Accord d'entreprise "AVENANT N°7 à l'Accord d'Entreprise du 01 janvier 2017 relatif à la classification des emplois et aux rémunérations" chez SARTHE HABITAT (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SARTHE HABITAT et le syndicat CFDT et CGT le 2019-02-25 est le résultat de la négociation sur les classifications, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : T07219001245
Date de signature : 2019-02-25
Nature : Avenant
Raison sociale : SARTHE HABITAT
Etablissement : 40304085000014 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-02-25
AVENANT N°7
à l’Accord d’Entreprise
du 01 janvier 2017 relatif à la classification des emplois et aux rémunérations
ENTRE
SARTHE HABITAT
158 Avenue Bollée - 72079 LE MANS Cedex 9
Office Public de l’Habitat
Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés au Mans sous
le n° 403 040 850 00014
Représenté par son Directeur Général
D'UNE PART,
ET
L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise
CFDT représentée par
CGT représentée par
D'AUTRE PART
Préambule
Le présent avenant est conclu suite au comité de cotation du 18 février 2019.
Article 1 – CLASSIFICATION DES EMPLOIS
A compter du 1er mars 2019, l’annexe 1 de l’accord d’entreprise du 1er janvier 2017 concernant les rémunérations et la classification des emplois est remplacée par celle jointe au présent avenant.
Modification de la grille de classification des emplois suite aux cotations de nouveaux emplois et révisions de cotations :
Conformément aux conclusions du comité de cotation du 18 février 2019, 2 emplois ont fait l’objet d’une première cotation (pour le nouvel emploi) ou d’une révision de cotation (pour l’emploi existant).
Il s’agit des emplois suivants :
Assistant RH - Paie (C2N1)
Vendeur Immobilier (C2N2)
Un avenant au contrat de travail sera remis aux salariés concernés par cette mise à jour.
Les emplois suivants sont supprimés de la grille de la classification à compter du 1er mars 2019 :
- Prospecteur foncier – Vendeur immobilier (C3N1)
- Assistant Vendeur immobilier (C2N1)
Article 2 – PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt en un exemplaire sur support papier au Greffe du Tribunal de Prud’hommes du Mans, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur (article D2231-2 du Code du travail).
Conformément au décret n°2016-1417 du 20 octobre 2016, deux versions du présent accord seront déposés sur une plateforme de téléprocédure du ministère du travail (un exemplaire en format pdf et un exemplaire en format docx).
Etabli en 5 exemplaires originaux,
Au Mans, le 25 février 2019
Pour la CFDT Pour la CGT Pour SARTHE HABITAT
Le Directeur Général
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