Représentants Syndicaux 8

Article 8. Fonctionnement du Comité Social et Economique Régional 8

8.1 Réunions du Comité Social et Economique Régional 8

8.2 Participation aux activités du Comité Social et Economique Régional 9

Article 9. Moyens du Comité Social et Economique Régional 9

9.1 Crédit d'heures 9

9.2 Budget de fonctionnement 10

9.3 Budget des activités sociales et culturelles 10

9.4 Montant global du budget activités sociales et culturelles, modalités de répartition et de versement des budgets 10

9.5 Local du Comité Social et Economique Régional 10

9.6 Autres moyens matériels 11

Article 10. Comité social et économique central 11

10.1 Composition et fonctionnement du Comité social et économique central 11

10.2 Budget de fonctionnement du Comité social et économique central 11

Article 11. Articulation des informations et/ou consultations entre le Comité Social et Economique Régional et le Comité Social et Economique Central 12

CHAPITRE IV. LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE REGIONAL ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL 13

Article 12. Les Commissions du Comité Social et Economique Régional 13

12.2 Autres commissions du Comité Social et Economique Régional 14

Article 13. Les Commissions du Comité Social et Economique Central 15

13.1 Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale 15

13.2 Autres Commissions 15

CHAPITRE V. LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE 16

Article 14. Périmètre de mise en place et d’intervention des Représentants de Proximité 16

Article 15. Nombre et désignation des Représentants de Proximité 16

Article 16. Crédit d’heures conventionnel des Représentants de Proximité 18

Article 17. Local des Représentants de Proximité 19

Article 18. Missions du Représentant de Proximité 19

Article 19. Réunions des Représentants de Proximité 20

CHAPITRE VI. LES REPRESENTANTS SYNDICAUX 21

Article 20. Les délégués syndicaux régionaux 21

20.1 Nombre et désignation des DSR 21

20.2 Crédit d’heures des DSR 21

20.3 Missions du DSR 21

Article 21. Les délégués syndicaux centraux 21

21.1 Nombre et désignation des délégués syndicaux centraux 21

21.2 Crédit d’heures du DSC 22

21.3 Missions du DSC 22

21.4 Autres moyens matériels 22

Article 22. Les représentants syndicaux au Comité social et économique (RS au CSER et au CSEC) 22

Article 23. Les Représentants de Section Syndicale (RSS) 23

23.1 Nombre et désignation des Représentants de Section Syndicale 23

23.2 Crédit d’heures 23

23.3 Missions du Représentant de Section Syndicale 23

CHAPITRE VII. DISPOSITIONS COMMUNES POUR LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS ET/OU DESIGNES 24

Article 24. Information des représentants du personnel 24

Article 25. Utilisation du crédit d'heures 24

Article 26. Protection des représentants du personnel 25

CHAPITRE VIII. VALORISATION DU PARCOURS PROFESSIONNEL DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS ET/OU DESIGNES 25

Article 27. Garantie de non-discrimination 25

Article 28. Entretiens de début et de fin de mandat 25

Article 29. Entretien annuel d'évaluation 27

Article 30. Formation 27

30.1 Formation 27

30.2 Congé de Formation Economique Sociale et Syndicale (CFESS) 27

CHAPITRE IX. DISPOSITIONS FINALES 27

Article 31. Commission de suivi 27

Article 32. Entrée en vigueur, révision, dénonciation 28

Article 33. Clause de revoyure 28

Article 34. Dépôt et publicité 28

PREAMBULE

La Direction de la Société XXXXXXX et les Partenaires Sociaux se sont engagés dans une démarche de refondation du dialogue social et des instances représentatives du personnel afin de construire au sein de l’entreprise un dialogue social dynamique, transparent et pluriel.

Cette refonte globale des relations collectives se traduit par une remise en cause profonde du modèle social antérieur qui ne correspond plus à la vision de la nouvelle Direction d’XXXXXXX et qui ne satisfaisait plus les partenaires sociaux qui lui reprochent notamment sa trop grande centralisation et son manque de proximité.

Ainsi, les parties souhaitent retenir les principes suivants :

• L’organisation des futures élections dans le cadre de la Société XXXXXXX : Les partenaires sociaux ont souhaité remettre en cause l’Unité Economique (UES) XXXXXXX mise en place par un accord du 26 mars 2019 et définir le cadre des futures élections au sein de la Société XXXXXXX ;

• La reconnaissance conventionnelle d’établissements distincts au sein de la Société XXXXXXX : L’organisation des instances représentatives du personnelles (IRP) doit permettre de répondre au besoin de décentralisation ressenti au sein de l’entreprise, mieux à même de prendre en compte les conditions de travail des salariés, tout en conservant une organisation cohérente et efficace en lien avec les régions administratives.

De même, les parties conviennent également que la qualité du dialogue social doit également se traduire par la valorisation des parcours professionnels des représentants du personnel élus et/ou désignés et par la reconnaissance de leur rôle au sein de l’entreprise.

Tel est le contexte dans lequel les organisations syndicales représentatives d’XXXXXXX et la Direction se sont rencontrées afin de préparer la mise en place du Comité social et économique central (CSEC) et des Comités sociaux et économiques d’établissement régionaux (CSER) au sein de la Société.

La Direction et les partenaires sociaux se sont réunies le 20 octobre 2022, les 7, 17 et 24 novembre 2022 et 1^er décembre 2022.

Cette négociation a abouti au présent accord conclu sur le fondement de l’article L. 2313-2 du Code du travail déterminant le nombre et le périmètre des établissements distincts devant être retenus pour la mise en place des futurs Comités sociaux et économiques d’établissement, leur composition, leur rôle et leur moyen.

Cet accord a également pour objet de mettre en place des représentants de proximité, d’en définir leur nombre, leur périmètre et leur attribution dans le but de garantir un dialogue social de proximité.

Par ailleurs, conformément aux articles L. 2315-36 et suivants du Code du travail, cet accord vient fixer les modalités de mise en place et de fonctionnement des Commissions santé, sécurité et conditions de travail.

Le présent accord a vocation à se substituer aux accords du 26 mars 2019 relatifs à la reconnaissance de l’UES XXXXXXX d’une part et à la mise en place du CSE d’autre part.

L’entrée en vigueur du présent accord permettra l’organisation des élections sans délai.

OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir :

• Le nombre et le périmètre des établissements distincts, conformément aux dispositions de l’article L. 2313-2 du Code du travail ;

• Les modalités de mise en place des Comités sociaux et économiques d’établissement et du Comité social et économique central ;

• Le fonctionnement et les attributions des Comités sociaux et économiques d’établissement et du Comité social et économique central ;

• La durée du mandat des membres des Comités sociaux et économiques d’établissement ;

• Les moyens des membres des Comités sociaux et économiques d’établissement et du Comité social et économique central ;

• La mise en place des commissions santé, sécurité et condition de travail (CSST) ;

• Les commissions obligatoires et facultatives ;

• La mise en place des représentants de proximité ;

• La valorisation du parcours professionnel des représentants du personnel élus et/ou désignés.

Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à la Société XXXXXXX SA.

DETERMINATION ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

L’Entreprise au sens du Comité Social et Economique Central

Dans le présent accord, la Société XXXXXXX sera dénommée « l’Entreprise ».

Définition des établissements distincts au sens du Comité social et économique d’établissement

La Société XXXXXXX comprend un grand nombre d’établissements secondaires, répartis sur l’ensemble du territoire national.

Au terme des échanges, les parties conviennent de la pertinence d’une adéquation entre les Comités sociaux et économiques d’établissement et les régions administratives qui peuvent être regroupées en fonction de l’implantation des sites et des effectifs correspondants.

Les établissements distincts, ainsi déterminés, permettent la mise en place d’un Comité social et économique d’établissement, dénommé Comité social et économique Régional (CSER) sur chacun d'entre eux et ce, conformément aux dispositions légales et règlementaires.

Les parties conviennent également, au regard de la spécificité des fonctions support de la Société, regroupées à la fois au siège administratif de la Société et au sein des établissements régionaux, de constituer un CSER pour les fonctions support.

Ainsi, les parties conviennent de constituer 10 établissements distincts regroupant l’ensemble du personnel de la Société XXXXXXX, selon que leur lieu de travail est situé dans l’une des régions administratives selon les regroupements suivants, à l’exception des fonctions support qui sont regroupées dans un CSER dédié, quel que soit le lieu de travail du salarié :

Etablissements distincts1	Régions Administratives2
HAUTS DE France	Hauts de France
BFC/GRAND EST	Bourgogne-Franche- Comté/ Grand Est
AURA	Auvergne Rhône Alpes
PACA	Provence Alpes Côte d’Azur
OCCITANIE	Occitanie
NOUVELLE AQUITAINE	Nouvelle Aquitaine
GRAND OUEST	Centre Val de Loire / Pays de Loire/ Bretagne et Normandie
IDF NORD-SUD	Ile de France Est (départements 91, 93, 94, 95 et 77)
IDF ARC DE SEINE	Ile de France Ouest (départements 75, 92 et 78)
SUPPORTS	Siège et fonctions support/fonctions support décentralisées

Les 10 Etablissements distincts ainsi définis serviront également de cadre à la désignation des représentants syndicaux au CSER (RS-CSER), des représentants de sections syndicales (RSS) et des délégués syndicaux régionaux (DSR).

Il est convenu qu’en cas d’intégration d’un nouvel établissement secondaire au sein de la XXXXXXX, celui-ci ne pourra pas prétendre à la qualification d’établissement distinct, peu important son effectif. Selon son implantation géographique, le nouvel établissement secondaire intégré sera affecté à l’un des 10 établissements distincts existants. Cependant, un représentant de proximité titulaire et un suppléant sera désigné par le CSER pour ce nouvel établissement conformément aux dispositions du Chapitre V, article 15.

Au jour de l’opération ayant pour effet l’intégration du nouvel établissement secondaire au sein de la XXXXXXX, les mandats électifs ou désignatifs en cours cessent ainsi de plein droit. Les salariés issus de l’établissement secondaire sont ainsi, dès l’intégration de celui-ci, représentés par le CSER de l’établissement distinct auquel leur établissement secondaire est rattaché.

Définition des sites au sens des représentants de proximité

Sont dénommés « Sites », les EHPAD et les résidences de la Société XXXXXXX au sens de la désignation de représentant de proximité.

Les Sites, ainsi définis, servent de cadre à la désignation des représentants de proximité, sous réserve de l’article 15 du chapitre V du présent accord.

Compte tenu de l’effectif et du périmètre des Comité sociaux et économiques Régionaux, et pour garantir la représentation de l’ensemble du personnel, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité au sein des Sites, en application des dispositions de l’article L.2313-7 du Code du travail, et selon les modalités définies au chapitre V du présent accord.

LES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES REGIONAUX ET LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

Mise en place des Comités Sociaux et Economiques Régionaux

Au sein de chaque établissement distinct, défini conformément au Chapitre II du présent accord, est légalement constitué un Comité Social et Economique d’Etablissement dénommé « Comité Social et Economique Régional » (CSER).

Compte-tenu de l'existence d'établissements distincts, un Comité Social et Economique Central est constitué (CSEC).

Les membres des Comités Sociaux et Economiques Régionaux et du Comité Social et Economique Central sont élus, dans les conditions de droit commun pour une durée de 4 années.

Composition du Comité Social et Economique Régional

7.1 Membres élus

Le Comité Social et Economique Régional comprendra une délégation du personnel composée d'un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Le nombre de membres titulaires et suppléants pour chaque Comité Social et Economique Régional sera déterminé en fonction des dispositions prévues par l'article R. 2314-1 du Code du travail et sera mentionné dans l'accord préélectoral en considération de l’effectif de chaque région.

7.2 Membres du bureau

Le CSER désigne, parmi ses membres titulaires et au cours de sa première réunion :

• Un secrétaire, qui assure notamment l’élaboration avec le Président de l’ordre de jour, veille au bon fonctionnement interne et à la bonne administration du CSER, veille à la bonne exécution des décisions du CSER ;

• Un secrétaire adjoint, qui assiste le secrétaire dans ses missions ;

• Un trésorier, qui est chargé de la gestion financière et comptable du CSER ;

• Un trésorier adjoint, qui assiste le trésorier dans ses missions ;

• Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

7.3 Président

Conformément à l'article L. 2315-23 du Code du travail, le Comité Social et Economique Régional sera présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs.

7.4 Représentants Syndicaux

Chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau de l'établissement peut désigner un Représentant Syndical, n'ayant pas de voix délibérative, au sein de chaque Comité Social et Economique Régional.

Les dispositions relatives au Représentant Syndical sont visées au Chapitre VI Article 3 du présent accord.

Fonctionnement du Comité Social et Economique Régional

8.1 Réunions du Comité Social et Economique Régional

Il est expressément convenu que le Comité Social et Economique Régional se réunira 12 fois par an dans le cadre des réunions ordinaires. Le Président et les membres du Comité Social et Economique Régional pourront décider à la majorité de ne pas tenir une réunion, sans pouvoir en tout état de cause être inférieur à 6 réunions par an et ce conformément aux dispositions applicables.

Conformément à l'article L. 2315-27 du Code du travail, au moins quatre de ces réunions intégreront dans l'ordre du jour les attributions du Comité Social et Economique Régional en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail. Elles se tiendront à raison d'une par trimestre au minimum.

