Accord d'entreprise "Accord relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez FRANCE GALOP (Siège)

FRANCE GALOP

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT

D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE :

FRANCE GALOP, association immatriculée au Répertoire National des Associations sous le numéro W9223001417, dont le siège social est sis 46 place Abel Gance – 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par _________________________ en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après « FRANCE GALOP » ou « l’Association »,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Le Syndicat FNAF/CGT, Représenté par __________________ en sa qualité de délégué syndical central,

Le Syndicat SHN/CGC, Représenté par ________________ en sa qualité de délégué syndical central,

Le Syndicat FGTA/FO, Représenté par ___________________ en sa qualité de délégué syndical central,

Le Syndicat SUD Hippique, Représenté par ____________________ en sa qualité de délégué syndical central,

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »

D’autre part,

Ci-après collectivement désignées « les Parties »

PREAMBULE

La Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales ouvre la possibilité aux entreprises de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019.

Les parties signataires du présent accord entendent saisir cette opportunité pour mettre en place le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficiant aux salariés de France Galop dont les rémunérations sont les plus basses, dans les conditions permettant l’exonération fiscale et sociale, et sous certaines conditions de rémunération.

Les modalités de versement de cette prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle dite de « pouvoir d’achat » est versée aux salariés qui remplissent cumulativement les deux conditions suivantes :

• être lié par un contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) avec France Galop au 31 décembre 2018 ;

• avoir perçu une rémunération brute annuelle reconstituée au 31 décembre 2018 inférieure ou égale à 42.000,00 € sur la base d’un équivalent temps plein et d’une présence complète sur l’année 2018.

La rémunération brute cumulée s’entend de l’assiette des cotisations et contributions sociales définie à l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale.

Les stagiaires, les salariés intérimaires et les salariés mis à disposition ne bénéficient donc pas de cette prime.

Article 2 - Montant de la prime

La prime exceptionnelle dite de « pouvoir d’achat » est d’un montant de :

• 500,00 € pour les salariés ayant perçu une rémunération brute reconstituée inférieure ou égale à 38.000,00 € sur la base d’un équivalent temps plein et d’une présence complète sur l’année 2018 ;

• 400,00 € pour les salariés ayant perçu une rémunération brute reconstituée strictement supérieure à 38.000,00 € et inférieure ou égale à 40.000,00 € sur la base d’un équivalent temps plein et d’une présence complète sur l’année 2018 ;

• 300,00 € pour les salariés ayant perçu une rémunération brute reconstituée strictement supérieure à 40.000,00 € et inférieure ou égale à 42.000,00 € sur la base d’un équivalent temps plein et d’une présence complète sur l’année 2018.

Le montant de la prime exceptionnelle dite de « pouvoir d’achat » est donc proratisé en fonction de la durée du travail au cours de l’année 2018.

Il est également proratisé en cas d’embauche en cours d’année et en cas d’absence sans solde au motifs suivants : congé sans solde, congé sabbatique et absence sans motif (absence sans motif ou absence non rémunérée).

S’agissant de la maladie, les périodes de maintien de salaires sont considérées comme du temps de travail effectif et donc prises en compte pour le calcul de la prime au prorata temporis.

Le montant de la prime exceptionnelle dite de « pouvoir d’achat » ne peut être réduit à raison des congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, c’est-à-dire les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

Le versement de la prime exceptionnelle dite de « pouvoir d’achat » est effectué sur la paie de mars 2019. La prime ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociale et n’est pas soumise à impôt sur le revenu.

Article 4 – Non substitution

Cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération, à aucune augmentation salariale ou prime prévue par un accord salarial, un contrat de travail ou un usage, ainsi qu’aux éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale.

Article 5 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entre en vigueur au lendemain de son dépôt et est conclu pour une durée déterminée qui prendra fin à la réalisation de son objet, lors du versement de la prime, soit au plus tard le 31 mars 2019.

Article 6 – Formalités de publicité

Le présent accord est notifié aux organisations syndicales par courriel avec accusé de réception électronique. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Fait à Boulogne Billancourt, le 22 mars 2019, en 5 exemplaires originaux