Accord d'entreprise "Accord conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2022" chez QUALICONSULT (Siège)

ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2022

Entre:

La société QUALICONSULT, représentée par xxx

Ci-après désignée « l’Entreprise »,

d’une part,

Et :

L’organisation syndicale représentée par son délégué syndical :

• L’UNSA représentée par xxx

Ci-après désignés le « Délégué syndical»

d’autre part,

Il est conclu le présent accord portant sur la rémunération et les périphériques de rémunération dans l'entreprise, conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Les sujets relatifs au temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pourront faire l’objet d’une négociation dans un second temps au cours de l’année 2022, dans le cadre d’un accord distinct.

La société Qualiconsult et les délégations des organisations syndicales se sont réunies afin d’aborder ces différents thèmes, aux dates suivantes :

• Mardi 25 janvier 2022

• Vendredi 18 février 2022

• Mercredi 9 mars 2022

• Mardi 22 mars 2022

• Mercredi 30 mars 2022

A l’issue des réunions, un consensus a été trouvé entre les parties donnant lieu à un procès-verbal d’accord.

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société Qualiconsult.

2. ETAT DES PROPOSITIONS DE L’UNSA

a) Répartition homme/femme des effectifs CADRES : l’écart se fait vraiment significatif entre les niveaux 2.1 et 3.1. toujours plus d’hommes que de femmes. Et dans les tranches d’âge de 25 à 54 ans l’écart du nombre de salariés est important. Idem pour les ETAM ou c’est encore plus flagrant.

61 démissions de cadres en 2021.

L’écart sur le versement des bonus le prouve également pour les cadres et Etam.

b) Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) : entre 2019 et 2021 on est passé de 5 à 9 salariés. Il faut, je pense, et vous le faite surement déjà, sensibiliser les DA et DR sur ce type de personnel. Il faut sortir des aprioris, ce qui n’est pas évident je le conçois.

c) Augmentation collective – En raison des 2 années précédentes et malgré les aides de l’état, pas d’augmentation collective, mais, des augmentations au mérite (louable). Mais, il serait bienvenu et apprécié, que l’ensemble des collaborateurs n’ayant eu aucune augmentation ces deux dernières années, en obtiennent une, pour leurs efforts durant cette période trouble. En raison de l’augmentation exceptionnelle du coût de la vie/inflation depuis mi-2021 et qui est appelée à augmenter en 2022.

d) Bonus – demande d’une plus grande part sur le collectif (si pas d’augmentation salariale)

e) Prime d’ancienneté – au bout de 5 ans, 1 jour de CP complémentaire. Un bonus/ financier exceptionnel peut il être ajouté ?

f) Ticket resto : augmentation de la part patronale – Le système mis en place (carte) est très pratique mais, il serait temps que soit augmenté le montant journalier de base. Il est de plus en plus difficile de trouver déjeuner à moins de 8,50€ et il faut donc bien souvent utiliser la valeur de 2 tickets quotidiennement, là ou un seul suffisait il y a encore 3 ans.

g) Epargne salariale – Il serait intéressant qu’un système de PERCO soit mis en place. Ceci serait de plus un argument complémentaire pour les embauches.

h) Indemnité kilométrique : Qu’elle soit relevée pour les assistantes qui font la navette entre les agences, vont en formation, les personnels devant utiliser leur véhicule propre.

i) Journée de Pont (minima 2 par an) offerte pour les personnels n’ayant pas de JRTT – Il est parfois complexe de récupérer les heures.

j) Don de RTT via Go RH pour des personnels aidant ayant des enfants handicapés ou des parents âgés à charge (Par exemple : Pot commun par agence – aide à l’échelle régionale)

3. MESURES APPLICABLES RESULTANT DES NEGOCIATIONS ENTRE LES PARTIES

3.1. Augmentation Générale des salaires fixes mensuels bruts, rétroactive au 1^er janvier 2022

Pour tous les salariés (CDI, CDD, alternants) ayant une ancienneté minimale de 12 mois au 1^er janvier 2022, il est prévu une augmentation du salaire mensuel brut contractuel comme suit :

• + 1,5 % pour tous les salariés ayant une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 30 000 €

• + 1 % pour tous les salariés ayant une rémunération annuelle brute comprise entre 30 001 € et 35 000 €

• + 0,5 % pour tous les salariés ayant une rémunération annuelle brute comprise entre 35 001 € et 40 000 €

Le salaire de référence pris est celui de janvier 2022 (treizième mois et prime de vacances inclus).