L'ordre du jour de chaque réunion du Comité Social et Economique Régional est établi par le Président et le Secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le Président et/ou le Secrétaire.

La convocation à cette réunion accompagnée de l'ordre du jour est notifiée par mail sauf demande écrite d'un membre de la recevoir par courrier simple, par le Président du Comité Social et Economique Régional au moins 3 jours avant la réunion prévue. Elle devra être accompagnée des documents afférents.

La séance porte sur les points inscrits à l'ordre du jour de l'instance, les questions diverses permettent d'aborder, le cas échéant, des éléments d'actualité le nécessitant. En aucun cas un point abordé lors d’une question diverse ne vaut information/consultation du CSER.

Des réunions extraordinaires peuvent être organisées dans les conditions de droit commun.

Conformément aux dispositions légales, seuls les élus titulaires ou les élus suppléants remplaçant un titulaire absent siègeront à la réunion ordinaire ou à la réunion extraordinaire du Comité Social et Economique Régional.

Les suppléants seront néanmoins destinataires des ordres du jour, des documents transmis aux membres titulaires et des projets de procès-verbaux. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d'un titulaire.

En cas d'absence, le titulaire informera un suppléant pouvant le remplacer, ainsi que le Secrétaire et le Président.

Le temps passé en réunion du Comité sur convocation de l'employeur sera payé comme temps de travail effectif et ne s'imputera pas sur le crédit d'heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du Comité Social et Economique Régional.

Les frais de transport, de nourriture et d'hébergement des membres du Comité Social et Economique Régional et RS CSER pour se rendre aux réunions de l'instance sont pris en charge par la Direction conformément aux modalités de remboursements prévues dans les politiques voyages et notes de frais définies pour l’ensemble des salariés.

8.2 Participation aux activités du Comité Social et Economique Régional

Les membres du Comité Social et Economique Régional exercent leurs prérogatives et pourront participer aux activités liées aux attributions de ce Comité, plus particulièrement à celles concernant les activités sociales et culturelles, dans le cadre du crédit d'heures qui leur est attribué en tant que membres élus du Comité Social et Economique Régional et du budget de fonctionnement du Comité Social et Economique Régional.

S'ils ne sont pas membres d'une des commissions du Comité Social et Economique Régional, ils ne participeront pas aux réunions de ces commissions et ne bénéficieront pas des dispositions prévues au chapitre IV du présent accord.

Moyens du Comité Social et Economique Régional

9.1 Crédit d'heures

Les élus titulaires du Comité Social et Economique Régional bénéficieront d'un crédit d'heures mensuel fixé par le protocole d’accord préélectoral, en fonction des effectifs (ETP) de l’établissement distinct.

Afin de s'assurer du bon fonctionnement du CSER, les Parties ont décidé d'attribuer un crédit d'heures mensuel de délégation supplémentaire de 15 heures mensuelles afin de tenir compte notamment des travaux attribués au secrétaire et au trésorier.

Ce crédit heures supplémentaires sera mutualisé pour un mois considéré entre les élus du CSER, sous réserve que cette mutualisation ne conduise pas celui qui en bénéficie à utiliser dans le mois plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie au titre de son mandat. Ce crédit supplémentaire ne sera pas reportable.

Les heures de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.

Les membres élus des Comités Sociaux et Economiques Régionaux informeront au préalable sauf cas de force majeure, leur responsable hiérarchique de leur absence à leur poste de travail en raison de leur délégation, selon les modalités en vigueur dans l’entreprise et notamment par le recours aux bons de délégation.

Mutualisation des heures de délégation

Conformément aux dispositions légales, chaque membre titulaire et/ou suppléant peut décider de répartir avec un autre membre du Comité Social et Economique Régional les heures de délégation dont il dispose pour un mois considéré, sous réserve que cette répartition ne conduise pas celui qui en bénéficie à utiliser dans le mois plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont bénéficie un membre titulaire du Comité Social et Economique Régional.

Les membres titulaires et/ou suppléants du Comité Social et Economique Régional devront informer la Direction du nombre d'heures réparties au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation par tout moyen écrit, notamment par mail, en précisant l'identité des membres et le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

Annualisation

Conformément aux dispositions légales, chaque membre titulaire et/ou suppléant du Comité Social et Economique Régional peut décider, dans la limite de douze mois, de reporter le crédit d'heures personnel qu'il n'aurait pas utilisé ou mutualisé sous réserve que ce report ne le conduise pas à utiliser dans le mois plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont bénéficie un membre titulaire au Comité Social et Economique Régional, étant entendu que la période de douze mois s'entend du 1^er janvier au 31 décembre.

Les membres titulaires et/ou suppléants du Comité Social et Economique Régional devront informer la Direction du nombre d'heures reportées au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation par tout moyen écrit, notamment par e-mail. L’absence d’information dans le délai n’emporte pas la perte des heures pour la délégation.

9.2 Budget de fonctionnement

Afin d'assurer le fonctionnement du Comité Social et Economique Régional et de ses commissions, dont la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, cette instance bénéficiera d'un budget alloué à cet effet d'un montant égal à 0,22% de la masse salariale de son périmètre, dont le calcul est déterminé par les dispositions légales.

Le Comité Social et Economique Régional pourra décider par une délibération de transférer au maximum 10% de l'excédent annuel du budget destiné au fonctionnement à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles conformément aux dispositions légales.

Ne rentrent pas dans le budget de fonctionnement les frais liés aux réunions organisées à l'initiative et sur convocation de la Direction ni les honoraires des expertises devant obligatoirement être financées en tout ou partie par l’employeur au sens de l’article L. 2315-80 du Code du travail.

Les parties conviennent de la nécessité de déterminer la part de contribution de chaque CSER au budget de fonctionnement du CSEC conformément à l’article 5.2 du chapitre III du présent accord.

9.3 Budget des activités sociales et culturelles

Afin d’assurer le fonctionnement des œuvres sociales du CSER, cette instance bénéficiera d’un budget alloué selon les modalités prévues à l’article 9.4 du chapitre III du présent accord.

Le Comité Social et Economique Régional pourra décider par une délibération de transférer au maximum 10% de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles à la subvention relative au budget de fonctionnement conformément aux dispositions légales.

Les parties conviennent de la nécessité de transférer partiellement la gestion des œuvres sociales au CSEC selon les modalités définies à l’article 10.3 du chapitre III du présent accord.

9.4 Montant global du budget activités sociales et culturelles, modalités de répartition et de versement des budgets

La subvention accordée sera calculée au niveau de l’entreprise sur la base des pourcentages et assiettes en vigueur, et répartie dans chaque établissement distinct au prorata des effectifs. Les effectifs sont calculés en tenant compte du nombre d’équivalent temps plein moyen au cours des 12 derniers mois.

Au jour de la signature du présent accord, la dotation globale représente 0,25 % de la masse salariale globale de la Société XXXXXXX.

A compter de la mise en place des prochains CSER en 2023, cette dotation globale sera de 0 ,3% de la masse salariale globale de la Société XXXXXXX. Cette revalorisation sera prise en compte dans le cadre des NAO 2023.

Les dotations propres à chaque Comité Social et Economique Régional seront réparties au prorata des effectifs de ces Etablissements Régionaux, conformément à l’article L. 2312-82 du Code du travail.

9.5 Local du Comité Social et Economique Régional

Conformément à la législation, la Direction met à la disposition de chaque Comité Social et Economique Régional dans son périmètre géographique, un local adapté, à savoir comprenant a minima un poste informatique, une connexion internet, une imprimante, une armoire fermée à clef, tables et chaises.

9.6 Autres moyens matériels

Chaque membre du CSER qui n’en serait pas doté pourra disposer à sa demande d’une adresse mail professionnelle.

Comité social et économique central

10.1 Composition et fonctionnement du Comité social et économique central

Les parties conviennent de fixer le nombre de membres au Comité Social et Economique Central à 14 Titulaires et 14 Suppléants, étant précisé que chaque Comité Social et Economique Régional disposera au moins d’un représentant au Comité Social et Economique Central.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2316-8 du Code du travail, chaque Comité Social et Economique Régional procède à la désignation de ses représentants au Comité Social et Economique Central, parmi ses membres élus, dans les conditions qui seront fixées dans un protocole d'accord préélectoral relatif notamment à la composition du Comité Social et Economique Central.

Il est expressément convenu que le Comité Social et Economique Central se réunira au moins 4 fois par an.

Le Comité Social et Economique Central est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté des collaborateurs nécessaires à la bonne présentation des dossiers.

Seuls les membres titulaires ou membres élus suppléants remplaçant un titulaire absent siègeront à la réunion. Les suppléants seront néanmoins destinataires des ordres du jour, des documents transmis aux membres titulaires et des projets de procès-verbaux.

Le Comité Social et Economique Central désignera, parmi ses membres titulaires, un Secrétaire, un Secrétaire Adjoint en charge des attributions en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail ainsi qu'un Trésorier.

L'ordre du jour de chaque réunion du Comité Social et Economique Central est établi par le Président et le Secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le Président et/ou le Secrétaire.

La convocation à cette réunion accompagnée de l'ordre du jour est notifiée par mail sauf demande écrite d'un membre de la recevoir par courrier simple, par le Président du Comité Social et Economique Central au moins 8 jours avant la réunion prévue. Elle devra être accompagnée des documents afférents.

Le temps passé en réunion à l'initiative et sur convocation de l'employeur sera payé comme temps de travail effectif et ne s'imputera pas sur le crédit d'heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du Comité Social et Economique Central.

Les frais de transport, de nourriture et d'hébergement des membres du Comité Social et Economique Central pour se rendre aux réunions de l'instance sont pris en charge par la Direction, conformément aux modalités de remboursements prévues dans les politiques voyages et notes de frais définies pour l’ensemble des salariés.

Afin de s'assurer du bon fonctionnement du CSEC, les Parties ont décidé d'attribuer un crédit d'heures mensuel de délégation supplémentaire selon les modalités suivantes :

• Crédit d’heures supplémentaire attribué au Secrétaire du CSEC : 10 heures mensuelles

• Crédit d’heures supplémentaire attribué au Trésorier du CSEC : 5 heures mensuelles

10.2 Budget de fonctionnement du Comité social et économique central

Le budget de fonctionnement du Comité Social et Economique Central est déterminé par accord entre le CSEC et les CSER.

Les parties conviennent de la nécessité d’une rétrocession d’une partie du budget de fonctionnement de chaque CSER au profit du CSEC afin de permettre son fonctionnement et ce, dans les conditions suivantes :

• 2 % du montant de sa dotation en budget de fonctionnement, pour l’ensemble des CSER, à l’exception du CSER Support ;

• 4 % du montant de sa dotation en budget de fonctionnement, pour le CSER Support.

Il est précisé que les dépenses qui excéderaient ce budget devront être financées par les CSER selon les modalités prévues dans la convention entre les CSER et le CSEC.

10.3 Gestion des activités sociales et culturelles

Les parties conviennent de la nécessité de transférer une partie de la gestion des activités sociales et culturelles de chaque CSER au CSEC, dans le cadre d’une convention de gestion conclue entre les CSER et le CSEC.

Pour ce faire, une partie de la dotation activités sociales et culturelles de chaque CSER sera reversée au CSEC dans les conditions définies par la convention de gestion régularisée entre le CSEC et les CSER.

Articulation des informations et/ou consultations entre le Comité Social et Economique Régional et le Comité Social et Economique Central

Le Comité Social et Economique Central est seul consulté notamment sur :

• Les orientations stratégiques de la Société XXXXXXX ;

• La situation économique et financière de la Société XXXXXXX ;

• La politique sociale de la Société XXXXXXX et les conditions de travail et l'emploi ;

• Les projets décidés au niveau de la Société XXXXXXX et qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements distincts ;

• Les projets décidés au niveau de la Société XXXXXXX, dont les mesures de mise en œuvre ne sont pas encore définies ;

• Les mesures d'adaptation, communes à plusieurs établissements distincts, des projets d'introduction de nouvelles technologies, d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Ainsi, les Parties conviennent que les consultations ponctuelles et/ou récurrentes concernant l'ensemble des établissements distincts donneront lieu à la seule consultation du Comité Social et Economique Central dans les conditions de droit commun.

Par ailleurs, dès lors qu'un projet envisagé ne concerne qu'un seul établissement distinct, seul le Comité Social et Economique Régional est consulté.

Il est entendu qu'une information sera faite aux Comités Sociaux et Economiques Régionaux sur l'avis rendu par le CSEC à l'occasion de chacune des consultations.

LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE REGIONAL ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

Les Commissions du Comité Social et Economique Régional

12.1 Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Régionale

Conscientes de la nécessité de promouvoir et de préserver la Santé, la Sécurité et les Conditions de Travail au sein de la Société XXXXXXX, les Parties conviennent de créer une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail au sein de chaque établissement distinct régional.

Les membres élus du Comité Social et Economique Régional ayant les attributions en matière de Santé Sécurité et Conditions de Travail désigneront en leur sein les membres de la Commission.

Cette commission se verra confier, par délégation du Comité Social et Economique Régional, tout ou partie des attributions du Comité relatives à la Santé, à la Sécurité et aux Conditions de Travail, à l'exception du recours à un expert prévu et des attributions consultatives du Comité.

