Accord relatif à l’octroi de jours de congés supplémentaires pour ancienneté au sein de REPAM Assurances

Entre les soussignés

REPAM Assurances

Dont le siège est situé au 217 Cours Lafayette à Lyon 6

Immatriculée sous le numéro SIREN 402 653 901

Dénommée ci-après « REPAM Assurances »

D’une part

Le Comité Social et Économique de REPAM Assurances

Et en qualité de membres titulaires du CSE :

D’autre part

Préambule :

En concertation avec le CSE et les attentes des salariés de l’entreprise, REPAM Assurances a souhaité instaurer un ou plusieurs jours de congés supplémentaires en lien avec l’ancienneté des salariés au sein de l’entreprise. Par cet accord REPAM ASSURANCES souhaite renforcer les avantages sociaux proposés récompenser les salariés pour leur fidélité.

Cet accord a été négocié avec le Comité social et économique en application de l’article L. 2232-24 du code du travail.

L’objet du présent accord est de définir les conditions d’octroi et les modalités de ce congé supplémentaire.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet et Champ d’application

Les dispositions du présent accord suppléent l’absence de dispositions existantes au sein de la convention collective nationale pour l’assurance courtage et ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la société REPAM ASSURANCES selon des règles uniformes quelle que soit leur durée du travail.

Si la convention collective venait à créer des jours de congés supplémentaires ayant le même objet, les parties conviennent de réviser le présent accord dans les conditions visées à l’article 5.

Article 2 – Calcul de l’ancienneté pour l’application du présent accord

Pour l’application du présent accord, l’ancienneté sera calculée en tenant compte de la période de services continus dans l'entreprise, c'est-à-dire du temps écoulé depuis la date d’entrée en service dans l’entreprise.

De plus, sont assimilées à du « temps de services continus » dans l’entreprise, les périodes d’absence suivantes :

1° Les périodes de congé payé ;

2° les jours fériés ;

3° Les périodes de congé de maternité, de paternité, de présence parentale, d'accueil de l'enfant et d'adoption, de solidarité familiale, le congé de proche aidant ;

3° Les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ;

4° Les jours de repos accordés au titre de l'accord relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail applicable ;

5° Les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

Article 3 – Octroi de jours de congés pour ancienneté

La durée des congés payés est augmentée en fonction de l’ancienneté du salarié tel que définie à l’article 2, dans les conditions suivantes :

*

• Après 5 ans d’ancienneté : 1 jour de congé.

• Après 10 ans d’ancienneté : 2 jours de congés.

• Après 15 ans d’ancienneté : 3 jours de congés.

• Après 20 ans d’ancienneté : 4 jours de congés.

Les congés supplémentaires ne se cumulent pas.

Exemple :

Un collaborateur qui arrive le 1^er janvier 2015 aura droit à 1 jours supplémentaire à partir du 1^er janvier 2020, Au 1^er janvier 2025, ce collaborateur aura à nouveau droit à 1 jour supplémentaire. Il aura acquis 2 jours de CP ancienneté pour ses 10 ans.

L’acquisition des jours supplémentaires de congés est effective chaque année au 1^er juin consécutif à la date d’acquisition de l’ancienneté ouvrant droit à ce congé supplémentaire.

Ces congés supplémentaires ne peuvent se cumuler avec des congés supplémentaires contractuels ou résultant des usages et ayant le même objet. De plus, ils ne sont pas comptabilisés en vue de la détermination d’éventuels jours de congés de fractionnement.

La prise du congé supplémentaire pour ancienneté s’effectue suivant la même procédure que pour les autres types de congés.

Ces jours de congés supplémentaires ne peuvent pas être reportés d’une année sur l’autre.

Ces jours de congés supplémentaires peuvent être placés en tout ou partie sur le compte épargne temps.

Article 4- Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1^er avril 2023.

Aucun congé supplémentaire pour ancienneté ne sera exigible avant le 1^er juin 2023.

Article 5 Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, par l’une ou l’autre des parties signataires par LRAR adressé à l’autre partie signataire.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales et règlementaires en vigueur. La procédure de révision du présent accord pourra être engagée par l’employeur ou le CSE en informant l’autre partie par LRAR. Les parties se réuniront alors dans un délai d’un mois afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

Article 6 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par la Société selon les modalités ci-après :

• Dépôt au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Lyon ;

• Dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (article D.2231-4 du Code du travail).

Un exemplaire du présent accord est remis au Secrétaire du CSE et un exemplaire est conservé par la Direction.

Fait à LYON,

Le 27 mars 2023

La DIRECTION

Président du Directoire

Et les membres titulaires du Comité Social et Economique,