AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE INSTITUANT UNE POLITIQUE SALARIALE Août 2023

Entre,

Le Comité d’Établissement Exploitation Aérienne, désigné CE Lignes, dont le siège social est situé 6 rue de Madrid, 93290 Tremblay en France, immatriculé sous le RCS n^o 401 866 769, représenté par XXX en sa qualité de Secrétaire,

D’une part,

Et,

XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale désignée,

D’autre part,

Ci-après ensemble dénommées les « Parties »,

Préambule

Le présent avenant a pour objet de réviser l’accord collectif d’entreprise instituant une politique salariale signé le 7 décembre 2018 et déjà révisé par avenant n°1 signé le 8 juillet 2019 et par avenant n°2 signé le 17 juin 2021.

Dans la continuité du travail conjointement engagé, en faveur d’une politique de rémunération équilibrée, adaptée, équitable mais également transparente, les Parties ont entendu réviser certaines dispositions du présent accord.

En effet, dans un souci de simplicité et de justesse tant pour les salariés qu’au niveau déclaratif, les Parties ont convenu d’ajuster des périodes de référence prises en considération lors du traitement de la PUA et de la PFA.

Par ailleurs et afin de gagner en agilité lors des négociations salariales, les Parties ont décidé de supprimer le principe d’augmentations anciennement applicable au sein du CSE LIGNES tel qu’issu de l’accord collectif.

A cette fin, les délégués syndicaux ont été invités à négocier un avenant de révision et les parties se sont rencontrées les 17 et 22 août 2023 à l’effet d’élaborer conjointement cet avenant.

EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONCLU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Sommaire

Article 1 – Objet et Champ d'application 4

Article 2 – Salaire de base mensuel 4

Article 3 – Évolution à l’intérieur d’un métier 4

Article 4 – Valorisation de l’ancienneté (prime d’ancienneté) 5

Article 5 – Affichage sur le bulletin de paie 5

Article 6 – Augmentations 5

Article 7 – Avantage nature nourriture 5

Article 8 – Prime de Blanchissage 5

Article 9 – Prime de Backup 6

Article 10 – Rémunération variable 6

Article 11 – Prime Uniforme Annuelle 7

Article 12– Prime de Fin d’Année 8

Article 13 – Dispositions finales 8

Article 13.1 - Durée de l'avenant 8

Article 13.2 - Interprétation de l’avenant 8

Article 13.3 - Révision de l’avenant 9

Article 13.4 - Dénonciation de l'avenant 9

Article 13.5 - Suivi et rendez-vous 9

Article 13.6 - Notification, publicité et dépôt 9

Article 1 – Objet et Champ d'application

Le présent avenant a pour objet de réviser, en toutes ses dispositions, l’accord collectif d’entreprise instituant une politique salariale au sein du CSE Lignes signé le 7 décembre 2018 et ses avenants de révision n°1 et n°2 signés le 8 juillet 2019 et le 7 juin 2021.

Conformément à l’article L. 2261-8, cet avenant de révision se substitue de plein droit à l’ensemble des dispositions de l’accord collectif signé le 7 décembre 2018.

Toute référence, dans d’autres accords du CSE Lignes, à l’accord signé le 7 décembre 2018 ou à ses avenants de révision n°1 et n°2 signés le 8 juillet 2019 et le 7 juin 2021 sera en conséquence substituée par la référence au présent avenant de révision.

Le présent avenant s'applique à l’ensemble du personnel du CSE Lignes.

Cet avenant vient donc se substituer à toute disposition conventionnelle, usages et engagements unilatéraux applicables au sein de CSE Lignes au jour de sa conclusion et ayant le même objet.

Article 2 – Salaire de base mensuel

Le salaire de base est déterminé dans le respect de la grille des salaires minimums, telle que fixée à l’accord relatif au statut collectif du personnel de CSE Lignes.

Article 3 – Évolution à l’intérieur d’un métier

La grille des salaires minimum garantis est applicable par métier, chacun étant composé en plusieurs catégories définies sous le terme « Niveau ».

L’accession aux catégories supérieures, se fera en fonction de l’évaluation individuelle du salarié par son manager.

Au plus tard avant la clôture de la campagne d’évaluation, chaque supérieur hiérarchique devra, dans le cadre d’un entretien de performance annuel, attribuer une appréciation sur chacun de ses salariés. En fonction de l’appréciation hiérarchique, le manager proposera éventuellement un changement de niveau.

Cette évaluation servira également au calcul individuel de la rémunération variable mentionnée à l’article 10 du présent avenant.

