Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA DEROGATION SUR LE DELAI DE PREVENANCE POUR LA COMMUNICATION PAR L'EMPLOYEUR DES DATES DE CONGES PAYES" chez IREPA LASER - INDUST RECHERCH PROCEDES APPLICAT LASER (Siège)
Cet accord signé entre la direction de IREPA LASER - INDUST RECHERCH PROCEDES APPLICAT LASER et les représentants des salariés le 2020-03-23 est le résultat de la négociation sur divers points, les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06720004900
Date de signature : 2020-03-23
Nature : Accord
Raison sociale : INDUST RECHERCH PROCEDES APPLICAT LASER
Etablissement : 40225618400019 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-03-23
ACCORD RELATIF A LA DEROGATION SUR LE DELAI DE PREVENANCE POUR LA COMMUNICATION PAR L’EMPLOYEUR DES DATES DE CONGES PAYES
Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
• L’Entreprise SCIC SAS IREPA LASER
Représentée le Président,
Ci-après dénommée : « l’entreprise »,
D’une part,
Et,
• Le Délégué du Personnel titulaire représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections du Comité Sociale et Economique,
D’autre part,
PRÉAMBULE
La loi d’urgence adoptée le 22/03/20 pour faire face à l’épidémie de Covid-19 prévoie que l’employeur aura la faculté d’imposer ou de modifier « les dates de prise d’une partie des congés payés, dans la limite de 6 jours « ouvrables » soit 5 jours « ouvrés », en s’affranchissant des délais dits « de prévenance » pour informer les personnes concernées, à la condition qu’un accord d’entreprise soit signé.
Le présent accord a donc pour objet de modifier le délai de prévenance qui est actuellement de 2 mois.
Il est bien entendu rappelé que cette modification est sans incidence sur les droits à congés payés des collaborateurs.
Il a ainsi été décidé ce qui suit :
Article 1. Délai de prévenance sur les congés payés
La convention collective SYNTEC indique que « les dates individuelles des congés seront fixées par l’employeur après consultation des intéressés et en fonction des nécessités du service. La liste de principe des tours de départ sera portée à la connaissance des intéressés 2 mois avant leur départ ».
Compte tenu de l’urgence imposé par la crise sanitaire du Covid-19, les salariés par l’intermédiaire de leur délégué, donnent leur soutien aux mesures permettant à l’entreprise de passer ce cap économique difficile, par l’assouplissement de la règle sur le délai de prévenance sur les congés payés.
Le délai de prévenance sur les congés payés est donc exceptionnellement supprimé rétroactivement à compter du 17/03/20 (début de la période de confinement) jusqu’à la fin de la crise Covid-19.
2 Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter du 23/03/20.
3 Dénonciation – Modification
Le présent accord pourra être modifié ou dénoncé selon les conditions et modalités prescrites par le Code du travail concernant les accords d’entreprise.
4 Dépôt
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Établi à Illkirch le 23 mars 2020 en 3 exemplaires originaux.
Pour la Société SCIC SAS IREPA LASER
Représentée par Le Président
Le Délégué du personnel Titulaire
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