Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire - année 2023" chez LA MAROQUINERIE DU SUD-OUEST (Siège)

Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire

- année 2023 -

Entre les soussignés :

• La Maroquinerie du Sud-Ouest, société dont le siège social est 5 route de Saint Martin le Pin – Bâtiment Administratif – 24300 NONTRON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Périgueux sous le numéro 403 230 436, et représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur de la Maroquinerie du Sud-Ouest,

  d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de La Maroquinerie du Sud-Ouest, représentées par leurs délégués syndicaux 

• Madame XXX, déléguée syndicale UNSA

• Madame XXX, déléguée syndicale CGT,

• Monsieur XXX, délégué syndical FO,

  d’autre part,

Il a été négocié et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 à 2242-14 du Code du travail, une négociation a été ouverte sur les thèmes relatifs à l’évolution des salaires, à l’aménagement du temps de travail et à la conciliation vie professionnelle et vie personnelle.

Lors de la première réunion en date du 21 novembre, la Direction a partagé un certain nombre d’informations requises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et recueilli les demandes formulées par les délégués syndicaux.

La négociation intervenue au cours des séances des 21 novembre, 5 décembre et 13 décembre 2022 a donc eu pour objet de répondre aux revendications portées par les organisations syndicales à l’aune des priorités du pôle Sud-Ouest présentées au cours de la première réunion de négociation :

• Lutte contre l’absentéisme

• Amélioration de la performance / efficacité

ARTICLE 1 – Dispositions relatives à l’aménagement du temps de travail

1. Jours fériés, récupération des ponts et congés payés pour l’année 2023

   1. Jours fériés et récupération des ponts

• le lundi de Pentecôte, lundi 29 Mai 2023, sera travaillé : les salariés qui souhaiteraient s’absenter ce jour-là seront invités à poser des heures ou un congé (congé payé ou congé ancienneté) les cadres ayant également la faculté de poser un jour de RTT,

• le vendredi 19 mai 2023 (Ascension) et le lundi 14 aout 2023 ne seront pas travaillés.

Il appartiendra à chaque salarié de s’organiser librement et en autonomie pour anticiper ces récupérations et de faire le nécessaire pour avoir suffisamment d’heures au crédit de son compteur afin d’éviter tout risque de compteur négatif. En cas de compteur négatif aux dates concernées, la Direction se réserve le droit d’imposer le positionnement d’un congé payé.

Afin de faciliter l’anticipation de ces récupérations, le compteur des salariés à temps partiel sera porté de 8h30 à 12h30.

2. Congés payés

Pour la période estivale, 3 semaines de congés payés seront imposées aux salariés à des dates fixées par la direction et entraînant la fermeture de tous les sites. Il pourra s’agir d’une fermeture de la dernière semaine de juillet et des deux premières semaines d’août.

Les dates effectives seront confirmées et entérinées au plus tard en début d’année 2023 lors du CSE du mois de janvier 2023.

***

Les dispositions suivantes ont pour vocation à limiter les heures supplémentaires et à lisser le mieux possible le temps de travail des salariés afin de contribuer à préserver la santé des salariés et à contribuer à une baisse du taux d’absentéisme (et notamment de l’absentéisme de courte durée) et à une meilleure efficacité des heures de travail afin de répondre aux enjeux du Pôle Maroquinerie du Sud-Ouest pour 2023.

2. Heures supplémentaires à l’initiative du salarié

Le plafond mensuel des heures supplémentaires à l’initiative du salarié est porté à 6 heures par mois.

Afin de préserver la santé des artisans, il est convenu que les heures supplémentaires entre 2 et 6 heures sont assujetties à une absence d’arrêt maladie – toutes causes confondues – le mois qui précède.

Chaque collaborateur s’engage dans le cadre de cette disposition :

• à ne pas dépasser ces 6 heures mensuelles,

Au-delà de ces limites, toute heure supplémentaire devra être autorisée par le responsable hiérarchique qui pourra, en tenant compte des exigences de production, autoriser ou ne pas autoriser la réalisation de ces heures. De même, comme la réglementation le prévoit, l’encadrement pourra demander à un salarié d’effectuer des heures supplémentaires au-delà des limites précédemment rappelées en cas de besoin.

Dans le cas ou l’une ou l’autre de ces conditions ne sont pas respectées et devrait entraîner un paiement d’heures non demandées en amont par la hiérarchie ou validé par elle, la Direction imposera au salarié la prise d’heures de récupération pour « vider » le compteur de son surplus.

3. Heures supplémentaires à l’initiative de la direction

La direction a confirmé sa volonté de pouvoir, quand cela est nécessaire uniquement, recourir à des heures supplémentaires collectives. Ces dernières, à la suite du retour d’expérience du second semestre 2022, seront autant que possible organisées sur la semaine – du lundi au vendredi. Ces dernières seront organisées avec un délai de prévenance de 1 mois auprès du CSE.

Dans ce cas ces heures interviendraient prioritairement sur les mois suivants :

• mars, avril, mai, juin, mi-septembre à mi-novembre.

Dans le cadre de cette disposition, les heures supplémentaires demandées par la direction seraient toujours limitées à 3 heures par semaine maximum.

En cas d’absence sur la totalité de la semaine sur laquelle la direction demande des heures supplémentaires, il ne sera pas demandé au salarié de rattraper ces heures. En cas d’absence partielle sur une semaine où la direction demande des heures supplémentaires, celles-ci devront être effectuées dans la semaine suivante.