Article 4 – Valorisation de l’ancienneté (prime d’ancienneté)

La valorisation de l’ancienneté (prime d’ancienneté) n’est applicable qu’au personnel non-cadre du CSE Lignes.

Cette valorisation, qui prend la forme d’une prime d’ancienneté, est définie dans l’accord collectif d’entreprise dénommé : « Accord collectif d’entreprise concernant la valorisation d’ancienneté ».

L’assiette de calcul sera celle du montant de la grille de salaire minimum garanti, fonction du niveau individuel.

Article 5 – Affichage sur le bulletin de paie

Le bulletin de paie comporte 2 lignes :

• Le salaire de base mensuel,

• L’ancienneté valorisée pour les salariés ayant un statut de non-cadre, sur le minimum garanti.

Article 6 – Augmentations

Il a été décidé de supprimer l’article 6-Augmentations. Cet article devient sans objet et est supprimé.

Article 7 – Avantage nature nourriture

Le personnel dont les missions sont dédiées aux points de vente alimentaire (ci-après nommé « personnel des services de restauration »), bénéficie d’un avantage en nature nourriture par journée travaillée.

Les modalités de prise, de validation et la composition du repas sont déterminées par le bureau des élus.

L’avantage en nature de nourriture est évalué par repas sur la base du taux et barème URSSAF en vigueur.

Au 1^er janvier 2023, le taux s’élève à 5,20 bruts € (cinq euros et vingt centimes d’euros) par repas.

Article 8 – Prime de Blanchissage

Le personnel dont le port d’une tenue obligatoire a fait l’objet d’une dotation, imposée par des dispositions règlementaires ou légales, par le règlement intérieur ou par avenant au contrat de travail, bénéficie d’une compensation financière pour en effectuer l’entretien.

Est exclu, le port d’une simple blouse portée sur une tenue civile, dès lors que son port n’est pas imposé suivant les modalités exposées ci-dessus.

A titre de compensation, les salariés concernés bénéficient d’une prime de blanchissage correspondant à un montant par journée travaillée. Le montant est défini par le bureau des élus.

Depuis le 1^er janvier 2019, le montant est de 1,5 € nets (un euro et cinquante centimes d’euros) par journée travaillée.

Article 9 – Prime de Backup

Lorsqu’un collaborateur au statut employé ou technicien accepte de remplacer un collègue de statut employé ou technicien, et que son salaire de base est inférieur à la rémunération minimale niveau 1 du poste du collaborateur remplacé, telle que fixée par la grille des salaires minimum garantis, une prime de Backup est octroyée.

Cette prime de Backup est calculée au prorata temporis sur la base de la différence entre la rémunération du collaborateur (salaire de base) remplaçant et la rémunération minimale fixée par la grille des salaires minimum garantis du poste niveau 1 du collaborateur remplacé.

Il est précisé que c’est au manager d’avertir le service RH

Sont expressément exclus les postes correspondant à un statut d’agent de maitrise ou de cadre, selon la grille des minimas, considérant qu’ils ne peuvent être remplacés en totalité.

Article 10 – Rémunération variable

Le CSE Lignes a pris la décision de mettre en place un dispositif de rémunération variable basé sur des objectifs de performances qualitatifs et quantitatifs définis par poste, par le bureau des élus.

Le mécanisme est fondé sur l’allocation annuelle d’un montant cible par métier, décidé par le bureau des élus, en fonction de critères tels que les subventions annuelles perçues, le coût de la main d’œuvre intérimaire.

Méthode de traitement individuel

1. Éligibilité à la rémunération variable

En début d’année et au plus tard le 30 juin, chaque salarié sera reçu pour un entretien individuel d’évaluation portant sur les éléments de notation de l’année écoulée.

Pour être éligible à la rémunération variable, le salarié devra avoir fait partie de l’effectif de l’entreprise, sur une durée minimale de 4 mois révolus, au cours de l’année écoulée et faire toujours partie des effectifs du CSE Lignes au moment du versement de la prime sur objectifs. Les dates de la campagne d’évaluation et du versement de la prime sur objectifs, seront adaptées chaque année, par le bureau des élus et transmis pour information au CSE AEA.

Le versement de la rémunération variable interviendra au maximum le mois suivant la clôture de la campagne d’évaluation.

2. Évaluation individuelle

Le montant cible par métier sera modulé par l’application d’un pourcentage résultant de l’entretien individuel annuel d’évaluation.

Le montant cible par métier sera déterminé chaque année par le bureau des élus.

3. Incidence du temps de présence sur le montant de la rémunération variable

Le montant de la rémunération variable sera proportionnel au temps de présence dans l’entreprise et au pourcentage du temps partiel - tous deux éléments sur l’année de réalisation des objectifs.

