ACCORD RELATIF À LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT ET A LA SUBVENTION DESTINÉE AU FINANCEMENT DES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES ET SPORTIVES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE L’UES VEOLIA SIÈGE

Entre les soussignées :

VEOLIA Environnement SA, 30 rue Madeleine Vionnet 93300 AUBERVILLIERS, siret 403210032, représentée par XXX, dûment habilitée aux fins des présentes, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

VIGIE SA (ex SUEZ SA), représentée par XXX dûment habilitée aux fins des présentes, en sa qualité de Directrice des Relations Sociales,

VIGIE Groupe (ex SUEZ Groupe SAS), représentée par XXX, dûment habilité aux fins des présentes, en sa qualité de Directrice des Relations Sociales,

ci-après désignée « l’UES VEOLIA Siège »

d'une part,

Et:

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale VEOLIA Siège ci-après désignées :

- CFDT, représentée par Monsieur XXX, dûment habilité aux fins des présentes,

- CFE CGC, représentée par Madame XXX, dûment habilitée aux fins des présentes,

- CFTC, représentée par Monsieur XXX, dûment habilité aux fins des présentes,

- UGICT CGT, représentée par Monsieur XXX, dûment habilité aux fins des présentes,

ci-après désignées les « Organisations Syndicales »,

d'autre part,

ci-après désignées ensemble « les Parties ».

PREAMBULE

Aux termes d’une offre publique d'achat, les sociétés Veolia Environnement SA, Suez SA et Suez Groupe SAS ont fait l’objet d’un rapprochement et d’une reconnaissance d’une unité économique et sociale (« l’UES Veolia Siège ») par accord collectif du 17 mars 2022.

Les Parties ont constaté que la mise en place d’une représentation du personnel commune était indispensable, dans la mesure où les salariés de Veolia Environnement SA, Suez SA et Suez Groupe SAS travaillent sur le même lieu de travail et disposent désormais de conditions de travail pour partie communes, de sorte que, pour être pleinement effectives, les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail doivent pouvoir être exercées par un CSE commun au périmètre de l’UES.

C’est dans ce cadre que des élections professionnelles au périmètre de ce nouvel ensemble ont été organisées le 2 juin 2022 afin de procéder à l’élection de la délégation du personnel au Comité Social et Économique de l’UES Veolia Siège.

Les Parties se sont ainsi réunies les 6 juillet et 22 septembre 2022 afin de définir les montants et les assiettes de la subvention de fonctionnement et de la subvention destinée au financement des Activités Sociales et Culturelles et sportives (ASCS) du CSE de l’UES Veolia Siège et ont convenu de ce qui suit.

A noter, qu’à la date la plus tardive entre la réalisation du projet de fusion-absorption de Suez SA par Veolia Environnement SA et la réalisation du projet de fusion-absorption de Suez Groupe SAS par Veolia Environnement SA, les modalités et conditions du présent accord au périmètre l’UES Veolia Siège se poursuivront selon les mêmes conditions et modalités au périmètre du CSE de Veolia Environnement SA.

1. LA SUBVENTION ANNUELLE DE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

La subvention annuelle de fonctionnement comprend un versement en espèces (1.3) et la prise en charge directe par l'entreprise de personnels mis à disposition (1.2). Elle ne comprend pas les moyens matériels rappelés ci-dessous (1.1).

1. Les moyens matériels

VEOLIA Environnement SA met à disposition du CSE de l’UES VEOLIA Siège deux bureaux situés actuellement 30, rue Madeleine Vionnet à Aubervilliers, avec le mobilier nécessaire à leur fonctionnement, ainsi que le matériel informatique.

Ces moyens ne sont pas comptabilisés dans la subvention annuelle de fonctionnement du CSE de l’UES VEOLIA Siège.

