Accord d'entreprise "UN AVENANT A L' ACCORD DU 13/12/13 SUR LA MISE EN OEUVRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION" chez CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES (Siège)

Avenant n°1 de l’accord sur la mise en œuvre de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEECA) au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Rhône Alpes.

Entre les soussignés :

- La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Sud Rhône Alpes dont le siège social est à GRENOBLE, représentée par , Directeur Général Adjoint,

d’une part,

Et les organisations syndicales ci-dessous désignées :

- CFDT représentée par :

- CFTC représentée par :

- SNECA / C.F.E C.G.C représentée par :

d’autre part,

et spécialement mandatés à cet effet,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent avenant a pour objet de modifier les montants de prise en charge des prêts consentis directement par la Caisse Régionale aux salariés titulaires ainsi que le montant de l’aide directe au déménagement.

L’intention des parties étant de maitriser le budget de financement tout en respectant les dispositions légales.

La durée de l’avenant est concomitante à la durée de l’accord initial.

En conséquence les articles 2 et 3 de l’accord initial sont modifiés comme suit :

Concernant les autres dispositions de l’accord, celles-ci restent inchangées.

Article 2 - Les prêts consentis aux salariés :

Il est convenu de consentir directement des prêts acquisition-construction ou des prêts travaux aux salariés titulaires au sens de l’article 10 de la convention collective nationale du Crédit Agricole.

2.2 Conditions du financement

Montant des prêts:

Pour le financement de l’acquisition ou de la construction de résidence principale, ou du rachat de soulte en cas d’accident de la vie :

Le montant des prêts n’excède pas 30 % du coût total de l’opération, dans la limite de 15 000 € en zone C, 20000€ en zone B2, 25 000 € en zone B1 ou 30000 € en zone A.

Article 3 – Le montant de l’aide directe : frais de déménagement :

La Caisse régionale pourra consentir une aide directe aux salariés engageant des dépenses au titre d’un changement de résidence principale.

Cette aide sera versée dans la limite des frais réellement engagés et après déduction des sommes déjà remboursées par d’autres organismes pour le même objet. Ce remboursement est plafonné à 2000 €. A titre exceptionnel, il peut être plafonné à 4000 € sous réserve que le Directeur des Ressources Humaines donne son accord (par exemple dans le cas d’une mobilité inter Caisse régionale/ mobilité groupe entrante au sein de SRA).

La Caisse Régionale prendra en charge les frais de déménagement, sous réserve d’une facture étayée et acquittée.

Article – Durée de l’avenant :

Le présent avenant entre en vigueur à partir du 1^er janvier 2020. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an, jusqu’au 31 décembre 2020, date à laquelle il cessera de produire ses effets de plein droit.

Le présent avenant est conclu en fonction de la législation applicable au moment de sa conclusion.

Il sera également diffusé à l'ensemble du personnel sur l’Intranet de la Caisse Régionale.

Article – Formalité de dépôt :

Le présent avenant est établi en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties.

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis et notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

- sur la plateforme de télé procédure dénommée «Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

- et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble.

Fait à Grenoble, le 19 décembre 2019

• Caisse Régionale Sud Rhône Alpes

Directeur Général Adjoint

• C.F.D.T

• C.F.T.C

• SNECA / C.F.E C.G.C