Accord d'entreprise "Un accord sur le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez JURIS DOMUS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de JURIS DOMUS et les représentants des salariés le 2019-03-28 est le résultat de la négociation sur divers points, le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03519002521
Date de signature : 2019-03-28
Nature : Accord
Raison sociale : JURIS DOMUS
Etablissement : 40207113800059 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-28
ACCORD SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ENTRE
La Société dénommée « xxxxxx », Société xxxx au capital de xxxxx €uros, dont le siège est situé au xxxxxxxxxxxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de xxxsous le numéro xxxxxxxxxxx.
Représentée par xxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de cogérant,
Ci-après dénommée « la société »
D’UNE PART
ET
Le personnel de la société, ayant ratifié l’accord par signature directe de la majorité des deux tiers des salariés,
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la société a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n°2018-1213 « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018,
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut.
Article 2 - Montant de la prime
Le montant de la prime exceptionnelle est fixé à la somme de CINQ CENT EUROS (500 €uros) par salarié.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée en même temps que la rémunération brute du mois de mars 2019 et sera donc portée sur le bulletin du mois de mars 2019. Elle sera versée par virement bancaire avant le 31 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 - Durée de l'accord - révision
4.1. Durée de l’accord
Le présent accord s’appliquera dès la date de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2019.
4.2. Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2232-21 et L.2232-22 du Code du travail.
Article 5 – Publicité – Dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par la Direction de la société par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet.
A l’initiative de la Direction, un exemplaire du présent accord sera par ailleurs adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.
Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction.
Fait à xxxxxxx
Le xxxx 2019
Fait en trois exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties,
POUR LA SOCIÉTÉ xxxxxxxxxx
xxxxxxxxxxxxxx, cogérant
POUR LES SALARIES
(liste nominative de l’ensemble des salariés de l’entreprise) :
| Prénom et nom des salariés | Signature |
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