Les fourchettes de rémunération sont proratisées en fonction de la durée contractuelle de travail afin que l’augmentation générale bénéficie également aux salariés à temps partiel.

Les salariés qui ont bénéficié d’une promotion au cours de l’année 2021 ne sont pas éligibles à cette augmentation générale.

Les augmentations générales seront versées au plus tôt sur la paie d’avril 2022, avec une rétroactivité au 1^er janvier 2022.

Il est précisé que les salariés qui bénéficieront de l’augmentation générale susmentionnée resteront éligibles à une augmentation individuelle sur l’année 2022, selon leur performance individuelle. L’enveloppe globale des augmentations générales et individuelles pour 2022 représente 3% de la masse salariale.

3.2. Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (dite prime « PEPA » ou « Macron »)

Sous réserve que ce dispositif soit reconduit après le 31 mars 2022, la société, en fonction de ses résultats du 1^er semestre, pourra être amenée à verser la somme de 300 Euros à tout collaborateur ayant 12 mois d’ancienneté au 1^er janvier 2022 et étant éligible à cette prime.

3.3. Revalorisation de la valeur faciale des titres restaurant

La valeur faciale du titre restaurant passera de 8,50 € à 9,00 € à compter du 1^er avril 2022, avec une répartition comme suit :

• Participation patronale 60% soit 5,40 €

• Participation salariale 40 % soit 3,60 €

3.4. Epargne salariale

La Direction prend l’engagement d’ouvrir des négociations sur les dispositifs d’épargne salariale (tels qu’accord d’intéressement et PERCO) au niveau du Groupe en 2023.

3.5. Dons de jours pour les aidants

La Direction s’engage à ouvrir les négociations au cours du second semestre 2022, pour mettre en place un accord sur les dons de jours en faveur des aidants, selon les modalités prévues par les textes en vigueur. La Direction précise qu’elle souhaiterait favoriser un accord Groupe sur le sujet.

4. REPONSES DE LA DIRECTION A CERTAINES REVENDICATIONS

Il a été débattu l’ensemble des points présentés par le délégué syndical et les réponses suivantes ont été apportées pour chacune des revendications :

b/ L’entreprise est consciente qu’il est nécessaire continuer ses efforts en matière de sensibilisation sur le sujet du handicap, et dans le cadre de la politique RSE Groupe, cela a été intégré au plan d’action.

e) La Direction souhaite d’une manière générale favoriser la fidélisation des collaborateurs or, il est constaté un turn-over assez important sur les populations de moins de trois ans d’ancienneté. Aussi, les primes ou bonus d’ancienneté à partir de la 6^ème année de présence ne répondent pas nécessairement à cet objectif.

h) Il est déjà prévu, au sein du Groupe, un système de prise en charge des indemnités kilométriques. Celui-ci comprend une prise en charge des kilomètres effectués à laquelle se rajoute le remboursement de carburant sur justificatif.

1. Pour une raison d’équité entre collaborateurs, il n’est pas prévu d’offrir un jour supplémentaire de repos pour la population demandée au titre des ponts.

DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE

5.1. Date d’entrée en vigueur et durée d’application

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature sauf disposition expressément énoncée dans le présent accord.

Cet accord, dont il ne saurait y avoir de reconduction tacite, cessera de produire tous ces effets au 31/12/2022 sans qu’il soit besoin d’une quelconque formalité supplémentaire.

5.2. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en 4 exemplaires, dont un pour chacune des parties. Il donnera lieu à une communication et à un dépôt dans les conditions légales en vigueur, auprès de la DREETS et du Conseil de Prud’hommes de Versailles.

Fait à Vélizy, le 30 mars 2022

En 4 exemplaires originaux.

Pour la société Qualiconsult,

xxx

Pour l’UNSA,

xxx