ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE 2023

AU TITRE DE LA REMUNERATION, DE LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAI L, DE L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, DE L'EPARGNE SALARIALE, DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET PORTANT NOTAMMENT SUR LES ECARTS DE REMUNERATION, DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET DU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société JELD WEN France, société par actions simplifiée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Auch sous le numéro 403 072 101, au capital de 13.250.000 euros, dont le siège social est situé 35 Avenue de la Ténarèze – 32800 Eauze, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines France, dûment habilité à cet effet qui a souhaité, après accord de l’ensemble des parties à la présente négociation, être assisté de :

Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur du site Ussel

Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxx, Responsable Produit France & Directeur du site Eauze

Ci-après dénommée « la Société » ou « JELD WEN France »

D'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :

- CFDT, représentée par xxxxxxxxxxxxx, Délégué syndical central, qui a souhaité, après accord de l’ensemble des parties à la présente négociation, être assisté de :

Monsieur xxxxxxxxxxxxxx
Monsieur xxxxxxxxxxxxxx
Madame xxxxxxxxxxxxxxxxx
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx

Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Madame xxxxxxxxxxxxxxxx

Madame xxxxxxxxxxxxxx

- FO, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxx, Délégué syndical central, qui a souhaité, après accord de l’ensemble des parties à la présente négociation, être assisté de :

Madame xxxxxxxxxxxxxx
Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives » ;

D'autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties » ;

Il a été conclu le présent accord d'entreprise au titre de la négociation obligatoire pour l'année 2023.

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du travail, JELD WEN France a engagé une négociation avec les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise et les Parties se sont ainsi réunies afin de négocier sur les différents thèmes de la négociation obligatoire, dont la rémunération - notamment les salaires effectifs - le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail.

La négociation annuelle 2023 s'est déroulée au cours des réunions suivantes :

25 Octobre 2022 : Réunion 0 à partir de 9h00

Agenda : Remise des documents et demandes additionnelles de la part des organisations syndicales représentatives si nécessaire, calendrier des réunions de négociation.
Discussion du périmètre de négociation, dépôt des revendications, échanges sur les masses de salaires concernées

8 Novembre 2022 : Réunion « 1 » NAO à partir de 9h30

Agenda : Discussion sur chacun des points des négociations, champ d’application et personnel concerné.

22 Novembre 2022 : Réunion « 2 » NAO à partir de 9h00

Agenda : Dernière réunion et signature

En préambule, la Société rappelle qu'elle a toujours eu la volonté de tenter de maintenir le pouvoir d'achat des salariés au regard de l'inflation, par l'octroi d'une augmentation adaptée, et qu'il convient de prendre en compte le taux d'inflation au réel d’Octobre 2021 à Septembre 2022 qui est de 5.23% (Indice Octobre 2021 : 106.42, Septembre 2022 : 111.99).

https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001763852 - Indice des Prix à la consommation (ICP).

.

La Société rappelle également qu’à Fin Septembre 2022, que notre performance financière est -58% sur l’EBIT par rapport au Budget (Act : 3% Budget : 7.1%). Cette année est « hors-norme » cela est du aux tensions inflationnistes des marchés engendrant des répercussions sur notre activité.

Concernant l’année 2023, notre facture d’électricité annuelle va passer de 370.636 € à 2.830.404€, soit une hausse de près de 2.5 M€. La matière première sur l’année 2022 a connu une augmentation de près de 16% (Janvier à Septembre 2022) et sur l’année 2023, une inflation supplémentaire de 5.65% est attendue.

Dû à l’incertitude de notre marché et dans un objectif de sauvegarde des emplois, la société JELD-WEN France a signé un Accord d’Activité Partielle de Longue Durée le 8 Novembre 2022 pour une durée de 15 mois démarrant le 1^er décembre 2022.

Durant la même période, JELDWEN France a recruté 47 personnes contre 47 départs. JELDWEN continue d’investir dans l’humain et stabilise ses effectifs.

Ainsi, JELD WEN France souligne l'effort financier consenti au titre de la politique salariale globale, sans compter l'épargne salariale représentative d'un taux non négligeable de la masse salariale brute du personnel.

.

Après échanges sur les propositions respectives des Parties et négociations entre elles, il a été convenu ce qui suit :

1. Champ d'application

L'accord s'applique à l'ensemble des salariés de JELD WEN France, à savoir aux salariés des trois établissements ADMIN, EAUZE et USSEL.

2. Rémunération et salaires effectifs

   1. Augmentation Générale

Il a été décidé une augmentation générale des salaires sur les collèges OETAM uniquement

Par augmentation générale, il convient d'entendre l'augmentation du salaire de base (hors prime ancienneté) brut des salariés satisfaisants aux conditions d'attributions définies ci-après.

