Accord d'entreprise "Accord relatif à l'utilisation d'outils collaboratifs pour les réunions du comité social et économique" chez GUTENBERG NETWORKS (Siège)

ENTRE:

La société GUTENBERG NETWORKS société par action simplifiée à associé unique au capital de 6.135.703,56 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° B 403 179 781, dont le siège social est sis 6, place Jean Zay à LEVALLOIS-PERRET (92300), représentée par
XXX, agissant en qualité de Président.

Ci-après dénommée la Société,

D’une part,

Et

Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE

Préambule

Conformément à l’article L2315-4 du Code du travail, cet accord prévoit les modalités de recours aux outils collaboratifs pour les réunions du Comité Social et Economique.

Article 1 – Modalités de recours

Si l’organisation de réunions physiques est privilégiée, les parties signataires prévoient le recours aux outils collaboratifs. Il est possible d’y recourir pour éviter à tout ou partie des intervenants de la Direction comme aux représentants concernés de se déplacer sur le lieu où se tient la réunion de l’instance, ou en raison de l’urgence de la concertation.

Tout ou partie de la réunion ou tout ou partie des personnes appelées à y participer pourront le faire par outils collaboratifs à partir d’un ordinateur équipé des moyens techniques nécessaires ou dans une salle de réunion équipée.

Article 2 – Réunions concernées

Le recours aux outils collaboratifs décidé d’un commun accord entre le président et le secrétaire au moment de l’établissement de l’ordre du jour.

En tout état de cause, le recours aux outils collaboratifs est expressément exclu à l’occasion des réunions portant sur les trois consultations obligatoires et lorsqu’un vote à bulletin secret doit être organisé.

Article 3 – Garanties des outils collaboratifs

Conformément aux dispositions de l’article D2315-1 du Code du travail, lorsque le comité social et économique est réuni par le biais des outils collaboratifs, le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son des délibérations et de l'image.

Le recours aux outils collaboratifs ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séance.

L’engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l’ensemble des membres a accès à des moyens techniques précisés auparavant.

De la même manière, si un vote non secret est organisé au cours de la réunion, une vérification technique doit être réalisée avant la mise au vote. Tous les participants doivent ensuite procéder au vote de façon simultanée, avec une durée identique pour exprimer leur vote. 

Tout dysfonctionnement empêchant la participation d’un des participants au cours d’une réunion doit conduire les élus à demander une suspension de séance le temps d’une intervention technique permettant de rétablir la bonne connexion. Faute d’intervention possible, les élus doivent demander le report de la réunion. 

Article 4 – Information des représentants du personnel

L'information des représentants du personnel sur les modalités de tenue de la réunion se fera, dans la mesure du possible, dans un délai raisonnable et, au plus tard lors de l’envoi de de l'ordre du jour avec le secrétaire.

Tous les participants doivent bien maîtriser le fonctionnement du dispositif de visioconférence avant le début d’une réunion du comité

Article 5 – Durée de l’accord

Cet accord est conclu à durée indéterminée. Il pourra être dénoncé, moyennant un préavis d’un mois par l'employeur ou par la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel au comité.

Fait à Levallois-Perret le 8 juin 2020,

Pour la société GUTENBERG NETWORKS 

Signature

Pour les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE 

Signature