Accord d'entreprise "Un Accord collectif de prolongation des mandats au sein de la société Holophane" chez HOLOPHANE (Siège)

Accord collectif de prolongation des mandats au sein de la société Holophane

Entre :

La Société HOLOPHANE, SAS au capital de 11 224 440,00 Euros, dont le siège social est à 8 rue Eugene Clary – LES ANDELYS (27 700), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evreux, sous le numéro 402 929 129, représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et par délégation de Monsieur XX Président d’HOLOPHANE SAS, et par Monsieur XX, agissant en qualité de Directeur des Opérations du site des Andelys,

Et assistée par Maître XX, agissant en tant qu’Administrateur au Redressement Judiciaire, désigné par jugement du Tribunal de Commerce d’EVREUX en date du 2 novembre 2022 ouvrant une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales :

• L'organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Délégué syndical,

• L'organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Délégué syndical,

• L'organisation syndicale CFE – CGC, représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Délégué syndical,

D’autre part,

Préambule

Les élections professionnelles se sont tenues le 4 novembre 2019. La durée des mandats des élus du CSE est de 4 ans expirant le 4 novembre 2023.

Par jugement en date du 2 novembre 2022, le Tribunal de Commerce d’EVREUX a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société HOLOPHANE et fixé la période d’observation à une durée de 6 mois expirant le 2 mai 2023.

La période d’observation a été renouvelée pour une durée identique expirant le 2 novembre 2023.

Les pistes de solution de sortie par voie de cession ou de redressement se poursuivent actuellement. Une seconde prorogation de la période d’observation est probable.

Dans ce contexte, les représentants du personnel souhaitent poursuivre leur mandat jusqu’au terme de la procédure collective afin de garantir une continuité du dialogue social et une meilleure compréhension des enjeux et perspectives pendant toute la période de procédure collective en maintenant les mêmes interlocuteurs en place depuis le jugement d’ouverture.

Le 17 mai 2023, les 3 Délégués Syndicaux ont ainsi remis en mains propres au Président du CSE, une lettre identique sollicitant la prolongation des mandats des Représentants du Personnel pendant toute la durée de la procédure de redressement judiciaire.

La Direction, assistée de l’administrateur judiciaire, entend donner une suite favorable à cette demande qui satisfait à la fois les Délégués Syndicaux et contribue au bon déroulement de la procédure collective.

Les Délégués Syndicaux ayant été dûment convoqués pour discuter du présent accord et ont marqué leur accord sur les modalités de prorogation des mandats ci-dessous,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Prolongation des mandats

Les mandats des représentants élus du CSE de la société HOLOPHANHE sont prorogés jusqu’au 31 mai 2024.

Les représentants élus du personnel dont les mandats sont prorogés sont les suivants :

• titulaires 1^er collège :

  • XX CFTC

  • XX CFTC

  • XX CFTC

  • XX CFTC

  • XX CGT

  • XX CGT

  • XX CGT

  • XX CGT

• suppléants 1^er collège (Employés) :

  • XX CGT

  • XX CFTC

  • XX CFTC

  • XX CFTC

  • XX CFTC

• titulaires 2^ème collège (TAM) :

  • XX CFE CGC

  • XX CGT

• suppléants 2^ème collège (TAM) :

  • XX CGT

  • XX CFTC

• titulaire 3^ème collège (Cadres et ingénieurs) :

  • XX CFE CGC

• suppléant 3^ème collège (Cadres et ingénieurs) :

  • Néant

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

Il en est de même des représentants du CSE aux différentes commissions mises en place et notamment au sein de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).

Les mandats des délégués syndicaux et de représentants syndicaux au CSE s’en trouvent également prorogés.

La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de la société puissent être effectivement organisées afin d’assurer une continuité du dialogue social.

Article 2 : Durée

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives de la société HOLOPHANE pour une durée déterminée jusqu’au 31 mai 2024 date à laquelle il cessera de produire ses effets.

Article 3: Prise d’effet

Le présent accord prendra effet dès sa signature par l’ensemble des organisations syndicales, et de la Direction – assistée de l’administrateur judiciaire.

Article 4 : Suivi

En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires afin de le réviser ou le renouveler.

Lors de cette réunion, les modalités d’organisation des opérations électorales visant à renouveler le CSE pourront être évoquées.

Article 5 : Publicité et dépôt de l'accord

Le texte du présent accord est déposé, sur la plateforme de télé procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en version intégrale signée des parties et en version publiable anonymisée.

Un exemplaire original du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evreux.

Un exemplaire original du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.

En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Les Andelys, le 4 août 2023, en 5 exemplaires originaux,

Le Directeur des RH, délégataire du Président d’HOLOPHANE et Président du CSE

XX

Le Directeur des Opérations

XX

L’Administrateur Judiciaire

XX

Pour les délégués syndicaux,

C.F.T.C. : XX

C.G.T : XX

C.F.E – C.G.C : XX