Il est précisé, s'agissant du matériel de bureau et du matériel informatique, que le CSE bénéficie des moyens et de matériels mis à sa disposition par la Direction (ex : imprimantes). Les frais de téléphone, d'affranchissement et de photocopies sont pris en charge par l'entreprise et ne feront pas l'objet d'une refacturation au CSE. Il bénéficie en outre de matériel informatique mis à disposition par VEOLIA Environnement SA qui en assure l'entretien, la réparation et le renouvellement éventuel selon les règles en vigueur en la matière.

2. Les moyens humains

Deux salariés sont mis à la disposition du CSE de l’UES VEOLIA Siège pour les besoins de fonctionnement du CSE.

Ces moyens sont compris dans le montant annuel de la subvention de fonctionnement.

L'évaluation de ces moyens humains se fera sur la base des coûts réels (salaires et charges).

Si ces moyens humains mis à disposition du CSE, et tels que décrits précédemment, étaient susceptibles d'évoluer, il est entendu entre les parties que les évaluations en découlant seraient revues en fonction de la nouvelle situation.

Il est rappelé que ces moyens peuvent être convertis en versement en espèces à la demande du CSE ou de la Direction. Lorsque cette conversion impliquera une remise à disposition du personnel auprès de VEOLIA Environnement SA, elle devra être obligatoirement sollicitée en début de mandature et faire l'objet d'un accord préalable entre les parties signataires de l'accord, qui mettront alors tout en œuvre pour faire aboutir cette remise à disposition dans un délai raisonnable.

Il est également rappelé que le personnel mis à disposition du CSE reste salarié de VEOLIA Environnement SA et que la gestion de ce personnel mis à disposition du CSE se fait en concertation avec le(a) Secrétaire dudit Comité.

3. La subvention en espèces

Conformément aux dispositions légales, le montant de la subvention de fonctionnement est équivalent à 0,20% de la masse salariale brute.

Sont déduits du versement en espèces, l'évaluation des moyens humains mis à dispositions visés au 1.2.

2. LA SUBVENTION DESTINÉE AU FINANCEMENT DES ACTIVITÉS SOCIALES, CULTURELLES ET SPORTIVES

   4. Le périmètre des activités sociales, culturelles et sportives du CSE de l’UES VEOLIA Siège

Les activités sociales, culturelles et sportives, non exhaustives, définies par l'article L.2312-78 du Code du travail et R.2312-35 du Code du travail sont gérées en autonomie par le CSE.

5. La subvention destinée au financement des activités sociales, culturelles et sportives

Les Parties fixent la subvention de l'entreprise à 1,2% de la masse salariale brute.

La Direction procédera au versement d’une contribution complémentaire d’un montant forfaitaire de 170 000 € par an visant à financer le dispositif “CESU” .

3. L'ASSIETTE DE CALCUL DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT ET DE LA SUBVENTION AU FINANCEMENT DES ACTIVITÉS SOCIALES, CULTURELLES ET SPORTIVES

La subvention de fonctionnement et la contribution au financement des activités sociales, culturelles et sportives sont calculées conformément aux dispositions légales, telles que définies aux articles L.2315-61 et L.2312-83 du Code du travail.

Ainsi, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale, à l'exclusion des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Sont également exclus de la masse salariale brute, pour le calcul de la subvention de fonctionnement et la subvention au financement des activités sociales, culturelles et sportives, les rémunérations des salariés "Tulipes" mis à disposition de l'UES Veolia Eau - Générale des Eaux (cf liste en annexe, ajustée au 1er janvier de chaque année).

Cependant, les parties conviennent que l'assiette légale de calcul de la subvention au financement des activités sociales, culturelles et sportives au titre des années 2022 et suivantes, sera augmentée de 50% de la somme des comptes comptables listés ci-dessous pour les salariés expatriés :

50111000 Salaires et appointements

50111100 Congés payés

50111110 versement bonus

50118000 Autres rémunérations avantages du personnel (charges)

50121000 Indemnités diverses

50124100 Indemnités journalières de maladie

4. CALENDRIER DES VERSEMENTS

   6. Principe général

La subvention de fonctionnement et la subvention au financement des activités sociales, culturelles et sportives seront versées en quatre fois au 15 du premier mois de chaque trimestre de l'année civile (15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre). Les versements trimestriels se feront sur la base de la masse salariale brute de l'année n-1 du périmètre de l’UES VEOLIA Siège.

