PROTOCOLE D’ACCORD
AU TITRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE 2020

ENTRE D’UNE PART :

L’Entreprise ONET PROPRETE TRANSPORTS URBAINS IDF, SNC dont le siège social est situé 43 rue de la Brèche aux Loups à Paris (75012), immatriculée au RCS de Paris sous le N°SIRET 403 182 561 000 31, représentée par Monsieur , son Directeur d’agence et assisté de Mme , Cadre RH.

ET D’AUTRE PART :

Les organisations syndicales :

-CGT, représentée par : M. (délégué syndical)

-FO, représentée par : M. (délégué syndical)

3. Préambule

Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’ensemble des thèmes relatifs à la négociation annuelle obligatoire aux termes notamment de l’article L2242-5 du code du travail ont été examinées par les parties.

A la suite de réunions réalisées dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du travail, l’évolution de l’emploi et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l’emploi des salariés âgés et des travailleurs handicapés, qui se sont tenues le 15/04/2020 et le 28/04/2020, il a été convenu et arrêté ce qui suit:

1. ARTICLE I - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés à statut ouvrier ainsi qu’au personnel employé du chantier  et agent de maîtrise du chantier de la ligne 11 du Métro et du RER A embauchés en CDI de la société ONET PROPRETE TRANSPORTS URBAINS IDF.

Ces dispositions prennent lieu et placent des dispositions de même nature ou ayant le même objet qui résulteraient d’usages ou d’accords antérieurs et ne peuvent en aucun cas se cumuler. De même, ils ne peuvent en aucun cas se cumuler avec des dispositions de même nature éventuellement négociées ou attribuées au niveau de la Branche Professionnelle.

A compter de la date d’application du présent accord, l’évolution salariale au titre de l’année 2020 se définit comme suit :

ARTICLE II- evolution des salaires

Il est rappelé que la grille de salaire applicable à l’ensemble du personnel de l’entreprise ONET Propreté Transports Urbains IDF est celle de la Convention Collective Nationale Manutention Ferroviaire et Travaux Connexes (IDCC n°538).

Pour rappel en 2020, les salariés devraient bénéficier d’une augmentation conventionnelle de 1,45 % à la date d’application de l’avenant n°103 de la CCN.

Il est également rappelé que les salariés présents dit « hors grille conventionnelle » bénéficieront de l’augmentation conventionnelle à la date d’application.

4. ARTICLE iii– INDEMNITE DE PANIER

Au 01/04/2020, le montant de l’indemnité de panier est porté à 7,5 €uros brut/jour pour les salariés y ayant droit.

Les conditions d’application et de versement de cette indemnité de panier sont définies par la convention collective et restent donc inchangées.

ARTICLE iv– PRIME utilisation HP NUIT

Le montant de la prime utilisation HP nuit est porté à 80 €uros brut/mois pour les salariés y ayant droit.

Les conditions d’application et de versement restent inchangées.

ARTICLE v – PRIME UTILISATION VOITURE JOUR ET NUIT

Le montant des primes utilisation voiture jour et nuit sont portées à 140 €uros brut/mois pour les salariés y ayant droit.

Les conditions d’application et de versement de ces primes restent inchangées.

ARTICLE vi – PRIME NON ACCIDENT

Le montant de la prime de non-accident est porté à 170 €uros brut/semestre pour les salariés y ayant droit.

Les conditions d’application et de versement de cette prime restent inchangées.

ARTICLE vii – DISPOSITION PARTICULIERE APPLICABLE AUX AGENTS DE MAITRISE : PRIME VETEMENT

Le montant de la prime de vêtement est porté à 200 €uros brut/mois pour les salariés « agents de maitrise » du chantier afin de leur permettre d’assurer l’entretien des vêtements utilisés dans le cadre du travail.

Les conditions d’application et de versement de cette prime restent inchangées.

10. ARTICLE viii – ticket restaurant

    A partir du 01 mai 2020, il est convenu de faire passer le montant unitaire du ticket restaurant à 10,90 €uros au lieu de 10,86 €uros.

    Les conditions d’attribution restent identiques. Seuls les agents de maîtrise du chantier et la structure administrative de l’entreprise en bénéficient.

    ARTICLE ix – journee de solidarite

Il est convenu qu’au titre de l’année 2020, la journée de solidarité sera intégralement prise en charge par l’entreprise.

ARTICLE x - DATE D’APPLICATION & PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à ce qui a été convenu lors de la négociation, cet accord entrera en vigueur à compter du 01/04/2020.

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi compétente et du Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Paris, le 28 avril 2020 en 6 exemplaires originaux dont un pour chaque partie signataire.