Elle aura notamment en charge :

• L'analyse des risques professionnels ;

• Les actions de prévention du harcèlement moral, harcèlement sexuel et des agissements sexistes,

• La réalisation d'enquêtes en cas d'accident ;

• La réalisation d'enquêtes en cas d'accidents du travail graves ou de risques graves ou d'alerte, (danger grave et imminent) ou maladies professionnelles à caractère grave ;

• La réalisation d'inspections/de visites ;

• La réalisation des travaux préparatoires en vue de la consultation du Comité Social et Economique Régional sur les sujets Santé Sécurité et Conditions de Travail ;

• Analyse des accidents du travail en lien avec les établissements.

Elle sera composée de membres désignés parmi les membres élus du Comité Social et Economique Régional et présidée par l'Employeur qui pourra se faire assister par deux Représentants de la Direction.

Les candidats pourront se manifester par tout moyen jusqu'à ouverture de la réunion du Comité visant à procéder à cette désignation. Les Parties s'accordent sur l'importance de garantir une certaine diversité de profils des membres de cette commission, notamment en termes de parité, d'implantation géographique, et de leur connaissance des sujets liés à la Santé, à la Sécurité et aux Conditions de Travail.

Le Comité Social et Economique Régional désignera les membres, parmi les candidats ainsi déclarés, par une délibération adoptée à la majorité des présents lors de la première réunion du Comité.

Cette commission sera composée d'un nombre de membres par Etablissement défini de la manière suivante :

• 5 représentants du personnel (choisis obligatoirement parmi les membres titulaires ou suppléants du CSER dont le secrétaire adjoint du CSER). L’un au moins des représentants du personnel doit appartenir au 2^ème collège ou, le cas échéant, au 3^ème collège.

Les membres de la commission SSCT régionale bénéficient d'un crédit d'heures mensuel supplémentaire selon les modalités suivantes : 10 heures supplémentaires par membre de la CCSCT, quel que soit l’effectif de l’établissement.

Ces heures sont mensuelles, non mutualisables et non reportables.

Les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail désigneront à la majorité des présents un rapporteur membre Titulaire qui présentera aux membres du Comité Social et Economique Régional, les observations ou recommandations de la commission lors de la réunion du Comité Social et Economique Régional concernée par les questions traitées.

En cas d'absence définitive d'un ou plusieurs membres de la commission, le Comité Social et Economique Régional se chargera de désigner, parmi les membres du Comité, les membres manquants et ce, par une résolution à la majorité des membres présents.

La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Régionale se réunit au moins quatre fois par an à l'initiative de l'employeur. Elle se réunira dans les 15 jours qui précèdent la réunion trimestrielle du Comité Social et Economique Régional portant sur les sujets Santé Sécurité et Conditions de Travail. De plus, elle se réunit à chaque fois qu’un membre du CSER fait usage de son droit d’alerte en cas de désaccord avec l’employeur à l’issue de l’enquête, en tout état de cause en cas d'accidents du travail graves ou de risques graves ou d'alerte, (danger grave et imminent) ou maladies professionnelles à caractère grave.

Le temps passé à ces quatre réunions de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail est rémunéré comme du temps de travail effectif.

Les frais de transport et de nourriture engagés par les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Régionale dans le cadre de l'exercice de leurs missions sont pris en charge par le budget du Comité Social et Economique Régional.

Pour sa part, la Direction prendra exclusivement à sa charge les frais relatifs aux réunions et missions organisées à son initiative et sur sa convocation.

Leur mandat prend fin en même temps que celui des élus au Comité Social et Economique Régional.

Autres commissions du Comité Social et Economique Régional

Moyens des Commissions

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSER aux réunions des Commissions autres que la CSSCT n'est pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n'excède pas 30 heures.

Commission Formation Professionnelle

Une commission Formation Professionnelle est mise en place au sein du Comité Social et Economique Régional.

Elle est notamment chargée de préparer les délibérations du Comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence ; d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine; d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Elle sera composée de 3 membres désignés parmi les membres élus du Comité Social et Economique de Régional par une délibération adoptée à la majorité des présents lors d'une des premières réunions du Comité. Le vote se fera à bulletin secret.

Les modalités de fonctionnement et d’intervention de la Commission Formation Professionnelle sont définies par le Règlement intérieur du CSER.

Commission d’Information et d’Aide au Logement et d’Action sociale

Une commission d’Information et d’Aide au Logement et d’Action Sociale est mise en place au sein du Comité Social et Economique Régional.

Elle est notamment chargée d’aider les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, et de favoriser l’accès des salariés aux aides sociales.

Elle sera composée de 3 membres désignés parmi les membres élus du Comité Social et Economique de Régional par une délibération adoptée à la majorité des présents lors d’une des premières réunions du Comité. Le vote se fera à bulletin secret.

Les modalités de fonctionnement et d’intervention de la Commission d’Information et d’Aide au Logement et d’Action Sociale sont définies par le Règlement intérieur du CSER.

Les Commissions du Comité Social et Economique Central

13.1 Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale

Cette commission se verra confier, par délégation du Comité Social et Economique Central, tout ou partie des attributions du Comité relatives à la Santé, à la Sécurité et aux Conditions de Travail, à l'exception du recours à un expert prévu et des attributions consultatives du Comité.

Elle aura notamment en charge :

• La réalisation des travaux préparatoires en vue de la consultation du Comité Social et Economique Central sur les sujets Santé Sécurité et Conditions de Travail ;

• Procéder à l'analyse d'un rapport annuel consolidé relatif aux accidents du travail, et à la réalisation des actions décidées lors de la présentation du programme annuel de prévention ;

• Contribuer à la réalisation du programme annuel de prévention ;

• Participer à la politique Santé Sécurité et Conditions de Travail de la Société XXXXXXX.

Elle sera composée de 10 membres :

• Un membre de chaque établissement distinct, soit 10 membres désignés parmi les membres élus du Comité Social et Economique Central, dont Le Secrétaire Adjoint en charge des attributions en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail, qui sera en charge d’animer la CSSC centrale.

Les candidats pourront se manifester par tout moyen jusqu'à ouverture de la réunion du Comité visant à procéder à cette désignation.

Les membres de la commission SSCT centrale bénéficient d'un crédit d'heures mensuel supplémentaire selon les modalités suivantes : 5 heures supplémentaires par membre de la CCSCT.

13.2 Autres Commissions

Commission centrale des œuvres sociales

Une commission des œuvres sociales est mise en place au sein du Comité Social et Economique Central.

Elle est chargée de la gestion des œuvres sociales de l’ensemble des CSER.

Elle sera composée d’un membre de chaque CSER.

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSEC aux réunions de la Commission centrales des œuvres sociales est déduit des heures de délégation. En conséquence, un crédit d’heures supplémentaires est alloué à chaque membre de la Commission, à hauteur de 5 heures mensuelles par membres.

Les modalités de gestion sont définies dans le cadre d’une convention de gestion conclue entre les CSER et le CSEC.

Commission des Marchés

Conformément aux articles L. 2315-44-1 et suivants du Code du travail, une commission des marchés est mise en place au sein du Comité social et économique central.

Cette commission est chargée notamment de proposer les critères retenus pour le choix des fournisseurs et des prestataires du Comité social et économique, et la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux ; et de choisir les fournisseurs et les prestataires du Comité. Elle rend compte de ces choix, au moins une fois par an, au Comité social et économique central, selon des modalités déterminées par le règlement intérieur du Comité.

Les membres de la Commission sont désignés parmi les membres titulaires, selon des modalités définies par le règlement intérieur du Comité social et économique central.

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSEC aux réunions de la Commission des Marchés n'est pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n'excède pas 5 heures.

Commission mutuelle et prévoyance centrale

Les parties conviennent de mettre en place une commission mutuelle et prévoyance chargée de suivre les régimes de prévoyance et de frais de santé au sein de la XXXXXXX. Notamment, elle analysera la restitution des comptes des régimes par les assureurs et émettra des propositions d’évolution des régimes.

Elle sera composée d’un représentant au central de chaque CSER et également pourront y assister un membre désigné par chaque CSE-R

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSEC aux réunions de la Commission mutuelle et prévoyance n'est pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n'excède pas 5 heures.

LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Le cadre légal n’impose pas l’existence d’une représentation de proximité. Cependant, afin de garantir une instance locale de dialogue social, les parties conviennent de mettre en place des Représentants de Proximité.

Périmètre de mise en place et d’intervention des Représentants de Proximité

Des Représentants de Proximité sont mis en place au sein de chacun des Sites tels que définis au Chapitre II article 5, à l’occasion de la mise en place ou du renouvellement du Comité Social et Economique Régional.

Nombre et désignation des Représentants de Proximité

15.1 Nombre de Représentants de Proximité

Lorsqu’un ou des élus titulaires ou suppléants sont rattachés par un contrat de travail à un Site, si le nombre de ces élus rattachés au Site est égal au nombre de Représentants de Proximité prévu, la représentation locale étant assurée par ces élus, le Site ne disposera pas de Représentant de Proximité.

Sous cette réserve, chacun des Sites sert de cadre à la désignation des Représentants de Proximité. Ainsi, le Représentant de Proximité est obligatoirement salarié du Site au sein duquel il est désigné.

Les parties sont convenues de fixer le nombre de Représentants de Proximité de la manière suivante :

• 1 Représentant de Proximité titulaire et 1 Représentant de Proximité suppléant par Site dépourvu d’élu, quel que soit l’effectif de ce Site.

Par ailleurs, les Sites dont l’effectif est inférieur à 11 ETP sont rattachés au site le plus proche, dépendant du même Comité Social et Economique Régional.

15.2 Désignation des Représentants de Proximité

Les Représentants de Proximité sont désignés par les membres titulaires au Comité Social et Economique Régional au cours des premières réunions du Comité Social et Economique Régional.

Dans ce cadre, le CSER pourra désigner un Représentant de Proximité selon les modalités prévues ci-dessous.

Conformément à l’article L. 2313-7 du Code du travail, les représentants de proximité peuvent être soit des membres du CSE, soit des salariés n’ayant aucun mandat.

Les candidats au poste de Représentant de proximité pourront être présentés soit par les organisations syndicales ayant participé aux élections de CSER, soit ils pourront se présenter en candidat libre pour leur Site.

Chaque organisation syndicale concernée établira deux listes distinctes pour les titulaires et les suppléants, et ce pour chaque site concerné par une désignation de représentant de proximité, qu’elle communiquera au Président du CSER. Chaque candidat libre devra notifier sa candidature au Président du CSER, sa candidature constituant une liste, en précisant s’il s’agit d’une candidature de Représentants de proximité titulaire ou suppléant.

Les listes syndicales ne doivent pas comporter plus de candidats que de postes de Représentant de proximité ouvert par Site. Aussi, chaque Site ayant un Représentant de proximité, chaque liste de titulaire et chaque liste de suppléant ne devra comporter qu’un nom de candidat.

Les listes sont transmises au Président du CSER au plus tard 8 jours avant la date fixée pour la désignation.

Une fois l’ensemble des listes transmises au Président du CSER, le 7^e jour avant la date fixée pour la désignation, celui-ci identifiera :

• D’une part, les Sites sur lesquels l’ensemble des Organisations Syndicales ont présenté une liste (désignés ensemble ci-après comme « Sites Groupés ») ;

• D’autre part, les Sites sur lesquels seule une partie des Organisations Syndicales a présenté une liste, ou aucune des Organisations Syndicales n’a présenté de listes (désignés ensemble ci-après comme « Sites Isolés »).

La désignation des Représentants de proximité se déroulera alors selon deux modalités :

Modalités de désignation sur les Sites Groupés

Pour les Sites Groupés, le Président du CSER constitue une liste unique pour chaque organisation syndicale qui comportera l’ensemble des candidats qu’elle a présenté pour chacun des Sites Groupés.

L’ordre dans lequel les noms des candidats seront présentés sur cette liste unique sera le même pour chaque liste d’organisation syndicale, et correspondra à l’ordre des Sites.

A titre d’exemple, les listes uniques prendront cette forme :

Syndicat A	Syndicat B	Syndicat C
Candidat du site 1 Candidat du site 2 Candidat du site 3	Candidat du site 1 Candidat du site 2 Candidat du site 3	Candidat du site 1 Candidat du site 2 Candidat du site 3

Il sera ensuite procédé à la désignation d’un représentant de proximité par site, par vote des membres titulaires du CSER au cours des premières réunions du Comité Social et Economique Régional.

Chaque élu devra voter par vote à bulletin secret.

La répartition des sièges par liste présentée se fera en fonction des suffrages valablement exprimés recueillis par chaque liste, en additionnant les voix obtenues pour chaque site et en appliquant la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne conformément au droit commun électoral régissant les élections professionnelles.

Lorsque deux listes obtiennent la même moyenne, le siège sera attribué à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de voix. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé sera désigné.

Modalités de désignation sur les Sites Isolés

Pour les Sites Isolés, chaque Organisation Syndicale conserve une liste par Site.

Il sera procédé à la désignation d’un représentant de proximité par site, par vote des membres titulaires du CSER présents au cours des premières réunions du Comité Social et Economique Régional.

Chaque élu devra voter pour chaque Site par vote à bulletin secret.