4. Incidence de l’absentéisme du salarié

La gestion de l’absentéisme est une priorité affichée par le bureau des élus du CSE Lignes.

Un abattement individuel sera réalisé en fonction du tableau suivant :

Nombre de jours d’absence	Pourcentage à retrancher
De 1 à 5 jours	0%
De 6 à 15 jours	20%
De 16 à 30 jours	35%
Au-delà de 30 jours	100 %

Jours d’absence concernés : toutes absences et congés non rémunérés, les périodes d’arrêt de travail pour maladie, les périodes de grèves, le congé parental à temps plein, le congé de présence parentale, le congé de solidarité familiale, les périodes de mises à pied, les accidents de travail (ou maladie professionnelle) de plus de trois mois, les accidents de trajet de plus de trois mois.

En conséquence de ce qui résulte des dispositions de l’article 10 du présent avenant, le montant individuel sera le résultat du produit du montant cible par métier, par le coefficient de l’évaluation individuelle, par l’incidence du temps de présence et par l’incidence de l’absentéisme.

Article 11 – Prime Uniforme Annuelle

Une prime Uniforme Annuelle (appelée « PUA ») sera attribuée à l’ensemble du personnel du CSE Lignes.

La valeur de cette prime est calculée au prorata du temps de travail de chaque salarié, de sa présence sur la période de référence en cas de départ ou d’arrivée en cours d’année et est impactée par les absences et congés non rémunérés au 360^e.

Pour un salarié à temps complet, présent sur la totalité de la période de référence considérée, la PUA sera d’une valeur de 1 400€ bruts (mille quatre cents euros), pouvant être revalorisée chaque année par une décision du bureau des élus. La période de référence est fixée de juin N-1 à mai N.

Cette prime est versée au mois de juin au terme échu de la période de référence.

Article 12– Prime de Fin d’Année

Une prime de Fin d’Année (appelée « PFA ») sera attribuée à l’ensemble du personnel du CSE Lignes.

La valeur de cette prime est égale à la somme du salaire de base et de la prime d’ancienneté ou du salaire forfaitaire au 1^er novembre de l’année considérée pour un salarié à temps plein et présent sur la totalité de la période de référence considérée.

La période de référence est fixée de novembre N-1 à octobre N.

La valeur de cette prime est calculée au prorata du temps de travail de chaque salarié, de sa présence sur la période de référence en cas de départ ou d’arrivée en cours d’année et est impactée par les absences et congés non rémunérés au 360^e.

La PFA est versée au mois de novembre au terme échu de la période de référence.

Article 13 – Dispositions finales

Article 13.1 - Durée de l'avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le jour suivant son dépôt auprès des services de la DREETS et ce, conformément aux dispositions de l’article L.2261-1 du Code du Travail.

Article 13.2 - Interprétation de l’avenant

Les représentants de chacune des Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent avenant.

La demande de réunion doit consigner l'exposé précis du différend.

La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction.

Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les Parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 13.3 - Révision de l’avenant

Le présent avenant pourra être, en tout ou partie, révisé dans les conditions légales et règlementaires applicables au moment considéré.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives aux matières traitées dans le présent avenant, les parties à la négociation telles que fixées par les dispositions légales et règlementaires applicables au moment considéré se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 2 mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles, afin d'examiner les éventuels aménagements qu’il serait nécessaire d’apporter au présent avenant dans l’hypothèse où ses dispositions y seraient contraires.

Article 13.4 - Dénonciation de l'avenant

Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment, conformément à la loi applicable au moment considéré par lettre recommandée avec accusé de réception, par remise en main propre contre décharge ou par voie électronique sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

La dénonciation pourra être totale ou partielle et ne concerner ainsi que certaines de ses dispositions.

Article 13.5 - Suivi et rendez-vous

Un bilan de l'application de l'avenant sera établi à la fin de la première année de mise en place de la nouvelle organisation du travail et sera soumis aux représentants du personnel ainsi qu'aux Parties du présent avenant.

Article 13.6 - Notification, publicité et dépôt

Un exemplaire original sera remis à chacune des Parties signataires.

L’avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Le présent avenant ainsi que ses avenants éventuels seront déposés sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues par la loi et les règlements.

Un exemplaire de l'avenant sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes.

Les termes de cet avenant seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication laissé à la discrétion du CSE Lignes.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Tremblay, en trois exemplaires originaux, le 22 août 2023,

Pour la Délégation syndicale, Pour le CSE Lignes,

FO, représentée par XXX XXX

Secrétaire du CSEE EA