Accord d'entreprise "Accord du 30 mars 2021 sur l'égalité professionnelle" chez MEDOC PRIMEUR SAGA VEGETAL - SAGA VEGETAL

ACCORD DU 30 MARS 2021

SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

Entre :

La Société SAS SAGA VEGETAL présidée par Monsieur - Parc d’Activités Jarry – 33610 CESTAS

Ci-après dénommée « la Société »

Et

La déléguée syndicale - UNSAA

D’autre part

ci-après ensemble dénommé « les Parties »

Il a été convenu ce qui suit

Dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, complétés par les articles R. 2242-2 et suivants du code du travail, les Parties se sont rencontrés le 05 mars 2021 afin de convenir et

d’arrêter ce qui suit concernant le respect et la garantie de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise.

PREAMBULE

Le principe d’égalité de traitement tout au long de la vie professionnelle est un droit.

Tous les actes de gestion liés au recrutement, à la formation professionnelle, au déroulement de carrière et à la rémunération doivent ainsi exclusivement reposer sur des critères professionnels, c’est-à-dire sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe.

Notre objectif : continuer à favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans tous les postes de travail.

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est une préoccupation partagée par les Parties. la direction de l’entreprise et l’organisation syndicale signataire du présent accord.

La conclusion du présent accord poursuit ainsi l’objectif commun qu’elles se sont fixées de garantir une égalité professionnelle effective et réelle au sein de l’entreprise.

Par la signature de cet accord, la direction de l’entreprise SAGA VEGETAL s’engage en faveur d’une politique d’égalité réelle entre les femmes et les hommes.

Article 1 : Diagnostic préalable

Afin d’orienter le contenu du présent accord, les Parties ont dressé un diagnostic préalable de la situation comparée des hommes et des femmes dans la Société.

Le diagnostic ainsi réalisé laisse apparaître en 2020 :

La Société a en outre calculé l’index de l’égalité professionnelle au sein de la société grâce au simulateur de calcul fourni par le Gouvernement et ont obtenu le résultat suivant :

• Indicateur d’écart de rémunération :

  • Incalculable car les effectifs valides représentent moins de 40 % des effectifs totaux.

• Indicateur d’écart du taux d’augmentations individuelles :

  • Note obtenue : 15/35

• Pourcentage de salariés ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité

• Incalculable car aucun retour de congé maternité

• Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations

• Note obtenue : 10/10. Les femmes sont sous-représentées parmi les salariés les mieux rémunérés.

A la lumière de ce bilan et conformément aux dispositions légales, les Parties ont souhaité prioriser les domaines d’actions suivants afin d’améliorer l’égalité professionnelle au sein de la société :

• L’embauche

• La formation

• L’articulation de la vie professionnelle et de la vie personnelle

Ci-dessous un graphique représentant la répartition des hommes et des femmes en 2020 :

Ci-dessous la répartition des embauches hommes/femmes en 2020

Nombre total d’embauche en 2020 : hommes : 49 et femmes : 44

Article 1 : l’embauche

Principe : aucune discrimination à l’embauche ne doit être réalisée entre les hommes et les femmes. Quelque soit le poste, toutes les candidatures doivent être étudiées et seuls des critères objectifs et professionnels, liées aux capacités professionnelles et à l’expérience des candidats, doivent être prises en considération dans le cadre de leur sélection.

Constat : Nous ne faisons pas de différence à l’embauche aux critères entre les hommes et les femmes. Nous ne prenons en compte que les capacités professionnelles.

Les contraintes physiques inhérentes à certains postes (Nous devons tenir compte de certains critères tels que le port de charges lourdes - supérieures à 15 kg - et palettisation en hauteur – jusqu’à 1m90 de hauteur du sol - ) favorisent les candidatures masculines, généralement plus nombreuses. Il est notamment démontré une absence de candidature féminine pour des emplois de caristes, techniciens, d’agent de maîtrise et de cadre.

La mise en œuvre de l’égalité professionnelle doit tenir compte de la spécificité de certains postes de travail et de l’analyse des postes existants au sein de l’entreprise :

• Cariste : embauche d’hommes et de femmes

• Conducteur de ligne : embauche d’hommes et de femmes

• Manutentionnaire palettisation (conditionnement) : port de poids 15 kg jusqu’à 1m90 de hauteur :

embauche d’hommes et de femmes avec contrainte physique

• Manutentionnaire tri : embauche d’hommes et de femmes répétition du travail, cadence élevée, soin du

détail, il apparaît que le personnel féminin s’accommode le plus souvent mieux de ce type de contrainte.

• Technicien de maintenance : embauche hommes et femmes : port de poids 15 kg ou + (mécanique)

• Cadre : embauche hommes et femmes

• Administratif : embauche hommes et femmes

• Chauffeur : embauche hommes et femmes

• Agent de nettoyage : embauche hommes et femmes

• Contrôleur de qualité : embauche hommes et femmes

Objectifs : Embauche de 50 % d’hommes et de 50 % de femmes.

Actions :

Action n°1 : Afin d’assurer un meilleur équilibre des hommes et des femmes dans l’effectif de l’entreprise à l’occasion d’un recrutement, il est convenu que la Société s’engage à s’assurer ce que pour la rédaction de 100 % des offres d’emploi, les intitulés ainsi que la formation des descriptifs permettent la candidature de tout personne intéressée quel que soit son genre et à rendre le poste concerné aussi accessible et attractif pour les hommes que tant pour les femmes.

La vérification de la rédaction des offres d’emploi sera assurée par une personne tierce, autre que son rédacteur le soin de vérifier.

