Accord d'entreprise "ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L'ANNEE 2023" chez QUALICONSULT (Siège)

ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2023

Entre :

La SAS Qualiconsult, représentée par Monsieur xxx agissant en qualité de Président, dont le siège social est situé 1, bis rue du Petit Clamart 78140 VELIZY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 401 449 855

Ci-après désignée « l’Entreprise »,

d’une part,

Et :

• L’UNSA représentée par Monsieur xxx

Ci-après désigné le « Délégué syndical »

d’autre part,

Il est conclu le présent accord portant sur les rémunérations incluant l’objectif d’égalité professionnelle, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Dans ce cadre, les parties ont notamment analysé et abordé les sujets suivants :

• L’évolution économique,

• L’évolution des salaires effectifs moyens par catégories professionnelles et par genre,

• Les salaires appliqués au sein de l’entreprise,

• Les conditions d’obtention d’une promotion professionnelle, et la lutte contre la discrimination,

• Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes,

• La durée effective et l’organisation du temps de travail,

• Les dispositifs d’épargne salariale.

Les thématiques relatives à la qualité de vie au travail et à la mobilité des salariés feront l’objet de négociations dans un second temps au cours de l’année 2023, dans le cadre d’accords distincts.

La société QUALICONSULT et la délégation de l’organisation syndicale se sont réunies aux dates suivantes :

• Mercredi 11 janvier 2023

• Jeudi 26 janvier 2023

• Jeudi 16 février 2023

• Jeudi 16 mars 2023

L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise était représentée à toutes les réunions.

A l’issue de ces réunions, un consensus a été trouvé entre les parties donnant lieu aux dispositions du présent accord.

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société Qualiconsult, dans les conditions détaillées à l’article III.

2. ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

Les revendications exprimées par l’organisation syndicale UNSA en date du 26 janvier 2023, mises à jour en date du 16 février 2023 étaient les suivantes :

1. Prime d'ancienneté

Demande d’un jour de congé payé complémentaire après 3 ans d’ancienneté et d’un bonus exceptionnel.

2. Don de RTT via goRH

Mise en place d’un dispositif en faveur des personnels aidant, ayant des enfants handicapés ou des parents âgés à charge.

3. Mesures spécifiques en faveur des RAA

- Passage au statut cadre de l'ensemble des RAA.

- Mise en place d’un parcours de formation pour les RAA (similaire à la management académie pour les directeurs d’agence)

- Mise en place de sessions de mise à jour des processus internes en visio sous forme de webinaire au minimum deux fois par an.

- Augmentation générale

- Primes sur objectifs SMART (Spécifique, Mesurable, Atteignable, Réaliste et Temporel).

4. Revalorisation des forfaits repas

5. Renégociation des contrats frais de santé

6. Augmentation générale

Demande pour l’ensemble du personnel du fait de l’inflation.

7. Télétravail

Révision de l’accord télétravail en vigueur avec un passage de 1 à 2 jours hebdomadaire de télétravail.

3. MESURES APPLICABLES RESULTANT DES NEGOCIATIONS ENTRE LES PARTIES

3.1. Augmentation Générale des salaires fixes mensuels bruts, rétroactive au 1^er janvier 2023

Cette disposition s’applique à tous les salariés (CDI, CDD), ayant une ancienneté minimale de 6 mois dans l’entreprise au 1^er janvier 2023, et n’ayant pas bénéficié d’augmentation dans le cadre d’une promotion ou d’un changement de poste au cours des 6 derniers mois à compter du 1^er janvier 2023 (soit au cours du 2^ème semestre 2022).

Il est prévu une augmentation du salaire annuel brut de :

• 1 000€ versés en 12 ou 13 mensualités selon les conditions contractuelles en vigueur.

Cette valeur s’entend pour les salariés à temps plein.

Les augmentations générales seront par conséquent distribuées au prorata du temps de travail contractuel du collaborateur afin qu’elles bénéficient de façon équitable aux salariés à temps partiel.

Les augmentations générales seront versées avec la paie du mois d’avril 2023, avec une rétroactivité au 1^er janvier 2023.

3.2. Revalorisation du salaire plancher au sein de l’entreprise et plus largement au sein du Groupe Qualiconsult à compter du 1^er avril 2023

La Fédération Syntec a signé le 29 septembre 2022 avec la CFDT et CFTC un avenant de revalorisation des salaires minimaux des salariés de la branche des bureaux d’études techniques.

Cet avenant prévoit pour 2023 une revalorisation des quatre premiers salaires minimaux des salariés ETAM de la branche des Bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils.

Par cet accord, il a ainsi été convenu des augmentations suivantes :

• + 4,9% pour le premier niveau ETAM (soit 1715€ bruts)

• + 4,4% pour le 2ème niveau ETAM (soit 1715€ bruts)

• + 5,2% pour le 3ème niveau ETAM (soit 1745€ bruts)

• + 2,8% pour le 4ème niveau ETAM (soit 1775€ bruts).

Le Groupe Qualiconsult prend la décision d’élever ces salaires minima à 1 800€ brut mensuel.

Aucune nouvelle embauche ne sera réalisée en dessous ce nouveau salaire minimum à compter du 1^er avril 2023. Tout collaborateur ayant éventuellement été embauché depuis le 1^er janvier 2023 sur la base de la grille Syntec verra son salaire réévalué à 1 800€ brut compter du 1^er avril 2023.

Pour les alternants, l’assiette minimale retenue pour le calcul de leur indemnité d’apprentissage ou de professionnalisation sera de 1 800€ brut à compter du 1^er avril 2023.

