AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE INSTITUANT UNE POLITIQUE SALARIALE AU SEIN DU CSE LIGNES SIGNE LE 19 NOVEMBRE 2018

Entre,

Le Comité Social et Economique d’Etablissement Exploitation Aérienne, désigné « CSE Lignes », dont le siège social est situé 6 rue de Madrid, 93290 Tremblay en France, immatriculé sous le RCS no 401 866 769, représenté par Madame X en sa qualité de secrétaire.

D'une part,

Et,

Madame X, en sa qualité de Déléguée Syndicale FO désignée,

D'autre part,

Ci-après ensemble dénommées les « Parties »

Préambule

Le présent Avenant a pour objet de réviser l’accord collectif d’entreprise instituant une politique salariale signé le 7 décembre 2018 et révisé par Avenant n°1 signé le 8 juillet 2019.

En effet, les Parties ont entendu favoriser et renforcer une politique de rémunération équilibrée, adaptée et équitable, en intégrant notamment et conventionnellement divers avantages et primes.

A cette fin, les délégués syndicaux ont été invités à négocier un Avenant de révision et les parties se sont rencontrées les 7 avril, 19 avril, 20 mai, 27 mai et 17 juin 2021 à l’effet d’élaborer conjointement cet Avenant qui a été signé le 17 juin 2021, entre les Parties.

EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONCLU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Sommaire

Préambule 2

Article 1 – Objet et Champ d'application 4

Article 2 – Salaire de base mensuel 4

Article 3 – Évolution à l’intérieur d’un métier 4

Article 4 – Valorisation de l’ancienneté (prime d’ancienneté) 4

Article 5 – Affichage sur le bulletin de paie 5

Article 6 – Augmentations 5

Article 7 – Avantage nature nourriture 5

Article 8 – Prime de Blanchissage 6

Article 9 – Prime de Backup 6

Article 10 – Rémunération variable 6

Article 11 – Prime Uniforme Annuelle 8

Article 12 – Prime de Fin d’Année 8

Article 13 – Dispositions finales 8

Article 13.1 - Durée de l'Avenant 8

Article 13.2 - Interprétation de l’Avenant 9

Article 13.3 - Révision de l’Avenant 9

Article 13.4 - Dénonciation de l'Avenant 9

Article 13.5 - Suivi et rendez-vous 10

Article 13.6 - Notification, publicité et dépôt 10

Article 1 – Objet et Champ d'application

Le présent Avenant a pour objet de réviser, en toutes ses dispositions, l’Accord collectif d’entreprise instituant une politique salariale au sein du CSE Lignes signé le 7 décembre 2018 et son Avenant de révision n°1 signé le 8 juillet 2019.

Conformément à l’article L. 2261-8, cet Avenant de révision se substitue de plein droit à l’ensemble des dispositions de l’Accord collectif signé le 7 décembre 2018 et son Avenant de révision n°1 signé le 8 juillet 2019.

Toute référence, dans d’autres accords du CSE Lignes, à l’accord signé le 7 décembre 2018 ou à son Avenant de révision n°1 signé le 8 juillet 2019 sera en conséquence substituée par la référence au présent Avenant de révision.

Le présent Avenant s'applique à l’ensemble du personnel du CSE Lignes.

Cet Avenant vient donc se substituer à toute disposition conventionnelle, usages et engagements unilatéraux applicables au sein de CSE Lignes au jour de sa conclusion et ayant le même objet.

Article 2 – Salaire de base mensuel

Le salaire de base est déterminé dans le respect de la grille des salaires minimums, telle que fixée à l’Accord relatif au statut collectif du personnel du CSE Lignes.

Article 3 – Évolution à l’intérieur d’un métier

La grille des salaires minimum garantis est applicable par métier, chacun étant composé en plusieurs catégories définies sous le terme « Niveau ».

L’accession aux catégories supérieures, se fera en fonction de l’évaluation individuelle du salarié par son manager.

