Accord d'entreprise "Prime exceptionnelle de partage de la valeur" chez

Accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société MP USICAP, au capital de 242 000 €, inscrite au R.C.S. de Rodez, sous le numéro 40152475600020 dont le siège social est situé Lieu-dit la gare – 12300 Boisse-Penchôt, et représentée par Monsieur XXXX en qualité de Directeur , dûment habilité à cet effet,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise dûment habilitées à signer le présent accord, à savoir :

• Monsieur XXXX délégué syndical FO

• Monsieur XXXX délégué syndical FO

• Monsieur XXXX délégué syndical CGT

• Monsieur XXXX délégué syndical CGT

D’autre part,

TABLE DES MATIERES

Préambule 3

Article 1 – Champ d’application 4

Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de partage de la valeur 4

Article 3 – Principe de non-substitution 4

Article 4 – Date de versement 4

Article 5 – Régime social et fiscal 4

Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord 4

Article 7 – Révision 5

Article 8 – Dénonciation 5

Article 9 – Dépôt et publicité de l’accord 5

Préambule

La Direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés le 21 Septembre 2022 dans le cadre d’une réunion d’échanges sur le partage de la valeur.

Consciente des difficultés rencontrées par les salariés face au niveau d’inflation actuel et suite aux demandes formulées par les organisations syndicales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le partage de la valeur des ménages.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable aux salariés de la société MP USICAP.

Seuls les salariés dont la rémunération brute sur la période 1^erseptembre 2021 au 31 août 2022 est inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC pour un salarié à temps plein (proratisé pour les salariés à temps partiel) pourront bénéficier de la prime exceptionnelle de partage de la valeur.

Les salariés non éligibles en raison d’une rémunération dépassant le plafond ci-dessus indiqué percevront une prime brute équivalente soumise à cotisations salariales et patronales.

Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 1^erseptembre2022 et ayant une ancienneté de 5 mois avec une présence effective de plus 55% du temps de travail

Article 2 –Montant de la prime exceptionnelle de partage de la valeur

Pour les salariés bénéficiant de la prime exceptionnelle de partage de la valeur conformément à l’article 1 du présent accord, le montant de la prime sera de 450€.

Les salariés visés à l’article 1 avec une ancienneté d’au moins 5 mois au 31 août 2022, soit une date d’ancienneté inférieure ou égale au 31 mars 2022 et une présence effective de plus de 55% du temps de travail, auront droit à la prime exceptionnelle de partage de la valeur intégrale.

Article 3 –Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 4 – Date de versement

La prime exceptionnelle de partage de la valeur sera versée avec la paie de septembre 2022.

Les autres salariés devant percevoir une prime telle que prévue à l’article 1 percevront ladite prime avec la paie de septembre 2022.

Article 5 – Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage, de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Article 6 –Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 16 septembre 2022.

Article 7 – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Article 8–Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du code du Travail.

Article 9–Dépôt et publicité de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du travail et remis au Greffe du Conseil de prud’hommes de Rodez.

Fait à Boisse-Penchot, le 21 Septembre2022,

En 4 exemplaires,

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