Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez CONDUITES ET CANALISATIONS ATLANTIQUE - COCA ATLANTIQUE (Siège)

Jeudi 25 mars 2021

Négociation annuelle 2021

Accord du 25 mars 2021

1 – Points de négociation

• 1 - Durée et organisation du temps de travail

• 2 - Horaires de chantiers

• 3 - Evolution des salaires

• 4 – Evolution des Taux des petits déplacements

• 5 – Evolution des Taux des grands déplacements

• 6 – Evolution des Indemnités kilométriques des voyages

• 7 – Evolution des Frais de transport pour le personnel administratif

• 8 - Reconduction et Evolution des chèques vacances

• 9 – Evolution des Tickets Restaurant

• 10 – Evolution des indemnités Repas Encadrement Etudes Chantiers

• 11 – Evolution des Travaux pénibles

• 12 – Evolution des Primes de Vacation Amiante

• 13 – Evolution des Primes d’ancienneté

• 14 – Evolution du Challenge Sécurité

• 15 - Prime de fin d'année

• 16 - Egalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes

• 17 - Taux d’emploi des travailleurs handicapés

• 18 - Qualité de vie au travail - Télétravail

• 19 - Accord de Participation

• 20 - Accord d’intéressement

• 21 - Mutuelles Santé entreprise

2 – ACCORD du 25 mars 2021

Au terme des réunions de négociation des 19 février, 12 et 19 mars 2021, les dispositions suivantes sont arrêtées :

Jeudi 25 mars 2021

Négociation annuelle 2021

Accord du 25 mars 2021

1. Durée et organisation du temps de Travail

L’accord Aménagement/Réduction du temps de travail à 35 Heures de Décembre 1999 ne sera pas remis en cause en 2020.

Par contre il sera possible de modifier l'organisation de la semaine sur 4 jours au lieu de 4.5 jours de base, pour des chantiers en Grands Déplacement, sous réserve de l'accord des salariés concernés.

Le nombre d'heures travaillées sur ces 4 jours devra être inférieur ou égal à 10 h 00 par jour.

2. Horaires de chantier

Compte tenu des calendriers 2020 et 2021 et de l’accord d’annualisation du temps de travail, l’entreprise a proposé un nouveau calendrier CP-RTT au CSE du 26 février 2021.

3. Evolution des Salaires en 2021

Suite à l’évolution de l’inflation d'environ 0,5% sur l'année 2020, à la revalorisation du SMIC de 1 % au 01/01/2021 et à la décision unilatérale portant fixation des rémunérations minimales suivantes de la FRTP du 21 décembre 2020 : OUVRIERS = + 0,5 % - ETAMS = + 0,5 % et CADRES = + 0 %,

L’entreprise appliquera les revalorisations salariales suivantes au 01/01/2021 :

Pour les OUVRIERS et ETAMS :

• Enveloppe générale de hausse des salaires de 2.00 % par catégories, regroupant les augmentations et les promotions individuelles.

• Augmentation minimale de 1% pour les salaires < =11 € Brut/heure (hors apprentis = +1 %).

• Les augmentations et les promotions seront individualisées, au mérite, sans minimum et sans maximum, dans la limite de l'enveloppe générale.

• Pour éviter le saupoudrage, toutes les augmentations individuelles seront >= 1 % (sinon pas d’augmentation) et les promotions individuelles seront >= 1,5 %.

Pour les IACS :

• Enveloppe générale de hausse des salaires de 1.50 %, regroupant les augmentations et les promotions individuelles.

• Les augmentations et les promotions seront individualisées, au mérite, sans minimum et sans maximum, dans la limite de l'enveloppe générale.

• Pour éviter le saupoudrage, toutes les augmentations individuelles seront >= 1 % (sinon pas d’augmentation) et les promotions individuelles seront >= 1,5 %.

