Accord d'entreprise "Un accord portant sur la prorogation des mandats du CSE" chez TEREOS STARCH & SWEETENERS EUROPE

Accord portant prorogation des mandats

des élus du Comité Social et Economique de l’établissement

Tereos Starch & Sweeteners SAS de Haussimont

Entre les soussignées :

• La société Tereos Starch and Sweeteners Europe dont le siège est sis Z.I. et Portuaire, 67390 Marckolsheim, pris en son établissement de Haussimont, représentée par agissant en qualité de Directeur d’établissement, ci-après dénommée l’établissement

d’une part,

et les organisations syndicales :

• CFDT, représentée par , en qualité de Délégué Syndical de l’établissement,

• CFE-CGC, représentée par , en qualité de Délégué Syndical de l’établissement,

• FO, représentée par , en qualité Délégué Syndical de l’établissement,

Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »,

D’autre part,

Ci-après collectivement dénommées les « Parties ».

Préambule

Les mandats des représentants du personnel au sein de l’établissement Tereos Starch & Sweeteners SAS de Haussimont, issus des dernières élections professionnelles, doivent arriver à échéance le 15 octobre 2023.

Toutefois, à la suite de l’annonce, le 29 août 2023, de l’absence d’acquéreur pour l’activité féculière exercée sur le site de Haussimont et, en conséquence, d’envisager la nécessité d’arrêter ladite activité, les Organisations Syndicales ont demandé unanimement à la Direction, que les prochaines élections des membres du Comité Social et Economique de l’établissement de Haussimont soient finalement reportées à une date postérieure.

C’est dans ce contexte que le présent accord a été négocié entre les Parties.

Le présent accord convient, à l’unanimité, de procéder à une prorogation de la durée des mandats en cours, à la date de signature du présent accord, des représentants du CSE de l’établissement de Haussimont, dans les conditions ci-après définies.

Ceci étant expose, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Prorogation des mandats des membres des Instances Représentatives du Personnel de l’établissement de Haussimont

Les Parties décident expressément à l'unanimité, au titre du présent Accord, de proroger le mandat des membres du CSE de l’établissement de Haussimont au 15 octobre 2025.

A compter du 15 octobre 2025, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

La prorogation des mandats susvisés concerne :

• Les membres des commissions du CSE de l’établissement, dont la durée des désignations prendra fin avec celle du mandat des membres élus du CSE de l’établissement de Haussimont, soit le 15 octobre 2025 ;

• Les représentants de proximité, dont la durée des désignations prendra fin avec celle des mandats des membres élus du CSE de l’établissement de Haussimont, soit le 15 octobre 2025 .

Article 2 – Durée de l’Accord

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 octobre 2025.

Article 3 – Notification, Entrée en vigueur, Dépôt et Publicité

Article 3.1 – Notification

Le présent accord sera notifié par lettre remise en main propre contre décharge dès sa signature aux Organisations Syndicales signataires.

Article 3.2 - Entrée en vigueur

Le présent accord s’applique à compter de sa signature, soit le 8 septembre 2023.

Article 3.3 - Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en six exemplaires originaux pour les communications suivantes : 

• 1 exemplaire pour chaque organisation syndicale,

• 1 exemplaire pour le greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar,

• 1 exemplaire pour la société.

Il sera en outre communiqué auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Strasbourg sur la plateforme en ligne dédiée au dépôt des accords.

Il sera également affiché sur les panneaux d’affichage général.

Fait à Haussimont, le 8 septembre 2023, en 6 exemplaires originaux.

Pour L’établissement HAUSSIMONT

Pour la C.F.D.T. Pour la C.F.E - C.G.C

Pour F.O.