Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez ETABLISSEMENT SOGAL FABRICATION GERARDMER SAS (Siège)

ETABLISSEMENTS SOGAL FABRICATION GERARDMER

ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Année 2021

Entre

Pour la société ETABLISSEMENTS SOGAL FABRICATION GERARDMER, représentée par XXX agissant en qualité de Président,

Et

L’organisation syndicale CGT représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical,

PREAMBULE

Les parties se sont réunies les 16 février 2021, 24 février 2021et 11 mars 2021.

Durant cette période, le délégué syndical CGT, XXX, accompagné lors des réunions par XXX a adressé à la Direction l’ensemble des revendications des salariés de la société ESFG, à savoir :

• Augmentation de salaire de 5 %

• Prime panier à 4.50 €

• Part employeur mutuelle 80 %

• Prime de transport au kilomètre (conventionnel)

• Mise en place d’une prime d’intéressement

• Œuvres sociales 150 €

• Prime d’assiduité

• Prime d’équipe

XXX a fait un rappel de la situation sanitaire et de ses conséquences directes sur les résultats de l’entreprise, situation complexe et fragile qui nous avait amené à ne pas faire évoluer les rémunérations en 2020. Pour autant, comme la direction l’a toujours fait dès lors que cela est possible, il a été procédé au versement en fin d’année 2020 d’une prime Macron d’un montant de 200 € afin de récompenser l’investissement de l’ensemble des salariés pendant cette période très perturbante.

Elle aborde ensuite la question de la politique de rémunération pour 2021. La fragilité de la situation sanitaire en France, une inflation à 0 nous incitent à faire preuve de la plus grande prudence et devrait nous amener à geler cette année encore les salaires.

Pour autant la direction ne souhaite pas retenir cette option et indique aux élus sa volonté de procéder à une augmentation des rémunérations.

Après discussions les parties se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel Ouvriers, ETAM et cadres de la société sous réserve des conditions de présence et/ou d’attribution spécifique de chaque mesure.

ARTICLE 2 – Revalorisation des salaires

Pour l’ensemble des personnels de la société Etablissement Sogal Fabrication Gérardmer. (Employés, techniciens, agents de maîtrise, ouvriers et cadres)

• Augmentation Générale

L’augmentation des salaires de base au titre de l’année 2021 est fixée à 1.1 % du salaire mensuel de base.

Le calendrier de cette augmentation sera le suivant :

Application sur les salaires mensuels de base du mois de mars 2021.

Sur la dimension égalité femmes/hommes, les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrières entre les femmes et les hommes ont fait l’objet d’un nouvel accord signé en 2019. L’entreprise s’est également conformée aux dernières évolutions législatives et cette année encore procédé au calcul de l’index égalité femme/homme conformément aux dispositions parues au JO le 9 janvier 2019.

L’entreprise apporte une vigilance toute particulière à cette thématique.

Conformément aux dispositions de l’accord égalité femme/homme une commission de suivi se tiendra au plus tard sur le mois d’avril 2021.

En 2019, la Direction s’était déjà engagée à réouvrir les discussions sur la thématique de l’intéressement à la condition que les objectifs de rentabilité inscrits au budget 2019 soient atteints.  

La crise sanitaire du début d’année 2020 est venue perturber ce projet qui devait être remis à l’ordre du jour lors des NAO 2021.

Au cours de la réunion du 11 mars dernier monsieur XXX confirme sa volonté de mettre en place un dispositif qui pourrait s’appliquer dès l’année 2021. Pour ce faire, l’accord qui pourrait être négocié devra l’être avant la fin juin 2021 et en tout état de cause devra être déposé avant le 30 juin 2021.

Les mécanismes de cet accord seront détaillés lors de réunions qui se tiendront donc nécessairement au cours du 1^er semestre de cette année.

Il est d’ores et déjà convenu entre les parties que la répartition du montant de la prime d’intéressement se fera de manière uniforme entre les salariés.

L’organisation du temps de travail est issue d’un dispositif datant de 2000 qu’il convient d’adapter aux contingences actuelles.

Ces circonstances vont conduire la direction à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un nouvel accord d’entreprise.

Cette démarche implique au préalable de dénoncer l’ancien dispositif. Le démarrage de cette procédure est prévu sur le mois de mars 2021.

Dans l’hypothèse ou un accord serait conclu, la Direction s’engage à soumettre au délégué syndical un avenant à l’accord sur le temps de travail prévoyant le paiement d’heures supplémentaires au mois le mois sous réserve de remplir certaines conditions (avoir constitué avant le déclenchement du paiement de ces heures au mois le mois un « matelas d’heures » dans le compteur d’annualisation. Seules les heures effectuées au-delà de ce matelas pourront être réglées à la fin de mois). Ce paiement des heures supplémentaires au mois le mois ou en fin d’année comme aujourd’hui relèvera du choix individuel de chacun des salariés. L’ensemble de ces propositions et dispositions seront détaillées lors des réunions de négociation.

Au 1^er mars 2021, pour le personnel de production qui en bénéficie, cette prime sera revalorisée et son montant est porté de 3.90 € nets à 4 € nets.

Le forfait annuel individuel actuel de 130 € sera porté à 135 €, soit une augmentation de 3.9 %.

ARTICLE 8 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 1^er mars 2021 au 28 février 2022.

ARTICLE 9 – Publicité et dépôt

Les formalités de dépôt du présent accord seront effectuées conformément aux dispositions du Code du Travail, à savoir en deux exemplaires auprès de la DIRRECTE d’Epinal (1 exemplaire sous format papier et 1 exemplaire sous format électronique), et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des prud’hommes d’Epinal.

A la Jumellière, Le 18 mars 2021

Pour les Organisations syndicales : Pour la Direction,

Monsieur XXXX, Monsieur XXXX,

DS CGT Président