Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire - année 2022" chez LA MAROQUINERIE DU SUD-OUEST (Siège)

Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire

- année 2022 -

Entre les soussignés :

• La Maroquinerie du Sud-Ouest, société dont le siège social est 5 route de Saint Martin le Pin – Bâtiment Administratif – 24300 NONTRON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Périgueux sous le numéro 403 230 436, et représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur de la Maroquinerie du Sud-Ouest,

d’une part,

Et

• Madame XXX, déléguée syndicale CGT,

• Monsieur XXX, délégué syndical FO,

d’autre part,

Il a été négocié et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 à 2242-14 du Code du travail, une négociation a été ouverte sur les thèmes relatifs à l’évolution des salaires, à l’aménagement du temps de travail et à la conciliation vie professionnelle et vie personnelle.

Au cours d’une première réunion de cadrage, le 4 novembre 2022, la direction a été amenée à transmettre aux délégations syndicales les éléments constitutifs du budget 2022 ainsi que la nécessité de faire des trois thématiques suivantes les priorités pour le Pôle Maroquinerie du Sud-Ouest : présentéisme, effectifs et performance.

La négociation intervenue au cours des séances du 23 et 30 novembre 2021 et du 4 et 14 décembre 2021 a donc eu pour objet de répondre aux revendications portées par les organisations syndicales à l’aune des priorités précédemment rappelées.

La délégation FO a porté les revendications suivantes devant l’employeur :

• Ancienneté dès 5 ans – 1 jour de congé supplémentaire

• Horaires d’ouverture maintenue à 7h05

• Indemnités kilométriques

• Journées enfant malade – passage en demi-journées ou en heures

• Temps de pause rallongé de 5 minutes

• Prime de présentéisme

• Aménagement de l’accord du temps de travail – passage de 38h à 37h

La délégation CGT a pour sa part porté les revendications suivantes :

• Ancienneté dès 5 ans – 1 jour de congé supplémentaire

• Elargissement de l’amplitude horaire

• Indemnités kilométriques

• Journées enfant malade – passage en prise à la demi-journée

• Temps de pause rallongé de 5 minutes

• Prime de présentéisme

• Aménagement de l’accord du temps de travail – passage de 38h à 37h

• Mettre en application en 2022 l’aménagement de fin de carrière

• Heures supplémentaires non imposées aux 55 ans Et + & RQTH

En complément, il convient de préciser que des groupes de travail sur l’aménagement des fins de carrières avaient été mis en place sur les 3 sites du Pôle Maroquinerie du Sud-Ouest en 2019 et que dans le contexte du Covid ces derniers n’avaient pu donner lieu à la mise en place d’actions concrètes. Les parties sont donc convenues de réserver des mesures spécifiques à cette population au sein du présent accord afin que soient clôturées les discussions sur ce sujet.

ARTICLE 1 – Dispositions relatives à l’aménagement du temps de travail

1. Jours fériés, récupération des ponts et congés payés pour l’année 2022

   1. Jours fériés et récupération des ponts

• le lundi de Pentecôte, lundi 6 juin 2022, sera travaillé : les salariés qui souhaiteraient s’absenter ce jour-là seront invités à poser des heures ou un congé (congé payé ou congé ancienneté) les cadres ayant également la faculté de poser un jour de RTT,

• le vendredi 27 mai 2022 (Ascension), le vendredi 15 juillet et le lundi 31 octobre 2022 (Toussaint) ne seront pas travaillés.

La direction n’entend pas contraindre les salariés à rattraper ces heures en imposant des heures complémentaires à des dates figées et décidées par elle. Il appartiendra en conséquence à chaque salarié de s’organiser librement et en autonomie pour anticiper ces récupérations et de faire le nécessaire pour avoir suffisamment d’heures au crédit de son compteur afin d’éviter tout risque de compteur négatif. En cas de compteur négatif aux dates concernées, la Direction se réserve le droit d’imposer le positionnement d’un congé payé.

Afin de faciliter l’anticipation de ces récupérations, le compteur des salariés à temps partiel sera porté de 8h30 à 12h30.

2. Congés payés

Pour la période estivale, 3 semaines de congés payés seront imposées aux salariés à des dates fixées par la direction et entraînant la fermeture de tous les sites. Il pourra s’agir d’une fermeture de la dernière semaine de juillet et des deux premières semaines d’août ou des trois premières semaines d’août.

Les dates effectives seront décidées en début d’année 2022 et entérinées au plus tard lors du CSE du mois de janvier 2022.

