Accord d'entreprise "Accord sur l'équipe de première intervention du site de Melle" chez DANISCO FRANCE

ACCORD SUR

L’EQUIPE DE PREMIERE INTERVENTION

DU SITE DE MELLE

Entre les soussignées :

La Société Danisco France, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 61 rue de Villiers 92200 NEUILLY-SUR-SEINE, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 402 674 329, représentée par Madame XXXX, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines dûment habilitée à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « Danisco France » ou « l’Entreprise »

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société Danisco France suivantes :

• l’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur XXXX, délégué syndical

• l’organisation syndicale FO représentée par Monsieur XXXX, délégué syndical

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »

d’autre part.

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

La mise en œuvre de secours rapides est un élément primordial, en cas d'incendie, afin de pallier toute propagation du sinistre dans l'attente des premiers secours.

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives du site de Melle ont conscience de la nécessité de maintenir une force d'intervention incendie locale composée de chefs d’intervention et équipiers en favorisant l'appui de personnels volontaires.

Dans la mesure du possible, l’entreprise veillera à ce qu’un chef d’intervention soit présent lors de toutes interventions.

A ce titre, l’entreprise prend les mesures suivantes :

• Formation de nouveaux équipiers et chefs d’intervention ouverte au personnel de jour

• L’entreprise étudiera la possibilité de désigner des équipiers volontaires ayant reçu une formation minimale de base de chef d’intervention pour suppléer en cas d’absence de chef d’intervention.

• L’entreprise étudiera la possibilité de mettre en place une prestation externe

• L’entreprise continuera à travailler en étroite collaboration avec Solvay pour trouver des solutions communes

Un équipement complet individuel est remis à tous nouveaux chefs d’intervention et équipiers.

Le présent accord a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles les salariés composant les équipes de première intervention bénéficient d’une indemnisation dans le cadre des exercices annuels et des permanences quotidiennes réalisés au titre de cet engagement.

Ses dispositions se substituent à toutes dispositions ayant le même objet résultant de conventions et/ou d’accords collectifs, de décisions unilatérales, d’usages ou de toutes autres pratiques applicables aux salariés, notamment celles de l’accord « équipe de première intervention de l’usine de Melle » du 19 mars 2007, tel qu’en vigueur à la date de signature du présent accord.

Article 1 – CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés du site de Melle s’engageant en qualité d’équipier ou de chef d'intervention au sein d’une équipe de première intervention.

Article 2 – INDEMNISATIONS

Les indemnisations octroyées aux salariés intégrés au sein d’une équipe de première intervention sont destinées à prendre en compte leur situation en valorisant davantage les contraintes et les responsabilités associées à cet engagement.

Article 2.1 - Primes d'exercices

2.1.1 – Principe

Les exercices correspondent à des mises en situation réalisées ponctuellement au cours de l’année, destinés à entretenir les compétences nécessaires à l’éventuelle intervention des salariés.

Chaque année, le salarié doit avoir :

• participé au moins à :

  • 4 exercices si 5 exercices sont proposés dans l’année,

  • 3 exercices si 4 exercices sont proposés dans l’année ; et

• suivi au moins 3 thèmes d’exercice différents.

Afin de maintenir les compétences acquises, les exercices organisés au SDIS (service départemental d’incendie et de secours) sont également obligatoires une année sur 2.

La prime d’exercices est définie en nombre de points de la branche chimie (à titre informatif, 8.91€ au 1^er janvier 2023). Chaque versement sera valorisé sur la base de la valeur brute du point de branche applicable au 1^er jour du mois de versement.

Son montant total annuel, sous réserve que le salarié ait réalisé les actions visées ci-avant, est de :

• 150 points de la branche chimie bruts pour les chefs d’intervention

• 110 points de la branche chimie bruts pour les équipiers

Cette prime est, le cas échéant, versée en deux fois :

• Un premier versement égal à 50% de la prime sur la paie du mois d’août de l'année n, à condition d’avoir réalisé à minima 1 exercice au cours du 1^er semestre de l’année n (sauf cas d’exception pour absence de 16 semaines dans le cadre du parental leave / congé d’accueil enfant IFF) ;

• Un second versement égal à 50% de la prime sur la paie du mois de janvier de l’année n+l, à condition d’avoir rempli l’ensemble des conditions précitées, qui conditionnent l’éligibilité à la totalité de la prime.

