Accord d'entreprise "Un accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires" chez

Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2022-03-09 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, les indemnités kilométriques ou autres, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T05422003811
Date de signature : 2022-03-09
Nature : Accord
Raison sociale : AEDS PRECISION
Etablissement : 40342983000017

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-03-09

Baccarat, le 9 mars 2022

ACCORD SALARIAL & MESURES D’ACCOMPAGNEMENT 2022

(Négociations Annuelles Obligatoires)

Dans le cadre des NAOs de l’année 2022, la Direction et la Délégation Syndicale (UNSA) représentée au sein de la Société AEds Précision ont échangé à diverses reprises depuis le mois de novembre 2021 et de manière plus officielle au cours des réunions de négociation des 15 décembre 2021 et la dernière en date du 16 février 2022.

Notre Société AEds Précision reste à date dans un contexte de pertes financières récurrentes et dans un plan de redressement et de relance en cours pour réussir ensemble et continuer à préserver la satisfaction de nos Clients. Sans équivoque et malgré la situation, nous entendons reconnaitre les efforts déployés par la grande majorité des Collaborateurs.

La Direction et la Délégation Syndicale ne sont certes pas parvenus à un accord, mais partagent néanmoins ensemble l’importance d’un consensus pour entériner des mesures concrètes visant au maintien du pouvoir d’achat dans un contexte de crise, qui a fortement impacté nos activités et notre rentabilité.

1 – Budget d’Augmentations Individuelles de 1,5% (auquel s’ajoutent les charges employeur)

Pour pouvoir être éligible à une mesure d’Augmentation Individuelle, il convient d’avoir une ancienneté de services d’au moins 6 mois au 31 décembre 2021.

Chaque Augmentation Individuelle sera au minimum de 25 € bruts mensuels et sera appliquée sur le salaire de base mensuel avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.

2 – Cotisations Mutuelle (Complémentaire Santé)

Rappel est fait de la neutralisation qui a pu être opérée pour ne pas voir les cotisations santé 2022 augmentées.

3 – Revalorisation de l’Indemnité Transport (domicile-lieu de travail AR)

En date d’effet du 1er mars 2022, l’indemnité transport sera revalorisée de 0,12 cm du km à 0,14 cm du km avec un plafond Aller-Retour domicile/lieu de travail porté de 100 à 120 Km AR/jour (à appliquer dans le respect des dispositions réglementaires et légales en vigueur).

4 – Prime d’équipe

Les Collaborateurs concernés pourront prétendre au bénéfice d’une prime mensuelle revalorisée de 65 à 70 € bruts.

5 – Budget Activités Sociales & Culturelles (ASC) du CSE

Outre le budget de fonctionnement de 0,2% de la masse salariale annuelle, le CSE bénéficiera désormais d’un budget dédié aux ASC d’un montant minimum garanti de 0,2% de la masse salariale annuelle.

Délégué Syndical UNSA Directeur de Site

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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