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Les dispositions suivantes ont pour vocation à limiter les heures supplémentaires et à lisser le mieux possible le temps de travail des salariés afin de contribuer à préserver la santé des salariés et à contribuer à une baisse du taux d’absentéisme (et notamment de l’absentéisme de courte durée) et à une meilleure efficacité des heures de travail afin de répondre aux enjeux du Pôle Maroquinerie du Sud-Ouest pour 2022.

2. Heures supplémentaires à l’initiative du salarié

Chaque salarié non-cadre pourra effectuer des heures supplémentaires de sa propre initiative en respectant les deux plafonds suivants :

• Limite mensuelle de 2 heures supplémentaires par mois,

• Limite annuelle de 22 heures supplémentaires par an.

Chaque collaborateur s’engage dans le cadre de cette disposition :

• à ne pas dépasser ces 2 heures mensuelles,

• et ces 22 heures annuelles.

Au-delà de ces limites, toute heure supplémentaire devra être autorisée par le responsable hiérarchique qui pourra, en tenant compte des exigences de production et de la fatigue associée, autoriser ou ne pas autoriser la réalisation de ces heures. De même, comme la réglementation le prévoit, l’encadrement pourra demander à un salarié d’effectuer des heures supplémentaires au-delà des limites précédemment rappelées en cas de besoin.

Dans le cas ou l’une ou l’autre de ces conditions ne sont pas respectées et devrait entraîner un paiement d’heures non demandées en amont par la hiérarchie ou validé par elle, la Direction imposera au salarié la prise d’heures de récupération pour « vider » le compteur de son surplus.

3. Crédit des compteurs individuels

Le plafond de 3 heures de crédit prévus à l’article 3.7 de l’accord d’aménagement du temps de travail du 19 avril 2019 est inchangé.

4. Heures supplémentaires à l’initiative de la direction

La direction pourra demander aux salariés de réaliser des heures supplémentaires en respectant un délai de prévenance de 1 mois auprès du CSE (ou des CSP). Dans ce cas ces heures interviendraient aux périodes suivantes :

• mars 2022

• avril 2022,

• mai 2022,

• juin 2022,

• mi-septembre à mi-novembre 2022.

Dans le cadre de cette disposition, les heures supplémentaires demandées par la direction seraient limitées à 3 heures par semaine.

En cas d’absence sur la totalité de la semaine sur laquelle la direction demande des heures supplémentaires, il ne sera pas demandé au salarié de rattraper ces heures. En cas d’absence partielle sur une semaine où la direction demande des heures supplémentaires, celles-ci devront être effectuées dans la semaine suivante.

5. Ouverture des sites en cas d’heures supplémentaires demandées par la direction

Dans le cas où la direction serait amenée à demander aux salariés la réalisation d’heures supplémentaires, les sites pourraient être ouverts à 7h05 durant ces périodes sous réserve que les conditions d’organisation d’une telle mesure soient réunies ces dernières étant laissées à l’initiative des Directeurs de Production.

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6. Demi-journées enfants malades

Les accords d’entreprise permettent la pose de journées enfant malade. Le présent accord rend possible la pause de ces journées en demi-journées. Les modalités de prise de ces demi-journées (que celles-ci soient rémunérées ou en sans-solde) sont inchangées et requièrent l’information préalable de la hiérarchie et l’envoi du certificat médical correspondant.

ARTICLE 2 – Dispositions relatives à l’aménagement du temps de travail de certains salariés

Les mesures suivantes sont mises en place avec effet au 1^er janvier 2022 :

1. 7. Caractère facultatif des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires demandées par la Direction seront rendues facultatives pour les catégories de personnel suivantes :

• Salariés de 57 ans et plus,

• Salariés RQTH,

• Femmes enceintes.

  8. Possibilité de signer un avenant au contrat de travail à 35 heures

Les salariés suivants auront la possibilité de signer un avenant à leur contrat de travail amenant leur temps de travail effectif à 35 heures par semaine :

• Salariés de 57 ans et plus*,

• Salariés RQTH,

• Femmes enceintes

* Dans ce cas, le salarié perdra le bénéfice du supplément de pause de 10’ le matin & 10 minutes l’après-midi.

9. Possibilité de signer un avenant au contrat de travail à 80% avec maintien des cotisations retraite à 100%

Les salariés justifiant être à 2 ans ou moins de leur retraite auront la faculté de signer un avenant à leur contrat de travail à 80% avec maintien des cotisations de retraite à 100%.