Le(s) exercice(s) non réalisés au cours du 1^er semestre peuvent être réalisé(s) sur le second semestre, permettant ainsi de bénéficier de la prime totale si tous les exercices requis ont été réalisés en fin d’année.

2.1.2 – Cas d’exception

En cas d’absence aux exercices en raison des motifs suivants, un exercice par an peut être comptabilisé s’il n’a pas pu être rattrapé sur les sessions suivantes :

• un ou plusieurs arrêts de travail d’une durée continue supérieure à 3 mois ;

• une journée de formation dans le cadre d’un CQP (certificat de qualification professionnelle) ;

• sur convocation de l’employeur, à une réunion de CSE ou une réunion de négociation ;

• événement exceptionnel de type crise sanitaire ;

• changement de lettre (d’équipe) au cours du dernier trimestre ;

• parental leave / congé d’accueil enfant IFF (16 semaines).

En cas d’absence sur la totalité de l’année, aucune prime ne sera versée.

En cas d’absence pour parental leave ou arrêts de travail d’une durée continue supérieure à 3 mois, un minimum de 3 exercices comptabilisés sera requis pour l’obtention de la prime.

Article 2.2 - Primes d'engagement

Les chefs d’intervention et équipiers s’engagent à assurer leur rôle sur une durée de quatre ans. Un « contrat d’engagement » sera remis en début de mission pour cette durée.

Les chefs d’intervention et équipiers percevront une prime égale à 50 points de la branche chimie bruts versée en 2 fois :

• Un premier versement de 50% l’année de l’engagement (valeur brute du point à la date du versement) sur la paie du mois d’août ;

• Un second versement de 50% à l’issue de la 3^ème année d’engagement (valeur brute du point à la date du versement) sur la paie du mois d’août.

Tout désengagement au cours des 4 années sera définitif.

Article 2.3 — Permanences

Une prime complémentaire égale à 1,1 point de la branche chimie brut par permanence réalisée sera attribuée aux chefs d'intervention. Cette prime sera versée en deux fois :

• sur la paie du mois d’août de l'année n ;

• sur la paie du mois de janvier de l'année n+l.

Chaque versement sera valorisé sur la base de la valeur brute du point de la branche chimie au 1^er jour du mois du versement.

Les équipiers assurant les 4 postes couvrant / encadrant le jour de Noël et le jour de l'an percevront une prime complémentaire égale à 1,1 point de la branche chimie brut par poste effectué (du 24 décembre 20 heures au 26 décembre 4 heures et du 31 décembre 20 heures au 2 janvier 4 heures).

Celle-ci sera versée annuellement avec la prime d'exercices versée, le cas échéant, sur la paie du mois de janvier et sera valorisée sur la base de la valeur brute du point de la branche chimie au 1^er janvier de l'année de versement.

Article 3 – FORMATION

Une formation initiale est requise pour tous nouveaux chefs d’intervention et équipiers (à minima connaissance du site et du matériel), sous réserve que ces derniers n’aient pas déjà bénéficié d’une formation adaptée en qualité de sapeur-pompier volontaire.

Article 4 – EFFET, DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 9 mai 2023.

Il fait l’objet d’un suivi annuel par les parties signataires.

Les indicateurs de suivi sur une année sont les suivants :

• nombre de chefs d’intervention ;

• nombre d’équipiers ;

• nombres d’exercices / formations suivis.

Article 5 – REVISION DE L’ACCORD

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 3 mois suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 6 – DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis de trois mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par courrier recommandé avec accusé de réception à l'autre partie.

La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 7 – COMMUNICATION DE L'ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 8 – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord, accompagné des pièces prévues par la règlementation en vigueur, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords» et en un exemplaire auprès du conseil de prud’hommes de Niort (79).

Fait à Melle, le 9 mai 2023, en 4 exemplaires originaux, l’un remis à chacune des parties signataires

Pour Danisco France	Pour les Organisations Syndicales Représentatives
Madame XXXX	CFDT Monsieur XXXX Délégué syndical
	FO Monsieur XXXX Délégué syndical