Au plus tard avant la clôture de la campagne d’évaluation, chaque supérieur hiérarchique devra, dans le cadre d’un entretien de performance annuel, attribuer une appréciation sur chacun de ses salariés. En fonction de l’appréciation hiérarchique, le manager proposera éventuellement un changement de niveau.

Cette évaluation servira également au calcul individuel de la rémunération variable mentionnée à l’article 10 du présent Avenant.

Article 4 – Valorisation de l’ancienneté (prime d’ancienneté)

La valorisation de l’ancienneté (prime d’ancienneté) n’est applicable qu’au personnel non-cadre du CSE Lignes.

Cette valorisation, qui prend la forme d’une prime d’ancienneté, est définie dans l’Accord collectif d’entreprise dénommé : « Accord collectif d’entreprise concernant la valorisation d’ancienneté ».

L’assiette de calcul sera celle du montant de la grille de salaire minimum garanti, fonction du niveau individuel.

Article 5 – Affichage sur le bulletin de paie

Le bulletin de paie comporte 2 lignes :

• Le salaire de base mensuel,

• L’ancienneté valorisée pour les salariés ayant un statut de non-cadre, sur le minimum garanti.

Article 6 – Augmentations

Les augmentations collectives interviendront sur la base de la grille des salaires minimum garantis par niveau, métier et/ou statut, telle que prévue à l’Accord relatif au statut collectif du personnel de CSE Lignes, en vigueur dans l’entreprise et mise à jour chaque année par le bureau des élus.

En cas d’augmentation des salaires minimums de la grille des salaires minimum garantis, seuls les salaires minimums et les primes d’ancienneté indexées sur ces minimums dans les conditions fixées à l’article 3 du présent Avenant, seront augmentés.

En cas d’augmentation collective des salaires de base des salariés du CSE Lignes, l’augmentation de chaque salaire individuel sera calculée sur la base du salaire minimum tel que fixé par la grille des salaires minimum garantis ; ceci afin de préserver l’équité de traitement par poste et par niveau. La grille des salaires minimum garantis ne sera pas modifiée.

Exemple : un salarié sur un poste XX niveau 2 bénéficie d’un salaire de base de 1500€ alors que le salaire minimum de la grille est de 1200€. Si le bureau des élus décide d’augmenter de 5% les niveaux 2, le calcul sera le suivant : 5% de 1200€ =60€. Le salarié sera donc augmenté de 60€ et percevra un salaire de 1560€. Tous les salariés du même poste au même niveau auront la même augmentation.

Article 7 – Avantage nature nourriture

Le personnel dont les missions sont dédiées aux points de vente alimentaire (ci-après nommé « personnel des services de restauration »), bénéficie d’un avantage nature nourriture par journée travaillée.

Les modalités de prise, de validation et la composition du repas sont déterminées par le bureau des élus.

L’avantage en nature de nourriture est évalué par repas sur la base du taux et barème URSSAF en vigueur.

Au 1^er janvier 2021, le taux s’élève à 4,95 bruts € (quatre euros et quatre-vingt-quinze centimes d’euros) par repas.

Article 8 – Prime de Blanchissage

Le personnel dont le port d’une tenue obligatoire a fait l’objet d’une dotation, imposée par des dispositions règlementaires ou légales, par le règlement intérieur ou par avenant au contrat de travail, bénéficie d’une compensation financière pour en effectuer l’entretien.

Est exclu, le port d’une simple blouse portée sur une tenue civile, dès lors que son port n’est pas imposé suivant les modalités exposées ci-dessus.

A titre de compensation, les salariés concernés bénéficient d’une prime de blanchissage correspondant à un montant par journée travaillée. Le montant est défini par le bureau des élus.

Depuis le 1^er janvier 2019, le montant est de 1,5 € nets (un euro et cinquante centimes d’euros) par journée travaillée.

Article 9 – Prime de Backup

A compter du 1^er juillet 2021, lorsqu’un collaborateur au statut employé ou technicien accepte de remplacer un collègue de statut employé ou technicien, et que son salaire de base est inférieur à la rémunération minimale niveau 1 du poste du collaborateur remplacé, telle que fixée par la grille des salaires minimum garantis, une prime de Backup est octroyée.

