Accord d'entreprise "Accord d'entreprise issu des NAO pour l'année 2022" chez SARTHE HABITAT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Issu des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2022

ENTRE

SARTHE HABITAT

158 Avenue Bollée - 72019 LE MANS Cedex 2

Office Public de l’Habitat

Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés au Mans sous

le n° 403 040 850 00014

Représenté par

D'UNE PART,

ET

L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise

CFDT représentée par

D'AUTRE PART

Préambule

Les organisations syndicales, CFDT et CGT, ont été invitées par la Direction le 19/10/2021, à une réunion d’ouverture des négociations annuelles obligatoires fixée le 8 novembre 2021. Trois réunions se sont tenues sur ce sujet (le 23/11, le 07/12 et le 17/12) et un accord entre l’organisation syndicale représentative, la CFDT, et la Direction a été trouvé lors de la 3^ème réunion.

Le présent accord est donc conclu suite aux négociations annuelles obligatoires qui se sont tenues au cours du 4^ème trimestre 2021, pour une mise en application au 1^er janvier 2022, sur la base des revendications soumises par l’organisation syndicale représentative et signataire du présent accord, la CFDT, et également par l’organisation syndicale non représentative, la CGT.

Article 1 – REVALORISATION DES SALAIRES (pour le personnel ne relevant pas de la Fonction Publique Territoriale)

Lors des négociations annuelles obligatoires, il a été convenu que les salaires de base brut seraient revalorisés de 1% au 1^er janvier 2022.

Article 2 – PERIPHERIQUES DE REMUNERATIONS (pour l’ensemble du personnel)

Les différents thèmes abordés dans cet article font référence à des articles de l’accord d’entreprise relatif à la classification des emplois et aux rémunérations en vigueur au 1^er janvier 2017.

Il a été acté les mesures suivantes à compter du 1^er janvier 2022 :

2.1 – Les frais de repas (article 9.2)

Lors de déplacements professionnels, les frais de repas seront remboursés à hauteur de 18 € et non plus 15.25€.

2.2 - La prime d’entretien (article 3)

La prime d’entretien passera à 12 € brut/mois, contre 10€ brut/mois aujourd’hui.

2.3 – La prise en charge des abonnements de transports publics (article 8.1)

La prise en charge de ces frais de transports passera à 60%, contre 50% aujourd’hui.

2.4 – Les indemnités kilométriques vélos (article 8.2)

Le montant de cette indemnité sera plafonné à 250€ par an et par salarié (200€ à l’heure actuelle).

2.5 – La prime de tutorat pour les tuteurs d’apprentis (article 6.3 et accord NAO pour l’année 2019)

Il a été acté dans l’accord issu des NAO pour l’année 2019, qu’une prime de tutorat, égale à 1,5 fois la prime attribuée aux salariés tuteurs de stagiaires écoles, sera versée aux salariés prenant la mission de tuteur de jeunes en contrat d’alternance.

Il est précisé dans ce nouvel accord, que cette prime forfaitaire sera versée par année d’étude et non plus par cycle de formation.

2.6 – Le régime collectif de complémentaire santé (article 11.1)

Les cotisations destinées au financement de ce régime seront prises en charge à 63% par Sarthe Habitat. La part patronale s’appliquera sur la cotisation « Adulte salarié » du socle de base (formule standard) et sur la cotisation « Adulte salarié » de l’option (formule supérieure).

Article 3 – FRAIS PROFESSIONNELS – INDEMNITES KILOMETRIQUES VOITURES

Au cours de ces NAO, il a été demandé par la CFDT que :

• Tout poste qui effectue au moins 5.000 km par an bénéficie d’un véhicule de service.

• Les utilisateurs de véhicules personnels pour leur travail se voient attribuer un prime « carburant » à hauteur de 3 € tous les 100 km.

La CGT demandait également :

• La suppression de la limite des 5000 km pour le remboursement des frais kilométriques ou véhicule de service attribué à ces grands rouleurs.

En réponse à ces revendications, la direction s’engage à mener sur 2022 une étude sur les frais kilométriques professionnels. Par ailleurs, la direction s’engage également à suivre en début d’année l’évolution du barème fiscal des indemnités kilométriques et à se rapprocher des syndicats dès le début d’année si celui-ci n’était pas revalorisé, afin de prendre d’éventuelles mesures.

Article 4 – REVISION DE L’ACCORD

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du Travail, seules les parties signataires du présent accord pourront demander la révision de tout ou partie selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à chacun des signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,

• le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la date de réception de la lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte,

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord. A défaut d’accord dans un délai de 6 mois à compter de la demande de révision, les dispositions du présent accord seront maintenues.

Article 5 – DENONCIATION DE L’ACCORD

L’accord pourra être dénoncé, conformément à l’article L2222-6 du Code du Travail, par l’un ou l’autre des signataires.

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacun des autres signataires et déposée par la partie la plus diligente auprès des services du Ministère du Travail et du secrétariat du Greffe des Prud’hommes.

Durant les négociations, l’accord restera applicable sans changement.

Si un nouvel accord est signé dans un délai de 12 mois suivant l’expiration du préavis, les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à l’accord dénoncé.

A défaut d’accord dans ce délai de 12 mois, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant ce délai. Passé ce délai d’un an, le texte de l’accord cessera de produire ses effets.

Article 6 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 01/01/2022.

Article 7 – PUBLICITE

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, en un exemplaire au secrétariat du Greffe des Prud’hommes du Mans, et en deux exemplaires (dont un sur support électronique) à l’unité territoriale de la DIRECCTE.

Etabli en 5 exemplaires originaux,

Au Mans, le 22 décembre 2021

Pour la CFDT Pour la CGT Pour SARTHE HABITAT

Le Directeur Général