Jeudi 25 mars 2021

Négociation annuelle 2021

Accord du 25 mars 2021

4. Evolution des taux des petits déplacements en 2021

L’entreprise appliquera au 01/05/2021 les taux de repas, de trajet et de transport de la décision unilatérale FRTP du 21 décembre 2020, qui sont inchangés par rapport à 2020, auxquels s'ajoute la majoration transport interne de COCA qui est revalorisée à 2 € 30 au lieu de 2 € 15

( + 0,15 € ) par rapport à 2020, ce selon le détail suivant :

Zone 1 : 19 € 19 au lieu de 19 € 04 ( + 0,79 % )

Zone 2 : 24 € 02 au lieu de 23 € 87 ( + 0,63 % )

Zone 3 : 29 € 67 au lieu de 29 € 52 ( + 0,51 % )

Zone 4 : 35 € 02 au lieu de 34 € 87 ( + 0,43 % )

Zone 5 : 40 € 45 au lieu de 40 € 30 ( + 0,37 % )

Toutes les indemnités de petit déplacement sont soumises aux charges salariales après une décote de 10%.

5. Evolution des taux des grands déplacements en 2021

L’entreprise appliquera les revalorisations des taux de Grands Déplacements suivants à partir du 01/05/2021 :

Déplacements avec retours journaliers :

Indemnité Lundi/Mardi/Mercredi/Jeudi = 47 € 65 au lieu de 47 € 50 ( + 0,32 % )

Indemnité Vendredi = 15 € 15 au lieu de 15 € 00 ( + 1,00 % )

Toutes les indemnités de grand déplacement sans justificatifs seront soumises aux charges salariales après une décote de 10%.

Grands Déplacements sans retours journaliers :

Indemnité Lundi/Mardi/Mercredi/Jeudi = 68 € 65 au lieu de 68 € 50 ( + 0,21 % )

Indemnité Vendredi = 17 € 90 au lieu de 17 € 75 ( + 0,85 % )

Les Grands déplacements sont rémunérés, sous réserve de fourniture par les salariés concernés des justificatifs réglementaires de non retours journaliers.

Toutes les indemnités de grand déplacement avec justificatifs sont exonérées de charges salariales.

Jeudi 25 mars 2021

Négociation annuelle 2021

Accord du 25 mars 2021

6. Evolution des indemnités kilométriques de voyages périodiques en 2021.

L’entreprise maintiendra l’indemnité kilométrique des salariés et des représentants du personnel à 0.365 € / km à partir du 01/05/2021.

L'entreprise rappelle que l'indemnité kilométrique n'est due que pour un salarié utilisant seul son véhicule personnel ; en cas de covoiturage entre plusieurs salariés, une seule indemnité de voyage périodique est due.

7. Evolution des frais de transport pour le personnel administratif sédentaire en 2021

L’entreprise maintiendra le montant annuel forfaitaire à 200 €, selon les mêmes modalités de remboursement mensuel qu'en 2020.

Ces remboursements sont exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu (maximum 200 €)

8. Reconduction et Evolution des chèques vacances en 2021

L’entreprise propose revalorisera les chèques vacances à 390 € pour l'année 2021 au lieu de 380 € en 2020 ( + 10.00 € ), selon les pourcentages de prises en charge suivants :

• Ouvriers  participation CE = 212,70 € ( 54,5% )

 participation salarié = 177,30 € ( 45,5 % )

• ETAM  participation CE = 193.85 € (49,7 %)

 participation salarié = 196.15 € (50,3 %)

• IAC  participation CE = 176.30 € (45,2 %)

 participation salarié = 213.70 € (54,8 %)

9. Evolution des Tickets restaurants en 2021

Afin de pouvoir mieux utiliser les tickets restaurants dans les grands magasins alimentaires qui acceptent un montant maximal de 19 € 00, l’entreprise abaissera la valeur du ticket à 9,50 € au 01/05/2021 au lieu de 9,65 € (- 1,55 %) avec une participation exonérée de l’entreprise maintenue à 5,55 € (soit 58,4 %) et une contribution du salarié de 3,95 € (41,6 %) au lieu de 4,10 € (- 3,66 %).

Jeudi 25 mars 2020

Négociation annuelle 2021

Accord du 25 mars 2021

10. Evolution des Indemnités Repas Encadrement et Etudes Chantiers en 2020

L’entreprise maintiendra la valeur de l'indemnité Repas à 17 € 00 par jour travaillé à partir du 01/05/2021 pour les Etams et Cadres d'Encadrement et d'Etudes contraints de prendre leur repas au restaurant.

