Accord d'entreprise "NEGOCIATION SOCIALE ANNUELLE" chez OREST GROUP (Siège)
Cet accord signé entre la direction de OREST GROUP et le syndicat CFTC et CFDT et CFE-CGC et CGT et Autre le 2019-03-26 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le système de rémunération.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFDT et CFE-CGC et CGT et Autre
Numero : T06719002674
Date de signature : 2019-03-26
Nature : Accord
Raison sociale : OREST GROUP
Etablissement : 40283959100011 Siège
Rémunération : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif rémunération pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-26
NÉGOCIATION SOCIALE ANNUELLE
PORTANT SUR LES SALAIRES ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
OREST GROUP – Accord 2019
Entre :
La Direction de l’entreprise de la société OREST GROUP, 28 rue de l’Expansion 67150 ERSTEIN, représentée par Monsieur, Président Directeur Général
et :
Les organisations syndicales de l’entreprise, représentées par
CFDT
CFE-CGC
CFTC
CGT
FO
Conformément aux dispositions du Code du Travail, une négociation sur les salaires a été engagée entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Suite aux trois réunions de négociation qui se sont déroulées les 1er, 7 et 21 mars 2018, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : EVOLUTION DES SALAIRES :
Augmentations des salaires des salariés Niveaux 1 à 4 inclus de la Convention Collective :
Il est décidé d’appliquer :
une augmentation générale des salaires de : + 1,9 % applicable au 1er avril 2019
avec application d’un talon d’augmentation de 35€ brut, base temps plein.
De plus, il est défini une enveloppe pour les augmentations individuelles de + 0,6%.
Augmentations des salaires des salariés Statut cadre de la Convention Collective :
Il est décidé d’appliquer :
une augmentation générale des salaires de : + 0,8 % applicable au 1er avril 2019
De plus, il est défini une enveloppe pour les augmentations individuelles de + 1,5%
ARTICLE 2 : PAIEMENT D’HEURES RTT
Il est convenu d’avoir la possibilité de paiement des heures RTT acquises, lorsque le compteur atteint 60 heures, et ce, pour les heures au-delà de ce seuil et figurant dans le compteur d’heures RTT, à la demande du salarié.
Un avenant à l’accord d’entreprise existant sera établi afin d’en définir les modalités de mise en place.
ARTICLE 3 : PUBLICITÉ ET DÉPÔT :
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, conformément aux dispositions légales.
Une copie du présent accord sera également déposée auprès des Conseils de Prud’hommes.
Fait à Erstein, le 26 mars 2019
Pour les représentants des Organisations Syndicales Pour la Direction
CFDT
CFE-CGC
CFTC
CGT
FO
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com