Action n°2 : Lors des entretiens de recrutement, la Société s’engage à ce que ne soient posées aucunes questions, liées notamment à la situation conjugale et familiale, pouvant avoir des conséquences sur la sélection des candidats en fonction de leur genre.

Action n°3 : La Société s’engage à garantir à l’embauche un niveau de classification et un niveau de salaire identiques entre les hommes et les femmes pour un même métier, un même niveau de responsabilités, de qualification et/ou d’expérience.

Indicateurs : Les parties conviennent de retenir comme indicateurs :

• Action n°1 : le nombre d’annonces d’emploi respectent les critères fixés et le nombre total d’offres

d’emploi.

• Action n°2 : indicateur non réalisable car entretien oral

• Action n°3 : voir le tableau classification

La Société SAGA VEGETAL s’engage à ce que ne soient pas posées des questions liées au sexe ou à la situation familiale ayant pour conséquence d’engendrer une inégalité dans l’évaluation des candidats.

Elle garantit à l’embauche un niveau de classification et un niveau de salaire identiques entre les hommes et les femmes pour un même métier, un même niveau de responsabilités, de qualification, et/ou d’expérience.

Article 2 : l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Principe : tous les salariés ont droit au respect de leur vie de privée et familiale. Ce respect nécessite la recherche d’un juste équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle afin que chaque travailleur puisse s’épanouir dans la sphère professionnelle et dans la sphère personnelle sans sacrifier l’une ou l’autre.

Constat : A l’issue d’un congé de maternité ou d’adoption, la salariée retrouve son précédent emploi. Toutefois certaines salariées ont pu retrouver des difficultés à reprendre leur poste et/ou à concilier la reprise de leurs fonctions avec leurs nouvelles responsabilités familiales.

Objectifs : Réalisation d’un entretien avec son responsable hiérarchique à chaque retour de congés (maternité, adoption, parental….)

Actions : Au retour d’un congé maternité, chaque salariée sera, à sa demande, reçue par son responsable hiérarchique pour envisager :

• les actions de formation ou d’adaptation nécessaires à l’évolution de son emploi ;

• les aménagements des conditions de travail pour faciliter l’articulation entre son activité professionnelle et l’exercice de ses responsabilités familiales.

Le même dispositif est ouvert aux collaborateurs et collaboratrices après une absence pour congé d’adoption internationale et pour congé parental d’éducation à temps complet.

Indicateur :Les parties conviennent de retenir comme indicateur permettant de suivre l’effectivité du dispositif :

• le nombre de demandes de formation sollicitées pour des salariées revenant d’un congé maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation à temps complet par rapport au nombre total de salariées se trouvant dans l’une de ces situations.

• le nombre et d’aménagements d’horaires présentées/mises en œuvre au bénéfice de salariées revenant d’un congé maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation à temps complet par rapport au nombre total de salariées se trouvant dans l’une de ces situations.

Article 3 : Favoriser l’accès à la formation professionnelle

Principe : l’accès à la formation professionnelle est un droit des salariés qui doit leur être garanti de manière effective quel que soit leur sexe.

Constat : Peu de formations sont demandés par les salariés

Objectifs :

• Formation en 4 points en interne adaptée à chaque poste pour monter en compétence générale du personnel

• Formation sécurité

• En fonction des compétences et du domaine de prédilection de chaque salarié, monter en compétence dans des domaines diverses (informatiques, techniques…)

Actions : Afin de favoriser la participation de l’ensemble des salarié(e)s aux actions de formation,

SAGA VEGETAL s’engage à :

• Privilégier les formations au sein de l’usine ;

• Communiquer au (à la) salarié(e) au moins un mois avant le début de formation les dates et lieu de formation ;.

• Privilégier les formations de courte durée ;

• Indicateur : Lors de l’entretien individuel réalisé tous les 2 ans, le sujet de formation est systématiquement abordé.

Article 4 : Egalité salariale

Principe : La rémunération des salariés ne doit être fondé sur d’autres critères que des critères objectifs, tels que la nature et au niveau hiérarchique du poste occupé, le niveau des responsabilités exercées, l’expérience professionnelle, A poste et expérience équivalents, un salarié doit percevoir la même rémunération qu’une salariée, cette dernière ne devant subir aucune discrimination salariale fondée, directement ou indirectement, sur son sexe.

Constat : sur les annonces rédigées pour un même poste, il n’y aucune distinction salariale entre les hommes et les femmes. La grille salariale qui sert à établir les salaires est la même pour les hommes et les femmes.

Actions : A l’embauche, SAGA VEGETAL garantit un niveau de classification et de salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même métier, niveau de responsabilité, formation et/ou expérience.

Indicateur : voir grille salariale

Article 5 : Entrée en vigueur et suivi de l’accord

Le présent accord prendra effet à compter du 30 mars 2021 et cessera de plein droit de produire effet au 29 mars 2025.

Au terme de chaque année civile au mois de décembre ou en cas de contestation sérieuse, les parties signataires se rencontreront pour examiner le fonctionnement de l’accord et juger de l’opportunité de sa révision.

Article 6 : Dispositions finales

6.1. Adhésion ultérieure

6.2. Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

6.3 Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement

• Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

6.4. Signature de l’accord

Le présent accord a fait l’objet, avant signature, d’une consultation du CSE lors d’une réunion qui s’est tenue le 25 mars 2021.

Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 30 mars 2021.

Le présent accord a été signé en un nombre suffisant d’exemplaires et remis à chacune des parties. 

Le présent accord, une fois signé, sera notifié par le Direction de la société, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

6.5. Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables. Il sera ainsi déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Bordeaux.

Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Article 7 : Dépôt

Le présent accord est déposé conformément aux dispositions légales.

Fait à Cestas

Le 30 mars 2021

SAS SAGA VEGETAL UNSAA