Accord d'entreprise "l'accord d'entreprise relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez BARBOT C.M. (Siège)

ACCORD COLLECTIF « PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D ACHAT » AU SEIN DE LA SOCIETE BARBOT CM

• PRÉSENTS :

• M.

• Mme

• M.

• M.

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ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société BARBOT CM, SA au capital de 1 900 000€, ayant pour numéro SIRET402 565 147, immatriculée au RCS de Tours, et ayant son siège social à Les Morinières 37 100 DESCARTES en France représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur,

ci-après désignée "l’ENTREPRISE",

ET

Le syndicat CGT, représenté dans l’entreprise par Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical de l’Entreprise, accompagné de Monsieur .

ci-après désignée "Le SYNDICAT",

PREAMBULE

L'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera exonérée (dans la limite de 1000€) :

• D’impôt sur le revenu

• De toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales, CSG/CRDS, AGIRC-ARRCO, assurance chômage, etc.)

• Et de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage ( y inclus contribution supplémentaire), des contributions à la formation professionnelle.

ARTICLE 1 : TEMPS DE PRESENCE MINIMAL DANS L’ENTREPRISE

Pour pouvoir bénéficier de la « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat », le salarié doit avoir un an d’ancienneté au 31 décembre 2018 et être présent au moment du versement, à savoir le 31 janvier 2019.

ARTICLE 2 : LES COLLABORATEURS CONCERNES PAR LA PRIME

Les salariés ayant un statut d’OUVRIERS/ COMPAGNONS et les ETAM du niveau A à D bénéficient de la « prime exceptionnel de pouvoir d’achat »

ARTICLE 3 : CALCUL DE LA PRIME

« La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » est calculée sur la base de la rémunération annuelle brute (excluant les primes de rendement,…, à savoir : (salaire de base + ancienneté au 31 décembre 2018) * 12.5 mois

La prime est calculée sur une base de % appliqué à cette rémunération brute annuelle

Le pourcentage qui a été acté entre l’Entreprise et le Syndicat est de : 1.20 %

ARTICLE 4 : MODALITE DE VERSEMENT

« La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » sera versée sur le bulletin de janvier 2019, versée au plus tard le 08 février 2019

Le présent accord est valable exclusivement pour « la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » versée en janvier 2019.

Fait à Descartes, le 21 janvier 2019, en 4 exemplaires originaux dont 1 pour le Syndicat CGT, 2 pour la Direction et 1 pour la DIRECCTE

Directeur Délégué Syndical CGT