Cette prime de Backup est calculée au prorata temporis sur la base de la différence entre la rémunération du collaborateur (salaire de base) remplaçant et la rémunération minimale fixée par la grille des salaires minimum garantis du poste niveau 1 du collaborateur remplacé.

Il est précisé que c’est au manager d’avertir le service RH.

Sont expressément exclus les postes correspondant à un statut d’agent de maitrise ou de cadre, selon la grille des minimas, considérant qu’ils ne peuvent être remplacés en totalité.

Compte tenu du décalage d’un mois de traitement des incidents de présence en paie, il est précisé que le premier traitement paie impacté par cette disposition concernera la paie du mois d’août 2021.

Article 10 – Rémunération variable

Le CSE Lignes a pris la décision de mettre en place un dispositif de rémunération variable basé sur des objectifs de performances qualitatifs et quantitatifs définis par poste, par le bureau des élus.

Le mécanisme est fondé sur l’allocation annuelle d’un montant cible par métier, décidé par le bureau des élus, en fonction de critères tels que les subventions annuelles perçues, le coût de la main d’œuvre intérimaire.

Méthode de traitement individuel

1. Éligibilité à la rémunération variable

En début d’année et au plus tard le 30 juin, chaque salarié sera reçu pour un entretien individuel d’évaluation portant sur les éléments de notation de l’année écoulée.

Pour être éligible à la rémunération variable, le salarié devra avoir fait partie de l’effectif de l’entreprise, sur une durée minimale de 4 mois révolus, au cours de l’année écoulée et faire toujours partie des effectifs du CSE Lignes au moment du versement de la prime sur objectifs. Les dates de la campagne d’évaluation et du versement de la prime sur objectifs, seront adaptées chaque année, par le bureau des élus et transmis pour information au CSE AEA.

Le versement de la rémunération variable interviendra au maximum le mois suivant la clôture de la campagne d’évaluation.

2. Évaluation individuelle

Le montant cible par métier sera modulé par l’application d’un pourcentage résultant de l’entretien individuel annuel d’évaluation.

Le montant cible par métier sera déterminé chaque année par le bureau des élus.

3. Incidence du temps de présence sur le montant de la rémunération variable

Le montant de la rémunération variable sera proportionnel au temps de présence dans l’entreprise et au pourcentage du temps partiel - tous deux éléments sur l’année de réalisation des objectifs.

4. Incidence de l’absentéisme du salarié

La gestion de l’absentéisme est une priorité affichée par le bureau des élus du CSE Lignes.

Un abattement individuel sera réalisé en fonction du tableau suivant :

Nombre de jours d’absence	Pourcentage à retrancher
De 1 à 5 jours	0%
De 6 à 15 jours	20%
De 16 à 30 jours	35%
Au-delà de 30 jours	100 %

Jours d’absence concernés : toutes absences et congés non rémunérés, les périodes d’arrêt de travail pour maladie, les périodes de grèves, le congé parental à temps plein, le congé de présence parentale, le congé de solidarité familiale, les périodes de mises à pied, les accidents de travail (ou maladie professionnelle) de plus de trois mois, les accidents de trajet de plus de trois mois.

En conséquence de ce qui résulte des dispositions de l’article 10 du présent Avenant, le montant individuel sera le résultat du produit du montant cible par métier, par le coefficient de l’évaluation individuelle, par l’incidence du temps de présence et par l’incidence de l’absentéisme.

Il est convenu entre les parties que l’abattement précité s’exercera sur toute l’année 2021 lors du calcul de la prime qui sera versée en 2022.

Article 11 – Prime Uniforme Annuelle

Une Prime Uniforme Annuelle (appelée « PUA ») sera attribuée à l’ensemble du personnel du CSE Lignes.

La valeur de cette prime est calculée au prorata du temps de travail de chaque salarié, de sa présence sur l’année en cas de départ ou d’arrivée en cours d’année et est impactée par les absences et congés non rémunérés au 360^e.

