Accord d'entreprise "Un accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire" chez NOVASEP PROCESS (Siège)

ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2022

Entre :

d’une part,

La société NOVASEP PROCESS S.A.S, au capital de 8 000 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy (54) sous le numéro 401 791 959, ayant son siège à Pompey, représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France au nom et pour le compte la société,

et d’autre part,

Monsieur, délégué syndical C.F.D.T.

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-13 1° et suivants du Code du Travail, des négociations sur les salaires ont été engagées par la direction. A la suite de plusieurs réunions de négociation, le présent accord a été établi.

Les parties au présent accord rappellent que la société NOVASEP PROCESS SAS est dotée de plusieurs accords sur le temps de travail en vigueur. Par ailleurs, un accord d’intéressement est en cours de négociation en vue de couvrir les années 2022-2023-2024. Un accord quadriennal sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail est applicable jusqu’en mai 2019.

Enfin, il est convenu qu’un bilan de la mise en œuvre des mesures prévues dans le présent accord sera fait en CSE avant la fin du deuxième semestre 2022.

Les parties au présent accord conviennent :

Article 1 – Champ d’application et durée de l’accord

Le présent accord s’applique au personnel salarié de l’entreprise.

Article 2 – Les enveloppes d’augmentation de salaire

Les parties ont négocié la mise à disposition d’une enveloppe globale de 3% qui permet de financer les mesures suivantes.

2.1 Personnel non-cadre

Les salariés non-cadres bénéficieront d’une enveloppe globale d’augmentation des salaires égale à 2,8% des salaires de base, dont 1% versé sous forme d’augmentations générales (AG).

La différence (1,8%), sera mise à la disposition des managers pour des augmentations individuelles.

Cette mesure prend effet au 1er juillet 2022.

2.2 Personnel cadre

Pour les salariés cadres, une enveloppe de 2,8% des salaires de base est mise à la disposition des managers pour des augmentations individuelles.

Cette mesure prend effet au 1er juillet 2022.

Article 3 – Les mesures complémentaires

3-1 Les tickets restaurant

Les parties conviennent de porter la valeur du Ticket Restaurant, à compter du mois de juillet 2022, à 9,48€ ce qui représente une augmentation de 5,34% de cette valeur faciale. Les règles de répartition du financement de ces Tickets Restaurants, entre la société et les salariés bénéficiaires, restent inchangées.

3.2 La gratification de médaille du travail

Les parties conviennent de la création, à compter de juillet 2022 d’une gratification qui sera versée à tous les salariés qui justifieraient cumulativement :

• D’une ancienneté au sein du groupe de 20 ans minimum

• De la remise d’un diplôme de la Médaille d'honneur du travail (argent, vermeil, or)

Cette gratification est d’un montant de 1.000 € et sera versée le mois suivant la production du diplôme auprès du service RH. La démarche d’obtention du diplôme est à l’initiative du salarié.

Article 4 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de Novasep Process SAS.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Nancy.

Fait à Pompey

Le 7 juin 2022

Pour NOVASEP PROCESS SAS Pour la CFDT,

DRH France Délégué Syndical