La répartition des sièges par liste présentée se fera en fonction des suffrages valablement exprimés recueillis par chaque liste, en appliquant la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne conformément au droit commun électoral régissant les élections professionnelles.

Lorsque deux listes obtiennent la même moyenne, le siège sera attribué à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de voix. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé sera désigné.

15.3 Fin des mandats des représentants de Proximité

Le mandat des Représentants de Proximité prend fin en même temps que ceux des membres du Comité Social et Economique Régional.

En cas de départ anticipé d’un Représentant de Proximité, ou en cas d’intégration d’un nouveau site, le Comité Social et Economique Régional procèdera à une désignation de représentant de proximité.

Crédit d’heures conventionnel des Représentants de Proximité

Afin de permettre aux Représentants de Proximité d’assurer l’ensemble de leurs missions, les parties au présent accord ont convenu de mettre en place les crédits d’heures conventionnels suivants :

• 5 heures par Représentant de Proximité titulaire et quel que soit l’effectif du Site.

Ces heures sont mensuelles, non reportables mais mutualisables avec les Représentants de proximité suppléants. Elles sont prioritairement prises sur le temps de travail. En cas de situation exceptionnelle, les heures peuvent être utilisées par les salariés en dehors de leur temps de travail.

L’utilisation de ce crédit est soumise au respect, par le Représentants de Proximité, d’un délai de prévenance fixé à 48 heures, et à la remise d’un bon de délégation en main propre ou par mail.

Ces heures conventionnelles sont de plein droit considérées comme du temps de travail effectif et payées à l’échéance normale de paie.

Le temps passé en réunion sur convocation de la Direction et le temps de trajet ne s’impute pas sur le crédit d’heures dont bénéficie le Représentants de Proximité et est considéré comme temps de travail effectif et récupéré ou rémunéré comme tel à l’échéance normale de paie.

Local des Représentants de Proximité

Les Représentants de Proximité bénéficient, en fonction des situations, au moins d’une armoire fermée dans un local aménagé. Le local peut être partagé avec d’autres membres du personnel.

Missions du Représentant de Proximité

18.1 Contenu des missions

Le Représentant de Proximité exerce 3 missions principales :

1° Le Représentant de Proximité est l’interlocuteur privilégié des membres du Comité Social et Economique Régional pour les assister dans l’exercice de leurs missions :

• Il aide à la préparation des réunions du CSER en remontant les informations relatives à son Site (modification importante des horaires de travail, reclassement dans le cadre des procédures d’inaptitude, mise en place de la vidéosurveillance, etc.) afin que le Secrétaire du CSER puisse l’insérer à ODJ, le cas échéant ;

• Il ne rend pas d’avis délibératif mais peut rendre un avis consultatif, afin de faciliter les délibérations du Comité Social et Economique Régional ;

• Il traite avec le directeur du Site des questions du quotidien qui ne nécessitent pas d’action ou de remise d’avis de la part du Comité Social et Economique Régional.

2° Il informe le Comité Social et Economique Régional et/ou à la CSSCT Régionale le Comité Social et Economique Régional et/ou à la CSSCT Régionale des réclamations individuelles ou collectives des salariés.

3° Le RP contribue à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Il peut, dans le cadre de son crédit d’heures, ou sur demande et par délégation de la CSSCT Régionale, se saisir des sujets suivants :

• Participer à la prévention des situations de harcèlement ;

• Formuler des suggestions sur l’organisation du travail ;

• Contribuer à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail en lien avec les élus Comité Social et Economique Régional ;

• Participer aux visites du Site pour l’analyse des conditions de travail.

• Participer aux enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Dans ce cadre, il a accès au Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels.

Le Représentant de Proximité est un relais du Comité Social et Economique Régional auprès des salariés :

• En l’absence d’élu au Comité Social et Economique Régional dans son Site, il est l’interlocuteur local du Comité Social et Economique Régional, notamment en matière d’œuvres sociales (information des salariés, remise des bons d’achat ou chèques vacances, etc.) ;

• Il est le relais, le cas échéant, des revendications individuelles et collectives des salariés du Site concerné.

Le Représentant de Proximité ne participe pas aux réunions du Comité Social et Economique Régional.

L’employeur les informe des visites et contrôles de l’administration du travail sur leur Site.

18.2 Modalités d’exercice des missions

Les Représentants de Proximité peuvent également durant les heures de délégation, circuler librement sur leur Site et y prendre tous les contacts nécessaires à l'exercice de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.

Les représentants de proximité peuvent afficher les communications liées à leurs missions sur un panneau réservé à cet effet.

Pour l’exercice de leurs missions, les représentants de proximité ont accès au registre unique du personnel, au document unique d’évaluation des risques, et à la BDESE selon les modalités définies à l’article 23 du présent accord.

Réunions des Représentants de Proximité

En principe, les réunions regroupent le ou les Représentants de Proximité titulaires du Site (ou élu du CSE-R du site) et le Directeur. Elles ont lieu une fois par mois et permettent de traiter régulièrement, avec la Direction du Site, les questions du quotidien intéressant directement le Site.

Les dates des réunions sont fixées par la Direction, qui convoque le ou les Représentants de Proximité titulaires une semaine à l’avance afin qu’ils disposent du temps nécessaire pour préparer la réunion.

Sauf circonstances exceptionnelles, les Représentants de Proximité titulaires remettent à la Direction, deux jours ouvrables avant la date de la réunion, les questions et interrogations intéressant le Site.

A leur demande, les représentants de proximité peuvent se faire assister en réunion par un représentant syndical régional du périmètre.

Les questions et les réponses abordées lors des réunions sont consignées par la Direction dans un registre tenu à la disposition des Représentants de Proximité, de l’Inspection du travail et des salariés qui désirent en prendre connaissance, au plus tard une semaine avant la réunion suivante.

Les questions et les réponses seront transmises au Secrétaire du CSER qui sera chargé de les transmettre aux élus du CSER.

De plus, les Représentants de Proximité sont destinataires des accords collectifs et régulièrement informés de toutes les informations importantes de l’entreprise ayant pour vocation d’être diffusées à l’ensemble des salariés du Site.

Le temps passé en réunion sur convocation de la Direction ne s’impute pas sur le crédit d’heures dont bénéficie le Représentants de Proximité et est considéré comme temps de travail effectif et récupéré ou rémunéré comme tel à l’échéance normale de paie.

La Direction s’engage à informer les Représentants de Proximité de leurs missions et des moyens dont ils disposent. S’ils l’estiment nécessaire au bon accomplissement de leur mandat, les Représentants de Proximité peuvent demander à la Direction de bénéficier d’une formation spécifique à leurs missions. Cette formation est prise en charge par l’employeur selon les mêmes principes que la formation des membres du Comité Social et Economique Régional.

LES REPRESENTANTS SYNDICAUX

Les délégués syndicaux régionaux

Chacun des 10 Etablissements distincts, tels que définis au Chapitre II article 4, sert de cadre à la désignation des délégués syndicaux d’établissements. Ces délégués syndicaux d’établissement sont dénommés « délégués syndicaux régionaux » (DSR).

Nombre et désignation des DSR

Chaque organisation syndicale représentative dans un Etablissement distinct, et qui constitue une section syndicale, peut désigner un ou plusieurs DSR sur le périmètre du CSER concerné, conformément aux dispositions légales applicables.

Crédit d’heures des DSR

En application de l’article 15 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée chaque DSR d’un établissement régional de plus de 500 salariés dispose d’un crédit de 25 heures de délégation mensuelles.

Ces heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail effectif et payées à l’échéance normale de paie.

Les heures passées en réunion à l’initiative de l’organisation syndicale, ainsi que le temps de trajet utilisé par le DSR pour se rendre à ces réunions ou effectuer des déplacements organisés par son organisation syndicale sont prises sur les heures de délégation.

Les heures passées en réunion organisée par la Direction, ainsi que le temps de trajet dépassant le temps de trajet normal entre le domicile du salarié et son lieu de travail habituel, ne sont pas imputables sur le crédit d’heures du DSR.

Le DSR peut cumuler les heures qu’il détient au titre de son mandat de DSR avec celles qu’il détient au titre de ses autres mandats.

Missions du DSR

Le DSR représente son organisation syndicale dans le périmètre de l’établissement distinct.

Il participe localement, par les moyens donnés par le présent accord, à la qualité du dialogue social au niveau de son périmètre.

Le cas échéant, il négocie et signe les accords collectifs applicables sur des sujets propres à son périmètre et non sur des sujets d’ordre général, sous réserve de conformité avec la législation en vigueur.

Les délégués syndicaux centraux

Nombre et désignation des délégués syndicaux centraux

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de la Société XXXXXXX peut désigner un délégué syndical central (« DSC »).

En application de l’article L. 2143-5 du Code du travail, le salarié désigné comme DSC n'a pas à justifier d'un score électoral personnel.

Le DSC n’est pas obligatoirement désigné parmi les DSR.

Crédit d’heures du DSC

En application de l’article 15 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée, chaque DSC dispose d’un crédit de 50 heures par mois. Ces heures s’ajoutent à celles dont il peut disposer au titre d’un autre mandat, dans la limite de la durée légale ou conventionnelle du travail.

Ces heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail effectif et payées à l’échéance normale de paie.

Les heures passées en réunion à l’initiative de l’organisation syndicale, ainsi que le temps de trajet utilisé par le DSC pour se rendre à ces réunions ou effectuer des déplacements organisés par son organisation syndicale sont prises sur les heures de délégation.

Les heures passées en réunion organisée par la Direction, ainsi que le temps de trajet dépassant le temps de trajet normal entre le domicile du salarié et son lieu de travail habituel, ne sont pas imputables sur le crédit d’heures du DSC.

Missions du DSC

Les DSC représentent leur organisation syndicale dans le périmètre de la Société XXXXXXX.

Ils participent, par les moyens donnés par le présent accord, à la qualité du dialogue social au niveau national. Ils assurent également la coordination des DS désignés par leur organisation syndicale au niveau des établissements distincts.

Les DSC sont les acteurs privilégiés du dialogue social et les interlocuteurs naturels de la Direction, notamment à l’occasion des négociations collectives menées au niveau de l’Entreprise, notamment les négociations annuelles obligatoires.

Les DS sont invités et participent aux réunions de négociations organisées par la Direction. La signature du DSC emporte engagement de l’organisation syndicale qui l’a désigné.

21.4 Autres moyens matériels

Chaque DSC qui n’en serait pas doté pourra disposer à sa demande d’une adresse mail professionnelle.

Chaque DSC dispose également d’un ordinateur portable selon les règles en vigueur dans l’entreprise, sauf s’il en dispose un dans le cadre de ses fonctions.

Les représentants syndicaux au Comité social et économique (RS au CSER et au CSEC)

Le représentant syndical au CSER

Chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau d'un établissement distinct pourra désigner un Représentant Syndical au sein du CSER.

Les Représentants Syndicaux sont désignés conformément aux dispositions légales, notamment ils doivent remplir les conditions d'éligibilité au CSER.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires, les RS au CSER bénéficient de 20h de délégation mensuelles lorsque le périmètre du CSER comporte plus de 500 salariés. Elles sont cumulables avec celles de tout autre mandat.

Les déplacements du Représentant Syndical pour se rendre aux réunions du CSER lui sont remboursés dans les mêmes conditions qu'aux Membres du Comité dont il est désigné comme Représentant.

Le temps passé par le Représentant Syndical aux réunions du CSER ne s'impute pas au crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

Les Représentants Syndicaux informeront au préalable sauf cas de force majeure, leur responsable hiérarchique de leur absence à leur poste de travail en raison de leur délégation, selon les modalités en vigueur dans l’entreprise.

Le représentant syndical au CSEC

Conformément à l’article L. 2316-7 du Code du travail, chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau de la Société pourra désigner un Représentant Syndical au sein du Comité Social et Economique central, choisi parmi leurs représentants syndicaux aux CSER ; ou les membres élus de ces CSER.

Les déplacements du Représentant Syndical pour se rendre aux réunions du CSEC lui sont remboursés dans les mêmes conditions qu'aux Membres du Comité dont il est désigné comme Représentant.

Le temps passé par le Représentant Syndical aux réunions du CSEC ne s'impute pas au crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

Les Représentants Syndicaux informeront au préalable sauf cas de force majeure, leur responsable hiérarchique de leur absence à leur poste de travail en raison de leur délégation, selon les modalités en vigueur dans l’entreprise.

Les Représentants de Section Syndicale (RSS)

23.1 Nombre et désignation des Représentants de Section Syndicale

Chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142 -1- 1du Code du travail, une section syndicale au sein de l’établissement distinct peut, s'il n'est pas représentatif dans celui-ci, désigner un RSS.

Il est convenu qu’une organisation syndicale non représentative peut désigner un seul RSS, quel que soit l'effectif de l’établissement distinct.

23.2 Crédit d’heures

En application de l’article L. 2142-1-3 du Code du travail, le RSS dispose de 4 heures de délégation par mois pour exercer ses fonctions.

Les heures passées en réunions organisées par son organisation syndicale, ainsi que le temps de trajet utilisé par le représentant pour se rendre à ces réunions ou effectuer des déplacements organisés par son organisation syndicale sont prises sur les heures de délégation.