3.3. Prime exceptionnelle pour les Alternants

L’entreprise soucieuse de promouvoir l’alternance, décide de faire bénéficier à l’ensemble de ses alternants ayant signé et démarré leur contrat d’apprentissage ou de professionnalisation avant le 1^er janvier 2023 d’une prime exceptionnelle de 500€ bruts.

Cette prime leur sera versée avec la paie du mois d’avril 2023.

3.4. Forfait de mobilité durable

L’Etat a mis en place un forfait de mobilité durable qui est un nouveau dispositif financier de soutien aux salariés pour leurs déplacements domicile-travail. 

Sont exclus du périmètre du présent article les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition par l’entreprise (avec ou sans participation/avantage en nature).

Sont éligibles tous les salariés en CDI, CDD, intérimaire, alternant ou stagiaire en poste et ne faisant pas l’objet d’une mesure de rupture de leur contrat de travail (quel que soit le motif). Aucune condition d’ancienneté n’est requise.

L’entreprise leur allouera une prime nette pouvant aller jusqu’à 250€ exonérée d’impôt et de cotisations sociales à la condition qu’ils utilisent pour réaliser leurs trajets domicile-travail l’un des moyens de locomotion suivants :

• Vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location) ;

• Covoiturage (conducteur ou passager) ;

• Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques) ;

• Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;

• Transports en commun (hors abonnement)

• Engins de déplacement personnel motorisés non thermique des particuliers.

Le collaborateur qui remplira les conditions ci-dessus devra justifier auprès de l’entreprise, de l’achat ou de l’usage d’un des moyens de locomotion éligible, par une attestation sur l’honneur (selon un modèle qui lui sera mis à disposition),

ET

la production de tout justificatif complémentaire utile (exemples : factures d’achat, de location, d’assurance ou d’entretien, relevé de facture de location, relevé de paiement d’une plateforme de covoiturage etc.).

Le forfait de mobilité durable sera versé à partir du mois 2^ème semestre de l’année 2023 pour les collaborateurs qui en feront la demande et qui rempliront les conditions d’éligibilité.

3.5. Revalorisation des paniers repas

Les panier repas sont maintenus et réévalués de 14€ à 16€ à compter du 1^er avril 2023, selon les conditions de remboursement applicables au sein de l’entreprise.

3.6. Revalorisation des forfaits « dîner »

Les prises en charge des forfaits « dîner » sont réévaluées de 22,50€ à 25€ à compter du 1^er avril 2023, selon les conditions de remboursement applicables au sein de l’entreprise.

3.7. Dispositifs d’Epargne salariale

Comme échangé lors des précédentes NAO 2022, la Direction prend l’engagement d’ouvrir la négociation et de conclure un accord d’intéressement d’ici le 30 juin 2023.

L’intéressement se distingue de la participation et vise à associer les salariés de l’entreprise à sa réussite. L’accord se traduira par la fixation d’objectifs de performance définis à partir de critères précis, qui permettront en cas d’atteinte, de faire bénéficier les salariés de primes avec des avantages fiscaux et sociaux.

Il sera envisagé dans un second temps, et si possible d’ici la fin de l’année 2023, de mettre à jour et/ou de négocier de nouveaux accords PEE (plan d’épargne entreprise) et/ou PERCO (plan d’épargne retraite collectif). Ces plans devront notamment permettre aux collaborateurs d’épargner les sommes issues des accords d’intéressement et/ou de participation avec la possibilité de systèmes d’abondements de la part de l’entreprise.

4. REPONSES DE LA DIRECTION A CERTAINES REVENDICATIONS DE L’ORGANISATION SYNDICALE

Il a été débattu l’ensemble des points présentés par le Délégué syndical et les réponses suivantes ont été apportées pour chacune des revendications :

Sur la prime d’ancienneté

La Direction préfère agir sur le collectif, qui répond davantage aux aspirations du Groupe Qualiconsult. Pour ce faire, l’entreprise agira sur la fidélisation de ses collaborateurs par d’autres voies telles que les les futurs dispositifs d’épargne salariale (Cf. article III. 3.7).

Sur le don de jours de congés

Il est répondu favorablement à cette demande. La négociation se fera à travers un accord d’entreprise dont le premier projet sera présenté aux organisations syndicales et au CSE d’ici la fin du mois de mars 2023.

Sur les mesures spécifiques au bénéfice des RAA

La Direction n’entend pas généraliser le statut cadre à l’ensemble des RAA. En revanche, la création de parcours de formation qui leur seraient dédiés est bien prévu.

Sur la révision des contrats frais de santé

La Direction précise que l’augmentation des cotisations n’est pas due à l’inflation mais à un rapport sinistre/prime dégradé. Il n’y a pas d’opposition à une renégociation des contrats à travers une mise en concurrence des différents prestataires. Il conviendrait néanmoins et au préalable, s’assurer que ce sujet soit une volonté réelle des collaborateurs. Un questionnaire de satisfaction pourrait être lancé pour mieux appréhender ce sujet.

Sur le télétravail

Compte tenu de la taille des agences et afin de favoriser les échanges la Direction souhaite rester sur l’application de l’accord télétravail en vigueur depuis Décembre 2020.

V. DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE

5.1. Date d’entrée en vigueur et durée d’application

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature sauf disposition expressément énoncée dans le présent accord.

Cet accord, dont il ne saurait y avoir de reconduction tacite, cessera de produire tous ces effets au 31/12/2023 sans qu’il soit besoin d’une quelconque formalité supplémentaire.

5.2. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en 5 exemplaires, dont un pour chacune des parties. Il donnera lieu à une communication et à un dépôt dans les conditions légales en vigueur, après de la DREETS et du Conseil de Prud’hommes de Versailles.

Fait à Vélizy, le 17 mars 2023

Pour la société Qualiconsult, Pour l’UNSA

, Président , Délégué syndical