11. Evolution des Travaux pénibles en 2021

L’entreprise maintiendra pour 2021 la majoration pour travaux pénibles à 10% du taux horaire en application de la convention collective nationale et conformément à l’accord d’entreprise du 6 mai 1996. Cette majoration suit donc l’évolution salariale.

Les travaux pénibles sont définis à l'article 3.18 de la C.C des Ouvriers du TP :

- l'utilisation manuelle d'engins vibrants (non télécommandés)

- les travaux dans plus de 25 cm d'eau

- les travaux dans les égouts en service

- les travaux de percement de murs ou de paroi

- les travaux dans les lieux fermés où la température est supérieure à 45°

- les travaux exécutés avec le port d'un masque (hors vacation Amiante et hors COVID)

12. Evolution des Indemnités de Vacation Amiante en 2021

L’entreprise revalorisera l'indemnité de Vacation Amiante pour les Opérateurs de Chantier au 01/05/2021 à 21 € 50 au lieu de 21 € 00 ( + 2,4 % ), par salarié et par vacation.

L’entreprise revalorisera l’indemnité journalière des Encadrants de Chantiers de Retrait d'Amiante à de 12 € 80 au 01/05/2021, au lieu de 12 € 50 ( + 2,4 % ) pour une vacation minimum et sans maximum par jour.

13. Evolution des Primes d’Ancienneté en 2021

L’entreprise revalorisera les primes d’ancienneté des ouvriers de 1% au 01/05/2021 selon la répartition suivante :

Prime = Nombre d’heures réelles travaillées prévues au calendrier annuel du mois x Taux

Ancienneté de 5 à 9 ans : taux 2021 = 8.0 % au lieu de 7.0 % en 2020

Ancienneté de 10 à 14 ans : taux 2021 = 9.0 % au lieu de 8.0 % en 2020

Ancienneté de 15 à 19 ans : taux 2021 = 10.0 % au lieu de 9.0 % en 2020

Ancienneté de 20 à 24 ans : taux 2021 = 11.0 % au lieu de 10.0 % en 2020

Au-delà de 25 ans : taux 2021 = 12.0 % au lieu de 11.0 % en 2020

Jeudi 25 mars 2021

Négociation annuelle 2021

Accord du 25 mars 2021

14. Evolution du Challenge Sécurité en 2021

L’entreprise maintiendra le Challenge Sécurité en 2021, selon les règles suivantes :

Challenge sécurité 2021 : 0 accident du travail avec arrêt

• Affichage régulier sur tous les chantiers du nombre de jours travaillés sans accidents.

• Attribution d’un prime de non accident avec arrêt à tous les « salariés » de l’entreprise

Pour 181 jours (6 mois) sans accident du travail avec arrêt : Prime de 50,00 €

Pour 365 jours (12 mois) sans accident du travail avec arrêt : Prime de 100,00 €

Pour 546 jours (18 mois) sans accident du travail avec arrêt : Prime de 150,00 €

Pour 730 jours (24 mois) sans accident du travail avec arrêt : Prime de 200,00 €

• Tout accident du travail avec arrêt d’un salarié de COCA remet le compteur à zéro.

• La prime sera attribuée à tous les salariés de COCA pour chaque échéance atteinte.

• Le point de départ du challenge est fixé au 1^er janvier 2019.

• Un tableau compteur du Challenge sera affiché et mis à jour tous les mois dans tous les vestiaires et au siège de l’entreprise.

15. Prime de fin d'Année en 2021

L’entreprise maintiendra l’usage actuel du système de prime de fin d’année pour l'année 2021 dont le montant global est fixé en fonction du résultat de l'entreprise. Cette prime est individualisée, selon le taux de présence, le mérite individuel, l'implication et la performance de chaque salarié.

Rappel des modalités de versement de la Prime de fin d'année :

- Pour les Ouvriers : versement d'un acompte de 400 € (selon présence) au 25 novembre et Solde au 31 décembre.

- Pour les Etams : versement d'un acompte de 400 € (selon présence) au 25 novembre et Solde au 31 décembre.

- Pour les Cadres : versement de la totalité au 31 janvier de l'année n+1.

L'acompte de 400 € pourra être réduit en fonction du temps de présence ou de la date d'entrée ou de sortie du salarié.