Ces heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail effectif et payées à l'échéance normale de paie.

23.3 Missions du Représentant de Section Syndicale

Le RSS exerce ses fonctions dans le cadre des dispositions légales relatives au droit syndical. Il a pour mission de représenter son syndicat auprès des salariés et de l’établissement distinct. Il contrôle les conditions de travail et exprime les revendications des salariés.

DISPOSITIONS COMMUNES POUR LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS ET/OU DESIGNES

Information des représentants du personnel

Dans le cadre de leurs missions, les Représentants du Personnel doivent avoir accès à des informations relatives aux informations et/ou consultations récurrentes relevant de leurs attributions.

Aussi, afin de faciliter l'accès à l'information et conformément aux dispositions légales et réglementaires, une Base de Données Economiques et Sociales et Environnementale (BDESE) a été mise en place.

L'objectif de la BDESE est de :

• Permettre aux représentants du personnel de disposer des informations et données, en vue notamment de la consultation du Comité Social et Economique Central sur les orientations stratégiques ;

• Constituer une source d'information simplifiée et unifiée nécessaire aux Comités Sociaux et Economiques Régionaux.

La BDESE est actualisée et alimentée par la Direction en lien avec les différents services concernés par les informations qu'elle contient.

La BDESE sera mise en place sous forme informatique, accessible via un site internet, et ce dans les meilleurs délais en remplacement du support papier actuellement en place

La BDESE est accessible en permanence aux :

• Membres Elus aux Comités Sociaux et Economiques Régionaux ;

• Membres du Comité Social et Economique Central ;

• Représentants Syndicaux aux Comités Sociaux et Economiques Régionaux et au Comité Social et Economique Central ;

• Délégués Syndicaux Régionaux ;

• Délégués Syndicaux Centraux ;

• Représentants de proximité.

Chaque utilisateur identifié dispose d'un accès personnel via un identifiant et un mot de passe personnalisés et a accès aux informations correspondantes à son profil et à son périmètre.

Les utilisateurs sont tenus à une obligation de discrétion vis-à-vis des informations confidentielles contenues dans la base.

La perte du mandat entraîne la suppression de l'accès à la BDESE.

Utilisation du crédit d'heures

Les Représentants du Personnel disposent d'un crédit d'heures en lien avec l'exercice de leur mandat, utilisé selon les modalités en vigueur dans l’entreprise. Au jour de la conclusion du présent accord, un système de bons de délégation est en vigueur.

Le crédit d'heures est présumé utilisé conformément au mandat. Il est rémunéré comme du temps de travail effectif.

Le temps passé en réunion sur convocation de l'employeur, ainsi que le temps de trajet excédant le temps de trajet habituel domicile-travail pour se rendre à ces réunions, seront payés comme temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation des Représentants du Personnel.

Protection des représentants du personnel

La protection des Représentants du Personnel notamment en cas de rupture et de transfert des contrats de travail des salariés Représentants du Personnel désignés ou élus, est définie par les dispositions légales et conventionnelles.

VALORISATION DU PARCOURS PROFESSIONNEL DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS ET/OU DESIGNES

La Direction et les Partenaires Sociaux souhaitent favoriser un dialogue social constructif, tout en reconnaissant les compétences acquises par les Représentants du Personnel lors de l'exercice de leur mandat.

Par le présent chapitre, les parties visent ainsi à :

• Rappeler que l'exercice d'un mandat ne doit pas impacter l'évolution de carrière des Représentants du Personnel, qui doivent pouvoir bénéficier des mêmes formations et des mêmes garanties salariales que I' ensemble des salariés appartenant à la même catégorie professionnelle ;

• Valoriser les parcours professionnels des Représentants du Personnel.

Garantie de non-discrimination

L’exercice d’un mandat syndical et/ou électif par un salarié ne doit pas porter atteinte à l'exercice d'une réelle activité professionnelle, ni à une évolution de carrière normale au sein de la Société.

Tout salarié a le droit d'adhérer au syndicat de son choix. En aucun cas l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale ne doit être pris en compte pour arrêter des décisions en ce qui concerne notamment l'embauche, la formation, la rémunération, la carrière, le bénéfice d'avantages sociaux, les mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.

Les Parties s'accordent sur le fait que la Société XXXXXXX doit veiller à ce qu'aucun comportement discriminatoire en raison de mandats syndicaux et/ou électifs ne puisse être caractérisé au sein de la Société, afin de permettre aux salarié(e)s de développer leurs compétences et de pouvoir évoluer au sein de la Société XXXXXXX.

Ainsi, les Parties reconnaissent qu'il est nécessaire d'intervenir auprès des managers et des salariés pour que tous s'impliquent dans le dialogue social.

Ils devront veiller à développer la sensibilité de chacun et ainsi permettre de faciliter la conciliation de l'exercice d'un mandat électif et/ou syndical avec une activité professionnelle.

Entretiens de début et de fin de mandat

Afin d’assurer le maintien de leurs compétences et d’en favoriser le développement, les parties signataires rappellent que les salariés titulaires de mandats ont accès aux dispositifs de formation professionnelle en vigueur dans les structures dans les mêmes conditions que l’ensemble des salariés.

Les partenaires sociaux réaffirment la double nécessité de concilier activité professionnelle et représentation du personnel, y compris avec la vie personnelle et d’inscrire les mandats électifs et syndicaux dans une carrière professionnelle.

Cela implique notamment, tant pour l’employeur que le titulaire de mandat, de veiller à faciliter le retour à une activité professionnelle à temps plein à la fin du mandat en :

• Gardant un lien avec la collectivité des salariés ;

• Suivant les formations métier tout au long du mandat afin de maintenir les compétences professionnelles et pouvoir s’adapter aux fortes évolutions des organisations et de modalités d’exercice de certains métiers.

Afin de préserver l’employabilité des représentants du personnel, les partenaires sociaux prévoient des entretiens réguliers au bénéfice des représentants élus et syndicaux :

Entretien de début de mandat

Au cours de la première année de mandat, un entretien individuel pourra être organisé pour les Représentants du Personnel investis pour la première fois d'un mandat syndical ou électif définis conformément aux dispositions légales.

Il devra être demandé dans les 3 mois de prise de mandat et réalisé dans les 3 mois à compter de la réception de la demande écrite du salarié.

Il aura pour objectif d'informer et de sensibiliser le salarié au rôle et aux prérogatives liés aux mandats ainsi que d'informer sur les contraintes liées à l'exercice d'un mandat.

Cet entretien devra porter sur les modalités pratiques d'exercice du mandat au sein de la Société XXXXXXX au regard de son emploi. Il a pour objectif de favoriser une adaptation de la charge de travail du salarié au regard du volume de crédit d'heures qui lui est octroyé dans le cadre de son ou ses mandats.

A ce titre, les sujets suivants seront abordés :

• Les contraintes spécifiques à chaque intéressé, consécutives à leur élection ou à leur désignation, ainsi que les moyens de s'y adapter (crédit d'heures, temps passé en réunion, aménagement de poste éventuels) ;

• Les droits et devoirs réciproques des Représentants du Personnel et de la hiérarchie quant à l'exercice des mandats.

Le salarié demandant à bénéficier de cet entretien peut se faire accompagner par un salarié appartenant nécessairement à la Société XXXXXXX.

Entretien de fin de mandat

Au terme de leur mandat électif ou désignatif, les Représentants du Personnel définis conformément aux dispositions légales, bénéficieront d'un entretien de fin de mandat avec leur employeur.

Cet entretien de fin de mandat vise à effectuer un bilan dans l'objectif d'accompagner le salarié dans la reprise d'une activité professionnelle à plein temps ou à hauteur de la durée contractuelle de travail sur son poste de travail.

L'entretien permet d'examiner les besoins de formation nécessaire à la reprise de l'activité professionnelle et/ou les possibilités de retour dans un autre poste en accord avec le salarié et le positionnement professionnel de l'intéressé.

Cet entretien de fin de mandat ne pourra être demandé que dans le cas où le salarié ne renouvelle pas son mandat syndical ou n'est pas réélu aux élections professionnelles.

Conformément à l'article L.2141-5 du Code du travail, l'entretien de fin de mandat se tiendra lors de l'entretien professionnel, ce dernier ayant également pour objectif de valoriser les parcours syndicaux au terme du mandat.

Toutefois, si l'entretien professionnel ne coïncide pas avec la fin du mandat dans les 6 mois suivant son terme, un entretien particulier de fin de mandat pourra être organisé après demande expresse du salarié, ou l'entretien professionnel pourra être décalé.

Le salarié pourra se faire accompagner par un salarié appartenant nécessairement à la Société XXXXXXX.

Entretien annuel d'évaluation

Au cours de l'exercice de leur mandat, les Représentants du Personnel bénéficieront d'un entretien annuel d'évaluation à l'instar de l'ensemble des salariés.

Cet entretien permettra· à chaque Représentant du Personnel de pouvoir s'exprimer et de faire un bilan sur l’exercice et la réalisation de leurs missions professionnelles.

Formation

30.1 Formation

Les salariés Représentants du Personnel doivent bénéficier, à l'instar de tout salarié, de la formation nécessaire à leur adaptation et évolution au sein de la Société XXXXXXX. Ces derniers doivent disposer, dans les mêmes conditions que l'ensemble du personnel, de la faculté d'accéder aux diverses formations et conseil leur permettant d'entretenir ou de développer leur potentiel professionnel.

30.2 Congé de Formation Economique Sociale et Syndicale (CFESS)

Tout salarié, adhérant à un syndicat, peut également avoir accès, conformément aux dispositions du Code du travail, à des sessions de Congé de Formation Economique, Sociale et Syndicale (CFESS) dans les conditions légales en vigueur.

DISPOSITIONS FINALES

Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord est constituée et est composée de :

• Deux membres par Organisation Syndicale signataire du présent accord ;

• Deux représentants de la Direction.

La première commission se tiendra à l'issue des 3 premiers mois suivant la mise en place des Comités Sociaux Economiques Régionaux pour procéder au bilan d'application du présent accord. Cette première réunion aura pour objet de vérifier l’adéquation des dispositions du présent accord avec les exigences d’un dialogue social de qualité au sein de la Société XXXXXXX. Dans l’éventualité d’une inadéquation constatée à la majorité des membres de la Commission de suivi, les parties s’engagent à se réunir au plus vite pour envisager la révision de l’accord.

Les commissions suivantes se réuniront une fois par an.

La commission est compétente pour proposer des solutions aux différends éventuels à l'application ou à l'interprétation de certaines clauses de cet accord.

Entrée en vigueur, révision, dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L. 2261-9 du Code du travail.

La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Clause de revoyure

Les parties se sont entendues pour prévoir la faculté de se réunir sans délai en cas d’évolution légale ou réglementaire nécessitant la révision du présent accord.

Dépôt et publicité

Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « Télé-accords ».

Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, intégré à la BDESE et donnera lieu à une information aux instances représentatives.

Il sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Fait à XXXXXX le 8 décembre 2022, en 12 exemplaires originaux, dont un exemplaire pour chaque partie signataire

Pour la Direction Générale

Monsieur XXX XXX

Madame XXX XXX

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

Pour XXX

Pour XXX

Pour XXX

Pour les autres organisations syndicales présentes :