Pour un salarié à temps complet, présent toute l’année civile, la PUA sera d’une valeur de 1 400€ bruts (mille quatre cents euros).

Cette prime est versée, par anticipation, au mois de juin concernant l’année civile (N) en cours. Il sera donc procédé à une réévaluation positive ou négative de cette prime au mois de janvier N+1 en fonction des incidents de présence éventuellement survenus à postériori du versement de juin.

Par exception, l’entrée en vigueur de cette disposition se fera le jour suivant le dépôt du présent Avenant auprès des services de la DREET et ce, conformément aux dispositions de l’article L.2261-1 du Code du Travail afin que le personnel du CSE Lignes puisse percevoir la PUA au plus tôt sur les appointements de juin 2021.

Article 12 – Prime de Fin d’Année

Une Prime de Fin d’Année (appelée « PFA ») sera attribuée à l’ensemble du personnel du CSE Lignes.

La valeur de cette prime est égale à la somme du salaire de base et de la prime d’ancienneté ou du salaire forfaitaire au 1^er novembre de l’année considérée pour un salarié à temps plein et présent toute l’année civile en cours.

La valeur de cette prime est calculée au prorata du temps de travail de chaque salarié, de sa présence sur l’année en cas de départ ou d’arrivée en cours d’année et est impactée par les absences et congés non rémunérés au 360^e.

La PFA est versée, par anticipation, au mois de novembre concernant l’année civile (N) en cours. Il sera donc procédé à une réévaluation positive ou négative de cette prime au mois de janvier N+1 en fonction des incidents de présence éventuellement survenus à postériori du versement de novembre.

Article 13 – Dispositions finales

Article 13.1 - Durée de l'Avenant

Le présent Avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1^er juillet 2021 pour l’ensemble de ses dispositions à l’exception des dispositions prévues par l’article 11 qui entreront en vigueur au plus tôt le jour suivant son dépôt auprès des services de la DREET et ce, conformément aux dispositions de l’article L.2261-1 du Code du Travail.

Article 13.2 - Interprétation de l’Avenant

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent Avenant.

La demande de réunion doit consigner l'exposé précis du différend.

La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction.

Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 13.3 - Révision de l’Avenant

Le présent Avenant pourra être, en tout ou partie, révisé dans les conditions légales et règlementaires applicables au moment considéré.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives aux matières traitées dans le présent Avenant, les parties à la négociation telles que fixées par les dispositions légales et règlementaires applicables au moment considéré se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 2 mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles, afin d'examiner les éventuels aménagements qu’il serait nécessaire d’apporter au présent Avenant dans l’hypothèse où ses dispositions y seraient contraires.

Article 13.4 - Dénonciation de l'Avenant

Le présent Avenant pourra être dénoncé à tout moment, conformément à la loi applicable au moment considéré par lettre recommandée avec accusé de réception, par remise en main propre contre décharge ou par voie électronique sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

La dénonciation pourra être totale ou partielle et ne concerner ainsi que certaines de ses dispositions.

Article 13.5 - Suivi et rendez-vous

Un bilan de l'application de l'Avenant sera établi à la fin de la première année de mise en place de la nouvelle organisation du travail et sera soumis aux représentants du personnel ainsi qu'aux parties du présent Avenant.

Les parties se réuniront à la fin de la seconde année de mise en place de la nouvelle organisation du travail afin de dresser un bilan de son application.

Article 13.6 - Notification, publicité et dépôt

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.

L’Avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Le présent Avenant ainsi que ses avenants éventuels seront déposés sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues par la loi et les règlements.

Un exemplaire de l'Avenant sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes.

Les termes de cet Avenant seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication laissé à la discrétion du CSE Lignes.

Le présent Avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Tremblay, en trois exemplaires originaux, le 17 juin 2021,

Pour la Délégation syndicale, Pour le CSE Lignes,

FO, représentée par Madame X Madame X

Secrétaire du CSEE EA