Jeudi 25 mars 2021

Négociation annuelle 2021

Accord du 25 mars 2021

16. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes en 2021

Aucune discrimination salariale hommes – femmes à poste équivalent ne sera pratiquée en 2021 étant donné que le personnel féminin travaille uniquement sur des postes administratifs de comptabilité, de facturation et d’études, non occupés par des hommes à des niveaux hiérarchique équivalents.

En conséquence, aucune comparaison ne peut être effectuée avec un collègue homme occupant le même poste.

L'entreprise a déclaré son Index Egalité Hommes-Femmes 2020 à la DIRECCTE.

L'index Officiel 2019 était sur le même principe Incalculable.

17. Taux d'emploi des Travailleurs handicapés en 2021

L’entreprise n'a pas rempli ses obligations d'emploi des travailleurs handicapés en 2020.

Au titre de 2020, l'obligation était de 4 unités et nous avons comptabilisé 2,1 unités.

L'entreprise s'acquittera de la contribution financière correspondante.

18. Qualité de vie au Travail en 2021

L’entreprise s'engage à étudier en 2021 toute demande de télétravail à temps partiel faite par un salarié qui souhaite un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée.

Les modalités de mise en œuvre seront conformes à l'accord national Groupe SADE.

19. Accord de Participation en 2021

Dans l’attente d’un accord global de Participation aux bénéfices et d’Intéressement, l’entreprise continuera d'appliquer en 2021 les règles légales actuelles de calcul de la participation aux bénéfices, selon les principes suivants :

Depuis la loi du 3 décembre 2008, les salariés sont libres, lors de chaque versement de prime de participation, de choisir entre la disponibilité des sommes allouées ou leur placement en épargne. Les sommes débloquées sont alors soumises à l’impôt sur le revenu, contrairement à l’épargne salariale bloquée 5 ans qui reste exonérée. L’accord de branche du 17 janvier 2008 et ses avenants du 18 mars 2010 et du 17 juin 2011 ont institués la mise en place du PEI BTP géré financièrement par PRO BTP FINANCE.

Suite au 2^ème avenant du PEI Groupe VEOLIA Environnement du 28 janvier 2013, affectation possible

de la participation à 50% vers PEI BTP et 50% vers PERCOG VEOLIA avec abondement, en l’absence de choix d’affectation du salarié.

Jeudi 25 mars 2021

Négociation annuelle 2021

Accord du 25 mars 2021

20. Accord d'Intéressement en 2021

Il n'y a plus d’accord d’intéressement en vigueur à ce jour.

Un accord d’intéressement a été signé à la SADE en aout 2020.

L’entreprise s’engage à négocier un accord d’intéressement avant le 30 juin 2021, par déclinaison de l’accord SADE.

21. Mutuelles Santé Entreprise en 2021

L’entreprise propose de maintenir les mutuelles actuelles pour tous ses salariés (sauf cas de dispense légale), pour les ouvriers, les Etams et les Iacs .

- Pour les Ouvriers et les Etams < niveau E : mutuelle PROBTP

- Pour les les Etams >= niveau E et les Iacs : Mutuelle AXA (Cabinet CHESNEAU).

3 – Durée de l'ACCORD du 25 mars 2021

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il prendra effet à compter du 1er mai 2020 et cessera de produire tout effet à l'arrivée de son terme et ce de plein droit.

4 – Clause de Révision de l'ACCORD du 25 mars 2021

Toute demande de Révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.

Dans le délai maximum de 2 mois, les parties ouvriront une négociation. Les dispositions de l'Accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant.

La révision proposée donnera éventuellement lieu à l'établissement d'un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie.

Les parties conviennent de se réunir, dans les 30 jours, après toute mise en demeure de l'Administration visant à modifier le présent Accord.

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il prendra effet à compter du 1er mai 2020 et cessera de produire tout effet à l'arrivée de son terme et ce de plein droit

Jeudi 25 mars 2021

Négociation annuelle 2021

Accord du 25 mars 2021

5 – Dépôt de l'ACCORD du 25 mars 2021

Le présent Accord sera déposé, à la Diligence de la Direction, auprès de la Direccte et du Greffe du Conseil des Prud'hommes.

Fait à La Chapelle sur Erdre, en 7 exemplaires, le jeudi 25 mars 2021,