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4. Journées enfants malades

Une troisième journée rémunérée « enfant malade » est accordée à partir du 3^ème enfant.

ARTICLE 2 – Dispositions relatives à la reconnaissance du présentéisme

Afin de reconnaitre les salariés – non-cadres et cadres – n’ayant eu aucune absence sur le semestre passé, une demi-journée d’absence sera accordée.

Cette absence prendra la forme de 4 h créditées au compteur du salarié non-cadre, et d’un ½ RTT pour les cadres (seul ce RTT pourra être pris en ½ journée), qui devra être prise dans le semestre suivant.

On entend par semestre la période du 01/01 au 30/06/2023 et du 01/07 au 31/12/2023.

Seules les absences à la suite d’arrêts de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle seront neutralisées.

Les mesures suivantes sont mises en place avec effet au 1^er janvier 2023 et ce à titre expérimental.

Un premier bilan sera réalisé au cours du CSE du mois de juillet, puis en fin d’année.

ARTICLE 3 – Revalorisation des salaires

2. 5. Augmentation générale des salaires mensuels de base et des forfaits mensuels

Dans la continuité des mesures salariales déjà octroyées au cours de l’année 2022 (augmentations générales de janvier – 100€ - et juillet 2022 – 100€- ainsi que d’une prime de 3 000€ versée en mars dernier), il est convenu entre les parties qu’il sera procédé à une augmentation des salaires dans les conditions suivantes :

• Pour les salariés non-cadres présents au 31/12/2022, l’augmentation générale sera de 3,4%, à laquelle s’ajoute une dérive de la prime d’ancienneté de 0,3%.

  6. Augmentations individuelles

Des enveloppes d’augmentations individuelles seront ainsi attribuées :

• 2,3% en moyenne pour les non-cadres,

• 6 % en moyenne pour les cadres.

Dans le cadre de cette mesure, chaque responsable d’atelier ou de service aura la faculté d’augmenter les salaires de ses collaborateurs de façon individuelle sur une enveloppe préalablement définie. Comme habituellement pratiqué au sein du Pôle Maroquinerie Sud-Ouest, les augmentations individuelles seront attribuées aux collaborateurs en lien avec leurs services rendus, c’est-à-dire en tenant compte de leur investissement dans leur travail, leur présentéisme et leurs capacités à se montrer résolument actifs pour faire vivre les valeurs de la maison Hermès au quotidien.

7. Mise en œuvre des augmentations de salaire

Les augmentations générales et individuelles des salaires seront mises en œuvre sur la paie du mois de février 2023 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

8. Cotisation mutuelle

En cas d’augmentation de la part salarié de la cotisation mutuelle, cette dernière sera compensée par une augmentation de la part employeur dans les même proportion (%).

9. Nouveaux salaires d’embauche

Conscientes que le pouvoir d’achat est la priorité de tous et, notamment, lors de l’embauche, les parties ont souhaité continuer à augmenter les premiers niveaux de salaire à l’embauche des artisans, tout en veillant à la cohérence des salaires d’embauche sur l’ensemble des sites d’Hermès Maroquinerie Sellerie.

Au sein des Manufactures du Sud-Ouest, à compter du 1er janvier 2023, il est convenu des mesures suivantes :

• Lors de l’embauche en contrat de professionnalisation, le salaire d’un artisan sera de 1 830 € pour un salaire base 35 heures ;

• Lors du passage en CDI, le salaire d’un artisan sera porté à 1 900 € pour un salaire base 35 heures.

***

Avec l’ensemble de ces mesures, l’entreprise réaffirme, comme chaque année, son attachement à faire de la performance individuelle un axe majeur de sa politique de rémunération, dans le cadre d’une gestion responsable et maitrisée de sa masse salariale.

ARTICLE 4 – Autres mesures

3. 10. Métier de « Gantier »

Dépourvu d’une classification au sein de la Convention collective nationale de travail de l'industrie des cuirs et peaux, il a été convenu qu’une formalisation de la classification du métier de gantier va être initié et fera l’objet d’une présentation dans le cadre du CSP au cours du 1^er Trimestre 2023.

11. Permanence Mutuelle

Afin de permettre aux salariés d’avoir des précisions ou réponses aux questions qu’ils peuvent avoir sur les prestations de la mutuelle 403, des permanences seront organisées sur site au cours de l’année 2023.

12. Critères d’évaluation de la performance

La Direction a pris l’engagement de mener une réflexion afin de déterminer les critères d’évaluation de la performance des artisans table, coupe et piquage, au cours du 1^er trimestre. Les travaux seront présentés en CSE à la fin du 1^er trimestre.

ARTICLE 6 – Durée de l’accord

Les dispositions de l’article 3 relatives aux revalorisations salariales concernent l’année 2023, ainsi que les mesures expérimentales. Elles ne pourront servir de base ou de référence minimale dans les cadres des négociations annuelles ultérieures.

Les autres dispositions de cet accord sont conclues à durée indéterminées.

ARTICLE 7 – Publicité et dépôt de l’accord

Conformément aux articles L.2231-5, L. 2231-6, L. 2231-7 et aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un remis auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, et l’autre au Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Montbron, le 14 décembre 2022

Pour la Direction

Monsieur XXX

Pour la CGT Madame XXX

Pour la FO Monsieur XXX

Pour l’UNSA Madame XXX