Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémnération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez G.V.S.E - GAMM VERT SUD ET EST (Siège)

Accord Collectif relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire sur la Rémunération, le Temps de travail et le Partage de la valeur ajoutée

Entre

La Société GAMM VERT SUD ET EST dont le siège social est situé 35 Rue du Commandant Charcot, 69 800 SAINT PRIEST représentée par , Directeur Général,

D'une part,

Et

L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-5 du Code du Travail, la Direction de la Société GAMM VERT SUD ET EST a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur la Rémunération, le Temps de travail et le Partage de la valeur ajoutée.

Dans ces conditions, s’est tenue le 15 décembre 2022 une réunion préparatoire au terme de laquelle a été conclu un accord fixant :

• Le lieu et le calendrier des réunions de négociation;

• Les informations remises aux parties à la négociation et la date de leur remise;

• Les modalités de déroulement de la négociation.

La Direction de la Société GAMM VERT SUD ET EST et les Délégations Syndicales CFDT et CGT se sont rencontrées au cours de trois réunions, tenues le 1^er mars 2023, le 20 mars 2023 et le 4 avril 2023.

Article 1 : Champ d’application

Le présent Accord s’applique au sein de l’Entreprise GAMM VERT SUD ET EST et concerne l’ensemble des salariés.

Article 2 : Salaires effectifs

Article 2.1 : Augmentation Générale des salaires de base

Il est convenu entre les parties à la négociation que les salariés de l’entreprise bénéficient d’une augmentation générale de leur salaire brut de base en vigueur à la date du 1^er mars 2023.

Cette augmentation s’applique sur les salaires brut de base de la manière suivante :

• 100€ brut d’augmentation pour l’ensemble des salaires inférieurs à 2 222 Euros brut pour un équivalent temps plein. Ce montant de 100€ sera proratisé selon le temps de travail pour les personnes à temps partiel ;

• 4.5% d’augmentation pour l’ensemble des salaires de base à partir de 2 222,01 Euros brut.

Sont concernés par cette augmentation tous les salariés présents dans les effectifs de GSVE au 1er mars 2023 et à la date de signature du présent accord.

Les dispositions prévues par le présent article entrent en vigueur le 18 avril 2023 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

Article 2.2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les parties constatent le respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et relèvent que le contenu de l’accord applicable en la matière en date du 6 mars 2023 contient des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et qu’il n’est donc pas nécessaire d’en prévoir de nouvelles.

Article 3 : Durée effective du travail

La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif de travail en vigueur au sein de la Société GVSE reste fixée à 35h00 hebdomadaires conformément aux dispositions conventionnelles et légales en vigueur.

Article 4 : Organisation du temps de travail

Les modalités d’organisation du temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise sont maintenues.

Article 5 : Epargne Salariale

La Société GVSE est couverte par un Accord d’Intéressement conclu le 1^er juillet 2021 pour la période courant du 1^er Juillet 2021 au 30 Juin 2024.

Article 6 : Effet de l’Accord

Le présent accord prend effet à compter du 18 avril 2023.

Article 7 : Durée de l'Accord

Le présent Accord est conclu dans le cadre de la négociation périodique obligatoire sur la Rémunération, le Temps de travail et le Partage de la valeur ajoutée.

Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et cessera donc de produire effet de plein droit le 17 avril 2024.

Il n’est pas tacitement reconductible.

Article 8 : Interprétation de l'Accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 2 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 9 : Suivi de l’Accord

Un suivi de l’Accord est réalisé par l’Entreprise et l’Organisation Syndicale signataire à l’occasion de la négociation annuelle sur la Rémunération, le Temps de travail et le Partage de la valeur ajoutée.

Article 10 : Révision de l’Accord

L’Accord pourra être révisé au terme d’un délai de six mois suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent Accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’Organisation Syndicale habilitée en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 11 : Communication de l'Accord

Le texte du présent Accord, une fois signé, sera notifié aux Organisations Syndicales Représentatives dans l'entreprise.

Article 18 : Dépôt de l’accord

Le présent Accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, auprès de la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé-Accords » et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de LYON.

Article 19 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Saint Priest, le 18 avril 2023

En 5 exemplaires originaux

Pour l’Entreprise Pour l’Organisation Syndicale représentative CFDT