Accord d'entreprise "Avenant accord APLD" chez SARL MANUTENTION EXPO (Siège)

Avenant à l’Accord collectif d'activité partielle de longue durée

(APLD)

Entre les soussignés :

La Société Manutention Expo, SARL Au capital de : 7 622,45 euros

Numéro INSEE : 40248828200029+ Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : »402488282 » RCS « BOBIGNY »

Dont le siège social est situé 139 avenue Paul Vaillant Couturier 93 120 La Courneuve

Représentée par le Gérant

Dénommée ci-dessous “La Société”,

D’une part,

Et,

Le personnel de la société 

D'autre part,

Il a été conclu le présent accord.

Préambule

Un accord relatif à l’activité partielle longue durée a été signé entre les parties le 27 octobre 2021 pour une durée de 6 mois allant du 01/10/2021 au 31/03/2022. Cet accord a été homologué par la DEETS le 12 novembre 2021.

L’autorisation susmentionnée de recourir à l’activité partielle de longue durée arrivant à son terme, les parties à l’accord susvisées sont réunies afin de reconduire le dispositif en raison de l’impact de la crise sanitaire due à l’épidémie de COVID-19 sur la situation financière et économique au sein de la Société et sur l'emploi.

Les parties ont évoqué ensemble les mesures déjà mises en œuvre et les modalités concrètes à adopter qui permettront de répondre aux difficultés conjoncturelles rencontrées par la Société.

Les parties constatent conjointement que la société continue de subir les conséquences de la crise sanitaire à ce jour, et celle-ci ne pourra dégager de la trésorerie qu’à partir de l’année 2023, sous réserve de la souscription d’un PGE et de la continuation de l’activité partielle.

Une annexe au présent accord présente la situation économique de la Société sur l’année 2021-2022 et une projection pour les prochains mois.

Un bilan d’activité partielle depuis le mois d’octobre 2021 au mois de mars 2022 est également annexé (Cf. annexe 2).

Article 1 : Objet de l’accord

Le présent avenant définit les modalités de prolongation de l’accord signé le 27 octobre 2021 par les parties.

Ce dispositif doit permettre d’accompagner la reprise de l’activité progressive tout en assurant le maintien des emplois.

Article 2 : Prolongation de l’activité partielle de longue durée

Les parties conviennent de renouveler l’application du dispositif pour une durée de 6 mois supplémentaires. Une demande auprès de la DEETS sera déposée en ce sens, accompagnée du présent avenant et de ses annexes.

Article 3 – Date de début et durée du dispositif

La prolongation du dispositif d’activité partielle longue durée débutera à compter du 1^er avril 2022.

L’autorisation délivrée par la DEETS est valable pour une période de 6 mois, renouvelable par période de 6 mois dans la limite de 36 mois.

Le présent dispositif peut être mis en œuvre pour une durée de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs.

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 6 mois. Les parties s’engagent à négocier un nouvel avenant à l’accord initial, prolongeant à nouveau le cas échéant son application pour 6 mois supplémentaires, en cas de demande de renouvellement d’autorisation de recours à l’activité partielle de longue durée.

Les parties conviennent qu’en cas de refus de la DEETS de renouveler l’autorisation de recours à l’activité partielle de longue durée à l’issue d’un semestre d’application, le présent avenant sera immédiatement résolu de plein droit, sans avis préalable, ni préavis. Les dispositions prévues par le présent avenant n’auront donc plus vocation à s’appliquer et les parties seront libérées de tout engagement. 

Le présent avenant est transmis à l’administration pour validation. L’autorité administrative dispose d’un délai de 15 jours pour en valider le contenu. Le silence de l’administration vaut décision d’autorisation.

La décision motivée, ou, en cas de silence gardé par l’administration, la demande de validation accompagnée de son accusé de réception, sera notifiée à la Direction, et à tous les salariés signataires du présent accord. Ces éléments, outre les délais et voies de recours correspondants, seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

La période de référence débute à compter du 1^er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l'autorité administrative.

Article 4 – Bilan des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle

4.1 - Engagements en termes d'emploi

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonné au respect par la Société d'engagements pour le maintien de l'emploi et en matière de formation professionnelle.

Ainsi, au regard du diagnostic figurant en annexe du présent accord et exception faite d'une incompatibilité avec sa situation économique et financière, la Société s'est engagée à ne procéder à aucune rupture de contrat de travail pour l'une des causes énumérées à l'article L 1233-3 du Code du travail pendant la durée du recours au dispositif. Cet engagement a été respecté et continue à perdurer dans le cadre de ce renouvellement.

4.2 - Engagements en termes de formation professionnelle

Les parties avait convenu que la période d'activité réduite doit représenter une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation.

Pour accompagner au mieux la relance de l'activité de la Société et pour maintenir et développer les compétences des salariés, la Société s’est engagée à mettre en œuvre les mesures suivantes : Formation manutention gestes et postures et bilan de compétences.

La société recherche un organisme de formation certifié répondre à ses engagements.

Une première demande de prise en charge a été rejetée par l’Opérateur de Compétence, la société poursuit donc ses recherches pour trouver une formation certifiée au bénéfice de l’ensemble des salariés.

Article 6 – Documents annexés au présent avenant

En application des dispositions légales et règlementaires en vigueur, les documents suivants seront annexés au présent avenant :

• Un bilan des éléments économiques (Annexe 1) ;

• Un bilan de l’activité partielle au 31/03/2022 (Annexe 2) ;

• PV de ratification (annexe 3)

Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme TéléAccords du ministère du Travail comme l'y autorise le décret 2020-926 du 28 juillet 2020, en même temps que la demande de validation administrative, sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Conformément à l'article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société, en particulier par affichage et diffusion via le système d’information interne.

Fait le 28 avril 2022

En 2 exemplaires,

Gérant Salariés