Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR" chez XPO TRANSPORT SOLUTIONS IT EUROPE (Siège)

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

SOCIETE XPO TRANSPORT SOLUTIONS IT EUROPE

ENTRE :

La Société XPO TRANSPORT SOLUTIONS IT EUROPE, SNC, inscrite au RCS de Romans sous le numéro 403 283 591 000 10, dont le siège social est situé 1208, Route des Pierrelles – BP 98 Beausemblant - à SAINT VALLIER (26240), représentée par ****, agissant en qualité de Gérant,

ci-après dénommée l’ « Entreprise »

D’UNE PART,

ET :

• Monsieur *******, en qualité de secrétaire ;

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées ensemble « les parties »

IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES :

PREAMBULE

Conscientes que le monde traverse actuellement une période de crise, sociale, économique, sanitaire et sécuritaire, et sur la base d’un constat partagé de forte inflation et d’attentes élevées des collaborateurs en faveur d’actions pour leur pouvoir d’achat, les parties se sont réunies pour négocier l’attribution d’une prime de partage de la valeur.

Cette négociation s’inscrit dans le cadre de la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, qui permet aux entreprises de verser une prime exceptionnelle pouvant être exonérée totalement ou partiellement de charges sociales d'impôt sur le revenu.

Il est rappelé que la prime ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires par la loi, le contrat ou l'usage. Elle ne peut pas non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l'entreprise.

Les modalités d’attribution et de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

ARTICLE 1. SALARIES BENEFICIAIRES

La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l'article 2 et présent à la date de signature du présent accord.;

• avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 61536 € bruts.

ARTICLE 2. MONTANT DE LA PRIME

Il a été décidé d’attribuer une prime partage de valeur selon un package prime intéressement au titre de l’année 2022 et PPV. Le montant de la prime est fixé à 500€, pour les salariés présents à date de versement.

Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

• congé de maternité,

• congé de paternité et d’accueil de l’enfant

• congé d'adoption ;

• congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ;

• congé pour enfant malade ;

• congé de présence parentale ;

• congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Si le bénéficiaire n'a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

Pour les collaborateurs qui ont pu être transférés au sein de la société XPO TRANSPORT SOLUTIONS IT EUROPE, et qui seront présents à la date de versement, le montant ne pourra être supérieur à 500€ conformément aux conditions appliquées au sein de la société XPO TRANSPORT SOLUTIONS IT EUROPE, cette prime sera versée intégralement par la société XPO TRANSPORT SOLUTIONS IT EUROPE. Si les collaborateurs ont déjà perçu une prime PPV au titre de 2023 chez leur précédent employeur au sein du groupe, ils ne pourront pas prétendre au versement de cette prime.

ARTICLE 3. VERSEMENT DE LA PRIME

La prime de partage de la valeur sera versée, en 1 fois, sur la paie du mois de juin 2023 (date de versement de la prime).

ARTICLE 4. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 30 juin 2023.

ARTICLE 5. REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 6. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société.

Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Valence, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Beausemblant, le 17 mars 2023

En 3 exemplaires originaux

Pour la société

**********, en qualité de Gérant

Pour les membres du CSE

************, en qualité de secrétaire du CSE