La revalorisation générale des salaires sera la suivante à partir du 1^er Janvier 2023 :

- Une revalorisation générale fixée à + 3.33 % pour l’ensemble des collèges OETAM : Ouvriers, Employés, Techniciens & Agents de Maîtrise

- Aucune revalorisation générale pour l’ensemble du collège Cadre

Elle sera effective à compter du 1^er Janvier 2023 et concernera l’ensemble des salariés des collèges OETAM présents à l’effectif depuis le 1er Octobre 2022.

2.2 Autres mesures

• Budget des Augmentations Individuelles

Dans un souci de transparence et d’équité entre tous les secteurs de la Société, les Parties ont souhaité encadrer la pratique des augmentations individuelles.

• Le budget d’augmentations individuelles pour le collège Cadre JELD-WEN France sera décidé et communiqué par la société JELD-WEN France en Février 2023 suivant la performance financière de l’entreprise.

• Les augmentations seront finalisées au plus tard le 1er Avril 2023 après la fin du processus d’entretien individuel du groupe.

Un suivi sera assuré par une commission qui sera composé de xxxxxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines, xxxxxxxxxxxxx, délégué syndical FO, Stéphane Vaghi, délégué syndical CFDT.

Cette commission de suivi s’assurera que ce budget consacré à l’augmentation individuelle du collège Cadre soit réellement distribué. Cette commission s’engagera par écrit à la confidentialité. Un agenda sera communiqué pour s’assurer du bon déroulement de cet exercice

• Prime de vacances des salariés non-cadres et cadres

La Convention collective de branche prévoit le versement d'une prime de vacances d'un montant de 20 % de l'indemnité de congés payés.

Il a été décidé de maintenir le montant de la prime de vacances à 26% de l'indemnité de congés payés pour l'ensemble des salariés non-cadres et cadres JELDWEN France.

Les modalités de versement restent inchangées : 70% en juillet, pour les vacances d'été, et 30% en novembre, pour les vacances de Noël

• Prime Indemnité Transport.

La prime Indemnité Transport est revalorisée de 1 centime par kilomètre passant de 9 à 10 centimes le kilomètre.

• Prime Macron PEPA

Une « prime macron » PEPA de 100€ sera octroyée à l’ensemble du collège Ouvriers et Employés sur le mois de Février 2023 au plus tard.

• Congés d’ancienneté

La Société maintient pour l’année 2023, les congés d’ancienneté étendus aux employés, techniciens et agent de maîtrise.

Les ETAM (Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise) dont l'ancienneté au sein de la Société est supérieure à 20 ans se verront attribuer un ou plusieurs jours de congés pour récompenser leur ancienneté, calculés de la manière suivante :

• 1 jour de repos supplémentaire par an après 20 ans d'ancienneté,

• 2 jours de repos supplémentaire par an après 25 ans d'ancienneté,

• 3 jours de repos supplémentaire par an après 30 ans d'ancienneté.

En contrepartie, les parties conviennent que le fractionnement des congés payés, en dehors de la période légale et uniquement pour le collège ETAM (Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise) n’ouvrira pas au salarié de droit à congé supplémentaire au titre du fractionnement tel que visé à l’article L.3141-19 du Code du travail ou par toute disposition conventionnelle applicable au sein de la Société.

• Médaille d'honneur du travail

Les gratifications versées pour les autres échelons sont les suivantes :

• 10 ans de travail – Gratification 60 euros

• 20 ans de travail – Médaille d’argent 110 euros

• 30 ans de travail – Médaille de vermeil 210 euros

• 35 ans de travail – Médaille d’or 410 euros

• 40 ans de travail – Médaille grand or 510 euros

• EAUZE - Cantine :

Le prix des repas à la cantine est actuellement de 5.00 euros par repas.

La participation de l'employeur est de 50 % soit 2.50€ le repas

La part salariale passe à 2.50€ par repas.

Suite à l’incident d’Août 2022 où un arbre est tombé sur la cantine, la Direction travaille avec les différents restaurateurs proches du site afin de proposer une solution alternative le temps que la cantine soit de nouveau opérationnelle. Un projet sera présenté aux élus en début d’année 2023.

• USSEL – Les Titres restaurant :

L'attribution de Titres restaurant au personnel de l'établissement d'USSEL ne pouvant bénéficier d'une allocation repas de type « panier », ni de la cantine, est maintenue.

La valeur faciale de chaque Titre restaurant est augmentée à 6 euros à partir de Février 2023. Les Titres restaurant sont financés à 40% par le collaborateur et 60% par la Société.

Les modalités pour bénéficier de ces Titres restaurant restent identiques à celles qui étaient en vigueur en 2022.

Durée du travail / Organisation du temps de travail

Durée effective et Organisation du temps de travail

Il est rappelé que l’ensemble des Accords sur le temps de travail ont été dénoncés par la Société au mois de Novembre 2021. Un nouvel Accord du temps de Travail a été signé le 15 Septembre 2022 pour application le 1^er Janvier 2023.