Pour XXX

Pour XXX

ANNEXE 1 – LISTE DES ETABLISSEMENTS SECONDAIRES PAR CSER AU 08 DECEMBRE 2022

Entité	Région Adm Fr	Projet Région CSER	Résidence	Adresse	CP	Ville
5	AURA	AURA	Résidence Bellerive	3 Ter Avenue du Général de Gaulle 03700 BELLERIVE SUR ALLIER	03700	BELLERIVE SUR ALLIER
15	AURA	AURA	Résidence La Talaudière	2, sentier des Ecureuils 42350 LA TALAUDIERE	42350	LA TALAUDIERE
16	AURA	AURA	Résidence St Priest	2 A, rue Pasteur 42270 SAINT PRIEST EN JAREZ	42270	SAINT PRIEST EN JAREZ
17	AURA	AURA	Résidence Balbigny	33 bis, rue du 8 mai 1945 42510 BALBIGNY	42510	BALBIGNY
18	AURA	AURA	Résidence St Just	Place Gapiand 42170 SAINT JUST SAINT RAMBERT	42170	SAINT JUST SAINT RAMBERT
35	AURA	AURA	Résidence de Coissy	7, rue Louise Michel 15000 AURILLAC	15000	AURILLAC
36	AURA	AURA	Résidence Anatole France	10, avenue Anatole France 63130 ROYAT	63130	ROYAT
37	AURA	AURA	Résidence Les Mariniers	Rue de la Fraternité 03000 MOULINS	03000	MOULINS
41	AURA	AURA	Résidence Gambetta	348-350, rue André Philip 69007 LYON GAMBETTA	69007	LYON GAMBETTA
42	AURA	AURA	Résidence Croix-Rousse	19, rue Philibert Roussy 69004 LYON	69004	LYON
54	AURA	AURA	Résidence Les Tamaris	136, rue Frédéric Mistral 07500 GUILHERAND-GRANGES	07500	GUILHERAND-GRANGES
56	AURA	AURA	Résidence La Favorite	50 bis, rue de la Favorite 69005 LYON	69005	LYON
57	AURA	AURA	Résidence Fauriel	29, cours Fauriel 42100 ST ETIENNE	42100	ST ETIENNE
59	AURA	AURA	Résidence L'Ambène	Rue de la Fond Vachette 63200 MOZAC	63200	MOZAC
87	AURA	AURA	Résidence L'Hermitage	4, rue Claudius Buard 42100 SAINT ETIENNE	42100	SAINT ETIENNE
121	AURA	AURA	Résidence Saint Sébastien	873, route de Tours 73200 ALBERTVILLE	73200	ALBERTVILLE
129	AURA	AURA	Résidence Villa Paul Thomas	17, Chemin des Doyates 03200 LE VERNET	03200	LE VERNET
133	AURA	AURA	Résidence Les Lavandines	Lieu-dit La Clède 04660 CHAMPTERCIER	04660	CHAMPTERCIER
239	AURA	AURA	Résidence La Clairière	14 bis impasse Jean de Saint Prix 26200 MONTELIMAR	26200	MONTELIMAR
252	AURA	AURA	Résidence Rénouard	1 rue Renouard 63000 CLERMONT-FERRAND	63000	CLERMONT-FERRAND
428	AURA	AURA	Résidence l'Ambarroise	58 avenue Paul Painlevé 01500 AMBERIEU EN BUGEY	01500	AMBERIEU EN BUGEY
46	BFC	BFC/GRAND EST	Résidence Les Dornets	Hameau Les Dornets 27 rue des Perthuisons 89150 SAVIGNY SUR CLAIRIS	89150	SAVIGNY SUR CLAIRIS
61	BFC	BFC/GRAND EST	Résidence Les Cèdres de Paron	63, rue du Mail Richelieu 89100 PARON	89100	PARON
123	BFC	BFC/GRAND EST	Résidence Les Amaltides	20, avenue Condorcet "Le Maupas" 71880 CHATENOY LE ROYAL	71880	CHATENOY LE ROYAL
163	BFC	BFC/GRAND EST	Résidence La Puisaye	Allée Jacques Tison 89170 LAVAU	89170	LAVAU
170	BFC	BFC/GRAND EST	Résidence Les Terrasses de Suzon	14 rue des Alisiers 21380 MESSIGNY ET VANTOUX	21380	MESSIGNY ET VANTOUX
333	BFC	BFC/GRAND EST	Résidence Le Cèdres	Rue des Ecoles 89520 TREIGNY	89520	TREIGNY
335	BFC	BFC/GRAND EST	Résidence le Saule	2 rue de Belfort 89000 AUXERRE	89000	AUXERRE
38	GRAND EST	BFC/GRAND EST	Résidence L'Europe	15, Avenue de Lattre de Tassigny 10000 TROYES	10000	TROYES
43	GRAND EST	BFC/GRAND EST	Résidence St André	16, rue Raymond Guyot 51100 REIMS	51100	REIMS
48	GRAND EST	BFC/GRAND EST	Résidence La Montagne de Reims	Route Nationale 51 51500 VILLERS ALLERAND	51500	VILLERS ALLERAND
50	GRAND EST	BFC/GRAND EST	Résidence de l'Aar	1, rue du Chateau d'Angleterre 67300 SCHILTIGHEIM	67300	SCHILTIGHEIM
146	GRAND EST	BFC/GRAND EST	Résidence Les Cygnes	2 rue Jacques Délivré 54000 NANCY	54000	NANCY
169	GRAND EST	BFC/GRAND EST	Résidence Patrice Groff	160 rue de Monthermé 08000 CHARLEVILLE MEZIERES	08000	CHARLEVILLE MEZIERES
328	GRAND EST	BFC/GRAND EST	Résidence la Demoiselle	Avenue Charles de Gaulle 08400 VOUZIERS	08400	VOUZIERS
383	GRAND EST	BFC/GRAND EST	Résidence Léon Braconnier	291 Avenue Albert CAMUS 08500 REVIN	08500	REVIN
413	GRAND EST	BFC/GRAND EST	Résidence du Docteur L'Hoste	33 Avenue Jean Jaurés 08000 VILLERS SEMEUSE	08000	VILLERS SEMEUSE
416	GRAND EST	BFC/GRAND EST	Résidence des Harras	500 Route de Thin Chemin départemental n°2 08460 SIGNY L'ABBAYE	08460	SIGNY L'ABBAYE
470	GRAND EST	BFC/GRAND EST	Les Jardins de Romilly	66 avenue de la Liberté 10100 ROMILLY SUR SEINE	10100	ROMILLY SUR SEINE
471	GRAND EST	BFC/GRAND EST	Résidence de l'Isle	10 Rue de la petite courtine 10000 TROYES	10000	TROYES
472	GRAND EST	BFC/GRAND EST	Résidence Sainte Anne	9 Rue de Belfort 68990 HEIMSBRUNN	68990	HEIMSBRUNN
33	BRETAGNE	GRAND OUEST	Résidence Du Cliscouet	27, rue Ty Coêt 56000 VANNES	56000	VANNES
93	CENTRE VAL DE LOIRE	GRAND OUEST	Résidence Choiseul	24 Allée du Trianon 37100 TOURS	37100	TOURS
111	CENTRE VAL DE LOIRE	GRAND OUEST	Résidence Clos des Bénédictins	6, Enclos des Bénédictins 18000 BOURGES	18000	BOURGES
162	CENTRE VAL DE LOIRE	GRAND OUEST	Résidence de Savigny	Route de Claireau 41360 SAVIGNY SUR BRAYE	41360	SAVIGNY SUR BRAYE
174	CENTRE VAL DE LOIRE	GRAND OUEST	Résidence Les Jardins de Chartres	1 PLACE DROUAISE 28000 CHARTRES	28000	CHARTRES
361	CENTRE VAL DE LOIRE	GRAND OUEST	Résidence Rive Ardente	Le Haut Cluzeau 36800 CHASSENEUIL	36800	CHASSENEUIL
380	CENTRE VAL DE LOIRE	GRAND OUEST	Saint Joseph	3 Rue de l'Orbette 45000 ORLEANS	45000	ORLEANS
447	CENTRE VAL DE LOIRE	GRAND OUEST	Résidence du Port	11 rue de la Masure du Port 45550 SAINT DENIS DE L'HOTEL	45550	SAINT DENIS DE L'HOTEL
499	CENTRE VAL DE LOIRE	GRAND OUEST	Résidence du Parc	12, allée des Tilleuls 37170 CHAMBRAY LES TOURS	37170	CHAMBRAY LES TOURS
9	NORMANDIE	GRAND OUEST	Résidence Les Rives D'or	37, rue de Serez 27750 LA COUTURE BOUSSEY	27750	LA COUTURE BOUSSEY
29	NORMANDIE	GRAND OUEST	Résidence Les Rives St Nicolas	92, rue Saint Martin 14000 CAEN	14000	CAEN
31	NORMANDIE	GRAND OUEST	Résidence La Sénatorerie	15, rue de la Sénatorerie 61000 ALENCON	61000	ALENCON
65	NORMANDIE	GRAND OUEST	Résidence Le Bosguerard	7, rue Marie de Vaudemont 27370 ST PIERRE DU BOSGUERARD	27370	ST PIERRE DU BOSGUERARD
89	NORMANDIE	GRAND OUEST	Résidence Beaulieu	53 Bd Georges Pompidou 14000 CAEN II	14000	CAEN II
97	NORMANDIE	GRAND OUEST	Résidence l'Emeraude	225 rue Jeanne Jugan 50400 GRANVILLE	50400	GRANVILLE
60	PAYS DE LA LOIRE	GRAND OUEST	Résidence Les Maraîchers	66, rue des Maraîchers 72100 LE MANS	72100	LE MANS
140	PAYS DE LA LOIRE	GRAND OUEST	Résidence Les Sablons	51 rue des Sablons 72100 LE MANS II	72100	LE MANS II
186	PAYS DE LA LOIRE	GRAND OUEST	Résidence Les Ecrivains	42 rue des Mimosas 44350 GUERANDE	44350	GUERANDE
326	PAYS DE LA LOIRE	GRAND OUEST	Résidence Ile de Nantes	8 rue René Viviani 44200 NANTES	44200	NANTES
427	PAYS DE LA LOIRE	GRAND OUEST	Résidence Bon Air	14 rue Germaine Hartuis 49124 SAINT BARTHELEMY D'ANJOU	49124	SAINT BARTHELEMY D'ANJOU
449	PAYS DE LA LOIRE	GRAND OUEST	Résidence Le Clos des Mûriers	Rue des Tamaris 44740 BATZ SUR MER	44740	BATZ SUR MER
450	PAYS DE LA LOIRE	GRAND OUEST	Le clos de l'Ile Mace	13-15 rue Eugène Orieux 44400 REZE	44400	REZE
467	PAYS DE LA LOIRE	GRAND OUEST	Le Clos Saint Sébastien	55 Rue de la Croix Sourdeau 44230 SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE	44230	SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE
7	HAUTS DE France	HAUTS DE France	Résidence Jeanne D'Arc	70, Bd Jeanne d'Arc 02200 SOISSONS	02200	SOISSONS
12	HAUTS DE France	HAUTS DE France	Résidence Les Beaux Arts	73 avenue du collège 02130 FERE EN TARDENOIS	02130	FERE EN TARDENOIS
21	HAUTS DE France	HAUTS DE France	Résidence La Dorine	17 rue Antoine SUE 02500 HIRSON	02500	HIRSON
24	HAUTS DE France	HAUTS DE France	Résidence Quentin de la Tour	68-72 rue Georges Pompidou 02100 SAINT QUENTIN	02100	SAINT QUENTIN
25	HAUTS DE France	HAUTS DE France	Résidence L'Escaut	Rue Tour de Ville 02110 BEAUREVOIR	02110	BEAUREVOIR
26	HAUTS DE France	HAUTS DE France	Résidence Les Millésimes	30 Route de Verdilly 02400 BRASLES	02400	BRASLES
45	HAUTS DE France	HAUTS DE France	Résidence Joseph Franceschi	54, rue Jacquart 02700 TERGNIER	02700	TERGNIER
64	HAUTS DE France	HAUTS DE France	Résidence Docteur Hallot	48, bd Carnot 60400 NOYON	60400	NOYON
67	HAUTS DE France	HAUTS DE France	Résidence St Fursy	Rue St Sauveur 80200 PERONNE	80200	PERONNE
86	HAUTS DE France	HAUTS DE France	Résidence Les Bords de l'Oise	110, rue de la République 60100 CREIL	60100	CREIL
122	HAUTS DE France	HAUTS DE France	Résidence Ariane	1, rue des Tilleuls 59157 FONTAINE AU PIRE	59157	FONTAINE AU PIRE
251	HAUTS DE France	HAUTS DE France	Résidence Le Trèfle d'Argent	16 Rue de Fesmy 59360 LE CATEAU-CAMBRESIS	59360	LE CATEAU-CAMBRESIS
345	HAUTS DE France	HAUTS DE France	Résidence Les Fables	Rue des Garats 02400 BRASLES	02400	BRASLES
369	HAUTS DE France	HAUTS DE France	Résidence La Reine des Prés	5 bis rue du Puits 59145 BERLAIMONT	59145	BERLAIMONT
386	HAUTS DE France	HAUTS DE France	Résidence Les Cotonnières	5 rue de Londres 59120 LOOS	59120	LOOS
415	HAUTS DE France	HAUTS DE France	Résidence Saint Jean	37 rue de Valbelle 62500 SAINT OMER	62500	SAINT OMER
446	HAUTS DE France	HAUTS DE France	Le Clos de Beauvaisis	08 rue Maurice Brayet CS 40694 60009 BEAUVAIS CEDEX	60009	BEAUVAIS CEDEX
474	HAUTS DE France	HAUTS DE France	Résidence Les Lys	160 rue Henri Barbusse 62640 MONTIGNY EN GOHELLE	62640	MONTIGNY EN GOHELLE
27	IDF	IDF - ARC DE SEINE	Résidence La Cerisaie	31, route d'Epernon 78125 POIGNY LA FORET	78125	POIGNY LA FORET
28	IDF	IDF - ARC DE SEINE	Résidence Val de Seine	45, avenue de Paris 78740 VAUX SUR SEINE	78740	VAUX SUR SEINE
55	IDF	IDF - ARC DE SEINE	Résidence St Jacques	3, passage Victor Marchand 75013 PARIS	75013	PARIS
62	IDF	IDF - ARC DE SEINE	Village Séniors St Rémy	66, chemin de la Chapelle 78470 SAINT-RÉMY-LÈS-CHEVREUSE	78470	SAINT-RÉMY-LÈS-CHEVREUSE
79	IDF	IDF - ARC DE SEINE	Résidence La Vallée de la Marne	49, quai de la Marne 94340 JOINVILLE-LE-PONT	94340	JOINVILLE-LE-PONT
81	IDF	IDF - ARC DE SEINE	Résidence Léonard de Vinci	12/18, av. Puvis de Chavannes 92400 COURBEVOIE	92400	COURBEVOIE
115	IDF	IDF - ARC DE SEINE	Résidence Les Lys	5 rue Auguste Brunot 78150 ROCQUENCOURT	78150	ROCQUENCOURT
134	IDF	IDF - ARC DE SEINE	Résidence De la Fontaine	1 avenue l'Amiral Lemonnier 78160 MARLY LE ROI	78160	MARLY LE ROI
148	IDF	IDF - ARC DE SEINE	Résidence Edith Piaf	50 rue des Bois 75019 PARIS	75019	PARIS
173	IDF	IDF - ARC DE SEINE	Les Bords de Seine	76 Boulevard Bourdon 92200 NEUILLY-SUR-SEINE	92200	NEUILLY-SUR-SEINE
176	IDF	IDF - ARC DE SEINE	Résidence Madeleine Brès	1 Rue Madeleine Brès 78200 Buchelay	78200	Buchelay
206	IDF	IDF - ARC DE SEINE	Résidence Chaillot	15 Rue Boissière 75016 PARIS	75016	PARIS
207	IDF	IDF - ARC DE SEINE	Résidence Les Musiciens	7/9 Rue Germaine Tailleferre 75019 PARIS	75019	PARIS
213	IDF	IDF - ARC DE SEINE	Résidence Le Corbusier	65 rue de Bellevue 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT	92100	BOULOGNE-BILLANCOURT
259	IDF	IDF - ARC DE SEINE	Résidence St Joseph	1 et 3 rue Fauveau 92140 CLAMART	92140	CLAMART
261	IDF	IDF - ARC DE SEINE	Résidence Port Van Gogh	4-6, rue Duchesnay 92600 Asnières sur Seine	92600	Asnières sur Seine
280	IDF	IDF - ARC DE SEINE	Résidence Trocadéro	9 rue du Bouquet de Longchamp 75116 PARIS	75116	PARIS
283	IDF	IDF - ARC DE SEINE	Résidence Le Séquoia	110 avenue de la Division Leclerc 92290 CHATENAY MALABRY	92290	CHATENAY MALABRY
287	IDF	IDF - ARC DE SEINE	Résidence Les Vignes de Suresnes	31-41, Avenue Franklin Roosevelt 92150 Suresnes	92150	Suresnes
307	IDF	IDF - ARC DE SEINE	La Garenne	31 rue de l'Aigle 92250 LA GARENNE COLOMBES	92250	LA GARENNE COLOMBES
350	IDF	IDF - ARC DE SEINE	Résidence Les Terrasses de Mozart	11 bis rue de la Source 75016 PARIS	75016	PARIS
351	IDF	IDF - ARC DE SEINE	Résidence Les Artistes de Batignoles	5 rue René Blum 75017 PARIS	75017	PARIS
370	IDF	IDF - ARC DE SEINE	Résidence La Villa des Ainés	28, Avenue de la République 78270 BONNIERES SUR SEINE	78270	BONNIERES SUR SEINE
404	IDF	IDF - ARC DE SEINE	Ville Garlande	16 avenue de Garlande 92220 BAGNEUX	92220	BAGNEUX
405	IDF	IDF - ARC DE SEINE	Le clos des Meuniers	38 rue des Meuniers 92220 BAGNEUX	92220	BAGNEUX
434	IDF	IDF - ARC DE SEINE	Résidence Castagnary	102-108 rue Castagnary 75015 PARIS	75015	PARIS
463	IDF	IDF - ARC DE SEINE	La Jonchère	25 Chemin de la Jonchère 92500 RUEIL MALMAISON	92500	RUEIL MALMAISON
4	IDF	IDF ARC NORD-SUD	Résidence Du Vexin	Rue Gambetta "Le Bois St Clair" 95770 SAINT CLAIR S/ EPTE	95770	SAINT CLAIR S/ EPTE
85	IDF	IDF ARC NORD-SUD	Résidence La Chanterelle	19-27, rue H. d'Estienne d'Orves 93310 LE PRE ST GERVAIS	93310	LE PRE ST GERVAIS
117	IDF	IDF ARC NORD-SUD	Résidence Les Marroniers	10 rue Chemins des Plantes 91800 BOUSSY SAINT ANTOINE	91800	BOUSSY SAINT ANTOINE
128	IDF	IDF ARC NORD-SUD	Résidence Val de France	5, rue Robert Desnos 95332 DOMONT	95332	DOMONT
135	IDF	IDF ARC NORD-SUD	Résidence Les Pastoureaux	10 rue Salvador Allendé 94460 VALENTON	94460	VALENTON
