Accord d’entreprise sur la mise en place du vote électronique

pour l’élection des délégués du personnel

Il a été convenu ce qui suit entre :

La société XXXXX dont le siège social est situé XXXX et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de XXXXX - représentée par XXXX, Président ;

Et

L’organisation syndicale présente dans l’entreprise :

La XXX représentée par XXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale ;

Préambule :

L’employeur et les représentants du personnel ont souhaité, par le présent accord, prendre en considération les nouvelles dispositions relatives à l’organisation du dialogue social dans l’entreprise et notamment l’article 2314-26 du Code du travail, modifié par ordonnance, instaurant le vote électronique comme moyen d’organisation légitime pour l’élection du comité social et économique.

Des échanges sur le recours au vote électronique ont été engagés avec les représentants du personnel dans l’entreprise dès la fin de l’année 2022.

Ces pourparlers ont abouti le 14 mars 2023 à une information officielle lors de la réunion du Comité Social et Economique (CSE) et à la conclusion du présent accord.

Article 1 : Champ d’application du présent accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de XXXX ayant la qualité d’électeur.

A l’ère du numérique, le vote électronique devant être favorisé, le présent accord est à durée indéterminée et régira l’ensemble des élections à venir, jusqu’à ce qu’une disposition législative vienne en contradiction ou une personne le conteste.

Article 2 : Objet

Le vote électronique offrant une solution d’organisation plus simple, favorisant la participation tout en étant sécurisé et garantissant la sincérité du scrutin, les parties ont décidé de l’imposer comme unique mode d’expression. Le vote à bulletins papiers étant définitivement exclus.

Article 3 : Modification éventuelle du présent accord

Le présent document peut être modifié à l’initiative des parties signataires, qui se réuniront dans les meilleurs délais. Toute modification fera l’objet d’un avenant, signé par les parties et soumis aux mêmes formalités de publicité que l’accord initial.

Article 4 : Recours à un prestataire

Au regard des dispositions en vigueur, la société fera appel à un prestataire spécialisé pour la mise en œuvre d’une solution de vote électronique, conforme aux principes régissant ce type de scrutin et au cahier des charges annexé à la présente décision.

Le prestataire sélectionné pour les élections professionnelles organisées cette année est LEGAVOTE comme cela a été communiqué aux parties signataires du présent accord ainsi qu’à l’ensemble des salariés à l’issue de la réunion du CSE du 14 mars 2023.

Article 5 : Modalités d’organisation du vote électronique

Un protocole d’accord préélectoral viendra préciser les modalités d’organisation, prises en accord avec les organisations syndicales qui seront présentes pour la négociation. Après signature, celui-ci sera affiché pour que l’ensemble des salariés en prennent connaissance avant le premier tour du scrutin.

Article 6 : Dépôt et publicité

Le présent accord, après signature, fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE, via la procédure en ligne. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement de ces formalités et pourra être affiché dans l’entreprise.

Fait à Nanterre, le 30 mars 2023,

XXXX XXXXX

Déléguée Syndicale CFDT Président