Accord d'entreprise "Avenant n°9 à l'accord d'entreprise du 01/01/2017 relatif à la classification des emplois et aux rémunérations" chez SARTHE HABITAT (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de SARTHE HABITAT et le syndicat CFDT et CGT le 2019-12-09 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT

Numero : T07219001868
Date de signature : 2019-12-09
Nature : Avenant
Raison sociale : SARTHE HABITAT
Etablissement : 40304085000014 Siège

: les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés Avenant n°1 à l'accord d'entreprise relatif au dialogue social et au fonctionnement des IRP (2021-11-08) Avenant n°1 à l'accord sur le dialogue social (2023-05-23)

Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-12-09

AVENANT N°9

à l’Accord d’Entreprise

du 01 janvier 2017 relatif à la classification des emplois et aux rémunérations

ENTRE

SARTHE HABITAT

158 Avenue Bollée - 72079 LE MANS Cedex 9

Office Public de l’Habitat

Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés au Mans sous

le n° 403 040 850 00014

Représenté par

D'UNE PART,

ET

L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise

CFDT représentée par

CGT représentée par

D'AUTRE PART

Préambule :

Le présent avenant est conclu suite au comité de cotation du 7 novembre 2019.

Le présent avenant est applicable à compter du 1er janvier 2020.

Article 1 – COTATION DES EMPLOIS

A compter du 1er janvier 2020, et consécutivement au comité de cotation du 7 novembre 2019, la grille de classification des emplois est modifiée de nouveaux emplois et révisions de cotations :

Lors du comité de cotation du 7 novembre 2019, 6 emplois ont fait l’objet d’une cotation (première cotation pour le nouvel emploi ou d’une révision de cotation pour l’emploi existant, avec éventuellement changement d’intitulé).

Il s’agit des emplois suivants :

  • Gestionnaire Assurances (C2N1)

  • Comptable Tiers (C2N1)

  • Secrétaire DCL (C2N1)

  • Conducteur de Travaux (C2N2)

  • Adjoint au Responsable de Territoire (C3N1)

  • Responsable de Territoire (C3N2)

A compter du 1er janvier 2020, un avenant au contrat de travail sera remis aux salariés concernés par une éventuelle mise à jour.

Les emplois suivants sont supprimés de la grille de la classification à compter du 1er janvier 2020 :

  • Administratif Assurances (C1N2)

  • Comptable auxiliaire (C2N1)

  • Adjoint Responsable d’Agence (C3N1)

  • Responsable d’Agence (C3N2)

  • Superviseur (C2N2)

  • Développeur d’application (C2N1)

La grille de classification ainsi adaptée est jointe au présent avenant et remplace celle annexée à l’accord d’entreprise du 1er janvier 2017.

Article 2 – PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt en un exemplaire sur support papier au Greffe du Tribunal de Prud’hommes du Mans, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur (article D2231-2 du Code du travail).

Conformément au décret n°2016-1417 du 20 octobre 2016, deux versions du présent accord seront déposés sur une plateforme de téléprocédure du ministère du travail (un exemplaire en format pdf et un exemplaire en format docx).

Etabli en 5 exemplaires originaux,

Fait au MANS, le 09/12/2019

Pour la CFDT Pour la CGT Pour SARTHE HABITAT

Le Directeur Général

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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