161	IDF	IDF ARC NORD-SUD	Résidence Parc de Bellejame	1 Rue Jean de Montaigu 91460 MARCOUSSIS	91460	MARCOUSSIS
182	IDF	IDF ARC NORD-SUD	Résidence Château de Villéniard	1 allée du Château, Hameau de Villeniard 77710 VAUX SUR LUNAIN	77710	VAUX SUR LUNAIN
185	IDF	IDF ARC NORD-SUD	Résidence de l'Orme	4-8 Rue Vassal 94100 ST MAUR DES FOSSES	94100	ST MAUR DES FOSSES
227	IDF	IDF ARC NORD-SUD	Résidence du Château Nodet	3/5 rue du Maréchal Juin 77130 MONTEREAU-FAULT YONNE	77130	MONTEREAU-FAULT YONNE
233	IDF	IDF ARC NORD-SUD	Résidence Les Garancières	1 Rue des Erables 91630 LEUDEVILLE	91630	LEUDEVILLE
255	IDF	IDF ARC NORD-SUD	Résidence René Legros	26 avenue des Acacias 91410 DOURDAN	91410	DOURDAN
278	IDF	IDF ARC NORD-SUD	Résidence Quai des brumes	44 Rue du Maréchal Foch 95620 PARMAIN	95620	PARMAIN
296	IDF	IDF ARC NORD-SUD	Résidence du Château de St Valéry	8 Ter rue de l'Ermitage 95160 MONTMORENCY	95160	MONTMORENCY
313	IDF	IDF ARC NORD-SUD	Résidence du Moulin de l'Epine	55 rue Saint-Caprais 91770 SAINT VRAIN	91770	SAINT VRAIN
319	IDF	IDF ARC NORD-SUD	Résidence Klarène	2 bis Boulevard Isaac Pereire 77220 TOURNAN EN BRIE	77220	TOURNAN EN BRIE
320	IDF	IDF ARC NORD-SUD	Résidence Ondine	920 Rue charles de Gaulle 77100 MAREUIL LES MEAUX	77100	MAREUIL LES MEAUX
346	IDF	IDF ARC NORD-SUD	Résidence Les Terrasses des Lilas	55 avenue Pasteur 93260 LES LILAS	93260	LES LILAS
349	IDF	IDF ARC NORD-SUD	Résidence Normandy Cottage	5-7 Rue du docteur Schweitzer 94520 MANDRES LES ROSES	94520	MANDRES LES ROSES
374	IDF	IDF ARC NORD-SUD	Résidence Malka	11, Rue Pasteur 77350 Boissise la bertrand	77350	Boissise la bertrand
385	IDF	IDF ARC NORD-SUD	Résidence John Lennon	3 rue John Lennon 95370 MONTIGNY LES CORMEILLES	95370	MONTIGNY LES CORMEILLES
408	IDF	IDF ARC NORD-SUD	Résidence Le Village	3 Rue du Dr Limoge 77310 BOISSISE LE ROI	77310	BOISSISE LE ROI
410	IDF	IDF ARC NORD-SUD	Résidence Les Jardins du Lac	2 chemin des Pâtures 91220 BRETIGNY SUR ORGE	91220	BRETIGNY SUR ORGE
429	IDF	IDF ARC NORD-SUD	Résidence La Chantereine	Rue Françoise Bouteville-Patas 93470 COUBRON	93470	COUBRON
475	IDF	IDF ARC NORD-SUD	Château de Champlâtreux	37, allée Bourgoin 91250 SAINTRY-SUR-SEINE	91250	SAINTRY-SUR-SEINE
476	IDF	IDF ARC NORD-SUD	Le Clos d'Etrechy	4, rue de la Roche Benotte 91580 ETRECHY	91580	ETRECHY
477	IDF	IDF ARC NORD-SUD	Résidence Bellevue	50 rue de Paris 95400 VILLIERS LE BEL	95400	VILLIERS LE BEL
478	IDF	IDF ARC NORD-SUD	Le Clos de l'Oseraie	6 rue Paul Emile Victor 95520 OSNY	95520	OSNY
479	IDF	IDF ARC NORD-SUD	Le Clos des Lilas	130 boulevard de la République 95600 EAUBONNE	95600	EAUBONNE
480	IDF	IDF ARC NORD-SUD	Le Clos d'Arnouville	21 rue Jean Laugère 95400 ARNOUVILLE LES GONESSE	95400	ARNOUVILLE LES GONESSE
497	IDF	IDF ARC NORD-SUD	Le Clos des Peupliers	52-54 rue des Républicains Espagnols 93000 BOBIGNY	93000	BOBIGNY
3	NOUVELLE AQUITAINE	NOUVELLE AQUITAINE	Résidence Sud Saintonge	24, route des Ecluses 17600 SAUJON	17600	SAUJON
20	NOUVELLE AQUITAINE	NOUVELLE AQUITAINE	Résidence La Tour Pujols	1, avenue Ernest Lafont 47300 VILLENEUVE SUR LOT	47300	VILLENEUVE SUR LOT
40	NOUVELLE AQUITAINE	NOUVELLE AQUITAINE	Résidence St Germain	1 Rue de la Concorde 19100 BRIVE LA GAILLARDE	19100	BRIVE LA GAILLARDE
58	NOUVELLE AQUITAINE	NOUVELLE AQUITAINE	Résidence Les Charentes	6, rue du Port Thureau 16000 ANGOULEME	16000	ANGOULEME
80	NOUVELLE AQUITAINE	NOUVELLE AQUITAINE	Résidence Les Magnolias	Rue Roland Goumy 47000 AGEN	47000	AGEN
94	NOUVELLE AQUITAINE	NOUVELLE AQUITAINE	Résidence L'Angélique	43-45, rue de la Burgonce 79000 NIORT	79000	NIORT
110	NOUVELLE AQUITAINE	NOUVELLE AQUITAINE	Résidence La Claire Fontaine	LA CLAIRE FONTAINE 6, rue du Gué 17000 LA ROCHELLE	17000	LA ROCHELLE
114	NOUVELLE AQUITAINE	NOUVELLE AQUITAINE	Résidence Sevret	57 rue du Moulin à Vent 79000 NIORT	79000	NIORT
153	NOUVELLE AQUITAINE	NOUVELLE AQUITAINE	Résidence Les Jardins de Jeanne	22, rue des Piots 79230 VOUILLE	79230	VOUILLE
156	NOUVELLE AQUITAINE	NOUVELLE AQUITAINE	Résidence Les Jardins de Camille	26 rue du Pré Médard 86280 SAINT BENOIT	86280	SAINT BENOIT
158	NOUVELLE AQUITAINE	NOUVELLE AQUITAINE	Résidence Les Jardins de Salomé	18, rue St Exupéry 86240 FONTAINE LE COMTE	86240	FONTAINE LE COMTE
168	NOUVELLE AQUITAINE	NOUVELLE AQUITAINE	La Résidence d'Or	22, rue d'Ypres 86500 MONTMORILLON	86500	MONTMORILLON
171	NOUVELLE AQUITAINE	NOUVELLE AQUITAINE	Résidence Les Jardins de Saintes	139, RUE DE LA BOULE 17100 SAINTES	17100	SAINTES
177	NOUVELLE AQUITAINE	NOUVELLE AQUITAINE	Résidence Les Magnolias	17 bis, rue Victor Hugo 33380 BIGANOS	33380	BIGANOS
193	NOUVELLE AQUITAINE	NOUVELLE AQUITAINE	Résidence Les Jardins de Charlotte	24 rue des Lilas 86170 NEUVILLE DE POITOU	86170	NEUVILLE DE POITOU
210	NOUVELLE AQUITAINE	NOUVELLE AQUITAINE	Résidence Saint Martial	Allée Rameaux 87000 LIMOGES	87000	LIMOGES
212	NOUVELLE AQUITAINE	NOUVELLE AQUITAINE	Résidence Les Chardons Bleus	37 avenue de Foncastel 33700 MERIGNAC	33700	MERIGNAC
246	NOUVELLE AQUITAINE	NOUVELLE AQUITAINE	Résidence Le Vigé	5 rue du Maréchal Juin 17780 SOUBISE	17780	SOUBISE
262	NOUVELLE AQUITAINE	NOUVELLE AQUITAINE	Résidence La cheneraie	78, rue de Lacanau 33200 BORDEAUX	33200	BORDEAUX
286	NOUVELLE AQUITAINE	NOUVELLE AQUITAINE	Résidence Les Pergolas de Sigoulès	Route du Perthus 24240 SIGOULES	24240	SIGOULES
289	NOUVELLE AQUITAINE	NOUVELLE AQUITAINE	Les Jardins d'Ombeline	24, rue Racine 33560 CARBON BLANC	33560	CARBON BLANC
304	NOUVELLE AQUITAINE	NOUVELLE AQUITAINE	Résidence Du Lac	31 Avenue de la Ganipote 17420 SAINT PALAIS SUR MER	17420	SAINT PALAIS SUR MER
305	NOUVELLE AQUITAINE	NOUVELLE AQUITAINE	Résidence Les Aloès	11 Route de Saint Palais 17200 SAINT SULPICE DE ROYAN	17200	SAINT SULPICE DE ROYAN
309	NOUVELLE AQUITAINE	NOUVELLE AQUITAINE	Résidence Maison L'Océane	92 Ter avenue du Colonel Tourtet 17110 SAINT GEORGES DE DIDONNE	17110	SAINT GEORGES DE DIDONNE
310	NOUVELLE AQUITAINE	NOUVELLE AQUITAINE	Résidence Le Verger d'Anna	N°8 Lieudit Le Grand Jeannot 33350 SAINTE TERRE	33350	SAINTE TERRE
331	NOUVELLE AQUITAINE	NOUVELLE AQUITAINE	Le Relais des Sens	5 Rue Georges Pompidou 33400 TALENCE	33400	TALENCE
348	NOUVELLE AQUITAINE	NOUVELLE AQUITAINE	Résidence Les Vignes	11 rue Alexandre Dumas 24700 MOULIN-NEUF	24700	MOULIN-NEUF
352	NOUVELLE AQUITAINE	NOUVELLE AQUITAINE	Résidence Andernos	1 Boulevard Daniel Digneaux 33510 ANDERNOS LES BAINS	33510	ANDERNOS LES BAINS
362	NOUVELLE AQUITAINE	NOUVELLE AQUITAINE	Le Clos d'Aliénor	27-31, rue Lamartine 33110 LE BOUSCAT	33110	LE BOUSCAT
389	NOUVELLE AQUITAINE	NOUVELLE AQUITAINE	Résidence St Joseph	1-2 rue Saint Joseph 64270 SALIES DE BEARN	64270	SALIES DE BEARN
435	NOUVELLE AQUITAINE	NOUVELLE AQUITAINE	Résidence l'Oasis	5 rue du Pont Neuf 33470 LE TEICH	33470	LE TEICH
465	NOUVELLE AQUITAINE	NOUVELLE AQUITAINE	Résidence Villa Napoli	Avenue des Frères Barthélémy 64110 JURANCON	64110	JURANCON
468	NOUVELLE AQUITAINE	NOUVELLE AQUITAINE	La Pastorale	39 Rue de la Route Bleue 33270 BOULIAC	33270	BOULIAC
481	NOUVELLE AQUITAINE	NOUVELLE AQUITAINE	Les Pivoines	Boulevard Salvador Allende 16340 L'ISLE D'ESPAGNAC	16340	L'ISLE D'ESPAGNAC
482	NOUVELLE AQUITAINE	NOUVELLE AQUITAINE	Beauséjour	53 bis avenue de l'Etrade 17530 ARVERT	17530	ARVERT
483	NOUVELLE AQUITAINE	NOUVELLE AQUITAINE	Résidence Harmonie	13 rue de la Poste 17920 BREUILLET	17920	BREUILLET
484	NOUVELLE AQUITAINE	NOUVELLE AQUITAINE	Le Château de Mons	36 Rue Pierre Dugua de Mons 17200 ROYAN	17200	ROYAN
19	OCCITANIE	OCCITANIE	Résidence Ste Clotilde	Chemin du Claou 34720 CAUX	34720	CAUX
34	OCCITANIE	OCCITANIE	Résidence Les Rives de Cabessut	Quai Champollion 46000 CAHORS	46000	CAHORS
83	OCCITANIE	OCCITANIE	Résidence Domaine de Borderouge	89, chemin de Lanusse Quartier Croix Daurade 31200 TOULOUSE	31200	TOULOUSE
125	OCCITANIE	OCCITANIE	Résidence Crampel	100, avenue Crampel 31000 TOULOUSE	31000	TOULOUSE
149	OCCITANIE	OCCITANIE	Résidence Les Berges du Canal	78, route Minervoise BP 10 103 11022 CARCASSONNE	11022	CARCASSONNE
166	OCCITANIE	OCCITANIE	Résidence Carmableu	27, rue Barbacane 11000 CARCASSONNE	11000	CARCASSONNE
179	OCCITANIE	OCCITANIE	Résidence Les Jardins de Jouvence	10, rue Berne Lagarde 81000 ALBI	81000	ALBI
243	OCCITANIE	OCCITANIE	Résidence Les Monts d'Aurelle	1632, rue de Saint Priest 34097 MONTPELLIER	34097	MONTPELLIER
274	OCCITANIE	OCCITANIE	Marengo-Jolimont	13 avenue Léon Blum 31500 TOULOUSE	31500	TOULOUSE
285	OCCITANIE	OCCITANIE	Résidence La Camargue	25, allée Djebaili Salah 30900 NIMES	30900	NIMES
290	OCCITANIE	OCCITANIE	Résidence Les Jardins d'Escudie	17 rue de la Madeleine 81000 ALBI	81000	ALBI
291	OCCITANIE	OCCITANIE	Résidence du Moulin	84, rue du 4 Septembre 66600 ESPIRA DE L'AGLY	66600	ESPIRA DE L'AGLY
378	OCCITANIE	OCCITANIE	Résidence Athéna	2 chemin de la chapelle 31800 VILLENEUVE DE RIVIERE	31800	VILLENEUVE DE RIVIERE
489	OCCITANIE	OCCITANIE	Résidence Notre Dame	1 Place du Château 30730 PARIGNARGUES	30730	PARIGNARGUES
492	OCCITANIE	OCCITANIE	Résidence Soleil d'Automne	5 Impasse Dizac 65000 TARBES	65000	TARBES
691	OCCITANIE	OCCITANIE	Résidence Paul et Lisa	Allée des Sablettes 31140 LAUNAGUET	31140	LAUNAGUET
30	PACA	PACA	Résidence Pommerol	Rue Alphonse Daudet 84110 VAISON LA ROMAINE	84110	VAISON LA ROMAINE
44	PACA	PACA	Résidence Les Chesnaies	107 Rue Colbert 84200 CARPENTRAS	84200	CARPENTRAS
71	PACA	PACA	Résidence Diamantine	455, route de Nice 06740 CHATEAUNEUF DE GRASSE	06740	CHATEAUNEUF DE GRASSE
124	PACA	PACA	Résidence La Renaissance	17 boulevard Pèbre 13008 MARSEILLE	13008	MARSEILLE
126	PACA	PACA	Résidence La Bastide des Cayrons	275, Chemin de la Tour Les Cayrons 06140 VENCE	06140	VENCE
127	PACA	PACA	Résidence Les Mimosas	Avenue Saint Laurent 06520 MAGAGNOSC DE GRASSE	06520	MAGAGNOSC DE GRASSE
137	PACA	PACA	Résidence Le Bois Joli	207 Rue du Bois Joly 83240 CAVALAIRE SUR MER	83240	CAVALAIRE SUR MER
142	PACA	PACA	Résidence La Bastide des Oliviers	82, avenue de Marseille 13127 VITROLLES	13127	VITROLLES
143	PACA	PACA	Résidence Maison Bleue	Quartier La Bastide 06510 GATTIERES	06510	GATTIERES
144	PACA	PACA	Résidence Villa Foch	29, avenue Maréchal Foch 06000 NICE	06000	NICE
164	PACA	PACA	Résidence Les Jardins de Grasse	41 RUE JEANNE JUGAN 06130 GRASSE	06130	GRASSE
178	PACA	PACA	Résidence Corniche Fleurie	89 Boulevard Corniche Fleurie 06200 NICE	06200	NICE
187	PACA	PACA	Résidence l'Atrium	41 impasse du Torrent 84210 SAINT DIDIER	84210	SAINT DIDIER
192	PACA	PACA	Résidence Saint Luc	47 B, avenue des Trois Lucs 13012 MARSEILLE	13012	MARSEILLE
195	PACA	PACA	Résidence La Promenade de Jade	Rue Jules Conforti 83120 SAINTE MAXIME	83120	SAINTE MAXIME
215	PACA	PACA	Résidence Les Oliviers	255 impasse Pierre Flory 83160 LA VALETTE DU VAR	83160	LA VALETTE DU VAR
217	PACA	PACA	Résidence L'Oustau de Leo	259 Chemin de la Forêt 84450 ST SATURNIN LES AVIGNON	84450	ST SATURNIN LES AVIGNON
221	PACA	PACA	Résidence Les Citroniers	1 rue du Moulin 06190 ROQUEBRUNE CAP MARTIN	06190	ROQUEBRUNE CAP MARTIN
256	PACA	PACA	Les Jardins de Pauline	3 Chemin des Fades 06110 LE CANNET	06110	LE CANNET
276	PACA	PACA	Résidence Les Alizés	Chemin des Pradeaux 83270 ST CYR SUR MER	83270	ST CYR SUR MER
281	PACA	PACA	Résidence Paul Cézanne
297	PACA	PACA	Résidence Les Jardins d'Inès	11 Chemin des Presses Technopolis 06800 CAGNES SUR MER	06800	CAGNES SUR MER
330	PACA	PACA	Résidence Saint Honorat	548 Chemin de la Seyne à Bastian 83500 LA SEYNE SUR MER	83500	LA SEYNE SUR MER
332	PACA	PACA	Les Oliviers	140 Boulevard de Provence 06700 SAINT-LAURENT DU VAR	06700	SAINT-LAURENT DU VAR
338	PACA	PACA	Résidence L'Atrium	Route de Fabrégas Domaine Saint Georges 83500 LA SEYNE SUR MER	83500	LA SEYNE SUR MER
364	PACA	PACA	Résidence les Jardins de la Crau	1 Rue de l'Europe Quartier Moulière sud 13140 MIRAMAS	13140	MIRAMAS
365	PACA	PACA	Résidence Les Jardins du Mazet	Rue de la Pinède ZAC Mazet 13270 FOS SUR MER	13270	FOS SUR MER
366	PACA	PACA	Résidence Villa Gallia	7 rue de Turckheim 06400 CANNES	06400	CANNES
367	PACA	PACA	Résidence L'Occitanie	Route de la Bellandière Lieudit calas 13480 CABRIES	13480	CABRIES
377	PACA	PACA	Résidence Victoria	189 Chemin des Deux Frères 83190 OLLIOULES	83190	OLLIOULES
390	PACA	PACA	Les Portes du Lubéron	2 Avenue de la Gare 84000 AVIGNON	84000	AVIGNON
396	PACA	PACA	Résidence Les Jardins de Beauvallon	Chemin Beauvallon Forêt 13009 MARSEILLE	13009	MARSEILLE
469	PACA	PACA	Clinique USLD Marcel Pagnol	47 B, avenue des Trois Lucs 13012 MARSEILLE	13012	MARSEILLE
486	PACA	PACA	Résidence Rognac	18 boulevard Gérard Philippe 13340 ROGNAC	13340	ROGNAC
487	PACA	PACA	Résidence Marignane	22 Avenue des combattants d'Afrique du Nord 13700 MARIGNANE	13700	MARIGNANE
A04	SUPPORTS	SUPPORTS	Siège / supports FR	12 rue Jean jaurès	92800	PUTEAUX
A06	SUPPORTS	SUPPORTS	Siège / supports CORPO	12 rue Jean jaurès	92800	PUTEAUX