Les régularisations ainsi que la contribution complémentaire visant le financement du dispositif "CESU" devront intervenir au plus tard le 15 avril de l'année n+1 (date correspondant au versement du deuxième acompte de l'année n+1).

7. Période transitoire au titre de l’année 2022

Afin de faciliter le financement des offres d’ASCS à l’ensemble des collaborateurs de l’UES VEOLIA Siège suite aux rapprochements des sociétés au sein de celle-ci, la Direction versera exceptionnellement et par anticipation en complément des versements prévus au point 4.1 :

1. une subvention équivalente à 1,2% de la masse salariale brute des collaborateurs “Nouveaux Veolia” versée au titre de la période du 1er mai au 30 septembre 2022,

2. une avance équivalente à 1,2% de 3/12ème correspondant au dernier trimestre de l’année 2022 de la masse salariale brute annuelle théorique des collaborateurs “Nouveaux Veolia” et des collaborateurs VESA.

5. TRANSFERTS ENTRE LE BUDGET DES ACTIVITÉS SOCIALES, CULTURELLES ET SPORTIVES ET LE BUDGET DE FONCTIONNEMENT

Conformément aux dispositions légales, en cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du CSE pourront décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales, culturelles et sportives au budget de fonctionnement ou à des associations dans les conditions et limites fixées par décret.

Les membres de la délégation du CSE pourront également décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales, culturelles et sportives.

Dans ce cadre, l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales, culturelles et sportives peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations, dans la limite de 10 % de cet excédent. De la même façon, l'excédent annuel du budget de fonctionnement peut être transféré au budget destiné aux activités sociales, culturelles et sportives, dans la limite de 10% de cet excédent.

6. DISPOSITIONS FINALES

   8. Entrée en vigueur, durée et portée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au lendemain de son dépôt.

9. Suivi de l’accord

En application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’en cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les organisations syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux organisations syndicales représentatives.

10. Révision de l’accord

Chaque partie signataire ou y ayant adhéré pourra demander la révision du présent accord dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Au plus tard dans un délai de trois mois, la direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision.

Toutefois les parties conviennent que, dès septembre 2022, les modalités du présent accord feront à nouveau l'objet d'une négociation spécifique dans le cadre des négociations de l’accord de substitution lié au rapprochement des statuts Suez au statut VESA.

11. Dénonciation de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail, l’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l’issue du préavis prévu par la loi.

12. Publicité de l’accord

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise à l’issue de la procédure de signature.

Conformément aux dispositions réglementaires, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version originale papier et une version sur support électronique) par la Société auprès de la DRIEETS compétente.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires.

Enfin, le présent accord sera, après l’anonymisation des noms et prénoms des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.

Fait à Aubervilliers, le 1er octobre 2022

En 7 exemplaires et originaux

Pour l’UES VEOLIA Siège,

Pour VEOLIA Environnement SA :

XXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Pour VIGIE SA (ex SUEZ SA) :

XXX en sa qualité de Directrice des Relations Sociales,

Pour VIGIE Groupe (ex SUEZ Groupe SAS) :

XXX en sa qualité de Directrice des Relations Sociales,

Pour les Organisations Syndicales Représentatives,

Pour la CFE CGC :

Madame XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

Pour la CFTC,

Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

Pour l’UGICT CGT :

Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical.

ANNEXE

Liste au 1er juillet 2022 des salariés "Tulipes" mis à disposition de l'UES Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux

NOM	PRENOM
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