ARTICLE 3 – Revalorisation des salaires

2. 10. Sur les salaires effectifs

       3. Augmentation générale des salaires mensuels de base et des forfaits mensuels

Au terme des discussions, tenant compte de la volonté de la Direction du Groupe Hermès d’appliquer une mesure exceptionnelle de revalorisation des salaires de base de l’ensemble des collaborateurs, il est convenu entre les parties qu’il sera procédé à une augmentation des salaires dans les conditions suivantes :

• Pour l’ensemble des collaborateurs inscrits aux effectifs au 31 décembre 2021, quel que soit leur statut, une augmentation générale de 100 euros des salaires mensuels bruts de base appliquée sur le salaire mensuel brut base 35 heures de janvier 2022 pour les salariés de statut Employé/Ouvrier et sur le forfait mensuel pour les salariés de statut Cadre et Assimilé-Cadre.

Il est précisé que ce montant de 100 euros bruts sera calculé au prorata pour les salariés dont la durée de travail contractuelle est inférieure à un temps complet.

4. Augmentations individuelles

Outre cette augmentation générale des salaires, des enveloppes d’augmentations individuelles seront ainsi attribuées :

• 1,8% en moyenne pour les non-cadres tenant compte d’une dérive de la prime d’ancienneté de 0,2% pour 2022,

• 2 % en moyenne pour les cadres.

Dans le cadre de cette mesure, chaque responsable d’atelier ou de service aura la faculté d’augmenter les salaires de ses collaborateurs de façon individuelle sur une enveloppe préalablement définie. Comme habituellement pratiqué au sein du Pôle Maroquinerie Sud-Ouest, les augmentations individuelles seront attribuées aux collaborateurs en lien avec leurs services rendus, c’est-à-dire en tenant compte de leur investissement dans leur travail, leur présentéisme et leurs capacités à se montrer résolument actifs pour faire vivre les valeurs de la maison Hermès au quotidien.

5. Mise en œuvre des augmentations de salaire

Les augmentations générales et individuelles des salaires seront mises en œuvre sur la paie du mois de février 2022 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

11. Nouveaux salaires d’embauche

Conscientes que le pouvoir d’achat est la priorité de tous et, notamment, lors de l’embauche, les parties ont souhaité continuer à augmenter les premiers niveaux de salaire à l’embauche des artisans, tout en veillant à la cohérence des salaires d’embauche sur l’ensemble des sites d’Hermès Maroquinerie Sellerie.

Au sein du Pôle Maroquinerie Sud-Ouest, à compter du 1^er janvier 2022, il est convenu l’application des mesures suivantes :

• Lors de l’embauche en contrat de professionnalisation, le salaire d’un artisan sera de 1780 € pour un salaire base 35 heures,

• Lors du passage en CDI, le salaire d’un artisan sera porté à 1830 € pour un salaire base 35 heures.

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Avec l’ensemble de ces mesures, l’entreprise réaffirme, comme chaque année, son attachement à faire de la performance individuelle un axe majeur de sa politique de rémunération, dans le cadre d’une gestion responsable et maitrisée de sa masse salariale.

ARTICLE 4 – Autres mesures pour les salariés en fin de carrière

3. 12. Formation de préparation à la retraite

Chaque année, l’assistante sociale se verra communiquer la liste des salariés susceptibles de partir à la retraite au cours des 12 mois suivants. Ces salariés se verront proposer par l’assistante sociale de participer à une formation destinée à préparer leur départ à la retraite.

13. Rencontre de l’assistante sociale

Chaque année, le service RH adressera à l’assistante sociale la liste des salariés de plus de 60 ans. Ces derniers se verront proposer une rencontre de l’assistante sociale sur leur temps de travail destinée à les aider dans les formalités administratives vis-à-vis des caisses de retraite.

ARTICLE 5 – Œuvres sociales du CSE

La cotisation versée par l’entreprise au CSE pour ses œuvres sociales sera portée à 0,93 % de la masse salariale brute avec effet au 1^er janvier 2022. Cette disposition entraîne l’abrogation de l’usage en vigueur au sein du Pôle Maroquinerie du Sud-Ouest qui prévoyait le versement par la Direction d’une enveloppe de 35 € par an et par salarié en complément du budget d’œuvres sociales.

ARTICLE 6 – Durée de l’accord

Les dispositions de l’article 3 relatives aux revalorisations salariales concernent l’année 2022. Elles ne pourront servir de base ou de référence minimale dans les cadres des négociations annuelles ultérieures.

Les autres dispositions de cet accord sont conclues à durée indéterminées.

ARTICLE 7 – Publicité et dépôt de l’accord

Conformément aux articles L.2231-5, L. 2231-6, L. 2231-7 et aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un remis auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, et l’autre au Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Montbron, le 14 décembre 2021

Pour la CGT Madame XXX

Pour la FO Monsieur XXX

Pour la Direction Monsieur XXX