Accord d'entreprise "Accord déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement" chez
Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2022-09-28 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03322011664
Date de signature : 2022-09-28
Nature : Accord
Raison sociale : MAZARS BORDEAUX
Etablissement : 40333270300046
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-09-28
Accord permettant le déblocage exceptionnel
de la Participation et de l’Intéressement
dans la société Mazars Bordeaux SAS
N° d’entreprise 115507
Entre les soussignés :
La société Mazars Bordeaux SAS
dont le siège social est situé au 61, quai de Paludate – 33 800 BORDEAUX
représentée par
agissant en qualité de Président
ci-après dénommée l’« entreprise »
d'une part,
ET
L'ensemble des membres du personnel de l’Entreprise, statuant à la majorité des deux tiers, selon annexe jointe.
d'autre part,
Il a été conclu le présent accord (ci-après dénommé l’« Accord »).
article 1er – Objet
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (ci-après dénommée la « Loi ») permet le déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement investis en plan d’épargne entreprise avant le 1er janvier 2022 (ci-après dénommées les « Sommes Eligibles »), pour financer l’achat d’un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de service.
La Loi conditionne toutefois à la signature d’un accord, le déblocage exceptionnel des Sommes Eligibles investies en titres de l’Entreprise1.
L’Entreprise ayant mis en place un accord de participation et un accord d’intéressement proposant l’acquisition directe ou indirecte de titres de l’Entreprise au sein du Plan d’épargne entreprise comme modalité de gestion des sommes ainsi distribuées, le présent Accord a donc pour objet d’autoriser les bénéficiaires de l’accord de participation et du plan d’épargne entreprise (ci-après le(s) « Bénéficiaire(s) »), à demander le déblocage exceptionnel de tout ou partie de ces sommes, dans les conditions et selon les modalités fixées par la Loi.
En tout état de cause, l’Accord ne porte pas sur les Sommes Eligibles investies en plan d’épargne entreprise, dans des FCPE régis par l’article L. 214-164 du Code monétaire et financier, dont le déblocage est autorisé de plein droit par application de la Loi. Par ailleurs, la participation et l’intéressement affectés à un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) ou un plan d’épargne retraite relevant des articles L. 224-1 et suivants du code monétaire et financier (PER) ou dans un Fonds Commun de Placement d’Entreprise solidaire ne bénéficient pas de cette mesure de déblocage exceptionnel.
article 2 – Conditions d’application
Le déblocage des Sommes Eligibles pourra porter sur le support d’investissement ci-après énoncé :
Le FCPE investis en titres de l’Entreprise2 (actionnariat, obligations d’Entreprise ou parts sociales, régis par les articles L. 214-165 à L. 214-166 du Code monétaire et financier) :
Fonds Commun de Plan d’Entreprise « Mazars Obligations ».
Le déblocage ne pourra être exercé qu’en une seule fois, dans la limite d’un plafond global (tous supports confondus) de 10 000 euros nets de prélèvements sociaux par Bénéficiaire.
Pour un même support d’investissement faisant l’objet de la demande de déblocage, les droits les plus anciens seront réglés en priorité.
article 3 – Modalités de la demande
Le personnel de l’Entreprise est informé du présent Accord et de son dépôt auprès de l’Autorité administrative compétente par tous moyens.
La loi n’autorisant qu’une seule demande de déblocage par Bénéficiaire, celui qui souhaite obtenir le déblocage de ses avoirs investis dans les supports visés par l’accord formule sa demande après la signature et le dépôt du présent Accord ainsi que sa transmission et son traitement par Natixis Interépargne.
La demande de déblocage peut être saisie directement sur l’Espace personnel à partir du site Internet ou de l’application mobile, ou sur le serveur vocal interactif de Natixis Interépargne jusqu’au 31 décembre 2022.
La Loi exige que les sommes débloquées servent au financement de l’achat d’un ou de plusieurs biens ou de la fourniture d’un ou de plusieurs services. Le Bénéficiaire n’a pas à transmettre à Natixis Interépargne ou à l’Entreprise de justificatifs de l’utilisation des sommes débloquées en application de la Loi. Il devra toutefois conserver ces justificatifs et les produire à l’administration fiscale en cas de contrôle fiscal ultérieur.
article 4 – dispositions finales
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du code du travail, l’Accord sera, à la diligence de l'Entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
L’Accord entre en vigueur à compter de son dépôt.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.
Afin de permettre l’application de l’Accord, l’Entreprise s’engage par ailleurs à en transmettre une copie à Natixis Interépargne à l’adresse mail suivante : nie-deblocageexceptionnel2022@natixis.com.
Fait à Bordeaux, le 28/09/2022
En 2 exemplaires
Signatures :
Pour les salariés (cf. ratification en annexe) Pour l’Entreprise
En titres de l’Entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée, au sens du deuxième alinéa de l’article L. 3344-1 du même code, ou de parts ou d’actions d’organismes de placement collectif relevant des articles L. 214-165 à L. 214-166 du code monétaire et financier.↩
De l’Entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée, au sens du deuxième alinéa de l’article L. 3344-1 du même code.↩
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