Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DES PETITS DEPLACEMENTS" chez

accord d’entreprise relatif à l’organisation des petits déplacements

Entre :

L’entreprise EI THUILIER PATRICK dont le siège social est situé à Chatenet Marty 87250 BESSINES SUR GARTEMPE, immatriculée sous le SIREN 403254675 et représentée par monsieur THUILIER PATRICK en qualité de gérant.

Et

Les salariés de l’entreprise,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

L’activité de l’entreprise nécessite, tant pour les salariés que pour l’entreprise, de garantir et préserver un équilibre global. C’est pourquoi les parties au présent accord ont décidé d’aménager le régime des petits déplacements applicable à l’entreprise.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Petits déplacements

Article 1-1 : Salariés concernés

Les ouvriers non sédentaires de l’entreprise bénéficient du régime des petits déplacements dans les conditions prévues par les articles VIII-11 et suivants de la Convention collective nationale des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990, sous réserve des précisions et adaptations apportées par le présent accord.

Article 1-2 : Lieu d’embauche

Le lieu d’embauche de tous les salariés est au siège social de l’entreprise.

L'entreprise met à la disposition du personnel non sédentaire un véhicule utilitaire qui transporte les salariés du siège social au chantier le matin à l'aller et le soir au retour.

Article 1-3 : Indemnité de trajet

Le trajet correspond à la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier, avant la journée de travail, et d’en revenir, après la journée de travail et est indemnisé par le versement d’une indemnité de trajet.

Ainsi, en contrepartie de la mobilité du lieu de travail, inhérente à l’emploi sur chantier, l’indemnité de trajet a pour objet d’indemniser forfaitairement l’amplitude que représente pour l’ouvrier le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier avant le début de la journée de travail et d’en revenir après la journée de travail.

L’indemnité de trajet n’est pas due lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail.

Article 1-4 : Indemnité de repas

L’indemnité de repas a pour objet d’indemniser l’ouvrier mis, pour des raisons de service, dans l’impossibilité de regagner son domicile et qui prend son déjeuner en dehors de sa résidence habituelle, du supplément de frais ainsi occasionné.

L’indemnité de repas n’est pas due par l’employeur lorsque :

• L’ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;

• Un restaurant d’entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas ;

• Le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas.

ARTICLE 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2023.

ARTICLE 3 : Suivi de l’accord

Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.

ARTICLE 4 : Formalités

Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.

ARTICLE 5 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l'article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d'un délai d'application de 1 an, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l'article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l'une ou l'autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Limoges.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Fait le 16 novembre 2022 à Bessines sur Gartempe, en 3 exemplaires

Pour l'entreprise : M. THUILIER PATRICK en qualité de gérant,

Les salariés de l’entreprise,