ANNEXE 2 – LISTE DES DEPARTEMENTS PAR REGION ADMINISTRATIVE

CSER	Région administrative	NOMS des Départements de la Région
AURA	Auvergne-Rhône-Alpes	Ain Allier Ardèche Cantal Drôme Isère Loire Haute-Loire Puy-de-Dôme Rhône Savoie Haute-Savoie
BFC/GRAND EST	Bourgogne-Franche-Comté	Côte-d'Or Doubs Jura Nièvre Haute-Saône Saône-et-Loire Yonne Territoire de Belfort
	Grand Est	Ardennes Aube Marne Haute-Marne Meurthe-et-Moselle Meuse Moselle Bas-Rhin Haut-Rhin Vosges
GRAND OUEST	Centre-Val de Loire	Cher Eure-et-Loir Indre Indre-et-Loire Loir-et-Cher Loiret
	Pays de la Loire	Loire-Atlantique Maine-et-Loire Mayenne Sarthe Vendée
	Bretagne	Côtes-d'Armor Finistère Ille-et-Vilaine Morbihan
	Normandie	Calvados Eure Manche Orne Seine-Maritime
HAUTS DE FRANCE	Hauts-de-France	Aisne Nord Oise Pas-de-Calais Somme
IDF NORD SUD	Île-de-France EST	Seine-et-Marne Essonne Seine-Saint-Denis Val-de-Marne Val-d'Oise
IDF ARC DE SEINE	Île-de-France OUEST	Paris Hauts-de-Seine Yvelines
NOUVELLE AQUITAINE	Nouvelle-Aquitaine	Charente Charente-Maritime Corrèze Creuse Dordogne Gironde Landes Lot-et-Garonne Pyrénées-Atlantiques Deux-Sèvres Vienne Haute-Vienne
OCCITANIE	Occitanie	Ariège Aude Aveyron Gard Haute-Garonne Gers Hérault Lot Lozère Hautes-Pyrénées Pyrénées-Orientales Tarn Tarn-et-Garonne
PACA	Provence-Alpes-Côte d'Azur	Alpes-de-Haute-Provence Hautes-Alpes Alpes-Maritimes Bouches-du-Rhône Var Vaucluse

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1. La liste des établissements secondaires par CSER figure en annexe 1.↩

2. La liste des départements compris dans chaque région administrative figure en annexe 2↩