Compte Epargne Temps

Un Accord Compte Epargne Temps JELD-WEN France a été signé le 25 Mai 2022 avec les organisations syndicales représentatives.

Journée de solidarité

La journée de solidarité de l'année 2023 est fixée comme les années précédentes au lundi de Pentecôte, soit le lundi 29 Mai 2023.

Cette journée sera traitée comme les années précédentes afin de permettre aux salariés de l'entreprise de respecter ce dispositif tout en ne travaillant pas pendant cette journée.

Le respect de l'accomplissement de la journée de solidarité réduit en conséquence le nombre de jours de repos attribués au personnel.

L'accomplissement de la journée de solidarité réduit d'un jour le nombre de jours de repos attribués au titre du dispositif en place soit :

• 7 heures de travail incluses dans le calendrier de modulation du temps de travail (1.607 heures travaillées dont 7 heures au titre de la Journée de solidarité),

• 1 jour de RTT, voire de congé payé pour le personnel cadre,

• 7 heures de RTT (repos) voire de congé payé pour le personnel non-cadre et non soumis aux systèmes précédents.

La déduction du jour de RTT sera effectuée sur la paie du mois de juin 2023.

Dans un souci d'équité, pour les salariés dont la sortie des effectifs aura lieu avant cette échéance ou dont l'entrée interviendra après cette échéance, une régularisation interviendra sur le mois de sortie ou d'entrée selon le cas.

Les salariés nouvellement embauchés, pouvant justifier de leur contribution à la journée de solidarité au titre de l'année 2023 chez un précédent employeur, ne seront pas concernés par cette disposition.

Pour les salariés à temps partiel, la durée de la journée de solidarité est réduite en proportion de leur horaire contractuel.

Mutuelle - Prévoyance

Un régime « frais de santé » est en vigueur et couvre l'ensemble des salariés, qu'ils soient non-cadres ou cadres.

Les cotisations au titre du régime frais de santé pour donner suite à l’équilibrage des comptes vont bénéficier d’une baisse de 7%

Concernant la prévoyance, durant la période de Janvier à Septembre 2022, JELDWEN France a enregistré 8 Accidents de Travail contre 27 Accidents de Travail de Janvier à Septembre 2021.

Il est à noter que la société a eu sur l’année 2022, 5 Licenciements pour Inaptitude non-professionnels ainsi qu’un décès.

Par conséquent, GENERALLI notre assureur en prévoyance a demandé une majoration de 20% pour rétablir l’équilibre du régime prévoyance. Après négociation, la majoration a été négociée de 15%. Cette majoration sera applicable à partir du 1^er Janvier 2023.

La Société et les organisations syndicales représentatives se réuniront au courant de l’année 2023. pour discuter de l’éventuelle évolution du régime prévoyance.

Les tableaux de garanties, contrats et tarifs 2023 des contrats Santé et Prévoyance seront présentés aux représentants du personnel lors du prochain Comité Social et Economique Central.

Epargne salariale

Accord de participation

Un accord de participation est en vigueur.

Aucune réserve de participation n'a été dégagée sur l'exercice 2021.

Accord Interessement

Un accord d'intéressement a été conclu en date du 14 février 2022 au titre des exercices 2022 à 2024.

Plan d'épargne entreprise

Un Plan d'épargne entreprise (PEE) est en vigueur au sein de la Société. Dans la mesure où il est conforme aux exigences légales, il n'y a pas lieu de le modifier.

Pour rappel, le teneur de compte de ce PEE est HSBC.

Egalité professionnelle, suppression des écarts de rémunération et déroulement de carrière

Les parties envisagent de se réunir au cours de l’année 2023 dans la perspective de négocier sur l’égalité professionnelle.

Durée et publicité de l'accord

Durée - Application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois courant du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

A cette date, le présent accord cessera automatiquement de produire effet, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Les Parties ont convenu de se rencontrer à partir du mois d’Octobre 2023 afin de définir les axes de la négociation pour l'année 2024 en prenant en compte les paramètres économiques de l'exercice 2022, comme les premières orientations de l'exercice 2024.

Publicité de l'accord – Information des représentants du personnel et des salariés

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS du siège social de la Société via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Chaque organisation syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Un exemplaire du présent accord sera fourni aux comités sociaux et économiques d'établissement et au comité social et économique central.

Un exemplaire sera affiché sur les panneaux d'information du personnel de chaque établissement.

Fait à Eauze, le 22 Novembre 2022

En 3 exemplaires originaux dont un exemplaire est remis à chaque partie signataire.

Pour la Société¹ :

Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines

Lu et approuvé, Bon pour Accord

Pour les organisations syndicales représentatives¹ :

Pour la CFDT, Monsieur xxxxxxxxxxxxxx, Délégué syndical central

Pour FO, Monsieur xxxxxxxxxxx, Délégué syndical central

---

1. Chaque partie doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : « Lu et approuvé - Bon pour accord »↩