Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT" chez LAGUARIGUE/LAGUARIGUE MATERIAUX/ LAGUARIGUE RIVIERE-SALEE - MARTINIQUE MATERIAUX (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

INSTITUANT UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La Société MARTINIQUE MATÉRIAUX SAS, dont le siège social est situé Place d’Armes – 97232 LE LAMENTIN et inscrite au registre de commerce de Fort de France sous le numéro 403 349 871, représentée par XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur,

D'UNE PART,

ET

XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de membre élu titulaire non mandaté du Comité Social et Économique

D’AUTRE PART,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés, il a été décidé d'utiliser la faculté offerte par la loi du 12 juillet 2021 de financement de la sécurité sociale qui prévoit la possibilité pour l'employeur de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

Pour rappel, cette prime exceptionnelle est exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier des exonérations sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes, sans aucune condition d’ancienneté :

• Être lié par un contrat de travail à la date de signature du présent accord, quel que soit le type de contrat ;

• Avoir perçu, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 51 000,00 € brut (pour correspondre à la durée du travail, ce montant est réduit à due proportion de la durée de présence sur les 12 mois précédents).

Article 2 - Montant de la prime

Le montant de la prime sera modulé en fonction de la durée effective de travail au cours des 12 mois précédant le versement de la prime :

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois de mars 2022.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 – Modalités de publicité de l’accord

Le présent accord sera affiché dans l’Entreprise et sera déposé, conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, de manière dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocédures/

Cette démarche vaudra dépôt auprès de la DEETS Martinique (2, Avenue des Arawaks - Bat. EOLE 1 - 97200 FORT DE FRANCE).

Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Fort-de France.

Fait au Lamentin, le 22 mars 2022

XXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXX

Le Directeur Le Membre Élu Titulaire du CSE non mandaté