Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez SOCIETE LAITIERE DE L'HERMITAGE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE LA

SOCIETE LAITIERE DE L’HERMITAGE

Entre la Société Laitière de l’Hermitage représentée par M. XXXX en qualité de Directeur,

ET

Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :

Pour le Syndicat CFTC : Monsieur XXXX,

Pour le Syndicat CFE-CGC : Madame XXXX, Monsieur XXXX,

Préambule

Les parties se sont réunies les 16/06/2022, 23/08/2022 et le 26/08/2022, dans le cadre des Négociations Obligatoires.

L’employeur a remis le 25/05/2022 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives au thème de négociation suivant :

1. La rémunération et le temps de travail

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :

• les demandes initiales des représentants du personnel d’une part,

• les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

  Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

Les thèmes suivants ont été abordés :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

  Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 24/02/2022.

  Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014.

  La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 11/12/2018, complété par les dispositions spécifiques prévues dans l’accord NAO du 07/07/2021.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).

1. Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :

   • Pour la CFTC, représentée par M. XXXX

     • Revalorisation du panier de jour à 4.60€,

     • Donner l’équivalent d’une semaine de 35h en panier de jour aux équipes de SD travaillant 2 jours,

     • Lors d’une semaine de CP ou CP d’été, avoir la garantie de mettre en CP le week-end d’entrée en CP et le week-end de sortie de CP de façon non négociable et pour l’ensemble des salariés,

     • Donner les fiches de postes à tous les salariés,

     • Travailler sur la cohérence des grilles de salaires du site,

     • Reconduire les colis de fin d’année,

     • Travailler sur la vente au personnel via des casiers connectés et atteindre les salariés en horaires décalés,

     • Refaire le local à vélo et moto,

     • Mettre en place un vai local pour le CSE pouvant accueillir les salariés et rassembler les élus pour trouver une meilleure efficacité par rapport au terrain,

     • Continuer les visites du Lactopôle,

     • Refaire une visite d’usine pour les familles et les extérieurs,

     • Mettre en place une journée de cohésion rassemblant l’ensemble des salariés,

     • Mettre en place une cabine pour pouvoir passer des appels en toute discrétion.

   • Pour la CFE-CGC représentée par Mme XXXX

     • Mise en place du WIFI afin de pouvoir actualiser en temps réel les agendas et pouvoir transférer des informations type photos ou mettre en place des téléphones avec DATA,

     • Mise en place d’une prime ou d’une récupération suite à un dérangement d’une personne du fait d’une problématique terrain en dehors de ces heures de travail ou de permanences,

     • Rénovation du bureau RE3P: insonorisation, aménagement, ameublement, rafraichissement,

     • Rénovation des douches avec mise en place de thermostats,

     • Rénovation du couloir et des vestiaires du pasteurisé : refaire peinture + changement éclairage,

     • Mise en place d’un coin détente type salon dans les salles de pause UHT et Pasteurisé,

     • Mise en place d’un 2nd défibrillateur sur le site, pour couvrir les bâtiments Administratif / REP / Pasteurisé,

     • Mise en place d’un colis de Noel Usine avec les produits du groupe,

     • Distribution aux salariés de tous les nouveaux produits de la Division,

     • Mise en place de casiers réfrigérés pour distribution de nourriture (soit lors des ventes CSE, soit des anti gaspis interne usine ou avec la SPLO ou association anti gaspi)

     • Augmentation du remboursement des frais de transport en commun,

     • Mise en place d’une borne de recharge pour trottinette ou vélo électrique,

     • Participation financière au repas saisonniers 2022 (couscous, barbecue, repas d’automne et d’hiver),

     • Distribution de fruits frais sur la période estivale : Juin/ Juillet/ Aout/ Septembre

     • Organiser une journée « famille » : visite de l’usine, jeux et dégustation sur 2023

     • Organisation d’une activité de cohésion encadrement sur le 2nd semestre,

     • Poursuite de de la collaboration avec le RAID avec des exercices sur site et des visites de leurs locaux,

     • Gestion affichages des LACTAJOB : Afin de garantir l’affichage systématique des offres LACTAJOB France mise en place de tablettes fixes permettant d’accéder aux différentes offres.

2. Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :

   Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 24/02/2022 :

• Augmentation générale des appointements de 3.2% au 1er avril 2022 pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus. Cette augmentation générale s’appliquera à compter du 1er avril 2022 sur la grille des Minima Lactalis,

  Article 2 : Dispositions locales spécifiques

1. Panier de jour et tickets restaurant

Le panier de jour et la part employeur des tickets restaurants sont revalorisés de 0.20€.

2. Délai de prévenance

Il a été convenu la revalorisation de la prime de dérangement à 18€ bruts pour tout collaborateur dont un ajout de poste au planning serait fait à moins de 24h de la prise de poste. Cette prime ne sera pas versée si la demande d’ajout de poste est demandée par le collaborateur pour convenance personnelle ou si cela résulte d’un arrangement avec un autre collègue.

Il a été convenu de la mise en place d’une prime de dérangement de 18€ bruts pour toute suppression de poste à moins de 24h de la prise de poste. Cette prime ne sera pas versée si la demande de suppression de poste est demandée par le collaborateur pour convenance personnelle ou si cela résulte d’un arrangement avec un autre collègue.

3. Médailles du Travail

La part variable des médailles du travail est revalorisée de 3€ passant de 12€ à 15€ par année d’ancienneté

4. Qualité de vie au travail

• Droit à la déconnexion : en cas retour sur le site pour l’encadrement en dehors des horaires de travail, en cas d’intervention informatique ou de mise à disposition téléphonique supérieure ou égale à 4h, il sera octroyée la récupération du temps de travail associée,

• Poursuite des réflexions sur des organisations de travail spécifiques et sur la planification des congés,

• Poursuite des visites au Lactopôle en organisant une sortie en fin d’année,

• Remise en fin d’année d’un colis usine comprenant des produits du Groupe,

• Organisation d’une distribution de fruits d’ici la fin de l’année accompagnée d’une communication sur l’alimentation par le service de santé au travail,

• Distribution aux salariés des nouveaux produits fabriqués dans la Division,

• Réflexion sur la vente au personnel via des casiers connectés : coût, faisabilité, organisation…

• Participation financière de la Direction aux repas saisonniers organisés par le CSE (desserts…),

• Organisation d’une journée Portes Ouvertes Famille sur 2024. Un Comité de Pilotage devra être crée début 2023 à partir de salariés volontaires afin de planifier et d’organiser cette journée,

• Organisation d’une activité de cohésion encadrement sur le 2^nd semestre sous réserve de volontaires pour piloter le sujet,

• Achat d’un 2^nd défibrillateur pour la zone Administratif/REP/Pasteurisé,

• Mise à disposition d’un des bungalows LIS pour le CSE à la fin du projet,

• Amélioration du réseau téléphonique : un point sera réalisé à l’échéance du contrat avec l’opérateur actuel fin 2022. Une demande de téléphones avec DATA sera réalisée pour test dans un 1^er temps,

• Une demande d’achat sera effectuée pour l’entretien extérieur, intérieur (douches, sanitaires, sol, peinture) et pour le bureau RE3P (insonorisation, cloisonnement, aménagement…),

Article 3 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes 

Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.

Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 11/12/2018 complété par les dispositions spécifiques prévues dans l’accord NAO du 07/07/2021 et visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Article 4 : Date d’effet 

Les présentes dispositions entrent en vigueur au 1er octobre 2022,

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Rennes.

Fait sur 6 pages à l’Hermitage, le 26/08/2022,

Pour l’entreprise,

M. XXXX

Directeur

Pour le Syndicat CFTC Pour le Syndicat CFE-CGC

M. XXXX Mme XXXX